Preuve de l’étendue des missions confiées à l’architecte : le caractère dérisoire de la rémunération forfaitaire est impropre à exclure une mission donnée (C.Cass., Civ. 3ème, 15 Juin 2022, n° 21-13612)

Les architectes et les maîtres d’œuvre peuvent se voir confier des missions de maîtrise d’œuvre, à l’exception notable que seuls les architectes peuvent exercer les missions à l’article 3 de la Loi n°77-2 du 3 Janvier 1977 sur l’Architecture, à savoir la mission « DPC » :

« Quiconque désire entreprendre des travaux soumis à une autorisation de construire doit faire appel à un architecte pour établir le projet architectural faisant l’objet de la demande de permis de construire, sans préjudice du recours à d’autres personnes participant, soit individuellement, soit en équipe, à la conception. Cette obligation n’exclut pas le recours à un architecte pour des missions plus étendues »

A l’exception de la mission DPC, le maître d’ouvrage peut décider de confier une mission complète à un maître d’œuvre, ou seulement une mission partielle, en choisissant parmi les missions suivantes (missions classiques de maîtrise d’œuvre) :

  • PRE : Etudes Préliminaires
  • APS : Avant Projet Sommaire
  • APD : Avant Projet Définitif
  • DPC : Dossier de demande de Permis de Construire
  • PCG : Projet de Conception Général
  • DCE : Dossier de Consultation des Entreprises
  • MDT : Mise au point Des marchés de Travaux
  • VISA : Visa des études d’exécutions
  • DET : Direction de l’exécution des contrats de Travaux
  • AOR : Assistance aux Opérations de Réception de Travaux
  • DOE : Dossier des Ouvrages Exécutés

L’étendue des missions confiées influe sur la responsabilité potentielle de l’Architecte puisqu’il faudra rechercher si le désordre est imputable à l’une des missions confiées (C.Cass., Civ. 3ème, 26 Novembre 2015, n° 14-28394), même si la Cour de cassation a pu retenir une conception extensive de certaines missions, en retenant la responsabilité décennale de l’architecte chargé uniquement d’une mission PC pour un désordre de soulèvement du sol et des fissures sur le dallage, car devant proposer un projet réalisable, tenant compte des contraintes du sol (C.Cass., Civ. 3ème, 21 Novembre 2019, n° 16-23509).

Si la rédaction d’un écrit n’est pas obligatoire pour l’intervention d’un architecte puisque la preuve de ce contrat peut être rapportée par tout moyen (C.Cass., Civ. 3ème, 13 Avril 2005, n° 03-18841), l’architecte sera bien inspiré se montrant prudent en régularisant un contrat car pèse sur lui l’obligation de rapporter la preuve de la mission qui lui a été confiée (C.Cass., Civ. 3ème, 6 Septembre 2018, n°17-21329), risquant ainsi de voir sa responsabilité recherchée au titre d’une mission complète de maîtrise d’œuvre alors qu’il n’aurait réalisé qu’une mission partielle (et facturé en conséquence).

La 3ème Chambre civile de la Cour de cassation a déjà pu indiquer que le caractère bénévole de l’intervention d’un architecte n’est pas de nature à diminuer sa responsabilité (C.Cass., Civ. 3ème, 20 Juin 1972, n° 71-11802) dès lors que le désordre lui est imputable (C.Cass., Civ.3ème, 3 Juillet 1996, n°94-16827).

Par son arrêt du 15 Juin 2022 (C.Cass., Civ. 3ème, 15 Juin 2022, n° 21-13612), la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation vient souligner que le caractère dérisoire de la rémunération de l’architecte ne peut suffire à renverser la charge de la preuve pesant sur celui-ci.

En l’espèce, sur le plan factuel, il convient de retenir que :

  • [N] a confié à M. [P] (Architecte), assuré auprès de la MAF, des missions de maîtrise d’œuvre de travaux d’aménagement d’une maison.
  • L’exécution des travaux a été confiée à la société Europe construct, assurée auprès de la société Axa France IARD
  • Après l’abandon du chantier par la société Europe construct, M. [N] a assigné les constructeurs et leurs assureurs aux fins d’indemnisation des préjudices résultant de l’inachèvement de l’ouvrage, de malfaçons et de trop-versés.

Par un arrêt en date du 7 Décembre 2020, la Cour d’appel d’AGEN a notamment rejeté les demandes formées contre l’architecte et son assureur à l’exception de celles formées au titre des désordres de la charpente, aux motifs que

  • l’expert judiciaire n’a pas manqué de relever que les honoraires perçus par l’architecte étaient sans rapport avec les usages de la profession pour une mission complète, qui se situent entre 8 à 12 % du marché alors que la rémunération de M. [P] représentait 1,8 % du marché
  • après sa mission initiale non contestée mais qui n’est pas susceptible d’engager sa responsabilité en l’espèce, le rôle de l’architecte s’est limité à assister tous les quinze jours aux réunions de chantier pour lesquelles il recevait une rémunération forfaitaire de 240 euros hors taxes, somme qui eût été dérisoire s’il avait été investi d’une mission complète, laquelle n’est établie par aucun document.

Le maître d’ouvrage a formé un pourvoi.

Sous le visa des articles 455 du code de procédure civile et 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation rappelle que :

  • Selon le premier de ces textes, tout jugement doit être motivé. Il en résulte que les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis, sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties.
  • Selon le second, le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages-intérêts, soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, toutes les fois qu’il ne justifie pas que l’inexécution provient d’une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu’il n’y ait aucune mauvaise foi de sa part.

Avant de censurer la Cour d’appel, lui reprochant d’avoir rejeté les demandes du maître d’ouvrage

  • sans analyser, même sommairement, les éléments de preuve produits par M. [N] pour justifier de l’extension des missions de l’architecte à la direction de l’exécution des travaux et au contrôle de la facturation de l’entreprise
  • par des motifs impropres à exclure de telles missions.

La rémunération dérisoire, comme l’absence de rémunération, ne sont pas des motifs pertinents pour écarter l’intervention d’un maître d’œuvre sur une mission déterminée. Il est donc recommandé de formaliser chaque mission dans un contrat, au moyen notamment du contrat proposé par le site du Conseil National de l’Ordre des Architectes.

L’assuré, qui n’avait agi que dans le but de détruire le bien de sa compagne, n’avait pas eu la volonté de créer le dommage tel qu’il est survenu : rejet de la faute intentionnelle et de la clause d’exclusion de garantie de l’assureur (C.Cass., Civ. 2ème, 16 Septembre 2021, n° 19-25678)

Par un arrêt publié du 16 Septembre 2021, la 2ème Chambre civile de la Cour de cassation a l’occasion de revenir sur la notion de faute intentionnelle.

Celle-ci est fondée sur l’article L. 113-1 du Code des assurances qui énonce que :

« Les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l’assuré sont à la charge de l’assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police.

Toutefois, l’assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d’une faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré »

La faute intentionnelle est distinguée de la faute intentionnelle par la 2ème Chambre civile de la Cour de cassation, consacrant leurs autonomies respectives (C.Cass., Civ. 2ème, 20 mai 2020, n°19-11538) :

« Après avoir exactement énoncé que la faute intentionnelle et la faute dolosive, au sens de l’article L. 113-1 du code des assurances, sont autonomes, chacune justifiant l’exclusion de garantie dès lors qu’elle fait perdre à l’opération d’assurance son caractère aléatoire, la cour d’appel a retenu que les moyens employés par R… V…, en installant une cuisinière à gaz et deux bouteilles de gaz dans le séjour, « dépassaient très largement ce qui était nécessaire pour uniquement se suicider » et témoignaient de la volonté de provoquer une forte explosion et que si l’incendie n’avait pas pour motivation principale la destruction de matériels ou de tout ou partie de l’immeuble, celle-ci était inévitable et ne pouvait pas être ignorée de l’incendiaire, même s’il était difficile d’en apprécier l’importance réelle et définitive »

Sur la définition de la faute intentionnelle, la 2ème Chambre civile de la Cour de cassation a récemment énoncé, sous le visa de l’article L. 113-1 alinéa 2 du Code des assurances, que « implique la volonté de créer le dommage tel qu’il est survenu » (C.Cass., Civ. 2ème, 16 Janvier 2020, n° 18-18909).

La charge de cette preuve pèse sur l’assureur qui invoque la faute intentionnelle pour opposer une clause d’exclusion de garantie (C.Cass., Civ. 2ème, 29 Juin 2017, n° 16-12154).

Cette preuve n’est pas aisée, loin s’en faut.

Ainsi, la 2ème Chambre civile de la Cour de cassation a déjà pu indiquer faute intentionnelle ne peut se déduire de la preuve que l’assuré avait conscience de ce que le risque assuré se produirait tel qu’il est survenu (Cass., Civ. 2ème, 28 Mars 2019, n° 18-15829).

De même, pour une  explosion suivie d’un incendie, elle a estimé que les incendiaires avait seulement pour eu pour intention de détruire un local, et non le décès du locataire (Cass., Civ. 2ème, 8 mars 2018, n°17-15143).

Par son arrêt du 16 Septembre 2021, la 2ème Chambre civile revient sur l’analyse des intentions de l’assurée  par rapport à la manifestation des désordres dans toute leur ampleur (C.Cass., Civ. 2ème, 16 Septembre 2021, n° 19-25678).

Sur le plan factuel et procédural :

  • l’immeuble appartenant à M. [E] a été détruit par un incendie.
  • Par jugement du tribunal correctionnel, M. [H] a été déclaré coupable de l’infraction de dégradation ou détérioration du bien d’autrui par un moyen dangereux pour les personnes et condamné à une peine d’emprisonnement.

 

  • Par décision du 26 septembre 2014, le tribunal correctionnel, statuant sur intérêts civils, a condamné M. [H] à verser à M. [E] la somme de 163 887 euros en réparation du préjudice matériel.
  • [E] a perçu de son assureur « multirisque habitation », la société Gan assurances, une somme au titre de l’indemnité immédiate et une partie de l’indemnité différée.
  • La société Gan assurances, exerçant son recours subrogatoire, a réclamé à la société Aviva assurances, assureur de l’auteur des dommages, le règlement de la somme payée, à titre amiable, à son assuré.
  • La société Aviva assurances lui a opposé un refus, au regard de l’exclusion de garantie prévue au contrat « multirisque habitation Basique n° 76241541 ».
  • [E] a assigné la société Aviva assurances afin que soit retenue la garantie de cette dernière, en qualité d’assureur « responsabilité civile » de M. [H], et qu’elle soit condamnée à l’indemniser des dommages subis du fait de son assuré.
  • La société Gan assurances est intervenue volontairement à l’instance aux fins de condamnation de la société Aviva assurances à lui payer les sommes versées à son assuré, M. [E].

Par un arrêt en date du 27 Août 2019, la Cour d’appel d’AGEN a fait application de la clause d’exclusion figurant au contrat de la Société AVIVA

  • en énonçant que la faute intentionnelle est caractérisée dès lors que l’assuré a volontairement commis un acte dont il ne pouvait ignorer qu’il allait inéluctablement entraîner le dommage et faire disparaître l’aléa attaché à la couverture du risque et qu’il n’est, dès lors, pas nécessaire de rechercher si l’assuré a voulu le dommage tel qu’il s’est réalisé.
  • en constatant que M. [H], auteur de l’incendie, condamné pour avoir volontairement détruit ou dégradé un immeuble d’habitation par l’effet d’un incendie, a expliqué qu’il ne voulait s’en prendre qu’à sa compagne résidant dans l’immeuble sans nier les faits.
  • en relevant que les pièces de l’enquête pénale établissent son intention de causer un préjudice à autrui
  • en déduisant que M. [H] a voulu, en mettant le feu avec de l’essence, commettre des dégâts dans des lieux habités, peu important que son degré de réflexion ne lui ait pas fait envisager qu’il n’allait pas seulement nuire à sa compagne, qu’il a consciemment agi en utilisant des moyens à effet destructeur inéluctable avec la volonté manifeste de laisser se produire le dommage survenu.
  1. [E] et son assureur MRH, la Société GAN, ont formé un pourvoi.

Sous le visa de l’article 1134, devenu 1103, du code civil et de l’article L. 113-1 du code des assurances, la 2ème Chambre civile de la Cour de cassation :

  • rappelle que selon le second de ces textes, la faute intentionnelle implique la volonté de créer le dommage tel qu’il est survenu et n’exclut de la garantie due par l’assureur à l’assuré, condamné pénalement, que le dommage que cet assuré a recherché en commettant l’infraction.
  • énonce qu’il en résulte que, pour exclure sa garantie en se fondant sur une clause d’exclusion visant les dommages causés ou provoqués intentionnellement par l’assuré, l’assureur doit prouver que l’assuré a eu la volonté de créer le dommage tel qu’il est survenu.

avant de reprocher à la Cour d’appel de ne pas avoir tiré les conséquences de ses propres constatations dont il apparaissait que « l’assuré, qui avait agi dans le but de détruire le bien de sa compagne, n’avait pas eu la volonté de créer le dommage tel qu’il était survenu« .

La destruction des biens de tiers voisins ne faisant pas partie des intentions de l’incendiaire, l’assureur ne peut opposer la clause d’exclusion de garantie.

L’affaire est renvoyée devant la Cour d’appel de BORDEAUX, où il pourra être débattu :

  • des intentions de l’incendiaire
  • mais également, éventuellement, d’une possible exclusion tirée d’une faute dolosive de l’assurée, celle-ci, en matière d’incendie, ayant été retenue dans un arrêt du 20 Mai 2020 (Cass., Civ. 2ème, 20 mai 2020, n°19-11538) : « si l’incendie n’avait pas pour motivation principale la destruction de matériels ou de tout ou partie de l’immeuble, celle-ci était inévitable et ne pouvait pas être ignorée de l’incendiaire, même s’il était difficile d’en apprécier l’importance réelle et définitive« .

Le juge ne peut pas refuser d’examiner un rapport établi unilatéralement à la demande d’une partie, dès lors qu’il est régulièrement versé aux débats, soumis à la discussion contradictoire et corroboré par d’autres éléments de preuve (C.Cass., Civ. 3ème, 5 Mars 2020, n° 19-13509)

Souvent présentée comme la « reine » des preuves, en raison notamment des garanties apportées par le Code de procédure civile et son caractère contradictoire, l’expertise judiciaire n’est cependant pas l’unique élément factuel déterminant dans une procédure.

En effet, les parties peuvent produire au débat des rapports établis unilatéralement c’est-à-dire notamment sans caractère du contradictoire au moment de la réunion ou alors sans ratification d’un PV d’accord sur les causes.

Reste à déterminer dans quelle mesure un Juge peut fonder sa décision sur un tel rapport et trancher la question qui lui est soumise.

L’examen de la jurisprudence montre que l’avantage procuré par le rapport d’expertise judiciaire a pu perdre du terrain par rapport au rapport unilatéral puisque :

  • Si le défaut de convocation régulière d’une partie avait pu entrainer l’inopposabilité du rapport d’expertise (Cass., Civ. 2ème, 24 novembre 1999, n° 97-10.572: « l’avocat de la société Soyez n’avait pas été avisé des opérations d’expertise et n’avait pas été destinataire du rapport de l’expert, l’arrêt retient que ce dernier n’a pas respecté le principe de la contradiction et en privant la société Soyez de l’assistance de son conseil pendant les opérations en cause, a porté une grave atteinte aux droits de la défense« )
  • Depuis un arrêt de la Chambre mixte de la Cour de cassation du 28 Septembre 2012 (Cass. Ch. Mixte, 28 septembre 2012, n°11-11381), s’appliquent le régime des nullités des articles 175 et suivants du Code de procédure civile, qui suppose la démonstration d’un grief, outre que la nullité doit être évoquée avant toute défense au fond.

Ainsi, il a pu être décidé que « l’absence de transmission aux parties des conclusions du sapiteur, par l’expert, préalablement au dépôt de son rapport, constitue l’inobservation d’une formalité substantielle sanctionnée par une nullité pour vice de forme, qui ne peut être prononcée qu’à charge pour celui qui l’invoque de prouver le grief que lui cause l’irrégularité » (C.Cass., Civ. 2ème, 21 mars 2013, n°12-16995).

Il a aussi été admis qu’un rapport d’expertise puisse être invoqué à l’encontre d’une partie qui n’avait pas été attraite aux opérations d’expertise judiciaire, dès lors que ce « rapport d’expertise avait été versé aux débats et soumis à la discussion contradictoire des parties« , permettant ainsi le respect de l’article 16 du Code de procédure civile (C.Cass., Civ. 2ème, 8 septembre 2011, n°10-19919).

On peut dès lors noter un rapprochement avec le rapport d’expertise unilatéral car au sujet de celui-ci, la Cour de cassation estime que si le Juge du fond ne peut se fonder exclusivement sur un tel rapport pour statuer, il peut être corroboré par d’autres éléments de preuve, et à la condition qu’il soit soumis à la discussion des parties.

La Chambre mixte de la Cour de cassation avait déjà indiqué que « si le juge ne peut refuser d’examiner une pièce régulièrement versée aux débats et soumise à la discussion contradictoire, il ne peut se fonder exclusivement sur une expertise réalisée à la demande de l’une des parties » (C.Cass., Ch. Mixte, 28 septembre 2012, 11-18710).

Il faut donc :

  • Des éléments corroborant
  • Un débat contradictoire.

C’est ce que vient de rappeler la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation dans sa décision du 5 Mars 2020 (C.Cass., Civ. 3ème, 5 Mars 2020, n° 19-13509).

Sur le plan factuel, il convient de retenir que

  • par acte du 19 septembre 2014, la société civile immobilière EJC a vendu à M. X… un studio d’une superficie de 20,74 mètres carrés.
  • Contestant la surface du bien vendu, l’acquéreur a assigné sa venderesse en réduction du prix.

Par un arrêt du 18 Février 2019, la Cour d’appel de TOULOUSE a :

  • refusé refuser d’examiner le certificat de mesurage effectué par un diagnostiqueur le 27 octobre 2014 et corroboré par un rapport établi par un géomètre-expert le 11 décembre 2014,
  • estimé que même si ces documents techniques ont été versés aux débats et soumis à la libre discussion des parties, ils ont été effectués à la seule demande de M. X…, hors la présence de la société civile immobilière EJC qui n’a pas été appelée pour y participer et qui en conteste la teneur
  • rejeté la demande en réduction proportionnelle.

La 3ème Chambre civile de la Cour de cassation énonce, sous le visa de l’article 16 du Code de procédure civile, qu’il « résulte de ce texte que le juge ne peut pas refuser d’examiner un rapport établi unilatéralement à la demande d’une partie, dès lors qu’il est régulièrement versé aux débats, soumis à la discussion contradictoire et corroboré par d’autres éléments de preuve« , puis reproche à la Cour d’appel d’avoir refusé de prendre en compte les documents produits alors « qu’elle avait constaté que les deux rapports avaient été soumis à la libre discussion des parties, la cour d’appel a violé le texte susvisé« .

Dès lors, plus qu’un problème de fond, c’est une question de méthodologie qui doit être mise en exergue, qui rappelle qu’il est important pour le défendeur de contester les pièces versées au débat, arguer de l’absence de rapport d’expertise judiciaire n’étant pas suffisant.

Garantie des vices cachés : nul besoin de décrire la cause du vice caché affectant le véhicule dès lors qu’il est intrinsèque à la chose vendue et qu’il est en germe au moment de la vente (C.Cass., Civ.1ère, 3 Octobre 2019, pourvoi n° 18-18791)

L’action en garantie des vices cachés est définie aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Fréquemment invoquée, elle n’est pas toujours couronnée de succès car ses conditions de mise en œuvre supposent la réunion de plusieurs conditions :

  • Existence d’un vice (ce qui suppose d’identifier la cause du disfonctionnement)
  • Un vice d’une certaine gravité (vice rendant la chose impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminue tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il l’avait connu)
  • Antériorité du vice
  • Caractère caché du vice.

Il est donc important de bien les maîtriser et de préparer au mieux l’action au fond. La phase d’expertise (amiable ou judiciaire) s’avère bien souvent être un préalable nécessaire.

Pour être couvert par la garantie, le vice doit être antérieur au transfert de propriété.

L’arrêt de la Cour de cassation du 3 Octobre 2019 (C.Cass., Civ.1ère, 3 Octobre 2019, pourvoi n° 18-18791) permet de revenir sur le critère de l’antériorité et d’apprécier le raisonnement exigé par la Cour de cassation.

La Cour de cassation demande aux Juges du fond, qui bénéficient d’une appréciation souveraine, de justifier leur raisonnement, sachant qu’une forte probabilité peut suffire.

Le critère de l’antériorité est considéré comme rempli dès lors que le vice était « en germe » au moment du transfert de propriété (en ce sens : C.Cass., Com., 9 Février 1965, n° 59-11 825).

En retour, il n’est pas nécessaire de décrire la cause du vice affectant le bien.

En l’espèce, il appert que

  • le 29 janvier 2013, M. A… a acquis de la société Fourchet Patrick (le vendeur) un véhicule automobile d’occasion de type camion-benne
  • avant toute procédure au fond, une expertise judiciaire a été ordonnée
  • à la suite de dysfonctionnements ayant entraîné un dommage irrémédiable du moteur, l’acquéreur a assigné le vendeur en résolution de la vente, sur le fondement de la garantie des vices cachés.

Par un arrêt en date du 24 Avril 2018, la Cour d’appel de LYON a rejeté la demande de Monsieur A… au double motif que :

  • Il ne rapporte pas la preuve de l’antériorité du dysfonctionnement du système d’injection,
  • l’expert n’a pu décrire la cause du vice l’affectant, défectuosité d’une pièce ou mauvais réglage.

Sous le visa de l’article 1641 du Code civil, l’arrêt est censuré sur ce point par la Cour de cassation qui prend le soin de reprendre les éléments du rapport de l’expert judiciaire cités par la Cour d’appel. La Cour de cassation retient ainsi que :

  • l’expert avait estimé que le vice affectant le système d’injection à l’origine de l’endommagement définitif du moteur était au moins sous-jacent au moment de l’achat à critère de l’antériorité
  • la cause de cette défaillance, qu’elle soit la conséquence de la défectuosité d’une pièce ou d’un mauvais réglage, était, dans tous les cas, intrinsèque à la chose vendue à preuve suffisante du vice sans avoir à décrire la cause du vice

pour conclure qu’il se déduisait que les défauts affectant le véhicule, qui préexistaient à la vente, constituaient des vices cachés le rendant impropre à son usage.

Il s’agit d’une confirmation de sa jurisprudence par la Cour de cassation. Cet arrêt est favorable à l’acquéreur. Dans le même temps, il souligne la nécessité de faire procéder à une expertise judiciaire pour optimiser ses chances de succès au fond.

Prudence cependant pour le demandeur à l’action qui devra supporter le temps d’une phase d’expertise judiciaire et d’une procédure au fond, sans pouvoir effectuer les travaux nécessaires pour jouir de son bien, sous peine de se trouver privé de chances de succès au fond (pour des travaux réparatoires effectués par un tiers autre que le vendeur, avant toute expertise judiciaire : C.Cass., Com., 8 Juillet 1981, n° 79-13110).

Allégation d’un abandon de chantier et, de manière concomitante, contestation systématique et continue de la qualité des travaux par le maître de l’ouvrage, font douter de sa volonté non équivoque de recevoir l’ouvrage : obstacle à une réception tacite (C.Cass., Civ. 3ème, 4 avril 2019, pourvoi n°18-10.412)

Dans cette période récente riche en décisions relatives à la réception tacite, une décision supplémentaire est à mentionner (C.Cass., Civ. 3ème, 4 avril 2019, pourvoi n°18-10412).

Il s’agit plus précisément de la question de la réception tacite dans l’hypothèse d’un abandon de chantier. Celui-ci n’est pas exclusif d’une réception tacite.

La Cour de cassation considère en effet que l’achèvement de l’ouvrage n’est pas une condition de la réception tacite et a estimé qu’une réception tacite était caractérisée :

Il faut néanmoins que soit établie la preuve de la volonté non équivoque du maître d’ouvrage de réceptionner les travaux inachevés.

En ce sens, la Cour de cassation a précisé que « le fait qu’une entreprise succède à une autre ne suffisait pas à caractériser l’existence d’une réception tacite » (C.Cass., Civ. 3ème, 19 mai 2016, pourvoi n° 15-17129).

En l’espèce :

  • une maître d’ouvrage a sollicité une entreprise, assurée auprès de la Société AREAS, pour la réalisation de travaux de remise en état d’un immeuble après incendie
  • se plaignant d’un retard d’exécution, d’une mauvaise exécution et d’un encombrement du terrain par des gravats, la maître d’ouvrage a confié à d’autres entreprises la fin des travaux et la reprise des malfaçons
  • la maître d’ouvrage a assigné l’entreprise défaillante et son assureur en résiliation du contrat et indemnisation de ses préjudices.

La Cour d’appel d’AIX EN PROVENCE, par son arrêt en date du 23 novembre 2017, a rejeté les demandes formées contre l’assureur. La Cour de cassation valide son raisonnement en estimant que

« Mais attendu qu’ayant relevé que l’allégation d’un abandon de chantier et, de manière concomitante, la contestation systématique et continue de la qualité des travaux par le maître de l’ouvrage, qui faisait douter de sa volonté non équivoque de recevoir l’ouvrage, étaient un obstacle à une réception tacite, la cour d’appel, qui n’était pas tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, a légalement justifié sa décision »

La Cour de cassation reste sur une ligne classique concernant :

  • la volonté non équivoque du maître d’ouvrage de recevoir l’ouvrage
  • la preuve de cette volonté qui sur celui qui l’invoque.