Dommages de travaux publics causés aux tiers après réception de l’ouvrage : conditions de l’appel en garantie intégrale du constructeur contre le maître d’ouvrage, sans qu’y fasse obstacle la circonstance qu’aucune réserve de sa part, même non chiffrée, concernant ce litige ne figure au décompte général du marché devenu définitif, (CE, 27 Avril 2021, n° 436820)

En cas de dommages imputables à un ouvrage public, les tiers (par rapport à celui-ci) bénéficient d’un régime de responsabilité sans faute prouvée, tant contre le maître d’ouvrage que contre les constructeurs (CE, 26 Février 2001, n°196759).

Vis-à-vis des tiers, la réception est sans effet sur les droits des tiers pour poursuivre le constructeur. En retour, dans les relations entre le maître d’ouvrage et le constructeur, elle marque la fin de leurs relations contractuelles (CE, Sect, 4 juillet 1980, n°03433).

S’ajoute à la réception la question de l’intervention du décompte général définitif (DGD), marquant la fin des relations financières. Le DGD vient en effet faire la balance entre les sommes dues au locateur d’ouvrage et les sommes dont celui-ci serait éventuellement redevable à l’égard du maître d’ouvrage personne publique, en raison de l’application de pénalités de retards ou de malfaçons.

Le Conseil d’Etat a déjà eu l’occasion d’indiquer que

  • « la réception demeure, par elle-même, sans effet sur les droits et obligations financiers nés de l’exécution du marché, à raison notamment de retards ou de travaux supplémentaires, dont la détermination intervient définitivement lors de l’établissement du solde du décompte définitif ; que seule l’intervention du décompte général et définitif du marché a pour conséquence d’interdire au maître de l’ouvrage toute réclamation à cet égard » (CE, Sect., 6 Avril 2007, n° 264490)
  • le maître d’ouvrage doit veiller à poser des réserves lors de la notification du décompte général, même si elles ne peuvent être chiffrées, ou à surseoir à l’établissement du décompte jusqu’à ce que sa créance puisse y être intégrée. A défaut, il ne pourra plus rechercher la responsabilité contractuelle de l’entreprise mise en cause (CE, 19 Novembre 2018, n° 408203).

Faute de réserve émise lors de l’établissement du DGD, alors qu’il connaissait un manquement, le maître d’ouvrage peut se voir priver de tout appel en garantie contre un locateur d’ouvrage (CE, 6 Mai 2019, n° 420765).

Sur le fondement des dommages de travaux publics, les tiers peuvent décider d’agir soit contre le maître d’ouvrage, soit contre le constructeur, soit contre les deux. Se pose alors la question des recours en garantie entre ceux-ci, et les effets du DGD. L’absence de réserve lors de la signature du DGD peut-elle faire obstacle au recours de l’un contre l’autre ?

Avant la réception, le maître d’ouvrage devra rapporter la preuve d’une faute imputable au constructeur puisque le Conseil d’Etat considère qu’il n’est pas subrogé dans les droits du tiers (CE, 26 Février 2001, n°196759) et ne bénéficie donc pas du régime de responsabilité sans faute.

Après réception, les possibilités de recours du maître d’ouvrage contre le constructeur sont limitées, aux termes d’une jurisprudence bien établie.

Ainsi, dans un arrêt de Section du 15 Juillet (CE, Sect., 15 juillet 2004, n°235053), le Conseil d’Etat a énoncé que :

« la fin des rapports contractuels entre le maître d’ouvrage et l’entrepreneur, consécutive à la réception sans réserve d’un marché de travaux publics, fait obstacle à ce que, sauf clause contractuelle contraire, l’entrepreneur soit ultérieurement appelé en garantie par le maître d’ouvrage pour des dommages dont un tiers demande réparation à ce dernier, alors même que ces dommages n’étaient ni apparents ni connus à la date de la réception ; qu’il n’en irait autrement – réserve étant faite par ailleurs de l’hypothèse où le dommage subi par le tiers trouverait directement son origine dans des désordres affectant l’ouvrage objet du marché et qui seraient de nature à entraîner la mise en jeu de la responsabilité des constructeurs envers le maître d’ouvrage sur le fondement des principes dont s’inspirent les articles 1792 et 2270 du code civil – que dans le cas où la réception n’aurait été acquise à l’entrepreneur qu’à la suite de manœuvres frauduleuses ou dolosives de sa part »

Dès lors, lorsque le maître d’ouvrage est recherché par un tiers sur le fondement des dommages de travaux publics, il ne peut recherchée la garantie du constructeur lorsque le marché de celui-ci a fait l’objet d’une réception sans réserves, sauf :

  • clause contractuelle contraire
  • si le dommage subi par le tiers est la conséquence des désordre susceptibles de relever de la garantie décennale (par exemple, pour des nuisances sonores : CE, 9 Mai 2012, n°346757)
  • en cas de manœuvres frauduleuses ou dolosives du constructeur pour obtenir une réception sans réserves.

En sens inverse, lorsque le constructeur est recherchée par le tiers, si ne sont pas caractérisées les 3 exceptions exposées supra, alors il est fondé à solliciter la garantie intégrale du maître d’ouvrage, sans qu’il n’ait à démontrer une faute de celui-ci (CE, 6 Février 2019, n° 414064).

Si lors de l’intervention du DGD, la réclamation du tiers est connue du maître d’ouvrage mais que celui-ci ne porte pas en réserve cette demande, alors le maître d’ouvrage risque d’être privé de tout recours contre le constructeur (CE, 6 Mai 2019, n° 420765).

En retour, l’absence de réserve pour le constructeur peut-elle faire échec à son recours en garantie contre le maître d’ouvrage ?

Par son arrêt en date du 27 Avril 2021, le Conseil d’Etat vient apporter une réponse négative, favorable aux constructeurs.

Sur les plans factuel et procédural, il convient de retenir que :

  • dans le cadre de l’extension du réseau de chauffage urbain, l’Eurométropole de Strasbourg a attribué les travaux relatifs au réseau de chaleur à un groupement d’entreprises solidaires constitué de la société SADE et de la société Nord Est TP Canalisations, dont la société SADE était le mandataire commun, par un acte d’engagement du 6 janvier 2016.
  • La maîtrise d’œuvre de ce marché a été attribuée à un groupement conjoint constitué du cabinet Lollier Ingénierie, mandataire solidaire, et de la société Energival, aux droits de laquelle vient la société Réseaux de Chaleur Urbains d’Alsace.
  • Compte tenu de la hauteur exceptionnelle des eaux de la nappe phréatique, des pompes ont été installées et surveillées durant toute la durée des travaux par la société Delta Service Location.
  • Le 8 août 2016, lors des opérations d’évacuation d’une importante quantité d’eau constatée en fond de fouille d’une tranchée réalisée dans le cadre des travaux, une artère bétonnée enterrée en sous-sol, abritant une liaison haute tension exploitée par la société Electricité de Strasbourg, s’est effondrée.
  • La société Strasbourg Electricité Réseaux, venant aux droits de la société Electricité de Strasbourg, a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg, sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, d’une demande tendant à la condamnation solidaire de la société SADE et de l’Eurométropole de Strasbourg à lui verser la somme de 498 527,13 euros à titre de provision à raison du dommage subi.

Par une ordonnance du 7 août 2018, le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg a condamné

  • condamné la société SADE à verser à la société Strasbourg Electricité Réseaux une provision de 430 547,66 euros
  • condamné l’Eurométropole de Strasbourg à garantir intégralement la société SADE des provisions mises à sa charge
  • rejeté les appels en garantie formés par l’Eurométropole de Strasbourg contre la société SADE, la société Delta Service Location et les membres du groupement de maîtrise d’œuvre.

Par un arrêt en date du 3 décembre 2019, la Cour administrative d’appel de NANCY a

  • porté le montant de la provision à la somme totale de 497 801,82 euros hors taxes
  • condamné l’Eurométropole de Strasbourg à garantir intégralement la société SADE à hauteur de cette somme.

L’Eurométropole de Strasbourg et son assureur, la société SMACL Assurances ont formé un pourvoi.

Dans un 1er temps, le Conseil d’Etat va rappeler dans quelles conditions un tiers peut obtenir une provision sur le fondement de l’article R. 541-1 du Code de justice administrative, en cas de dommages de travaux publics :

  • le maître de l’ouvrage ainsi que, le cas échéant, l’architecte et l’entrepreneur chargé des travaux sont responsables vis-à-vis des tiers des dommages causés à ceux-ci par l’exécution d’un travail public, à moins que ces dommages ne soient imputables à un cas de force majeure ou à une faute de la victime.
  • Ces tiers ne sont pas tenus de démontrer le caractère grave et spécial du préjudice qu’ils subissent lorsque le dommage présente un caractère accidentel.
  • lorsqu’il n’est pas sérieusement contestable que des dommages accidentels causés à des tiers sont imputables à l’exécution de travaux publics, ces tiers peuvent se prévaloir d’une obligation non sérieusement contestable pour obtenir une provision, à moins pour le maître d’ouvrage ou, le cas échéant, l’architecte et l’entrepreneur chargé des travaux, d’établir avec un degré suffisant de certitude l’existence d’un cas de force majeure ou d’une faute de la victime.

Dans un 2ème temps, le Conseil d’Etat va reprendre sa jurisprudence relative aux conditions de l’appel en garantie du constructeur contre le maître d’ouvrage, en y ajoutant une précision concernant l’indifférence de l’absence de réserve du constructeur lors de l’intervention du DGD :

« lorsque sa responsabilité est mise en cause par la victime d’un dommage dû à l’exécution de travaux publics, le constructeur est fondé, sauf clause contractuelle contraire et sans qu’y fasse obstacle la circonstance qu’aucune réserve de sa part, même non chiffrée, concernant ce litige ne figure au décompte général du marché devenu définitif, à demander à être garanti en totalité par le maître d’ouvrage, dès lors que la réception des travaux à l’origine des dommages a été prononcée sans réserve et que ce constructeur ne peut pas être poursuivi au titre de la garantie de parfait achèvement ou de la garantie décennale. Il n’en irait autrement que dans le cas où la réception n’aurait été acquise au constructeur qu’à la suite de manœuvres frauduleuses ou dolosives de sa part »

Ainsi, cette précision joue en faveur du constructeur, là où cette absence de réserve était de nature à potentiellement priver le maître d’ouvrage de son recours.

Droit administratif : La suspension de la prescription de l’article 2239 du Code civil ne bénéficie qu’au demandeur et non à l’ensemble des parties à l’opération d’expertise, sauf pour ces parties à avoir expressément demandé à être associées à la demande d’expertise et pour un objet identique (CE, 20 Novembre 2020, n° 432678)

Le Juge judiciaire a récemment eu l’occasion, en 2019 et en 2020, de revenir sur la maîtrise des délais de prescription, la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation ayant l’occasion d’indiquer que :

  • L’assignation en référé aux fins d’extension n’a pas d’effet erga omnes. L’effet interruptif de l’action en justice ne vaut que son auteur. Le maître d’ouvrage ne doit donc pas compter sur l’assignation en extension d’expertise délivrée par l’assureur DO contre les constructeurs et leurs assureurs pour interrompre ses propres délais (en ce sens : C.Cass, Civ. 3ème, 21 mars 2019, pourvoi n°17-28021) ou encore par le constructeur contre son sous-traitant (Cass., Civ. 3ème, 29 Octobre 2015, pourvoi n° 14-24771).
  • L’assignation délivrée contre un assureur en une qualité donnée ne vaut pas contre ce même assureur sous une autre qualité : assigner un assureur en qualité d’assureur DO ne vaut pas assignation (et donc interruption) en sa qualité d’assureur RCD (en ce sens :  Cass., Civ. 3ème, 29 Mars 2018, pourvoi n° 17-15042)
  • La demande d’expertise en référé sur les causes et conséquences des désordres et malfaçons ne tendait pas au même but que la demande d’annulation du contrat de construction, de sorte que la mesure d’instruction ordonnée n’a pas suspendu la prescription de l’action en annulation du contrat (C.Cass., Civ. 3ème, 17 Octobre 2019, n° 18-19611 et 18-20550)
  • La suspension de la prescription, consécutive le cas échéant à l’interruption de celle-ci, ne joue qu’au profit de celui qui a sollicité le bénéfice d’une mesure d’expertise judiciaire (C.Cass., Civ. 3ème, 19 Mars 2020, n° 19-13459).

Le Juge administratif revient à son tour sur cette question (CE, 20 Novembre 2020, n° 432678) et de rejoindre la position du Juge judiciaire.

Sur le plan factuel et procédural, il convient de retenir que :

  • le 31 août 1999, la commune de Bourg de Péage a conclu avec la société Sogreah, devenue la société Artelia Ville et Transport, puis la société Artelia, un marché public de maîtrise d’oeuvre pour la réalisation d’un collecteur d’eaux usées comportant notamment la traversée sous fluviale de l’Isère.
  • Par un marché public conclu en février 2000, la commune de Bourg-de-Péage a confié les travaux de construction de ce collecteur à un groupement d’entreprises comprenant notamment la société Bauland Travaux publics, chargée de la réalisation de la traversée sous-fluviale.
  • La réception de ces travaux est intervenue sans réserve le 15 octobre 2002.
  • La commune de Bourg de Péage a, par contrat conclu en décembre 2003, affermé à la société Veolia Eau – Compagnie générale des eaux la gestion et l’exploitation du service public communal de collecte, de transport et de traitement des eaux usées et pluviales.
  • A la suite de la rupture de la canalisation sous-fluviale survenue le 14 septembre 2008, le tribunal administratif de Grenoble a, par jugement du 24 juillet 2014 devenu définitif et rendu sur demande de la commune de Bourg de Péage, condamné solidairement la société Artelia Ville et Transport et la société Bauland Travaux publics à verser à cette commune, au titre de leur responsabilité décennale, une indemnité de 186 772,80 euros en réparation des conséquences dommageables de cette rupture pour la commune.
  • La société Veolia Eau – Compagnie générale des eaux a elle aussi recherché la responsabilité des sociétés Artelia Ville et Transport et Bauland Travaux publics pour obtenir réparation des conséquences dommageables pour elle de la rupture du collecteur.

Par un arrêt du 16 mai 2019 contre lequel la société Veolia Eau se pourvoit en cassation, la cour administrative d’appel de Lyon a

  • annulé le jugement du 30 décembre 2016 du tribunal administratif de Grenoble condamnant ces sociétés à lui verser une indemnité totale de 111 576,82 euros
  • rejeté la demande de la société Veolia Eau, au motif que l’action de cette dernière, engagée le 10 janvier 2014, était prescrite en application de l’article 2224 du code civil.

Le Conseil d’Etat va rejeter le pourvoi en s’appuyant dans un premier temps sur les articles 2224, 2241, 2242 et 2239 du Code civil, pour énoncer qu’il « résulte de ce qui précède que la demande adressée à un juge de diligenter une expertise interrompt le délai de prescription jusqu’à l’extinction de l’instance et que, lorsque le juge fait droit à cette demande, le même délai est suspendu jusqu’à la remise par l’expert de son rapport au juge« .

Puis, dans un 2ème temps, le Conseil d’Etat, citant l’article 2244 du code civil, dans sa version antérieure à la loi du 17 juin 2008, indique

  • Alors même que l’article 2244 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008 réservait ainsi un effet interruptif aux actes  » signifiés à celui qu’on veut empêcher de prescrire « , termes qui n’ont pas été repris par le législateur aux nouveaux articles 2239 et 2241 de ce code, il ne résulte ni des dispositions de la loi du 17 juin 2008 ni de ses travaux préparatoires que la réforme des règles de prescription résultant de cette loi aurait eu pour effet d’étendre le bénéfice de la suspension ou de l’interruption du délai de prescription à d’autres personnes que le demandeur à l’action, et notamment à l’ensemble des participants à l’opération d’expertise.
  • La suspension de la prescription, en application de l’article 2239 du code civil, lorsque le juge accueille une demande de mesure d’instruction présentée avant tout procès, le cas échéant faisant suite à l’interruption de cette prescription au profit de la partie ayant sollicité cette mesure en référé, tend à préserver les droits de cette partie durant le délai d’exécution de cette mesure et ne joue qu’à son profit, et non, lorsque la mesure consiste en une expertise, au profit de l’ensemble des parties à l’opération d’expertise, sauf pour ces parties à avoir expressément demandé à être associées à la demande d’expertise et pour un objet identique.

Ainsi, en résumé, l’effet suspensif de la prescription ne bénéficie qu’au demandeur à l’expertise judiciaire, sauf à ce qu’une des autres parties à la cause sollicitant « expressément » d’être associée à cette demande, ET que l’objet soit identique.

Le Conseil d’Etat en tire ensuite les conclusions dans l’affaire, indiquant

« Qu’en jugeant que la saisine du juge des référés du tribunal administratif de Grenoble par la commune de Bourg-de-Péage, postérieurement au 14 septembre 2008, date à laquelle la société Veolia Eau – Compagnie générale des eaux a eu connaissance de la rupture du collecteur, aux fins de voir ordonner une expertise relative à la rupture du collecteur, demande à laquelle il a été fait droit par ordonnance du 6 février 2009, n’a pu ni interrompre ni suspendre la prescription à l’égard de la société Veolia Eau – Compagnie générale des eaux, dès lors que cette saisine n’émanait pas de cette société elle-même, et alors que cette société n’a pas demandé expressément à être associée à cette demande d’expertise, la cour administrative d’appel de Lyon n’a pas commis d’erreur de droit »

Le défendeur ne doit donc pas espérer profiter de la requête en référé déposé par le demandeur à l’expertise, mais au contraire être pro-actif afin de présenter ses délais.

Liquidation des préjudices scolaire et professionnel devant le Juge administratif : modalités pratiques de prise en compte des parts personnelle et patrimoniale (CE, 24 Juillet 2019, n°408624)

Le principe de réparation intégrale commande d’indemniser la victime de ses préjudices, sans pertes, ni profits.

Il n’en demeure pas moins que certains postes de préjudices peuvent donner lieu à des difficultés pour leur détermination et leur évaluation.

La nomenclature DINTILHAC définit le préjudice scolaire de la manière suivante :

« Ce poste de préjudice à caractère patrimonial a pour objet de réparer la perte d’année(s) d’étude que ce soit scolaire, universitaire, de formation ou autre consécutive à la survenance du dommage subi par la victime directe.

Ce poste intègre, en outre, non seulement le retard scolaire ou de formation subi, mais aussi une possible modification d’orientation, voire une renonciation à toute formation qui obère ainsi gravement l’intégration de cette victime dans le monde du travail »

Concernant l’incidence professionnelle, elle précise :

« Ce poste d’indemnisation vient compléter celle déjà obtenue par la victime au titre du poste “pertes de gains professionnels futurs” susmentionné sans pour autant aboutir à une double indemnisation du même préjudice.

Cette incidence professionnelle à caractère définitif a pour objet d’indemniser non la perte de revenus liée à l’invalidité permanente de la victime, mais les incidences périphériques du dommage touchant à la sphère professionnelle comme le préjudice subi par la victime en raison de sa dévalorisation sur le marché du travail, de sa perte d’une chance professionnelle, ou de l’augmentation de la pénibilité de l’emploi qu’elle occupe imputable au dommage ou encore du préjudice subi qui a trait à sa nécessité de devoir abandonner la profession qu’elle exerçait avant le dommage au profit d’une autre qu’elle a dû choisir en raison de la survenance de son handicap.

Il convient, en outre, de ranger dans ce poste de préjudice les frais de reclassement professionnel, de formation ou de changement de poste assumés par la sécurité sociale et / ou par la victime elle-même qui sont souvent oubliés, alors qu’ils concernent des sommes importantes. Il s’agit des frais déboursés par l’organisme social et / ou par la victime elle-même immédiatement après que la consolidation de la victime soit acquise afin qu’elle puisse retrouver une activité professionnelle adaptée une fois sa consolidation achevée : elle peut prendre la forme d’un stage de reconversion ou d’une formation. »

La liquidation de ces deux postes de préjudices pouvait s’avérer plus compliqué lorsque la victime a été lésée dans son jeune âge, avant même d’entrer dans la vie professionnelle ou dans les études.

Le Conseil d’Etat vient d’apporter des précisions utiles au travers d’un arrêt récent du 24 Juillet 2019 (CE, 24 Juillet 2019, n°408624).

Sur le plan factuel, il convient de retenir que :

  • C…B…, né le 11 janvier 1988 au centre hospitalier régional universitaire (CHRU) de Lille, a conservé de graves séquelles des conditions de sa naissance
  • La responsabilité de l’établissement ayant été recherchée, la cour administrative d’appel de Nantes, par un arrêt du 27 mai 1999 devenu définitif, a mis à sa charge le versement à l’enfant, jusqu’à l’âge de dix-huit ans, d’une rente annuelle de 270 000 F, en précisant que les débours de la caisse primaire d’assurance maladie des Flandres s’imputeraient sur ce montant dans la limite des trois quarts, et le versement à ses parents et à ses frères et soeurs d’indemnités réparant leurs préjudices propres

Sur le plan procédural, il sera observé que :

  • A la majorité de M. C…B…, le tribunal administratif de Lille a été saisi par la caisse primaire d’une demande de remboursement des frais lui incombant au titre de la période postérieure à son dix-huitième anniversaire.
  • Mme B…est intervenue à l’instance, en qualité de représentante légale de son fils et en son nom propre, pour demander, d’une part, l’indemnisation des préjudices subis au cours de la même période, d’autre part, une indemnisation complémentaire au titre des préjudices antérieurs au dix-huitième anniversaire de son fils.
  • Par un jugement du 2 juillet 2014, le tribunal administratif a partiellement fait droit aux conclusions dont il était saisi
  • Par un arrêt en date du 30 Décembre 2016, la Cour administrative de DOUAI a réformé ce jugement.

Plus spécifiquement au titre des préjudices scolaire et professionnel, la Cour administrative d’appel a

  • Estimé que la part personnelle du préjudice scolaire était intégrée dans l’indemnité allouée au titre du Déficit Fonctionnel Permanent
  • Estimé que la victime ne peut se prévaloir d’un préjudice, distinct du Déficit Fonctionnel Permanent, résultant de la perte des revenus qu’une activité professionnelle lui aurait procurés, ainsi que de la perte consécutive des droits à pension.

Le Conseil d’Etat va censurer cet arrêt en détaillant sa position et le raisonnement à tenir pour ces postes de préjudice, montrant que le fait de ne pas pouvoir suivre de scolarité présente un impact pour la victime à double titre :

  • Sur le plan patrimonial : le Conseil d’Etat estime qu’il importe peu qu’il ne soit pas possible de déterminer le cursus et la carrière que la victime aurait pu mener. Il considère donc que ce poste de préjudice présente un caractère certain. Pour l’indemnisation de ce volet, il opte non pas pour le versement d’un capital, mais pour le versement à compter de la majorité, et pour toute la durée de sa vie, d’une rente fixée sur la base du salaire médian net mensuel de l’année de sa majorité, et revalorisable. Il précise que doit être déduite l’allocation adulte handicapé
  • Sur le plan personnel : le Conseil d’Etat indique que la victime doit être indemnisée du fait de l’impossibilité de bénéficier de l’apport d’une scolarisation. Ce volet se trouvera évalué et intégré au travers de l’indemnité globale allouée au titre des troubles dans les conditions d’existence, soit le déficit fonctionnel permanent. A ce titre, s’agissant d’un préjudice personnel, l’allocation adulte handicapée n’a pas vocation à être déduite.

 

En l’espèce, la Cour administrative de DOUAI est censurée pour avoir refusé une indemnisation au titre du volet patrimonial.

Statuant au fond en vertu de l’article L. 821-2 du Code de justice administrative, le Conseil d’Etat va statuer sur la liquidation de la perte de revenus professionnels et de la perte consécutive de ses droits à pension, préjudice incluant la part patrimoniale de son préjudice scolaire, en allouant « une rente dont le montant sera calculé sur la base du salaire médian net de 2006, soit 4 665 euros par trimestre, actualisé pour l’année 2019 en fonction des coefficients annuels de revalorisation fixés en application de l’article L. 434-17 du code de la sécurité sociale depuis l’année 2006 et revalorisé annuellement à l’avenir par application des coefficients qui seront légalement fixés » et précisant que seront déduites « les sommes perçues par M. B…au titre de l’allocation aux adultes handicapés« .

La position du Conseil d’Etat a vocation à s’appliquer pour toute victime pour laquelle aucun élément ne permet de justifier qu’elle aurait suivi un cursus lui donnant accès à une rémunération supérieure.

Les liens avec le déficit fonctionnel permanent et la déduction de l’AAH (Allocation Adulte Handicapé) implique un travail minutieux de liquidation des préjudices.