En cas de dommage corporel ou d’aggravation du dommage, les juges du fond apprécient souverainement la date de la consolidation faisant courir le délai de prescription prévu par l’ancien article 2270-1 du code civil (C.Cass., Civ. 2ème, 10 Février 2022, n° 20-20143)

Le principe de réparation intégrale commande d’indemniser la victime, sans pertes, ni profits.

Pour la liquidation des préjudices de la victime, la référence à la nomenclature DINTHILAC est précieuse et guide le juriste dans son analyse, parmi les différents postes qui distinguent :

  • Les préjudices patrimoniaux
  • Les préjudices extra-patrimoniaux
  • Les préjudices temporaires (avant consolidation)
  • Les préjudices définitifs (post consolidation).

Le rapport DINTILHAC précise que consolidation « correspond à la fin de la maladie traumatique, c’est à dire à la date, fixée par l’expert médical, de stabilisation des conséquences des lésions organiques et physiologiques« .

La date de consolidation doit donc faire l’objet d’une attention toute particulière, notamment lors des discussions intervenant devant l’Expert judiciaire. Elle ne peut être fixée, par défaut, à la date de l’examen de la victime par l’Expert judiciaire. Cela implique un examen détaillé des pièces médicales.

Sans fixation de la consolidation, il n’est pas possible de liquider les préjudices permanents. Ainsi, en l’absence de fixation de la date de consolidation, la Cour de cassation a censuré une Cour d’appel d’avoir liquidé les postes de préjudices souffrances endurées et préjudice sexuel (C.Cass., Civ. 2ème, 3 Octobre 2019, n° 18-19332).

Dans le cadre de la Loi BADINTER, la date de consolidation a aussi son importance car l’assureur doit présenter une offre dans un délai de 5 mois courant à compter la date de consolidation, étant rappelé que

  • la circonstance que la victime conteste la date de consolidation retenue par l’expert ne dispense pas l’assureur de faire une offre d’indemnisation et donc l’expose à la sanction du doublement des intérêts au taux légal (Cass., Civ. 2ème, 26 novembre 2020, n°19-16016)

Le régime de la prescription a fait l’objet d’une réforme majeure par la Loi du 17 Juin 2008.

Ainsi, antérieurement, la prescription en matière délictuelle était régie par l’article 2270-1 du Code civil qui énonçait :

« Les actions en responsabilité civile extracontractuelle se prescrivent par dix ans à compter de la manifestation du dommage ou de son aggravation »

Désormais, en matière de dommage corporel, il faut se référer à l’article 2226 du Code civil qui indique :

« L’action en responsabilité née à raison d’un événement ayant entraîné un dommage corporel, engagée par la victime directe ou indirecte des préjudices qui en résultent, se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé »

La date de consolidation est donc un élément important, qu’il est préférable d’aborder dès le stade de l’expertise judiciaire. Mais il est possible que cette date soit inconnue, faute de débat à ce sujet, ou faute d’expertise judiciaire.

La question doit alors être débattue devant les Juges du fond, qui peuvent l’apprécier souverainement, ce qu’indique la 2ème Chambre civile de la Cour de cassation dans son arrêt publié du 10 Février 2022 (C.Cass., Civ. 2ème, 10 Février 2022, n° 20-20143).

Sur le plan factuel et procédural :

  • [B], alors âgé de trois ans, a été victime le 15 juin 1985 d’un accident de la circulation impliquant un véhicule conduit par M. [W] et assuré auprès de la société Mutasudest, devenue la société Groupama.
  • Un arrêt du 14 avril 1994 a condamné in solidum M. [W] et la société Groupama à payer une certaine somme en réparation des préjudices subis par la victime.
  • Le 17 janvier 2001, une nouvelle expertise médicale a été ordonnée et le médecin-expert a déposé son rapport le 15 mai 2002.
  • Le 18 mai 2015, M. [B] assisté de sa curatrice a assigné M. [W] et la société Groupama, en présence de la CPAM afin d’obtenir un complément d’indemnisation de son préjudice corporel.

Par un arrêt en date du 27 Mai 2020, la Cour d’appel de RIOM a déclaré cette demande d’indemnisation complémentaire prescrite, aux motifs que

  • après analyses du rapport de l’Expert médical, l’état séquellaire de la victime n’était pas susceptible d’évoluer favorablement après la date de l’examen par celui-ci
  • il n’apparaît pas non plus que cet état se soit aggravé depuis lors.
  • les énonciations du rapport d’expertise lui permettent de constater que la consolidation était acquise à la date du rapport, le 15 mai 2002, même si l’expert n’a pas formellement déterminé cette date, faute de question posée sur ce point par le juge ayant ordonné l’expertise,
  • c’est à cette date que le délai de prescription a commencé à courir.

La victime a formé un pourvoi.

Celui-ci est rejeté par la 2ème Chambre civile de la Cour de cassation qui rappelle que

  • Aux termes de l’article 2270-1 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008, applicable au litige, les actions en responsabilité civile extracontractuelle se prescrivent par dix ans à compter de la manifestation du dommage ou de son aggravation.
  • En cas de dommage corporel ou d’aggravation du dommage, c’est la date de la consolidation qui fait courir le délai de la prescription prévu par ce texte.

avant de valider le raisonnement de la Cour d’appel en énonçant que :

  • de ses constatations et énonciations procédant de son pouvoir souverain d’appréciation de la date de consolidation, et faisant ressortir que le rapport d’expertise permettait à M. [B] de connaître celle-ci
  • elle a exactement déduit que l’action en réparation de son préjudice complémentaire était prescrite.

Il s’agit d’une confirmation de jurisprudence, la Cour de cassation ayant déjà statué en ce sens

Il convient aussi de souligner que la Cour de cassation approuve la Cour d’appel d’avoir pu retenir que le rapport d’expertise déposé en 2002, permettait à la victime de déterminer sa date de consolidation, malgré l’absence de précisions à ce sujet, de sorte que celle-ci ne pouvait pas se prévaloir d’avoir été empêchée d’agir.

Liquidation des préjudices de la victime mineure : départ de la prescription décennale à compter de la majorité si la consolidation est antérieure, y compris pour l’incidence professionnelle (C.Cass., Civ. 2ème, 21 Novembre 2019, n° 18-20344)

La détermination de la date de consolidation est un élément déterminant pour la liquidation des préjudices d’une victime.

La date de consolidation permet de distinguer entre les postes de préjudices temporaires (par exemple DFT, DSA, PGPA, SE…) et les postes de préjudices définitifs (DFP, PGPF, DSF, préjudice d’agrément…).

Elle permet aussi de déterminer le point de départ du délai de prescription de 10 ans, conformément aux dispositions de l’article 2226 du Code civil (« l’action en responsabilité née à raison d’un événement ayant entraîné un dommage corporel, engagée par la victime directe ou indirecte des préjudices qui en résultent, se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé« ), sauf hypothèses de torture ou d’actes de barbarie, où alors le délai est porté à 20 ans (alinéa 2 article 2226 du Code civil).

Avant la réforme de la Loi du 17 Juin 2008, la jurisprudence avait déjà fixé le point de départ du délai de prescription de l’ancien article 2270-1 du Code civi (« Les actions en responsabilité civile extracontractuelle se prescrivent par dix ans à compter de la manifestation du dommage ou de son aggravation« ) l à la date de consolidation (C.Cass., Civ. 2ème, 4 mai 2000, n°97-21731 : « Mais attendu qu’en cas de préjudice corporel, la date de la consolidation fait courir le délai de la prescription prévue à l’article 2270-1 du Code civil« ).

Ce point de départ est repoussé pour les mineurs, conformément aux dispositions de l’article 2235 du Code civil qui énonce que « Elle ne court pas ou est suspendue contre les mineurs non émancipés et les majeurs en tutelle, sauf pour les actions en paiement ou en répétition des salaires, arrérages de rente, pensions alimentaires, loyers, fermages, charges locatives, intérêts des sommes prêtées et, généralement, les actions en paiement de tout ce qui est payable par années ou à des termes périodiques plus courts« .

La situation peut se compliquer en cas d’aggravation car alors c’est un nouveau délai de prescription qui commencera à courir à compter de la consolidation des préjudices en aggravation.

Il ne peut cependant s’agir pour la victime de profiter de cette action en aggravation pour formuler des demandes au titre de son préjudice initial si celui-ci se heurte à la prescription.

L’arrêt du 21 Novembre 2019 de la 2ème Chambre civile de la Cour de cassation (C.Cass., Civ. 2ème, 21 Novembre 2019, n° 18-20344) en donne un rappel intéressant.

En l’espèce, sur le plan factuel, il convient de retenir que

  • le 2 janvier 1997, Mme O…, alors âgée de 12 ans, a été blessée dans un accident de la circulation impliquant un véhicule assuré auprès de la société Assurances générales de France, devenue la société Allianz IARD (l’assureur)
  • après une expertise amiable contradictoire ayant fixé au 25 mai 2002 la date de consolidation, elle a accepté une offre d’indemnisation définitive formulée le 4 mars 2004 par l’assureur
  • en raison de l’aggravation de son état, a été réalisée une seconde expertise amiable contradictoire, datée du 17 septembre 2013
  • le 6 juin 2014, Mme O… a assigné l’assureur afin d’obtenir l’indemnisation de l’aggravation de son dommage corporel et la réparation de certains préjudices non inclus dans la transaction conclue en 2004, en présence de la caisse primaire d’assurance maladie du Haut-Rhin.

Par un arrêt en date du 14 Mai 2018, la Cour d’appel de PARIS a :

  • déclaré recevable la demande de Mme O… au titre de l’assistance tierce personne consécutive à son dommage corporel initial, de la date de l’accident à celle de l’aggravation de son état, fixée au 1er juillet 2004,
  • énoncé qu’en application du principe général tiré de l’article 2224 du code civil, les actions personnelles se prescrivent à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer
  • retenu que la victime n’a pu exercer son droit à indemnisation qu’à partir du jour où, ayant eu connaissance de l’avis d’un des experts ayant identifié ce préjudice, elle a été en mesure de quantifier sa demande indemnitaire au titre de l’assistance tierce personne, soit le 17 septembre 2013, date du second rapport d’expertise, ou, en amont, le 11 juillet 2013, date de l’examen réalisé contradictoirement par les experts,
  • conclu que, dans l’un et l’autre cas, le délai décennal de prescription de sa demande n’était pas expiré le 6 juin 2014, date de l’assignation en justice délivrée à l’encontre de l’assureur.

De même, sur le sujet plus spécifique de l’incidence professionnelle, la Cour d’appel de PARIS a

  • considéré que dès lors que la survenance de ce préjudice peut, dans l’hypothèse la plus défavorable pour la victime, être raisonnablement fixée à l’âge de 20 ans pour une lycéenne ayant obtenu son baccalauréat à celui de 18 ans
  • décidé que Mme O… ayant atteint l’âge de 20 ans le 4 septembre 2005, date prévisible de son entrée dans la vie professionnelle, l’action en indemnisation de son préjudice professionnel, introduite par l’assignation délivrée le 6 juin 2014, n’est pas prescrite
  • estimé que l’assureur ne peut soutenir que cette demande, consécutive au dommage corporel initial et non à l’aggravation , se heurterait à la prescription décennale
  • déclaré recevable la demande d’indemnisation de Mme O… au titre de son préjudice professionnel.

Sous le même visa des « articles 2252 et 2270-1 du code civil, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, ensemble l’article 2226 du même code », la Cour de cassation va sanctionner à double titre la Cour d’appel de PARIS en retenant que

  • de manière générale, « le dommage corporel initial de Mme O… étant consolidé depuis le 25 mai 2002, le délai décennal de prescription prévu par les articles 2270-1 et 2226 susvisés, qui avait commencé à courir à compter du 4 septembre 2003, date de la majorité de la victime, était expiré au 6 juin 2014« 
  • plus spécifiquement sur la question de l’incidence professionnelle, que le délai de prescription avait commencé à courir à compter de la majorité de la victime : « Qu’en statuant ainsi, alors qu’elle avait relevé que cette demande était consécutive au dommage corporel initial de Mme O… et que ce dommage étant consolidé depuis le 25 mai 2002, le délai décennal de prescription prévu par les articles 2270-1 et 2226 susvisés, qui avait commencé à courir à compter du 4 septembre 2003, date de la majorité de la victime, était expiré au 6 juin 2014, la cour d’appel a violé ces textes« .

L’indemnisation des préjudices initiaux de la victime se heurtait donc à la prescription. Par contre, il n’en va pas ainsi des préjudices consécutifs à l’aggravation. Cela impliquera par un travail d’analyses plus poussé au stade de l’expertise pour faire la part des choses et ventiler entre les préjudices.

Sans fixation de la date de consolidation, point de liquidation des postes de préjudices souffrances endurées et préjudice sexuel (C.Cass., Civ. 2ème, 3 Octobre 2019, n° 18-19332)

Le principe de réparation intégrale commande d’indemniser la victime, sans pertes, ni profits.

Pour la liquidation des préjudices de la victime, la référence à la nomenclature DINTHILAC est précieuse et guide le juriste dans son analyse, parmi les différents postes qui distinguent :

  • Les préjudices patrimoniaux
  • Les préjudices extra-patrimoniaux
  • Les préjudices temporaires (avant consolidation)
  • Les préjudices définitifs (post consolidation).

Le rapport DINTILHAC précise que consolidation « correspond à la fin de la maladie traumatique, c’est à dire à la date, fixée par l’expert médical, de stabilisation des conséquences des lésions organiques et physiologiques« .

La date de consolidation doit donc faire l’objet d’une attention toute particulière, notamment lors des discussions intervenant devant l’Expert judiciaire. Elle ne peut être fixée, par défaut, à la date de l’examen de la victime par l’Expert judiciaire. Cela implique un examen détaillé des pièces médicales.

Est ainsi mise en exergue l’importance capitale de disposer d’un rapport d’expertise judiciaire pour assoir une demande d’indemnisation.

L’arrêt de la 2ème Chambre civile de la Cour de cassation (C.Cass., Civ. 2ème, 3 Octobre 2019, n° 18-19332) en donne une bonne illustration, où l’arrêt attaqué de la Cour d’appel a été rendu après cassation (C.Cass., Civ.2ème, 9 Janvier 2014, n°12-25472).

Les faits de l’espèce sont dramatiques et il convient de retenir que :

  • Un mineur a été victime de viols et d’agressions sexuelles pendant plus de 10 ans par une personne ultérieurement décédé, avant d’être jugé par une Cour d’assises (décès entre l’Ordonnance de renvoi et l’audience devant la Cour d’assises)
  • La victime et sa mère ont assigné en réparation de leurs préjudices respectifs les ayants-droits de l’accusé
  • Par un arrêt en date du 24 Septembre 2008, les ayants-droits de l’accusé ont été condamnés à verser à la victime et à sa mère une indemnisation au titre de leur préjudice moral respectif
  • Une expertise judiciaire a en outre été ordonnée
  • L’expert judiciaire n’a pas été en mesure de rencontrer la victime et a donc déposé un rapport en l’état
  • La victime et sa mère ont de nouveau une nouvelle demande d’indemnisation, outre une nouvelle mesure d’expertise judiciaire.

Par un arrêt en date du 18 Mai 2011, la Cour d’appel de RIOM a rejeté ces demandes.

Par un arrêt en date du 9 Janvier 2014, la 2ème Chambre civile de la Cour de cassation va :

  • D’un côté, valider la position de la Cour d’appel de RIOM quant au rejet de la demande d’expertise :

« Mais attendu qu’ayant relevé qu’une expertise médicale aurait été indispensable pour définir le préjudice corporel et s’assurer de la consolidation de l’état de M. X…, condition nécessaire pour permettre l’évaluation définitive de ses préjudices, mais que ce dernier ne s’était pas présenté à de multiples rendez-vous fixés par l’expert antérieurement nommé, de sorte qu’il était impossible d’envisager avec la moindre chance de succès une nouvelle mesure et qu’une expertise psychologique, telle que demandée par M. X…, ne permettrait pas de se prononcer médicalement sur les postes d’indemnisation prévus en matière de préjudice corporel, c’est dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation que la cour d’appel, sans se contredire, a estimé qu’il n’y avait pas lieu d’ordonner une nouvelle mesure d’expertise »

 

  • D’un autre côté, censurer la Cour d’appel de RIOM sous le visa de l’article 4 du Code civil en rappelant que « le juge ne peut refuser de statuer en se fondant sur l’insuffisance des preuves qui lui sont fournies par les parties » :

 

« Attendu que le juge ne peut refuser de statuer en se fondant sur l’insuffisance des preuves qui lui sont fournies par les parties ;

Attendu que pour fixer l’indemnisation de M. X… à une certaine somme, à valoir sur la réparation de ses préjudices tout en le déboutant du surplus de ses prétentions, l’arrêt retient qu’il existe très certainement des répercussions sur tous les aspects de sa vie que la cour d’appel n’est toutefois pas en mesure d’apprécier définitivement faute d’indication sur la consolidation de l’état de la victime et d’avis médical sur l’ampleur exacte des séquelles, qu’il est néanmoins d’ores et déjà certain que les préjudices extra-patrimoniaux, subis durant une période supérieure à dix ans couvrant les années de jeunesse de la victime, sont très importants de même que les répercussions sur la vie professionnelle de la victime, non compensées par des prestations sociales, et que cela justifie l’allocation en l’état d’une somme de 60 000 euros à valoir sur la fixation définitive du préjudice ;

Qu’en refusant ainsi d’évaluer le dommage dont elle constatait l’existence en son principe, la cour d’appel a violé le texte susvisé »

 

La marge de manœuvre des juges s’avéraient fort délicates puisque tenus de statuer alors qu’il manque d’éléments, et en particulier d’un rapport d’expertise judiciaire (en ce sens : Procédures n° 3, Mars 2014, comm. 67 Roger PERROT).

L’arrêt cassé a été renvoyé devant la Cour d’appel de LYON.

Par un arrêt en date du 18 Mai 2017, la Cour d’appel de LYON va notamment allouer à la victime une somme de 40 000 € au titre des souffrances endurées et une somme de 20 000 € au titre du préjudice sexuel et d’établissement, en retenant que

  • il importe peu que la preuve de la consolidation médico-légale de l’état de la victime ne soit pas aujourd’hui rapportée puisque les souffrances endurées sont indemnisées au titre des préjudices extra-patrimoniaux temporaires avant consolidation
  • le préjudice sexuel, qui s’apparente davantage à un préjudice spécifique d’établissement caractérisé par la perte d’espoir et de chance normale de réaliser un projet de vie familiale, est également indemnisable en complément des souffrances endurées quelle que soit la date de consolidation.

La Cour d’appel de LYON avait donc statué sur ces deux postes de préjudices alors qu’aucune date de consolidation n’avait été fixée.

Par son arrêt du 3 Octobre 2019 (C.Cass., Civ. 2ème, 3 Octobre 2019, n° 18-19332), la 2ème Chambre civile va censurer cette disposition de l’arrêt :

  • sous le visa du principe de réparation intégrale : « principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime« 
  • reprochant à la Cour d’appel de LYON d’avoir fait droit à la demande d’indemnisation de ces postes de préjudices « alors que la fixation de la date de consolidation était indispensable pour évaluer ces postes de préjudices temporaire et permanent« .

La position de la juridiction est quelque peu délicate, entre l’interdiction de refuser de statuer, favorable à la victime, et les difficultés probatoires, la charge de la preuve pesant malgré tout sur le demandeur.

La situation peut être d’autant plus difficile que dans le cadre de l’indemnisation de certains préjudices, aucune date de consolidation ne peut être déterminée (victime de contamination type VIH par exemple).

Une indemnisation ne pourra intervenir que par le biais de provisions, avec des difficultés dans le temps.

Plus que jamais, la préparation d’une demande d’indemnisation confirme la nécessité de préparer bien en amont chaque poste de préjudice, avec l’assistance d’un Avocat et d’un Médecin-Conseil.