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Une faute simple du maître d’œuvre dans le suivi du chantier suffit désormais pour engager la responsabilité de celui-ci vis-à-vis d’un maître d’ouvrage personne publique : abandon de l’exigence d’une faute caractérisée (CE, 19 Novembre 2018, n° 413017)

Une faute simple du maître d’œuvre dans le suivi du chantier suffit désormais pour engager la responsabilité de celui-ci vis-à-vis d’un maître d’ouvrage personne publique : abandon de l’exigence d’une faute caractérisée (CE, 19 Novembre 2018, n° 413017)

Le Conseil d’Etat marque un rapprochement supplémentaire avec le Juge civil en matière de droit de la construction.

Le Juge administratif exigeait antérieurement que soit rapportée la preuve que « l’architecte [ait] commis une faute caractérisée et d’une gravité suffisante » (CE, Sect., 21 Octobre 1966, n°61615). Il s’agissait donc une faute d’une certaine gravité, dépassant la faute simple.… Lire la suite

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Action directe contre l’assureur d’un établissement public de santé : gare à la compétence juridictionnelle (commentaire sous C. Cass., Civ.1ère , 24 octobre 2018, pourvoi n°17-31306)

Le système français est marqué par la dualité juridictionnelle, avec deux ordres régis respectivement par la Cour de cassation et le Conseil d’état.

 

Il convient donc de ne pas s’égarer au moment d’introduire une action contentieuse, sous peine de se heurter à une décision d’incompétence de la Juridiction choisie à tort, entraînant, a minima, un retard supplémentaire dans des procédures parfois bien longues. Ceci est d’autant plus regrettable en matière d’indemnisation des victimes de fautes médicales.

 

L’arrêt ici commenté, de la 1ère Chambre civile de la Cour de la Cour de cassation, publié au Bulletin, rappelle que l’action directe engagée par la victime, contre l’assureur d’un établissement public de santé, relève exclusivement de l’ordre administratif, et donc de la jurisprudence du Conseil d’état, si le contrat d’assurance est un contrat de droit public.… Lire la suite

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Sans preuve de mauvaise foi, point de déchéance de garantie (C.Cass., Civ. 2ème, 5 Juillet 2018, pourvoi n°17-20488)

La déchéance de garantie est la sanction suprême pouvant frapper un assuré. La Cour de cassation se montre par conséquent vigilante dans ses conditions d’application. L’arrêt commenté, destiné à une publicité renforcée, l’illustre.

La clause de déchéance a un fondement contractuel : il faudra ainsi se référer aux dispositions des articles 1101 et suivants du Code civil depuis la réforme de l’Ordonnance du 10 Février 2016). Cette clause figure très généralement dans les Conditions Générales du contrat d’assurance souscrit.

En préalable, il sera donc indispensable pour l’assureur de rapporter la preuve de ce que cette clause de déchéance figure bien parmi les documents contractualisés : c’est à l’assureur d’établir que la clause de déchéance a bien été portée à l’attention de l’assuré (C.… Lire la suite

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Conditions de la faute dolosive et transmissibilité au sous-acquéreur de l’immeuble (C.Cass., Civ. 3ème, 12 Juillet 2018 (pourvoi n° 17-20627)

Par deux arrêts en date du 12 Juillet 2018, publiés à son Bulletin, la Cour de cassation est venue rappeler les contours de la faute dolosive en matière de construction immobilière.  L’arrêt prononcé sous le numéro de pourvoi n°17-20627 confirme que le fondement de cette action est lié à la qualité de propriétaire de l’ouvrage, parallèle intéressant avec la jurisprudence applicable en matière de responsabilité décennale.

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Assignation contre un assureur : bien identifier la qualité de cet assureur pour bien interrompre les délais (C. Cass., Civ. 3ème, 29 Mars 2018, pourvoi n° 17-15042)

Un arrêt récent de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation (C. Cass., Civ. 3ème, 29 Mars 2018, pourvoi n° 17-15042) vient rappeler la nécessité de faire preuve de précision lors de la délivrance de l’assignation, qu’il s’agisse d’une action en référé, ou d’une action au fond, pour bien interrompre les délais, pour ainsi garantir un recours efficace et solvable.

 

Il est fréquent que plusieurs locateurs d’ouvrage soient assurés auprès du même assureur, comme il sera tout aussi courant que l’assureur Dommages – Ouvrages soit également l’assureur décennal du constructeur non réalisateur.

 

En cas de désordres devant donner lieu à une expertise judiciaire, sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile, et/ou d’une action directe contre l’assureur du responsable identifié, le Maître d’ouvrage devra lui faire délivrer une assignation en visant précisément :

  • Le numéro de police du contrat (figurant sur l’attestation d’assurance qu’il convient systématiquement de réclamer)
  • La qualité de cet assureur.
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Travaux de rénovation énergétique et opérations de réparation/amélioration sur existants : gare à votre couverture assurantielle

Par un arrêt en date du 15 Juin 2017 (Civ. 3ème, pourvoi n° 16-19640), confirmé par une décision du 14 Septembre 2017 (Civ. 3ème, pourvoi n° 16-17323), la Cour de cassation a opéré un important revirement de jurisprudence, susceptible d’entraîner des conséquences notables pour les entreprises intervenant en réparation (remplacement de chauffe-eau, de radiateurs, ascenseurs…) ou de rénovation énergétique (installation de pompe à chaleur par exemple), sur des ouvrages déjà existants.

Auparavant, ces entreprises pouvaient échapper au régime de la responsabilité décennale puisque leurs travaux n’étaient pas nécessairement susceptibles de recevoir la qualification d’ouvrage.… Lire la suite

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Indemnisation des préjudices futurs : rente ou capital ?

Au coeur des dossiers d’indemnisation des préjudices corporels, les protagonistes se focalisent souvent sur les montants réclamés, en l’absence de barème officiel d’indemnisation, celle-ci demeurant à la libre appréciation des juges qui doivent appliquer le principe de réparation intégrale.

Ce principe suppose également que l’on s’interroge désormais sur les modalités d’indemnisation des préjudices futurs et tout particulièrement les besoins en assistance par une tierce personne, ou les préjudices économiques.

Pendant des années, l’indemnisation en capital semblait être la règle.

Même encore aujourd’hui, les tribunaux semblent privilégier cette modalité d’indemnisation.

Est-elle cependant encore adaptée à l’heure où les taux de placement des produits financiers à long terme sont extrêmement bas ?… Lire la suite

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