David Collin

En cas de tiers victime d’un dommage de travaux publics, la Collectivité maître d’ouvrage doit garantir intégralement le locateur d’ouvrage, dès lors que les travaux de celui-ci ont été réceptionnés sans réserve, sauf fraude avérée (CE, 6 Février 2019, requête n° 414064)

Les tiers à un ouvrage public bénéficient d’un régime de responsabilité sans faute, plus favorable (en ce sens : CE, 26 Février 2001, requête n° 196759). Ils sont dispensés de rapporter la preuve d’une faute du maître d’ouvrage, du locateur d’ouvrage ou du maître d’œuvre intervenus à l’acte de construire. Il leur suffit de rapporter la preuve de l’implication de l’ouvrage public dans leur dommage.

Le tiers victime peut décider d’agir soit contre le Maître d’ouvrage personne public, soit contre le Maître d’ouvrage délégué, soit contre le locateur d’ouvrage, ou plusieurs de ceux-ci. Lire la suite

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Les proches d’un enfant né avec un handicap non décelé pendant la grossesse peuvent demander une indemnisation de leur préjudice moral, au même titre que les père et mère : interprétation non restrictive de l’article L. 114-5 du Code de l’action sociale et des familles (CAA NANTES, 5 Octobre 2018, requête n°16NT03990)

Les proches d’un enfant né avec un handicap non décelé pendant la grossesse peuvent demander une indemnisation de leur préjudice moral, au même titre que les père et mère : interprétation non restrictive de l’article L. 114-5 du Code de l’action sociale et des familles (CAA NANTES, 5 Octobre 2018, requête n°16NT03990)

Dans un arrêt récemment publié à son bulletin, la Cour administrative d’appel de NANTES vient rappeler les conditions d’application de l’article L. 114-5 du Code de l’action sociale et des familles. Lire la suite

David Collin

Le régime juridique de la communication d’incendie défini à l’alinéa 2 de l’article 1242 du Code civil est exclusif de celui des troubles anormaux de voisinage (Cour de cassation, 2e chambre civile, 7 Février 2019 – n° 18-10727)

Une présomption réfragable de responsabilité joue contre le locataire au profit de son bailleur en matière d’incendie en vertu de l’article 1733 du Code civil, ce qui représente un avantage juridique non négligeable.

Les propriétaires victimes d’une communication d’incendie ne bénéficient pas d’un tel avantage. Ils sont tenus par les dispositions de l’alinéa 2 de l’article 1242 du Code civil (ancien article 1384 alinéa 2 du même Code), ce que vient de rappeler la 2ème Chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 7 Février 2019, qui écarte l’application de la théorie des troubles anormaux de voisinage. Lire la suite

David Collin

Le délai d’épreuve décennal est interrompu par une action en justice ou une reconnaissance de responsabilité (CA RENNES, Cour d’appel, Rennes, 4e chambre, 10 Janvier 2019 – n° 16/00166) : une simple demande d’intervention du fabricant ne vaut pas reconnaissance de responsabilité

Un arrêt récent de la Cour d’appel de RENNES rappelle la vigilance toute particulière dont il faut faire preuve pour échapper à la forclusion, soulignant qu’une simple réclamation adressée au locateur d’ouvrage ne peut suffire à interrompre le délai de 10 ans courant à compter de la réception.

Les travaux de l’entreprise de menuiserie avaient été réceptionnés le 15 Juillet 1988 mais ce n’est qu’en 2011 qu’elle a été assignée dans le cadre d’un référé expertise. Ne peut s’appliquer dès l’article 2241 du Code civil. Lire la suite

David Collin

Un évènement naturel ne dispense pas le professionnel de santé de son devoir d’information, qui doit alors réparer le préjudice d’impréparation en tant que préjudice autonome (C.Cass., Civ.2ème, 23 janvier 2019, pourvoi n° 18-10706).

Par un arrêt en date du 23 Janvier 2019 (C.Cass., Civ.2ème, 23 janvier 2019, pourvoi n° 18-10706), la Cour de cassation est venue :

  • Préciser que le devoir d’information n’est pas limité à l’acte médical mais s’étend également aux évènements naturels comme un accouchement
  • Confirmer l’autonomie du préjudice d’impréparation résultant du défaut d’information.

Tout professionnel de santé est soumis au devoir d’information en application de l’article L. 1111-2 du Code de la santé publique. Il n’en est dispensé qu’en cas d’urgence ou de refus du patient (sauf risque de transmission à des tiers).

La présence d’un patient mineur, sous mesure de protection (tutelle, curatelle…) ne dispense pas le professionnel de son devoir d’information envers celui-ci. Lire la suite

David Collin

Accident médical non fautif : le critère d’anormalité est rempli lorsque le risque de complication est de 3 % (commentaire sous CE, 4 Février 2019, requête n° 413247)

Dans un arrêt du 4 Février 2019 (CE, 4 Février 2019, requête n° 413247), le Conseil d’Etat vient d’apporter des précisions supplémentaires concernant l’application des dispositions du II de l’article L. 1142-1 du Code de la santé publique concernant la prise en charge par la Solidarité nationale, et donc l’ONIAM, des conséquences d’un accident médical non fautif.

A titre liminaire, il sera rappelé que les conséquences d’un accident médical, d’une affection iatrogène ou d’une infection nosocomiale peuvent être prises en charge par l’ONIAM si trois conditions sont réunies : Lire la suite

David Collin

Responsabilité d’un établissement de santé lors de la perte d’un dossier médical : perte de chance pour le patient de prouver la faute du praticien exerçant à titre libéral à l’origine de son entier dommage corporel (C.Cass., Civ. 1ère, 26 septembre 2018, pourvoi n° 17-20143)

Un arrêt (C.Cass., Civ. 1ère, 26 septembre 2018, pourvoi n° 17-20143) publié au Bulletin de la Cour de cassation du 1er Février 2019 rappelle les obligations pesant sur les établissements de santé en matière de conservation du dossier médical, et surtout, précise les conditions dans lesquelles une victime peut obtenir une indemnisation en cas de perte, lorsque celle-ci prive le patient de la possibilité  de rapporter la preuve d’une faute imputable au praticien exerçant à titre libéral, à l’origine de son entier préjudice. Lire la suite

David Collin

Une faute simple du maître d’œuvre dans le suivi du chantier suffit désormais pour engager la responsabilité de celui-ci vis-à-vis d’un maître d’ouvrage personne publique : abandon de l’exigence d’une faute caractérisée (CE, 19 Novembre 2018, n° 413017)

Une faute simple du maître d’œuvre dans le suivi du chantier suffit désormais pour engager la responsabilité de celui-ci vis-à-vis d’un maître d’ouvrage personne publique : abandon de l’exigence d’une faute caractérisée (CE, 19 Novembre 2018, n° 413017)

Le Conseil d’Etat marque un rapprochement supplémentaire avec le Juge civil en matière de droit de la construction.

Le Juge administratif exigeait antérieurement que soit rapportée la preuve que « l’architecte [ait] commis une faute caractérisée et d’une gravité suffisante » (CE, Sect., 21 Octobre 1966, n°61615). Il s’agissait donc une faute d’une certaine gravité, dépassant la faute simple. Seul assouplissement à cette exigence, depuis 1990, le Conseil d’Etat (CE, 17 Décembre 1990, n° 67044) estimait qu’une faute simple était suffisante pour engager la responsabilité d’un maître d’œuvre lorsqu’il s’agissait d’une faute dans la conception de l’ouvrage. Lire la suite

David Collin

Action directe contre l’assureur d’un établissement public de santé : gare à la compétence juridictionnelle (commentaire sous C. Cass., Civ.1ère , 24 octobre 2018, pourvoi n°17-31306)

Le système français est marqué par la dualité juridictionnelle, avec deux ordres régis respectivement par la Cour de cassation et le Conseil d’état.

Il convient donc de ne pas s’égarer au moment d’introduire une action contentieuse, sous peine de se heurter à une décision d’incompétence de la Juridiction choisie à tort, entraînant, a minima, un retard supplémentaire dans des procédures parfois bien longues. Ceci est d’autant plus regrettable en matière d’indemnisation des victimes de fautes médicales. Lire la suite

David Collin

Sans preuve de mauvaise foi, point de déchéance de garantie (C.Cass., Civ. 2ème, 5 Juillet 2018, pourvoi n°17-20488)

La déchéance de garantie est la sanction suprême pouvant frapper un assuré. La Cour de cassation se montre par conséquent vigilante dans ses conditions d’application. L’arrêt commenté, destiné à une publicité renforcée, l’illustre.

La clause de déchéance a un fondement contractuel : il faudra ainsi se référer aux dispositions des articles 1101 et suivants du Code civil depuis la réforme de l’Ordonnance du 10 Février 2016). Cette clause figure très généralement dans les Conditions Générales du contrat d’assurance souscrit. Lire la suite