Indemnisation autonome pour le préjudice d’angoisse de mort imminente (distinct des souffrances endurées) et le préjudice d’attente et d’inquiétude (distinct du préjudice d’affection) : C.Cass., Ch. Mixte, 25/03/2022, n°20-15624 et n°20-17072

Par deux arrêts (C.Cass., Ch. Mixte, 25/03/2022, n°20-15624 et n°20-17072) destinés à une large publication (publication au Bulletin, publication au Rapport, Communiqué), la Chambre mixte de la Cour de cassation a apporté d’importances précisions relatives

  • à la nomenclature DINTILHAC
  • au préjudice d’angoisse de mort imminente
  • au préjudice d’attente et d’inquiétude

consacrant l’autonomie de ces deux postes de préjudices.

La nomenclature dite « Dinthilac » consacrait déjà les « souffrances endurées », les définissant ainsi :

« Il s’agit de toutes les souffrances physiques et psychiques, ainsi que des troubles associés, que doit endurer la victime durant la maladie traumatique, c’est à dire du jour de l’accident à celui de sa consolidation. En effet, à compter de la consolidation, les souffrances endurées vont relever du déficit fonctionnel permanent et seront donc indemnisées à ce titre »

Cette nomenclature donnait également une définition du préjudice d’affection :

« Il s’agit d’un poste de préjudice qui répare le préjudice d’affection que subissent certains proches à la suite du décès de la victime directe. Il convient d’inclure, à ce titre, le retentissement pathologique avéré que le décès a pu entraîner chez certains proches »

Sur la définition du préjudice d’angoisse de mort imminente, la 2ème Chambre civile a pu préciser qu’il s’agit d’indemniser le préjudice de la victime qui « a eu conscience de la gravité de son état et du caractère inéluctable de son décès et qu’elle a ainsi éprouvé des souffrances morales et psychologiques notamment caractérisées par la perte d’espérance de vie ou l’angoisse de mort qu’elle a nécessairement ressentie pendant cette période » (C.Cass., Civ. 2ème,  18 avril 2013, 12-18199).

De par sa nature, le préjudice d’angoisse de mort imminente est indemnisé au travers de la dévolution successorale, par les ayants-droit de la victime.

Le préjudice d’angoisse de mort imminente doit être distingué du « préjudice de vie écourté », celui-ci étant rejeté par la Cour de cassation, de manière régulière :

Source de souffrances pour la victime, le préjudice d’angoisse de mort imminente doit-il être indemnisé de manière autonome, alors qu’il n’est pas distingué par la nomenclature Dintilhac ?

D’un côté, la 2ème Chambre civile de la Cour de cassation avait développé une approche globale en intégrant le préjudice d’angoisse de mort imminente dans les souffrances endurées :

De l’autre, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a consacré l’autonomie du préjudice d’angoisse de mort imminente :

De son côté, la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation exclut par principe toute indemnisation distincte du préjudice d’angoisse de mort imminente car étant inclus au travers des souffrances endurées, sauf s’il avait été exclu de celles-ci (C.Cass., Civ. 1ère, 26 septembre 2019, n°18-20924).

Par son arrêt en date du 25 Mars 2022, la Chambre mixte de la Cour de cassation (C.Cass., Ch. Mixte, 25/03/2022, n°20-15624) tranche en faveur de la position de la Chambre criminelle.

Sur le plan factuel, il convient de retenir que

  • le 5 juillet 2014, à 22h20, la gendarmerie a été avisée de ce qu’un individu avait porté plusieurs coups de couteau à [R] [X]. Ce dernier est décédé plusieurs heures ensuites, à l’hôpital où il avait été transporté en arrêt cardio-respiratoire.
  • ses proches ont saisi la commission d’indemnisation des victimes d’infractions pour obtenir réparation des préjudices.
  • Le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI) a contesté l’indemnisation allouée au titre des préjudices éprouvés par [R] [X].

Par un arrêt en date du 29 Août 2019, la Cour d’appel de PAPEETE a confirmé allouer une indemnité au titre de la souffrance morale liée la conscience de la mort imminente entre le moment de son agression et son décès, après avoir déjà alloué à l’indivision successorale au titre des souffrances endurées par [R] [X].

Le FGTI a formé un pourvoi, qui est rejeté par la Chambre Mixte, qui indique que :

  • L’arrêt, par motifs adoptés, après avoir constaté que les lésions consécutives à la multiplicité des plaies par arme blanche présentes sur le corps de la victime lui avaient causé une souffrance importante, énonce qu’il convient d’évaluer à 1 500 000 FCP l’indemnisation de l’indivision successorale au titre des souffrances endurées par la victime entre son agression et son décès.

 

  • l’arrêt d’appel précise que, pour caractériser l’existence d’un préjudice distinct « d’angoisse de mort imminente », il est nécessaire de démontrer l’état de conscience de la victime en se fondant sur les circonstances de son décès.
  • l’arrêt d’appel retient aussi que la nature et l’importance des blessures, rapportées au temps de survie de la victime, âgée de seulement vingt-sept ans, dont l’état de conscience a conduit sa famille à juger possible son transport en voiture légère jusqu’à l’hôpital, démontrent que [R] [X] a souffert d’un préjudice spécifique lié à la conscience de sa mort imminente, du fait de la dégradation progressive et inéluctable de ses fonctions vitales causée par une hémorragie interne et externe massive, et que le premier juge a procédé à sa juste évaluation.

avant de conclure que

« C’est, dès lors, sans indemniser deux fois le même préjudice que la cour d’appel, tenue d’assurer la réparation intégrale du dommage sans perte ni profit pour la victime, a réparé, d’une part, les souffrances endurées du fait des blessures, d’autre part, de façon autonome, l’angoisse d’une mort imminente« .

La Cour de cassation consacre donc l’autonomie du préjudice d’angoisse de mort imminente.

Parallèlement, les tiers peuvent subir, par ricochet, des préjudices en lien avec ceux subis directement par la vie.

Le décès d’une victime peut générer ses proches un préjudice d’affection susceptible de donner lieu à indemnisation.

Néanmoins, avant la survenance du décès, l’annonce de l’accident ou de l’agression est susceptible de causer elle aussi une souffrance et un état de stress.

Ce préjudice lié à l’angoisse et à l’inquiétude générées doit-il être intégrer au sein du préjudice d’affection ou doit-il être indemnisé de manière autonome ?

C’est la 1ère fois que la Cour de cassation était amenée à se prononcer sur cette question.

Auparavant, il faut uniquement relever un communiqué du FGTI en date du 25 Septembre 2017, indiquant

« Concernant le préjudice d’attente et d’inquiétude des proches des victimes décédées, il a été décidé une majoration de l’évaluation du préjudice d’affection comprise entre 2 000 et 5 000 € »

soit une approche globale sous le poste du préjudice d’affection.

Par son arrêt du 25 Mars 2022 (C.Cass., Ch. Mixte, 25/03/2022, n°20-17072), la Chambre mixte de la Cour de cassation consacre l’autonomie de ce poste de préjudice pour les victimes par ricochet.

Sur le plan factuel :

  • à la suite du décès de [B] [V], tuée lors d’un attentat perpétré, le FGTI a adressé à Mme [R], fille de la victime, en réparation de son préjudice et de celui de ses deux filles mineures, [Y] et [T] [N], une offre d’indemnisation au titre, notamment, de leur préjudice d’affection et du « préjudice exceptionnel spécifique des victimes d’actes de terrorisme ».
  • Estimant cette offre insuffisante, Mme [R], agissant tant en qualité d’héritière de [B] [V] qu’à titre personnel et en tant que représentante légale de [Y] [N], aujourd’hui majeure, et d'[T] [N], a assigné le FGTI en indemnisation de leurs préjudices.

Par un arrêt en date du 30 Janvier 2020, la Cour d’appel de PARIS a fixé à une certaine somme l’indemnisation du préjudice d’attente et d’inquiétude, outre une indemnisation au titre du préjudice d’affection.

Le FGTI a formé un pourvoi, que la Chambre Mixte de la Cour de cassation va rejeter, indiquant que

  • Les proches d’une personne, qui apprennent que celle-ci se trouve ou s’est trouvée exposée, à l’occasion d’un événement, individuel ou collectif, à un péril de nature à porter atteinte à son intégrité corporelle, éprouvent une inquiétude liée à la découverte soudaine de ce danger et à l’incertitude pesant sur son sort.
  • La souffrance, qui survient antérieurement à la connaissance de la situation réelle de la personne exposée au péril et qui naît de l’attente et de l’incertitude, est en soi constitutive d’un préjudice directement lié aux circonstances contemporaines de l’événement.
  • Ce préjudice, qui se réalise ainsi entre la découverte de l’événement par les proches et leur connaissance de son issue pour la personne exposée au péril, est, par sa nature et son intensité, un préjudice spécifique qui ouvre droit à indemnisation lorsque la victime directe a subi une atteinte grave ou est décédée des suites de cet événement.
  • Il résulte de ce qui précède que le préjudice d’attente et d’inquiétude que subissent les victimes par ricochet ne se confond pas, ainsi que le retient exactement la cour d’appel, avec le préjudice d’affection, et ne se rattache à aucun autre poste de préjudice indemnisant ces victimes, mais constitue un préjudice spécifique qui est réparé de façon autonome.

avant de conclure que :

« Il s’ensuit que c’est sans indemniser deux fois le même préjudice que la cour d’appel a accueilli les demandes présentées au titre de ce préjudice spécifique d’attente et d’inquiétude »

Ces consécrations doivent amener les parties à examiner de manière distincte ces postes de préjudice.

Cela aura-t-il un impact déterminant pour les montants alloués ? Rien n’est certain dans l’immédiat car là où le préjudice d’angoisse de mort imminente et le préjudice d’attente et d’inquiétude pouvaient venir majorer respectivement l’évaluation et l’indemnisation des souffrances endurées et du préjudice d’affection, alors désormais il faudra distinguer et appréhender séparément. Par contre, chacun de ces postes de préjudice devra être justifié et débattu.

Rappel important sur la notion d’ayants droit au titre de la solidarité nationale au sens du II de l’article L. 1142-1 du Code de la santé publique (CE, 24 Juillet 2019, requête n° 422934)

La Loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique, avec son article 114, a introduit une modification au II de l’article L. 1142-1 du Code de la santé publique, lui-même issu de la récente loi du 4 Mars 2002, en insérant la mention suivante : « et, en cas de décès, de ses ayants droit ».

Cette mention était importante car elle ouvrait aux ayants-droit d’un patient décédé les portes de l’indemnisation par la solidarité nationale.

Par un arrêt de section du 3 Juin 2019 (CE, Sect., 3 Juin 2019, 414098), le Conseil d’Etat a pris une position importante en estimant que :

  • « En prévoyant, depuis la loi du 9 août 2004, l’indemnisation au titre de la solidarité nationale des ayants droit d’une personne décédée en raison d’un accident médical, d’une affection iatrogène ou d’une infection nosocomiale, les dispositions précitées ouvrent un droit à réparation aux proches de la victime, qu’ils aient ou non la qualité d’héritiers, qui entretenaient avec elle des liens étroits, dès lors qu’ils subissent du fait de son décès un préjudice direct et certain » : il s’agit du préjudice d’affection qui est propre au demandeur
  • « Par ailleurs, lorsque la victime a subi avant son décès, en raison de l’accident médical, de l’affection iatrogène ou de l’infection nosocomiale, des préjudices pour lesquels elle n’a pas bénéficié d’une indemnisation, les droits qu’elle tirait des dispositions précitées sont transmis à ses héritiers en application des règles du droit successoral résultant du code civil » : ce préjudice sera indemnisé par la voie de la dévolution successorale.

A donc été reconnu un droit à réparation aux proches de la victime, déconnecté de la qualité d’héritiers, supposant uniquement la preuve de liens étroits avec la cette dernière.

Par son arrêt du 24 Juillet 2019 (CE, 24 Juillet 2019, n°422934), le Conseil d’Etat confirme cette jurisprudence.

En l’espèce, sur le plan factuel, il convient de retenir que

  • I…J…, alors âgé de 61 ans, a été pris en charge par les Hôpitaux civils de Colmar à compter du 17 août 2011 pour le traitement de douleurs abdominales
  • Une cholécystite lithiasique ayant été diagnostiquée, il a subi le 20 août 2011 une intervention chirurgicale en vue de l’ablation de la vésicule biliaire.
  • Victime d’un arrêt cardio-circulatoire au cours de l’opération, à l’origine d’une encéphalopathie anoxique, il est resté atteint d’une paraplégie limitant ses capacités à un état pauci-relationnel.
  • J…est décédé le 20 octobre 2012.
  • Son épouse, Mme H…J…, ses fils, MM. D…et F…J…, ses petits-fils, A…et Diégo J…et sa soeur, Mme E…G…, ont saisi le tribunal administratif de Strasbourg d’une demande tendant à la réparation des préjudices ayant résulté de l’accident médical dont il avait été victime.

Par un jugement du 4 octobre 2016, le Tribunal administratif a :

  • mis à la charge de l’ONIAM la somme de 65 000 euros à verser aux consorts J…en leur qualité d’héritiers de M. I…J…, au titre des préjudices que ce dernier avait subis avant son décès, et, sous déduction des sommes déjà versées à titre de provision, la somme de 29 717,17 euros à verser à Mme H…J…et la somme de 6 500 euros chacun à verser à MM. D…et F…J…au titre de leurs préjudices propres
  • en revanche rejeté les conclusions présentées par les petits-fils et la sœur du défunt au titre de leurs préjudices propres.

Par un arrêt du 5 juin 2018, sur appel des Consorts J., la Cour administrative d’appel de Nancy a :

  • porté à 41 335,65 euros, 18 398,22 euros et 16 191,73 euros les sommes mises à la charge de l’ONIAM au titre des préjudices subis respectivement par Mme H…J…, M. F…J…et M. D… J…
  • rejeté le surplus de leurs conclusions et donc les demandes présentées par les petits-enfants et la sœur au titre de leur préjudice d’affection, en retenant notamment que faute de posséder la qualité d’héritiers ou de légataires de la victime, ils ne pouvaient être regardés comme ses ayants droit au sens des dispositions du I de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique.

Les consorts J…ont formé un pourvoi contre cet arrêt.

Le Conseil d’Etat va reprendre son considérant de principe au sujet de la qualité de « proches de la victime », déconnecté de la notion d’héritiers :

« En prévoyant, depuis la loi du 9 août 2004, l’indemnisation au titre de la solidarité nationale des ayants droit d’une personne décédée en raison d’un accident médical, d’une affection iatrogène ou d’une infection nosocomiale, les dispositions précitées ouvrent un droit à réparation aux proches de la victime, qu’ils aient ou non la qualité d’héritiers, qui entretenaient avec elle des liens étroits, dès lors qu’ils subissent du fait de son décès un préjudice direct et certain. Par ailleurs, lorsque la victime a subi avant son décès, en raison de l’accident médical, de l’affection iatrogène ou de l’infection nosocomiale, des préjudices pour lesquels elle n’a pas bénéficié d’une indemnisation, les droits qu’elle tirait des dispositions précitées sont transmis à ses héritiers en application des règles du droit successoral résultant du code civil »

La Cour administrative d’appel de NANCY est censurée pour avoir commis une erreur de droit et l’affaire renvoyée devant cette Juridiction pour liquidation de ce poste de préjudice.

La solution est dégagée est logique au regard des règles applicables en droit du dommage corporel depuis de nombreuses années. Elle implique cependant un travail probatoire préalable puisque classiquement, si les liens de filiation et de parenté immédiats donnent une présomption de préjudice moral, il en va différemment en l’absence de tels liens. Cela vaut pour les liens d’amitié.

Il sera donc important pour les demandeurs à l’indemnisation au titre de la solidarité nationale de rapporter la preuve d’une proximité avec la victime avant son décès, et de l’existence de liens entretenus avec celle-ci.