David Collin

L’action en garantie des vices cachés engagée par le sous-acquéreur est enfermée dans le délai de prescription de l’article L. 110-4 du Code de commerce courant à compter de la vente initiale (C.Cass., Civ. 1ère, 6 Novembre 2019, n°18-21481)

La 1ère Chambre civile de la Cour de cassation a prononcé, à 15 jours, prononcé deux arrêts concernant l’enfermement de l’action en garantie des vices cachés dans le délai de prescription définie par l’article L. 110-4 du Code de commerce.

Si l’arrêt prononcé le 24 Octobre 2019 (C.Cass., Civ. 1ère, 24 Octobre 2019, n° 18-14720), s’est concentré sur l’appel en garantie du fournisseur, l’arrêt du 6 Novembre 2019 intéresse cette fois, en sus, le sous-acquéreur (C.Cass., Civ. 1ère, 6 Novembre 2019, n°18-21481).

Il convient de rappeler que la jurisprudence est partagée :

D’un côté, la 1ère Chambre civile et la Chambre commerciale de la Cour de cassation considère que la garantie des vices cachés doit être mise en œuvre dans le délai de la prescription quinquennale extinctive de droit commun, en application de l’article L. 110-4 du Code de commerce, commençant à courir à compter de la vente initiale (Article L. 110-4, I du Code de commerce : « Les obligations nées à l’occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes« )

Ainsi, dans cette configuration, deux délais doivent être surveillés :

  • Le délai de 2 années qui court à compter de la connaissance du vice
  • Le délai de 5 années qui court à compter de la vente conclue initialement (entre le fournisseur et le fabricant ou entre le fournisseur et le primo-acquéreur par exemple.

Ont ainsi statué en ce sens :

 

D’un autre côté, la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation, par un arrêt du 6 Décembre 2018 (C.Cass., Civ. 3ème, 6 Décembre 2018, n° 17-24111) a estimé, sous le seul visa de l’article 1648 du Code civil, que « en statuant ainsi, alors que le délai dont dispose l’entrepreneur pour agir en garantie des vices cachés à l’encontre du fabricant en application de l’article 1648 du code civil court à compter de la date de l’assignation délivrée contre lui, le délai décennal de l’article L. 110-4 du code de commerce étant suspendu jusqu’à ce que sa responsabilité ait été recherchée par le maître de l’ouvrage, la cour d’appel a violé le texte susvisé« .

Cette solution a le mérite de la simplicité et de la sécurité pour l’entrepreneur. En retour, il repousse dans le temps le moment où un fournisseur sera protégé de tout recours en garantie, pouvant ainsi nuire au principe de sécurité juridique.

Par son arrêt récent du 24 Octobre 2019 (C.Cass., Civ. 1ère, 24 Octobre 2019, n° 18-14720), la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation a maintenu que « la garantie des vices cachés doit être mise en œuvre dans le délai de la prescription quinquennale extinctive de droit commun, soit, en application de l’article L. 110-4 du code de commerce, à compter de la vente initiale ».

En l’espèce, dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt du 6 Novembre 2019, c’est le sous-acquéreur qui se trouve privé d’un recours contre le fabricant.

Sur le plan factuel, il convient de retenir que :

  • le 20 décembre 2009, M. K… (l’acquéreur) a acquis auprès d’un particulier un véhicule d’occasion de marque Mercedes-Benz (le fabricant),
  • ce véhicule avait été vendu neuf, le 20 décembre 2005, par la société Savib 36 (SAS),concessionnaire de la marque (le revendeur)
  • le véhicule ayant subi une panne le 30 avril 2011
  • une expertise a conclu à un vice de fabrication du moteur nécessitant son remplacement
  • K… a, le 17 février 2012, assigné le revendeur en réparation de son préjudice, sur le fondement de la garantie des vices cachés, puis, le 8 juillet 2013, a appelé en intervention forcée le fabricant
  • le revendeur a demandé à être garanti par le fabricant.

Par un arrêt en date du 19 Avril 2018, la Cour d’appel de BOURGES a

  • estimé que, si le point de départ du délai de prescription de droit commun de cinq ans de l’article L. 110-4 du code de commerce court, à l’égard du revendeur, à compter de la date de la vente initiale intervenue, soit à compter du 20 décembre 2005, la date de la vente initiale ne peut être opposée au sous-acquéreur lorsque celui-ci agit à l’encontre du vendeur initial ou de son assureur
  • déduit que l’acquéreur, ayant agi en garantie des vices cachés dans le délai de deux ans à compter de la découverte du vice, et mis en cause le fabricant, par assignation du 8 juillet 2013, son action contre ce dernier est recevable comme la demande de garantie formée contre celui-ci par le revendeur
  • déclaré non prescrite la demande formée contre le fabricant tant par l’acquéreur que le revendeur.

Le moyen reproduit au pourvoi permet d’apprécier la motivation de la Cour d’appel :

« Qu’il est constant que l’action en garantie des vices cachés doit être engagée avant l’expiration du délai de prescription de droit commun, selon une jurisprudence établie de la Cour de cassation ; qu’ainsi l’action en garantie des vices cachés doit, en application de l’article 1648 du code civil, être engagée dans les deux ans de la découverte du vice et avant l’expiration du délai de droit commun, abrégé de dix ans à cinq ans par la loi du 17 juin 2008 ;

Que même si le texte de l’article L.110-4 du code de commerce ne précise pas à quel moment le délai commence à courir, il est de jurisprudence constante que le point de départ du délai de prescription de droit commun de cinq ans tirés des dispositions précitées court, à l’égard du distributeur, à compter de la date de la vente initiale intervenue, soit à compter du 20 décembre 2005 ;

Que cependant, sans remettre en cause ce principe la cour de cassation a, dans son arrêt du 19 janvier 2010 invoqué par Monsieur V… K…, précisé que dans l’hypothèse où le bien affecté d’un vice a été revendu, la date de vente initiale de celui-ci ne peut être opposée au sous-acquéreur en tant que point de départ de l’action en prescription de l’action qu’il intente à l’encontre du vendeur initial ou de son assureur ;

Qu’en l’espèce, Monsieur V… K… ayant acquis le véhicule le 20 décembre 2009 son action en garantie des vices cachés pouvait être engagée dans un délai expirant le 20 décembre 2014 ; qu’en ayant agi dans le délai de deux ans, à compter de la découverte du vice, en garantie des vices cachés, et ayant mis en cause la société Mercedes-Benz France par assignation du 8 juillet 2013 l’action de Monsieur V… K… à l’encontre de cette dernière est recevable ainsi que celle de la SA SAVIB à son encontre »

Il sera utilement précisé que l’arrêt évoqué par la Cour d’appel est un arrêt de la Chambre commerciale en date du 19 Janvier prononcé sous le pourvoi n°08-19311 (C.Cass., Com, 19 janvier 2010, n°08-19311).

Sous le visa combiné de l’article 1648 du Code civil et de l’article L. 110-4 du Code de commerce, la 1ère Chambre civile censure la Cour d’appel de BOURGES, estimant que

  • le point de départ du délai de la prescription extinctive prévu à l’article L. 110-4 du code de commerce, modifié par la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, dans lequel est enfermée l’action en garantie des vices cachés, avait couru à compter de la vente initiale, intervenue le 20 décembre 2005
  • en application des dispositions transitoires de cette loi, ce délai avait expiré le 19 juin 2013
  • le fabricant ayant été assigné le 8 juillet 2013, la prescription était acquise à cette date, ce qui rendait irrecevables les demandes dirigées contre celui-ci.

Une fois encore, cette position aboutit à priver le demandeur d’une voie d’action, avant même d’avoir à envisager celle-ci. Il ne peut qu’être conseillé à l’acquéreur, comme au fournisseur, de faire preuve d’une grande vigilance lors de la manifestation des premiers signes du vice, afin de suspendre et interrompre les délais.

En guise de conclusions, il sera indiqué que la Cour d’appel de RENNES vient récemment de prononcer une décision similaire à celle de la 1ère Chambre civile (Cour d’appel, Rennes, 2e chambre, 25 Octobre 2019 – n° 19/00310).

David Collin

La garantie des vices cachés doit être mise en œuvre dans le délai de la prescription quinquennale extinctive de droit commun, soit, en application de l’article L. 110-4 du code de commerce, à compter de la vente initiale : la 1ère Chambre civile persiste et signe (C.Cass., Civ. 1ère, 24 Octobre 2019, n° 18-14720)

Dans quel délai et dans quelles conditions un fournisseur (constructeur, grossiste, concessionnaire…) peut-il effectuer un recours en garantie contre le fabricant lorsqu’il est mis en cause par l’acheteur final (consommateur, maître d’ouvrage…) ?

La réponse ne va pas sans difficultés au vu des positions divergentes des Chambres de la Cour de cassation et des difficultés pratiques que cela engendre.

Les enjeux sont pourtant importants et les risques bien réels.

Il y a unanimité sur l’application des dispositions de l’article 1648 alinéa 1er qui énonce que « l’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice« .

Le débat vient sur le cadre temporel dans lequel ce délai est enfermé.

D’un côté, la 1ère Chambre civile et la Chambre commerciale de la Cour de cassation considère que la garantie des vices cachés doit être mise en œuvre dans le délai de la prescription quinquennale extinctive de droit commun, en application de l’article L. 110-4 du Code de commerce, commençant à courir à compter de la vente initiale (Article L. 110-4, I du Code de commerce : « Les obligations nées à l’occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes« )

Ainsi, dans cette configuration, l’intermédiaire doit surveiller deux délais :

  • Le délai de 2 années qui court à compter de la connaissance du vice, soit bien souvent le recours de son acheteur / maître d’ouvrage
  • Le délai de 5 années qui court à compter de la vente conclue avec son propre fournisseur / fabricant.

Les deux délais ne se superposent pas parfaitement : l’intermédiaire peut être mis en cause par son acheteur au-delà du délai de 5 ans, et se trouve alors privé de tout recours contre son fournisseur.

Ont ainsi statué en ce sens :

 

« Mais attendu que la cour d’appel a retenu, à bon droit, que le point de départ du délai de la prescription extinctive prévu à l’article L. 110-4 du code de commerce, modifié par la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, courait à compter de la vente initiale, intervenue le 18 mars 2008, de sorte que l’action fondée sur la garantie des vices cachés, engagée les 9 et 10 février 2016, était manifestement irrecevable, l’action récursoire contre le fabricant ne pouvant offrir à l’acquéreur final plus de droits que ceux détenus par le vendeur intermédiaire »

 

 

« Qu’en statuant ainsi, alors que l’action en garantie des vices cachés, même si elle doit être exercée dans les deux ans de la découverte du vice, est aussi enfermée dans le délai de prescription prévu par l’article L. 110-4 du code de commerce, qui court à compter de la vente initiale, ce dont il résultait que, les plaques de couverture ayant été vendues et livrées en 2003, l’action engagée par la société Vallade Delage le 29 juillet 2013, était prescrite, ce qui, peu important que la société Arbre construction se soit désistée de son appel sur ce point, interdisait de déclarer recevables ses demandes en garantie dirigées contre les sociétés Bois et matériaux et Edilfibro, la cour d’appel a violé les textes susvisés »

 

D’un autre côté, la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation, par un arrêt du 6 Décembre 2018 (C.Cass., Civ. 3ème, 6 Décembre 2018, n° 17-24111) certes non publié, mais intéressant car il s’agit de la Chambre concernée par le contentieux de la construction, a estimé, sous le seul visa de l’article 1648 du Code civil, que « en statuant ainsi, alors que le délai dont dispose l’entrepreneur pour agir en garantie des vices cachés à l’encontre du fabricant en application de l’article 1648 du code civil court à compter de la date de l’assignation délivrée contre lui, le délai décennal de l’article L. 110-4 du code de commerce étant suspendu jusqu’à ce que sa responsabilité ait été recherchée par le maître de l’ouvrage, la cour d’appel a violé le texte susvisé« .

 

La solution a le mérite de la simplicité et de la sécurité pour l’entrepreneur. En retour, il repousse dans le temps le moment où un fournisseur sera protégé de tout recours en garantie, pouvant ainsi nuire au principe de sécurité juridique.

 

Ensuite, par son arrêt en date du 24 Octobre 2019 (C.Cass., Civ. 1ère, 24 Octobre 2019, n° 18-14720), la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation confirme sa position et marque sa différence avec la 3ème Chambre civile.

Si cet arrêt n’est pas publié, il mérite néanmoins attention.

Sur le plan factuel, il convient de retenir que :

  • le 25 avril 2014, M. L… (l’acquéreur) a acquis de M. V… (le vendeur), au prix de 6 600 euros, un véhicule de type Renault Espace, mis en circulation le 12 août 2008 et présentant un kilométrage de 157 800 km
  • le 6 juin 2014, en raison d’une perte de puissance du véhicule, il est apparu que la pompe haute pression de gasoil devait être changée en raison d’une usure prématurée
  • après une expertise amiable, qui a conclu à l’existence d’un vice caché, imputable à la fabrication du véhicule, l’acquéreur a assigné le vendeur en résolution de la vente pour vice caché et indemnisation
  • V… a sollicité la garantie de la société BPA (la société), auprès de laquelle il avait acheté le véhicule en juillet 2011 ; que cette dernière a assigné en garantie la société Renault (le constructeur), constructeur du véhicule.

Au travers de son pourvoi, le constructeur a sollicité sa demande de mise hors de cause et ainsi, de ne pas être renvoyé devant la Juridiction de renvoi. C’est l’occasion pour la Cour de cassation d’énoncer que :

  • la garantie des vices cachés doit être mise en œuvre dans le délai de la prescription quinquennale extinctive de droit commun
  • la prescription quinquennale extinctive de droit commun ayant couru, en application de l’article L. 110-4 du code de commerce, à compter de la vente initiale intervenue en août 2008, l’action fondée sur la garantie des vices cachés, engagée contre le constructeur le 13 avril 2015, est irrecevable comme tardive.

En suivant le raisonnement de la Cour de cassation, le constructeur était donc à l’abri de tout recours dès le 12 Juin 2013, soit même antérieurement à la vente du 25 Avril 2014, dont il était demandé la résolution.

 

En conclusion, de manière plus générale, la jurisprudence de la 1ère Chambre civile et de la Chambre commerciale de la Cour de cassation ne peut qu’interpeller et amener à une réflexion approfondie sur la situation dans laquelle un intermédiaire, et notamment un constructeur, se trouvera, privé de recours en garantie, sans nécessairement de couverture assurantielle.

Vient à l’esprit l’adage « Actioni non natae non praescribitur » (pas de prescription de l’action avant sa naissance) : comment concevoir qu’une partie ne puisse assurer son recours en garantie alors qu’elle n’a pas été mise en cause à titre principal ? L’article 2232 du Code civil précise que « la prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l’impossibilité d’agir par suite d’un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure« .

L’article 2224 du Code civil énonce quant à lui que « les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer« . Pourquoi traiter différemment le commerçant et le non-commerçant ?

L’article L. 110-4, I, du Code de commerce, est taisant sur le point de départ du délai de prescription, au contraire de l’article 2224 du Code civil.

La jurisprudence de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation a le mérite d’assurer un recours en garantie au vendeur / constructeur, dans un délai relativement bref, mais avec un point de départ flottant.

Reste le recours au droit à un procès équitable, sous le visa de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’Homme, au sujet duquel la CEDH veille à ce qu’un recours puisse demeurer effectif pour un justiciable (en ce sens CEDH, 11 Mars 2014, AFFAIRE HOWALD MOOR ET AUTRES c. SUISSE, Requêtes n° 52067/10 et 41072/11).

Dans l’immédiat, à réception, toute entreprise mise en cause sera bien avisée de vérifier au plus vite la date de la vente intervenue avec son fournisseur, pour, autant que faire se peut, suspendre le délai de 5 ans courant contre elle.

David Collin

Garantie des vices cachés : nul besoin de décrire la cause du vice caché affectant le véhicule dès lors qu’il est intrinsèque à la chose vendue et qu’il est en germe au moment de la vente (C.Cass., Civ.1ère, 3 Octobre 2019, pourvoi n° 18-18791)

L’action en garantie des vices cachés est définie aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Fréquemment invoquée, elle n’est pas toujours couronnée de succès car ses conditions de mise en œuvre supposent la réunion de plusieurs conditions :

  • Existence d’un vice (ce qui suppose d’identifier la cause du disfonctionnement)
  • Un vice d’une certaine gravité (vice rendant la chose impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminue tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il l’avait connu)
  • Antériorité du vice
  • Caractère caché du vice.

Il est donc important de bien les maîtriser et de préparer au mieux l’action au fond. La phase d’expertise (amiable ou judiciaire) s’avère bien souvent être un préalable nécessaire.

Pour être couvert par la garantie, le vice doit être antérieur au transfert de propriété.

L’arrêt de la Cour de cassation du 3 Octobre 2019 (C.Cass., Civ.1ère, 3 Octobre 2019, pourvoi n° 18-18791) permet de revenir sur le critère de l’antériorité et d’apprécier le raisonnement exigé par la Cour de cassation.

La Cour de cassation demande aux Juges du fond, qui bénéficient d’une appréciation souveraine, de justifier leur raisonnement, sachant qu’une forte probabilité peut suffire.

Le critère de l’antériorité est considéré comme rempli dès lors que le vice était « en germe » au moment du transfert de propriété (en ce sens : C.Cass., Com., 9 Février 1965, n° 59-11 825).

En retour, il n’est pas nécessaire de décrire la cause du vice affectant le bien.

En l’espèce, il appert que

  • le 29 janvier 2013, M. A… a acquis de la société Fourchet Patrick (le vendeur) un véhicule automobile d’occasion de type camion-benne
  • avant toute procédure au fond, une expertise judiciaire a été ordonnée
  • à la suite de dysfonctionnements ayant entraîné un dommage irrémédiable du moteur, l’acquéreur a assigné le vendeur en résolution de la vente, sur le fondement de la garantie des vices cachés.

Par un arrêt en date du 24 Avril 2018, la Cour d’appel de LYON a rejeté la demande de Monsieur A… au double motif que :

  • Il ne rapporte pas la preuve de l’antériorité du dysfonctionnement du système d’injection,
  • l’expert n’a pu décrire la cause du vice l’affectant, défectuosité d’une pièce ou mauvais réglage.

Sous le visa de l’article 1641 du Code civil, l’arrêt est censuré sur ce point par la Cour de cassation qui prend le soin de reprendre les éléments du rapport de l’expert judiciaire cités par la Cour d’appel. La Cour de cassation retient ainsi que :

  • l’expert avait estimé que le vice affectant le système d’injection à l’origine de l’endommagement définitif du moteur était au moins sous-jacent au moment de l’achat à critère de l’antériorité
  • la cause de cette défaillance, qu’elle soit la conséquence de la défectuosité d’une pièce ou d’un mauvais réglage, était, dans tous les cas, intrinsèque à la chose vendue à preuve suffisante du vice sans avoir à décrire la cause du vice

pour conclure qu’il se déduisait que les défauts affectant le véhicule, qui préexistaient à la vente, constituaient des vices cachés le rendant impropre à son usage.

Il s’agit d’une confirmation de sa jurisprudence par la Cour de cassation. Cet arrêt est favorable à l’acquéreur. Dans le même temps, il souligne la nécessité de faire procéder à une expertise judiciaire pour optimiser ses chances de succès au fond.

Prudence cependant pour le demandeur à l’action qui devra supporter le temps d’une phase d’expertise judiciaire et d’une procédure au fond, sans pouvoir effectuer les travaux nécessaires pour jouir de son bien, sous peine de se trouver privé de chances de succès au fond (pour des travaux réparatoires effectués par un tiers autre que le vendeur, avant toute expertise judiciaire : C.Cass., Com., 8 Juillet 1981, n° 79-13110).

David Collin

Si l’interruption de la prescription ne peut s’étendre d’une action à une autre, il en est autrement lorsque les deux actions, bien qu’ayant une cause distincte, tendent à un seul et même but de sorte que la seconde est virtuellement comprise dans la première (C. Cass., Civ. 3ème, 18 Avril 2019, pourvoi n° 18-10883)

La computation des délais de forclusion et prescription représente un enjeu important dans la conduite d’une procédure. Il est important de pouvoir déterminer les fondements juridiques invocables et ainsi ensuite les viser dans l’assignation qui viendra suspendre ou interrompre les délais.

A défaut, la prescription et la forclusion risquent d’être opposées au demandeur.

Changer de fondement en cours de procédure peut donc s’avérer périlleux.

L’arrêt de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation du 18 Avril 2019 (pourvoi n° 18-10883) ouvre une porte de sortie au demandeur souhaitant changer de fondement juridique.

En l’espèce, les Epoux P ont acquis d’une maison d’habitation auprès de Monsieur G, selon acte en date du 14 Janvier 2011.

Le 20 Août 2012, les Epoux P ont assigné Monsieur G en invoquant des désordres établis par un rapport déposé le 15 Mai 2012, en sollicitant la nullité de la vente pour dol(Article 1137 du Code civil).

Une expertise judiciaire est intervenue postérieurement, aboutissant au dépôt d’un rapport d’expertise judiciaire.

Par conclusions en date du 7 Mars 2015, les Epoux P ont sollicité la nullité de la vente ou de sa résolution sur le fondement de la garantie des vices cachés (Articles 1641 et suivants du Code civil).

Par un arrêt en date du 31 Octobre 2017, la Cour d’appel de RENNES a :

  • déclaré recevable l’action en garantie des vices cachés
  • prononcé la résolution de la vente
  • condamné Monsieur G. à payer diverses sommes.

Monsieur G. a formé un pourvoi contre cet arrêt, estimant que l’action en garantie des vices cachés était prescrite.

Les moyens du pourvoi sont écartés et la Cour de cassation confirme l’arrêt de la Cour d’appel de RENNES, en estimant que :

  • « si, en principe, l’interruption de la prescription ne peut s’étendre d’une action à une autre, il en est autrement lorsque les deux actions, bien qu’ayant une cause distincte, tendent à un seul et même but de sorte que la seconde est virtuellement comprise dans la première« 
  • en l’espèce, « l’action en nullité, bien que distincte de l’action en résolution, tendait à un même but, l’anéantissement de la vente« 
  • c’est à bon droit que « la cour d’appel en a exactement déduit que l’assignation du 20 août 2012 sur le fondement du dol avait interrompu la prescription de l’action en garantie des vices cachés« 

 

La 1ère Chambre civile de la Cour de cassation avait déjà appliqué ce principe en matière bancaire par un arrêt du 18 Juillet 2018 (C.Cass., Civ. 1ère, 11 Juillet 2018, pourvoi n°17-19882) :

« Mais attendu que si, en principe, l’interruption de la prescription ne peut s’étendre d’une action à une autre, il en est autrement lorsque les deux actions, bien qu’ayant une cause distincte, tendent à un seul et même but de sorte que la seconde est virtuellement comprise dans la première ;

Et attendu qu’ayant relevé que l’emprunteur avait, le 7 février 2012, assigné la banque en nullité du prêt en se prévalant de l’illicéité du démarchage, puis, par des conclusions déposées le 3 avril 2014, demandé au tribunal de prononcer la nullité du prêt en raison de l’obligation de remboursement en francs suisses, qu’il s’agissait d’une seule et même prétention d’annulation du prêt et que l’objet des demandes visant à obtenir le prononcé de la nullité du prêt était identique, la cour d’appel en a exactement déduit que l’assignation avait interrompu la prescription de la demande en annulation du prêt, quel qu’en ait été le fondement ; que le moyen n’est pas fondé »

L’arrêt de la Cour de cassation du 18 Avril 2019 aura le mérite de permettre au demandeur de changer de fondement en cours de procédure.

Néanmoins, la solution est source de confusion sur le strict plan juridique. D’une part, nullité et résolution sont deux termes distincts. D’autre part, si le dol et action en garantie des vices cachés peuvent se cumuler, tel n’est pas le cas de l’erreur et des vices cachés (en ce sens : C.Cass., Civ. 3ème, 4 Mai 2016, pourvoi n° 15-11351), alors pourtant, à suivre la Cour de cassation, le but poursuivi est le même : l’anéantissement de la vente.

En outre, et surtout, en ce qui concerne la garantie des vices cachés, il convient de rappeler que celle-ci ouvre la possibilité au demandeur sur ce fondement d’opter, conformément à l’article 1644 du Code civil, entre

  • l’action rédhibitoire (« rendre la chose et de se faire restituer le prix« )
  • l’action estimatoire (« garder la chose et de se faire rendre une partie du prix« )

A suivre le raisonnement de la Cour de cassation, les Epoux P. auraient été prescrits pour solliciter une restitution partielle du prix (action estimatoire) de sorte qu’ils n’avaient pas d’autres solutions que d’envisager de se séparer du bien…