Accident de la circulation sur le tournage d’un film impliquant un véhicule, dont le propriétaire n’avait pas été dépossédé contre sa volonté : application de l’article L. 211-1 al. 2 et 3 du Code des assurances à l’exclusion de l’article L. 121-12 du même Code (C.Cass., Civ. 2ème, 5 novembre 2020, n°19-17062)

L’alinéa 1er de l’article L. 211-1 du Code des assurances instaure l’obligation pour toute personne physique ou morale autre que l’Etat, d’assurer un véhicule susceptible d’être impliqué dans un accident de circulation.

Le 2ème alinéa de cet article ajoute que :

« Les contrats d’assurance couvrant la responsabilité mentionnée au premier alinéa du présent article doivent également couvrir la responsabilité civile de toute personne ayant la garde ou la conduite, même non autorisée, du véhicule, à l’exception des professionnels de la réparation, de la vente et du contrôle de l’automobile, ainsi que la responsabilité civile des passagers du véhicule objet de l’assurance. Toutefois, en cas de vol d’un véhicule, ces contrats ne couvrent pas la réparation des dommages subis par les auteurs, coauteurs ou complices du vol »

tandis que le 3ème alinéa précise que :

« L’assureur est subrogé dans les droits que possède le créancier de l’indemnité contre la personne responsable de l’accident lorsque la garde ou la conduite du véhicule a été obtenue contre le gré du propriétaire »

La subrogation au profit de l’assureur est donc limitée à une hypothèse bien précise, celle où la garde ou la conduite du véhicule a été obtenue contre le gré du propriétaire :

  • Cass., Civ. 2ème, 3 Juin 2004, n° 03-10819 : « il résulte des faits que M. Z… s’est introduit dans le véhicule non seulement sans l’accord de la victime mais aussi sans que celle-ci s’en rende compte ; qu’il a ainsi pénétré dans la cabine du véhicule et a mis le moteur en route à l’insu du propriétaire« 
  • Cass., Crim., 19 Juin 2007, n°06-88454 : « la déclaration de culpabilité de Luc X… du chef de vol, passée en force de chose jugée, excluait que la victime ait consenti à la soustraction de son véhicule« 
  • Cass., Civ. 2ème, 3 Février 2005, n°04-10342 : « le recours subrogatoire distinct ouvert à l’assureur par l’article L. 211-1, alinéa 3, du Code des assurances dans le seul cas où la garde ou la conduite du véhicule a été obtenue contre le gré du propriétaire, est subordonné à la preuve, qui incombe à l’assureur, que le propriétaire a exprimé un refus formel de confier la garde ou la conduite de son véhicule à un tiers non autorisé« 

Pour contourner ces hypothèses limitées de subrogation, est-il possible de recourir à d’autres dispositions afin de faire consacrer une faute du conducteur et obtenir sa garantie ?

La Cour de cassation a déjà pu écarter le recours à l’ancien article 1382 du Code civil dans un arrêt du 12 Septembre 2013 (C.Cass., Civ. 2ème, 12 Septembre 2013, n°12-24409) :

« Vu l’article L. 211-1, alinéa 3, du code des assurances, ensemble l’article 1382 du code civil ;

Attendu selon le premier de ces textes, que les contrats d’assurance couvrant la responsabilité mentionnée au premier alinéa de ce texte doivent également couvrir la responsabilité civile de toute personne ayant la garde ou la conduite, même non autorisée, du véhicule ; que l’assureur n’est subrogé dans les droits que possède le créancier de l’indemnité contre la personne responsable de l’accident que lorsque la garde ou la conduite du véhicule a été obtenue contre le gré du propriétaire ; qu’il en résulte que l’assureur qui entend exercer un recours contre le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur impliqué dans un accident de la circulation pour obtenir le remboursement des indemnités allouées aux victimes de cet accident ne peut agir que sur le fondement du premier de ces textes, à l’exclusion du droit commun ;

Attendu qu’en accueillant les demandes de l’assureur à l’encontre de M. Y…sur le fondement de l’article 1382 du code civil, alors qu’elle constatait que le propriétaire du véhicule n’en avait pas été dépossédé contre sa volonté, la cour d’appel a violé par refus d’application le premier des textes susvisés »

Avec cet arrêt publié de la Cour de cassation du 5 Novembre 2020 (C.Cass., Civ. 2ème, 5 novembre 2020, n°19-17062), c’est au travers de l’alinéa 1er de l’article L. 121-12 du Code des assurances (« L’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance est subrogé, jusqu’à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l’assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l’assureur« ) que la question s’est posée.

Sur le plan factuel, il convient de retenir que :

  • lors du tournage d’une scène d’un film produit par la société Ex nihilo, M. et Mme X… ont été heurtés par un véhicule conduit par l’un des acteurs et appartenant à M. Y…, que ce dernier venait de prêter à la société Ex nihilo pour remplacer un véhicule indisponible.
  • La société GMF (la GMF), assureur de ce véhicule, ayant indemnisé M. et Mme X…, a exercé un recours subrogatoire à l’encontre de la société Ex nihilo, en invoquant à son encontre une défaillance dans la sécurisation des lieux de tournage, et de ses assureurs de responsabilité, la société Allianz IARD et la société Circles group.

Par un arrêt en date du 21 Janvier 2019, la Cour d’appel de PARIS a

  • déclaré la société Ex nihilo responsable des conséquences dommageables de l’accident de la circulation dont les époux X… ont été victimes le 24 août 201
  • condamné in solidum la société Ex nihilo et la société Circles group à payer à la GMF la somme de 198 083,15 euros au titre de son recours subrogatoire

La motivation de la Cour d’appel de PARIS était la suivante :

  • selon l’article L. 121-12, alinéa 1er, du code des assurances, l’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance est subrogé, jusqu’à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l’assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l’assureur
  • l’article L. 211-1 du même code dispose notamment que les contrats d’assurance couvrant la responsabilité de toute personne physique ou toute personne morale autre que l’Etat, dont la responsabilité civile peut être engagée en raison de dommages subis par des tiers résultant d’atteintes aux personnes ou aux biens dans la réalisation desquels un véhicule est impliqué, doivent également couvrir la responsabilité civile de toute personne ayant la garde ou la conduite, même non autorisée, du véhicule.
  • la GMF exerce toutefois son recours subrogatoire contre la société Ex nihilo en tant qu’organisatrice défaillante du tournage du film sur le fondement de la faute, et non en tant que gardienne du véhicule impliqué dans l’accident
  • le recours subrogatoire ainsi dirigé n’est pas régi par l’article L. 211-1, alinéa 3, du code des assurances mais par l’article L. 121-12 de ce code, applicable aux assurances de dommages en général et aux assurances de responsabilité en particulier
  • bien qu’il n’envisage expressément que la subrogation de l’assureur dans les droits de l’assuré, il est de jurisprudence constante que l’assureur peut se prévaloir, sur le fondement de cet article [article L. 121-12 du Code des assurances], d’une subrogation dans les droits du tiers victime qu’il indemnise et exercer ainsi le recours qui lui appartenait contre le coresponsable de l’accident.

La Cour d’appel de PARIS en déduit ainsi que la GMF apparaît recevable à exercer son recours subrogatoire à l’encontre de la société Ex nihilo en qualité de tiers coresponsable, comme l’ont retenu avec pertinence les premiers juges.

L’arrêt d’appel est censuré par la 2ème Chambre civile de la Cour de cassation, sous le visa

  • de l’article 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985,
  • des articles 1382, devenu 1240, et 1383, devenu 1241, du code civil
  • des articles L. 121-12, alinéa 1er, et L. 211-1, alinéas 2 et 3, du code des assurances.

La Cour de cassation rappelle ensuite que

  • selon l’article 1er de la loi n° 85-677 du 5 Juillet 1985, les victimes d’un accident dans lequel se trouve impliqué un véhicule terrestre à moteur ne peuvent être indemnisées que sur le fondement des dispositions de la loi du 5 juillet 1985
  • selon l’article L. 211-1, alinéas 2 et 3, du code des assurances, les contrats d’assurance couvrant la responsabilité mentionnée en son premier alinéa doivent également couvrir la responsabilité civile de toute personne ayant la garde ou la conduite, même non autorisée, du véhicule, et l’assureur n’est subrogé dans les droits que possède le créancier de l’indemnité contre la personne responsable de l’accident que lorsque la garde ou la conduite du véhicule a été obtenue contre le gré du propriétaire

Elle en déduit ensuite que l’assureur qui entend exercer un recours contre le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur impliqué dans un accident de la circulation pour obtenir le remboursement des indemnités allouées aux victimes de cet accident ne peut agir que sur le fondement de ce texte, à l’exclusion du droit commun, avant de censurer la Cour d’appel au motif que :

« En accueillant ainsi les demandes de la GMF à l’encontre de la société Ex nihilo sur le fondement des articles 1382 et 1383, devenus 1240 et 1241, du code civil, alors qu’il résultait de ses constatations qu’un véhicule, dont le propriétaire n’avait pas été dépossédé contre sa volonté, était impliqué dans l’accident, la cour d’appel a violé les textes susvisés. »

Est confirmée la décision du 12 Septembre 2013 (C.Cass., Civ. 2ème, 12 Septembre 2013, n°12-24409).

Dès lors qu’un véhicule est impliqué au sens de la Loi du 5 Juillet 1985, l’assureur ne peut tenter de contourner les dispositions de l’article L. 211-1 du Code des assurances, en l’occurrence ici en invoquant une défaillance dans l’organisation du tournage.

Toute la difficulté réside pour l’assureur dans la charge de la preuve de la dépossession du véhicule, ce qui protège d’autant le conducteur responsable.

Reste cependant deux limites à cette protection, tirées de l’alinéa 3 de l’article L. 211-1 du Code des assurances :

  • L’application des deux derniers alinéas de l’article R. 211-13 du Code des assurances qui énoncent que « dans les cas susmentionnés, l’assureur procède au paiement de l’indemnité pour le compte du responsable. Il peut exercer contre ce dernier une action en remboursement pour toutes les sommes qu’il a ainsi payées ou mises en réserve à sa place ». C’est ainsi que la Cour de cassation (Cass., Civ. 1ère, 23 septembre 2003, n°02-11316) a énoncé que :

« Attendu qu’en statuant ainsi, alors que le champ d’application du recours subrogatoire ouvert par l’article L. 211-1, alinéa 3, du Code des assurances à l’encontre des conducteurs non autorisés, auxquels se trouve étendue l’obligation légale d’assurance, est distinct de celui de l’action en remboursement prévue par l’article R. 211-13, dernier alinéa, du même Code, laquelle ne concerne, aux termes de l’article R. 211-10, que les conducteurs autorisés faisant l’objet, comme en l’espèce, d’une exclusion contractuelle de garantie, la cour d’appel a violé les dispositions susvisées »

  • La responsabilité des parents du fait des dommages causés par leur enfant mineur et dont ils ont la garde, en vertu de l’article 1242 du Code civil, lorsque l’assureur est subrogé dans les droits de la victime pour se retourner contre eux (Cass., Civ. 1ère, 14 Novembre 1995, n°93-12763)

 

Notion d’implication d’un véhicule au sens de l’article 1er de la loi du 5 Juillet 1985 : présence d’huile « répandue involontairement » par un tracteur (C.Cass., Civ. 2ème, 16 Janvier 2020, pourvoi n° 18-23787)

Le régime issu de la Loi du 5 Juillet 1985 (Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation et à l’accélération des procédures d’indemnisation) suppose l’implication d’un véhicule terrestre à moteur, ou ses remorques ou semi-remorques, en vertu de l’article 1er de cette Loi.

En cas de contact avec le véhicule, l’implication ne pose pas de difficultés dans son appréhension.

Il en va différemment lorsqu’il n’y a pas eu de choc avec le véhicule en question.

La Cour de cassation a étendu sa conception de l’implication du véhicule de sorte qu’aujourd’hui, il suffit que soit rapporté la preuve que le véhicule a concouru, ne serait-ce que partiellement au dommage. Autrement dit, les juridictions doivent s’interroger sur le point de savoir si les circonstances de l’accident auraient été identiques en l’absence de ce véhicule en question, et si la présence de celui-ci n’est que pur hasard.

La Cour de cassation a déjà pu estimer que :

  • doit être considéré comme impliqué un véhicule A qui se rabat prématurément devant un véhicule B qui pour l’éviter, s’est trouvé contraint de changer de file brusquement, venant alors heurter un véhicule C (Cass., Civ. 2ème, 14 Janvier 2006, pourvoi n° 15-11108)
  • un tracteur empiétant sur une voie de circulation lors d’une opération de fauchage peut être impliqué dans un accident (C.Cass., Civ.2ème, 18 Avril 2019, pourvoi n° 18-14948).

En retour, la Cour de cassation a pu écarter toute implication d’un véhicule de police dans le cadre d’une course-poursuite après une moto, celle-ci ayant fini par percuter un piéton (C.Cass., Crim., 28 Juin 2017, pourvoi n° 16-84196).

La Cour de cassation vient de prononcer un nouvel arrêt confirmant sa conception extensive de l’implication d’un véhicule, hors de tout contact.

En l’espèce, sur le plan factuel, il convient de retenir que :

  • .. Y… a été victime, le […], d’un accident de la circulation des suites duquel il est décédé ;
  • Mmes B… Y… et E… Y…, respectivement mère et sœur du défunt, soutenant que le tracteur conduit par M. A… X… et appartenant à M. F… X…, était impliqué dans l’accident, ont assigné ces derniers en réparation de leurs préjudices.

Par un arrêt en date du 20 Avril 2018, la Cour d’appel de SAINT DENIS DE LA REUNION a condamné in solidum le conducteur et le propriétaire du tracteur à verser à Mme B… Y… une somme de 20 000 euros et à Mme E… Y… une somme de 9 000 euros en réparation de leur préjudice d’affection.

Les défendeurs ont formé un pourvoi, faisant valoir que

  • le procès-verbal établi par les services de gendarmerie à la suite de l’accident indiquait que celui-ci s’était produit quelques centaines de mètres après l’endroit où était immobilisé le tracteur
  • il en résultait que la fuite d’huile ayant affecté le tracteur ne pouvait être à l’origine de l’accident
  • en retenant que les affirmations selon lesquelles la présence d’huile provenant du véhicule des consorts X… était impossible, n’étaient étayées par aucune constatation matérielle, pour en déduire que les consorts X… contestaient vainement la présence d’huile sur le lieu où s’était produit l’accident et, « partant », l’implication de leur véhicule, sans rechercher à quelle distance de l’accident le tracteur se trouvait et si cette distance n’excluait pas le lien de causalité entre la fuite d’huile subie par le tracteur et l’accident, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article 1er de la loi du 5 juillet 1985.

La Cour de cassation va rejeter le pourvoi en reprenant à son compte les motifs de la Cour d’appel :

  • rappelant qu’est impliqué, au sens de l’article 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, tout véhicule ayant joué un rôle quelconque dans la réalisation d’un accident
  • l’approuvant d’avoir constaté que le véhicule de C… Y… avait dérapé sur la chaussée rendue glissante par la présence d’huile « répandue involontairement » par le tracteur conduit par M. A… X…,
  • précisant que la cour d’appel n’avait pas à procéder à la recherche inopérante visée par le moyen,
  • estimant que celle-ci avait déduit à bon droit que le tracteur était impliqué dans l’accident.

L’implication est caractérisée, ouvrant le droit à indemnisation.

Il faut relever au passage la qualité de l’enquête qui a permis de rassembler les éléments factuels  nécessaires pour soutenir une telle implication.

Notion d’implication d’un véhicule au sens de l’article 1er de la loi du 5 Juillet 1985 : tracteur empiétant sur une voie de circulation lors d’une opération de fauchage (C.Cass., Civ.2ème, 18 Avril 2019, pourvoi n° 18-14948)

Le régime issu de la Loi du 5 Juillet 1985 (Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation et à l’accélération des procédures d’indemnisation) suppose l’implication d’un véhicule terrestre à moteur, ou ses remorques ou semi-remorques, en vertu de l’article 1er de cette Loi.

En cas de contact avec le véhicule, l’implication ne pose pas de difficultés dans son appréhension.

Il en va différemment lorsqu’il n’y a pas eu de choc avec le véhicule en question.

La Cour de cassation a étendu sa conception de l’implication du véhicule de sorte qu’aujourd’hui, il suffit que soit rapporté la preuve que le véhicule a concouru, ne serait-ce que partiellement au dommage. Autrement dit, les juridictions doivent s’interroger sur le point de savoir si les circonstances de l’accident auraient été identiques en l’absence de ce véhicule en question, et si la présence de celui-ci n’est que pur hasard.

Cela implique une analyse fine des pièces du dossier.

L’arrêt de la Cour de cassation du 18 Avril 2019 (pourvoi n° 18-14948) en est un bon exemple et confirme le sens de la jurisprudence. Il sera souligné au passage que la Cour de cassation vient confirmer un arrêt d’appel rendu après renvoi sur cassation, preuve que la question de l’implication est toujours âprement discutée.

En l’espèce, un conducteur a perdu le contrôle de sa motocyclette alors qu’il dépassait un tracteur appartenant au conseil général du Territoire de Belfort, qui procédait au fauchage du bas côté de la route, assuré auprès de la SMACL assurances.

Le conducteur a alors assigné le département et l’assureur de celui-ci en réparation de ses préjudices.

La Cour d’appel de LIMOGES ordonne une expertise judiciaire et alloue une provision.

Un pourvoi est formé par le département et son assureur. Ceux-ci soutenaient à l’appui de leur pourvoi que

  • « est impliqué dans un accident de la circulation tout véhicule qui a joué un rôle quelconque dans sa réalisation« 
  • « la seule présence d’un véhicule sur les lieux d’un accident de la circulation ne suffit pas à caractériser son implication dans ledit accident« 
  • « en déduisant l’implication du tracteur du conseil général du Territoire de Belfort dans l’accident de sa présence sur la voie de circulation ayant contraint la victime à une manœuvre de dépassement, la cour d’appel a violé l’article 1er de la loi du 5 juillet 1985« .

La Cour de cassation rejette le moyen et approuve la Cour d’appel d’avoir estimé que le tracteur était impliqué dans l’accident au motif que :

« Mais attendu qu’ayant retenu par des constatations souveraines qu’il était établi que M. X… avait perdu le contrôle de sa motocyclette au moment où il se rabattait sur sa voie de circulation et que c’est la présence du tracteur qui, alors qu’il était en action de fauchage, circulait à allure très réduite et empiétait sur la voie de circulation, l’avait contraint à cette manœuvre de dépassement, la cour d’appel a exactement décidé que ce tracteur était impliqué dans l’accident »

Sans la présence du tracteur, le conducteur n’aurait pas été contraint d’effectuer une manœuvre de dépassement et ainsi, l’enchainement malheureux ne serait pas survenu.

La Cour de cassation avait déjà pu antérieurement décider que doit être considéré comme impliqué un véhicule A qui se rabat prématurément devant un véhicule B qui pour l’éviter, s’est trouvé contraint de changer de file brusquement, venant alors heurter un véhicule C (C.Cass., Civ. 2ème, 14 Janvier 2006, pourvoi n° 15-11108).

L’implication a été en retour écartée pour un véhicule de police dans le cadre d’une course-poursuite après une moto, celle-ci ayant fini par percuter un piéton (C.Cass., Crim., 28 Juin 2017, pourvoi n° 16-84196) :

« Attendu qu’il résulte de l’arrêt attaqué et des pièces de procédure, que, dans la nuit du 5 au 6 juin 2010, M. X…, circulant en excès de vitesse et sommé par des policiers de les suivre sur la voie de droite de la chaussée, après avoir effectué un brusque demi-tour pour s’engager, à très vive allure, dans un tunnel à contre-sens, a mortellement blessé Antoine Z…, qui circulait à moto ; que, condamné pour homicide involontaire, il a été déclaré entièrement responsable du décès et condamné à indemniser les ayants-droits du défunt ; que le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) étant intervenu en la cause, en l’absence d’assurance du véhicule, le tribunal a rejeté sa demande de mise en cause de l’Agent judiciaire de l’Etat et lui a déclaré le jugement opposable ; que le FGAO a relevé appel de la décision ;

Attendu que, pour confirmer la mise hors de cause de l’agent judiciaire de l’Etat, l’arrêt relève qu’à la suite du demi-tour et de l’accélération effectués par M. X…, les fonctionnaires de police ont perdu de vue le fuyard et ne sont arrivés sur les lieux de l’accident qu’après la collision, en roulant à vitesse réduite compte tenu de la dangerosité de la manœuvre ; que les juges ajoutent que l’absence du véhicule de police au moment où l’accident est intervenu, 272 mètres plus loin, démontre que cet accident résulte, non pas de la poursuite de M. X… par un véhicule de police – puisque ce n’était précisément plus le cas au moment où l’accident s’est produit – mais bien exclusivement de la volonté de ce dernier d’échapper à ses responsabilités, en s’engageant à contre-sens dans un tunnel à voie unique et à une vitesse excessive ; que les juges en déduisent que le véhicule de police ne peut être considéré, au sens de l’article 1er de la loi du 5 juillet 1985, comme étant impliqué dans l’accident ;

Attendu qu’en l’état de ces seules énonciations, dépourvues d’insuffisance comme de contradiction, d’où il résulte que le véhicule de police n’avait joué aucun rôle dans la réalisation de l’accident, la cour d’appel a justifié sa décision »

L’arrêt du 18 Avril 2019 de la 2ème Chambre civile de la Cour de cassation vient confirmer une jurisprudence néanmoins bien établie, et implique un travail poussé sur l’analyse de chaque espèce.