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La réception demeure, par elle-même, sans effet sur les droits et obligations financiers nés de l’exécution du marché, à raison notamment de retards ou de travaux supplémentaires, dont la détermination intervient définitivement lors de l’établissement du solde du décompte définitif. Seule l’intervention du décompte général et définitif du marché a pour conséquence d’interdire au maître de l’ouvrage toute réclamation à cet égard (CE, 8 Janvier 2020, n° 434430)

Par deux arrêts en date du 8 Janvier 2020, le Conseil d’Etat a été amené à apprécier les effets de la réception et sa portée. Par un arrêt du 8 janvier 2020 (CE, 8 Janvier 2020, n° 428280), il a rappelé que si les désordres apparents privent de recours le maître d’ouvrage de recours contre les constructeurs, la responsabilité du maître d’œuvre peut néanmoins être recherchée au titre de son devoir de conseil.

Par un arrêt du même jour (CE, 8 Janvier 2020, n° 434430), il a également rappelé que la portée de la réception n’est pas absolue et qu’il ne faut surtout pas négliger la phase du décompte général définitif (DGD).… Lire la suite

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Marché public : indemnisation de l’entrepreneur du coût des travaux supplémentaires indispensables à la réalisation d’un ouvrage dans les règles de l’art, conditions de la mise à la charge finale sur le maître d’œuvre et indifférence de la réception à ce titre (CE, 2 Décembre 2019, n° 423544)

Juge administratif et Juge judiciaire une position divergente concernant la prise en charge des travaux supplémentaires dans le cadre des marchés forfaits.

La Cour de cassation a ainsi rappelé que « en cas de marché à forfait, les travaux supplémentaires relèvent du forfait s’ils sont nécessaires à la réalisation de l’ouvrage » (C.Cass., Civ.3ème, 18 Avril 2019, pourvoi n° 18-18801).

En retour, le Juge administratif accepte de mettre à la charge du maître d’ouvrage la charge des travaux supplémentaires supportés par l’entrepreneur, sous conditions. Le maître d’ouvrage dispose cependant d’un recours contre le maître d’œuvre, dans certaines hypothèses, ce que le Conseil d’Etat vient de rappeler dans son arrêt du 2 Décembre 2019 (CE, 2 Décembre 2019, n° 423544).… Lire la suite