Chute d’une patiente en clinique : âgée de 83 ans, la patiente était valide, en pleine capacité de ses facultés mentales et physiques, son état ne nécessitait pas une surveillance ou une mesure spécifique, s’était levée seule la nuit pour se rendre aux toilettes sans solliciter d’aide : les demandeurs ne prouvaient pas qu’elle aurait été dissuadée de solliciter une telle aide ou qu’elle aurait été victime de mauvais traitements et que les rapports établis mettaient en évidence une surveillance adaptée à son état (C.Cass., Civ. 1ère, 5 Octobre 2022, n° 21-19009)

Avant l’arrivée du I de l’article L. 1142-1 du Code de la santé publique, le patient pris en charge dans le cadre d’un établissement de soins privé pouvait rechercher la responsabilité contractuelle de celui-ci sur le fondement de l’ancien article 1147 du Code civil en raison d’un « manquement à ses obligations contractuelles de sécurité et de surveillance » (C.Cass., Civ. 2ème, 2, 8 mars 2018, 16-17624).

Avec l’entrée en vigueur de la Loi KOUCHNER, venue confirmer le principe d’un régime de responsabilité pour faute, le patient lésé pourra désormais viser le I de l’article L. 1142-1 du Code de la santé publique. La charge de la preuve lui incombe.

Parmi les malheurs qu’un patient peut subir, se trouve les chutes, qu’il s’agisse du lit ou du brancard ou encore d’une fenêtre.

La caractérisation d’une faute ne va pas sans difficultés et impose une analyse fine des données de chaque espèce, ce que rappelle l’arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation (C.Cass., Civ. 1ère, 5 Octobre 2022, n° 21-19009).

Parmi les décisions concernant les chutes de patient, et l’appréciation de la responsabilité de la clinique, se dégage un dénominateur commun, à savoir l’état de santé du patient au moment de l’accident.

Ainsi, la Cour de cassation a pu écarter toute responsabilité pour la chute d’un patient qui n’avait pas manifesté de volonté suicidaire au moment de sa prise en charge (C. Cass., Civ. 1ère, 17 janvier 2008, 07-14.284).

De même, la Cour d’appel de RENNES (CA RENNES, 7ème Chambre, 28 Février 2001, RG 99-08330) a pu retenir la responsabilité d’une clinique pour la chute d’un patient de son lit d’hôpital car présentant, après l’intervention chirurgicale, des troubles du comportement (et non la responsabilité du médecin chirurgien et non du médecin anesthésiste).

Dans l’arrêt du 5 Octobre 2022, les données factuelles étaient les suivantes :

  • le 4 février 2016, une patiente a été hospitalisée dans le service de cardiologie d’une clinique pour y subir des examens.
  • Dans la nuit du 9 au 10 février 2016, elle a fait, dans sa chambre, une chute qui lui a occasionné une fracture du genou et du poignet nécessitant une opération chirurgicale.
  • Le 13 mars 2017, la patiente a assigné la clinique en responsabilité et indemnisation des préjudices subis, au titre d’un manquement à ses obligations de surveillance et de sécurité, et mis en cause la caisse primaire d’assurance maladie des Ardennes, qui a sollicité le remboursement de ses débours.
  • A la suite du décès de la patiente en cours de procédure, ses ayants droits ont repris l’instance.

Par un arrêt en date du 9 Mars 2021, la Cour d’appel de REIMS a estimé que

  • La patiente, âgée de 83 ans, était valide, en pleine capacité de ses facultés mentales et physiques,
  • son état ne nécessitait pas une surveillance ou une mesure spécifique,
  • elle s’était levée seule la nuit pour se rendre aux toilettes sans solliciter d’aide,
  • ses ayants droits ne prouvaient pas qu’elle aurait été dissuadée de solliciter une telle aide ou qu’elle aurait été victime de mauvais traitements
  • les rapports établis mettaient en évidence une surveillance adaptée à son état.

Les héritiers ont formé un pourvoi, reprochant un défaut de surveillance, attestation à l’appui.

Cependant, la Cour de cassation approuve le raisonnement de la Cour d’appel, soulignant que celle-ci

  • n’était pas tenue de se prononcer sur une attestation établie par l’une des parties au litige qui n’était pas invoquée dans les conclusions des ayants droits à l’appui de leur argumentation sur la responsabilité de la clinique
  • n’avait pas à suivre les parties dans le détail de leur argumentation,
  • a pu en déduire, hors toute dénaturation, que la clinique n’avait pas commis de faute.

La Cour de cassation vient ainsi confirmer sa jurisprudence en retenant une obligation de moyen et en prenant en considération, l’état de santé in concreto du patient.

Pour mémoire, de son côté, le Juge administratif retient aussi une obligation de moyens au travers du défaut d’organisation du service, ayant été déjà

  • écarté la responsabilité d’un hôpital pour la responsabilité d’un établissement public de santé pour la chute d’une patiente depuis un brancard dont l’état n’exigeait ni mesures de contention ni une surveillance constante (CAA BORDEAUX, 2ème Chambre, 6 Octobre 2015, n° 14BX00010)
  • retenu la responsabilité d’un CHU pour la chute d’un patient depuis un brancard, alors que ce patient avait été amené pour une crise d’épilepsie survenue en contexte de sevrage alcoolique, comportant un risque de récidive accru, justifiant une surveillance particulière du patient (CE, 19 Juillet 2017, n°395243).

 

Le constructeur est tenu à l’égard du maître de l’ouvrage d’une responsabilité pour faute prouvée en ce qui concerne les désordres intermédiaires, exclusive d’une obligation de résultat (C.Cass., Civ. 3ème, 16 janvier 2020, n°18-22748)

Aux côtés des hypothèses de responsabilité contenues dans le Code civil, les constructeurs sont également débiteurs d’un régime de responsabilité d’origine jurisprudentielle : la garantie des vices intermédiaires.

La Cour de cassation a ainsi estimé, par un arrêt de sa 3ème Chambre civile du 10 Juillet 1978, que « la Cour d’appel, qui a relevé que les malfaçons litigieuses, relatives aux gros ouvrages, n’affectaient pas la solidité de la maison et ne la rendaient pas impropre à sa destination, a exactement énoncé que DELCOURT ne pouvait donc être présumé responsable sur le fondement de la garantie décennale de l’article 1792 du Code civil, et que les Epoux X… disposaient dès lors d’une action en responsabilité contractuelle contre cet architecte à condition de démontrer sa faute » (C.Cass., Civ. 3ème, 10 Juillet 1978, n° 77-12595).

Cette solution, novatrice et favorable au maître d’ouvrage, fut confirmée postérieurement à l’adoption de la Loi du 10 Janvier 1978 (C.Cass., Civ.3ème, 22 mars 1995, n°93-15233 ;

La garantie des vices intermédiaires a vocation à s’appliquer lorsque la responsabilité d’un constructeur ne peut être recherchée sur le fondement de la garantie de bon fonctionnement ou de la garantie décennale, à condition :

Le Maître d’ouvrage doit donc rapporter la preuve d’une faute imputable au constructeur. Reste à déterminer la nature de cette preuve. Le simple fait que l’ouvrage, postérieurement à sa réception, ne soit pas exempt de vice suffit-il à caractériser la faute exigée par la garantie des vices intermédiaires ?

En l’espèce, Mme M… a fait réaliser par M. S…, assuré auprès de la société Gan outre-mer IARD, une extension de sa maison par la création d’un étage. Postérieurement à la réception, Madame M… a constaté des infiltrations d’eau dans l’habitation lors de pluie. Elle a alors sollicité le bénéfice d’une expertise judiciaire. Madame M… a, après expertise, assigné M. S… et M. Y…, qui avait exécuté des travaux de peinture, en indemnisation de ses préjudices. M. S… a appelé en garantie la société Gan outre-mer IARD.

Pour condamner M. S… à verser à la maître d’ouvrage certaines sommes au titre de la réparation des désordres et du préjudice moral, la Cour d’appel de NOUMEA, par un arrêt en date du 19 Avril 2018 a estimé que :

  • le constructeur est débiteur d’une obligation de résultat à l’égard du maître de l’ouvrage et répond des inexécutions affectant les ouvrages exécutés par lui
  • en n’assurant pas l’étanchéité de la construction réalisée, M. S… a manqué à son obligation de livrer un ouvrage exempt de vice.

Sous le visa de l’article 1147 du Code civil applicable en Nouvelle-Calédonie (strictement identique à l’ancien article 1147 du Code civil dans sa rédaction antérieure au 1er Octobre 2016), la Cour de cassation va censurer l’arrêt, rappelant que « le constructeur est tenu à l’égard du maître de l’ouvrage d’une responsabilité pour faute prouvée en ce qui concerne les désordres intermédiaires« .

La Cour d’appel avait visiblement opéré une confusion avec l’obligation de résultat qui pèse, au titre de la responsabilité contractuelle, sur le constructeur en cours de chantier (C.Cass., Civ. 3ème,  6 décembre 2005, n°04-18749).

La Cour de cassation confirme par cet arrêt sa jurisprudence (C.Cass., Civ. 3ème, 11 Mai 2004, n° 02-16569 : « Qu’en statuant ainsi, alors qu’après réception la responsabilité contractuelle de droit commun d’un constructeur ne peut être engagée en raison de malfaçons que sur le fondement d’une faute prouvée« ).

Propre au droit privé, la théorie des vices intermédiaires n’a pas été accueillie par le Juge administratif.