Le vice était apparent lors de la réception tacite dont la date doit être fixée à la prise de possession de l’installation et de paiement du solde, et avait été couvert par une réception sans réserves car connu avant la réception sans que le maître d’ouvrage ne justifie ni ne détaille les travaux qui auraient pu lui laisser croire que le problème était résolu avant réception (C.Cass., Civ.3ème, 29 Juin 2022, n°21-17997)

La question de la réception tacite revient très régulièrement en jurisprudence.

Récemment (C.Cass., Civ. 3ème, 2 Mars 2022, n° 21-10048), la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation a pu rappeler que la réception tacite se déduit d’un faisceau d’indices avec une marge d’appréciation non négligeable laissée aux Juridictions du fond, tout en soulignant que

  • le paiement des travaux n’est pas nécessairement une condition déterminante
  • il n’y a pas de présomption de réception tacite.

La Cour de cassation a pu retenir une réception tacite pour :

En retour, la 3ème Chambre civile a pu écarter la réception tacite

  • au vu de l’allégation d’un abandon de chantier et, de manière concomitante, la contestation systématique et continue de la qualité des travaux par le maître de l’ouvrage (Cass., Civ. 3ème, 4 avril 2019, pourvoi n°18-10412).
  • aux motifs que l’absence de justification du paiement du coût des travaux réalisés et la contestation par le Maître d’ouvrage de la qualité de ceux-ci permettent de déduire son absence de volonté d’accepter l’ouvrage en son état lors de sa prise de possession (Cass., Civ. 3ème, 16 mai 2019, pourvoi n°18-15187).

Elle a en outre pu préciser que

Encore plus récemment, la 3ème Cour de cassation a validé explicitement la possibilité d’une réception tacite avec une réserve (C.Cass., Civ. 3ème, 20 Avril 2022, n°21-13630) après l’avoir implicitement admise (C.Cass., Civ. 3ème, 19 octobre 2010, n°09-70715).

Par son arrêt du 29 Juin 2022 (C.Cass., Civ.3ème, 29 Juin 2022, n°21-17997), la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation vient rappeler la nécessité pour le maître d’ouvrage d’être prudent lors de la réception, y compris lorsque celle-ci est tacite, si des désordres visibles doivent appelés une réaction de sa part.

Sur le plan factuel et procédural, il convient de retenir que

  • en 2011, Mme [X] a fait rénover son hôtel et installer une climatisation par la société Froid Guyader, sous la maîtrise d’œuvre de la société Atelier d’architecture Frances.
  • Le 16 mars 2012, M. [C], voisin de l’hôtel, se plaignant de nuisances sonores excédant les inconvénients normaux de voisinage, a assigné en référé expertise Mme [X], qui a appelé à l’instance les sociétés Froid Guyader et Atelier d’architecture Frances.
  • En 2016, après expertise, Mme [X] a fait déplacer la pompe à chaleur dans la buanderie de l’hôtel, puis a assigné la société Atelier d’architecture Frances et la société Froid Guyader en remboursement du coût des travaux et indemnisation de ses préjudices.

Par un arrêt en date du 15 Avril 2021, la Cour d’appel de RENNES a constaté la réception tacite sans réserve des travaux à la date du 29 Mai 2012 et a rejeté l’ensemble des demandes de Madame X.

La maître d’ouvrage a formé un pourvoi, soutenant que

  • le vice n’était pas apparent au moment de la réception (1er moyen)
  • le vice ne s’était pas manifesté dans toute son ampleur au moment de la réception (2nd moyen).

La 3ème Chambre civile de la Cour de cassation écarte les deux séries de griefs et approuve le raisonnement de la Cour d’appel de RENNES.

D’une part, elle approuve la Cour d’appel de RENNES concernant la fixation de la date de la réception tacite :

« La cour d’appel, qui a exactement retenu que la prise de possession de l’ouvrage et le paiement des travaux faisaient présumer la volonté non équivoque du maître de l’ouvrage de le recevoir avec ou sans réserve et relevé que le règlement du solde du marché était intervenu le 29 mai 2012, date à laquelle Mme [X] avait pris possession de l’installation, en a déduit, à bon droit, que la réception tacite était intervenue à cette date »

Les critères sont classiques avec prise de possession et paiement du solde.

Puis la Cour de cassation ajoute :

« Mme [X] ne précisait pas à quel moment et dans quelles circonstances elle aurait émis des réserves, dès lors qu’elle affirmait que les nuisances ne lui avaient été révélées qu’en août 2012, elle a exactement retenu, abstraction faite de motifs surabondants et sans contradiction, que la réception n’était assortie d’aucune réserve »

Il revient donc à celui qui se prévaut de l’existence de réserves, d’en rapporter la preuve.

Enfin, la 3ème Chambre civile revient sur la connaissance du désordre avant la réception, en retenant :

« le 16 mars 2012, l’assureur de protection juridique de M. [C] avait mis en demeure Mme [X] de remédier dans les meilleurs délais aux nuisances sonores subies par son assuré du fait de la pompe à chaleur troublant sa tranquillité et constitutif d’un trouble anormal de voisinage, et que Mme [X] ne justifiait ni ne détaillait les travaux qui auraient pu lui laisser croire que le problème était résolu avant la réception, elle en a souverainement déduit que le vice était apparent à la réception, de sorte qu’il avait été couvert par une réception sans réserve »

Dès lors, si le MOA est informé de l’existence d’un désordre en cours de chantier, il doit veiller, au moment de la réception, à s’enquérir des travaux de reprise qui ont pu être réalisés à ce sujet.

Cette connaissance était d’autant plus acquise au regard des précisions factuelles apportées au travers du 2nd moyen.

Ainsi, d’autre part, la Cour d’appel de RENNES est approuvée en ce qu’elle a :

  • relevé que, le 16 mars 2012, Mme [X] avait été informée des nuisances par l’assureur de protection juridique de son voisin et que, le 22 mars 2012, elle lui avait répondu qu’il s’agissait de blocs moteurs pour la climatisation de l’hôtel qui avaient déjà été déplacés afin de les éloigner le plus possible de son appartement et que cette installation n’était pas terminée, mais était conforme aux normes de voisinage.
  • retenu que, si Mme [X] avait attendu le mois d’août 2012 et le rapport de l’agence régionale de la santé, saisie dès le 27 mars 2012 par M. [C], pour avoir connaissance que le seuil sonore légal était dépassé, cette circonstance était indifférente, dès lors que les nuisances excédaient les inconvénients normaux de voisinage, ce que lui avait expressément précisé l’assureur de son voisin dans sa lettre du 16 mars 2012.
  • souverainement déduit de ces seuls motifs, sans être tenue de procéder à une recherche ni de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, que le vice était apparent à la réception sans réserve.

Le désordre était donc connu dans toute son ampleur avant la réception et aurait du conduire le MOA à poser une réserve.

L’effet de purge trouve à s’appliquer et prive le MOA de ses recours contre le constructeur.

L’assignation en référé aux fins d’extension des opérations d’expertise à une nouvelle partie n’a pas d’effet erga omnes et ne bénéficie donc pas au demandeur initial (C.Cass., Civ. 3ème, 25 mai 2022, n° 19-20563)

Le demandeur initial à une expertise judiciaire peut-il se prévaloir de l’effet interruptif d’une assignation aux fins d’extension délivrée à une tierce partie par l’un des adversaires qu’il a assigné ? La question n’est pas dénuée d’intérêt au regard de la durée moyenne d’une expertise judiciaire et du nombre de parties susceptibles d’être concernées. La 3ème Chambre civile de la Cour de cassation, par son arrêt du 25 Mai 2022 (C.Cass., Civ. 3ème, 25 mai 2022, n° 19-20563) a l’occasion de confirmer sa jurisprudence, celle-ci ayant déjà pu indiquer que :

  • L’assignation délivrée contre un assureur en une qualité donnée ne vaut pas contre ce même assureur sous une autre qualité : assigner un assureur en qualité d’assureur DO ne vaut pas assignation (et donc interruption) en sa qualité d’assureur RCD (en ce sens :  Cass., Civ. 3ème, 29 Mars 2018, pourvoi n° 17-15042)
  • La demande d’expertise en référé sur les causes et conséquences des désordres et malfaçons ne tendait pas au même but que la demande d’annulation du contrat de construction, de sorte que la mesure d’instruction ordonnée n’a pas suspendu la prescription de l’action en annulation du contrat (C.Cass., Civ. 3ème, 17 Octobre 2019, n° 18-19611 et 18-20550).

Plus précisément, la 3ème Chambre civile a déjà indiqué à plusieurs reprises que l’assignation en référé aux fins d’extension n’a pas d’effet erga omnes. L’effet interruptif de l’action en justice ne vaut que son auteur. Le maître d’ouvrage ne doit donc pas compter sur l’assignation en extension d’expertise délivrée par l’assureur DO contre les constructeurs et leurs assureurs pour interrompre ses propres délais (en ce sens : C.Cass, Civ. 3ème, 21 mars 2019, pourvoi n°17-28021) ou encore par le constructeur contre son sous-traitant (Cass., Civ. 3ème, 29 Octobre 2015, pourvoi n° 14-24771).

Pourtant, la Cour de cassation avait pu retenir que « toute décision judiciaire apportant une modification quelconque à une mission d’expertise ordonnée par une précédente décision a un effet interruptif de prescription à l’égard de toutes les parties, y compris à l’égard de celles appelées uniquement à la procédure initiale, et pour tous les chefs de préjudice procédant du sinistre en litige » :

avant que la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation ne procède à un revirement de jurisprudence.

C’est ce principe que la Cour d’appel avait retenu dans l’arrêt du 25 Mai 2022, et que la 3ème Chambre civile vient censurer.

En l’espèce, sur le plan factuel et procédural, il convient de retenir que :

  • un sinistre s’est produit le 26 septembre 2007 dans une unité de stockage érigée sur un site industriel que la communauté d’agglomération, qui l’avait acquis de la SEBL, a loué à la société Élysée cosmétiques par contrat de crédit-bail immobilier du 27 septembre 2000.

 

  • La réalisation de cette unité de stockage avait été confiée par la SEBL à la société Coreal, laquelle avait sous-traité la réalisation de son système de protection incendie à la société Eau et feu, qui avait sous-traité l’installation de la centrale de détection à la société ATSE, devenue Chubb sécurité, laquelle avait elle-même sous-traité une partie du câblage de l’installation à la société Telema et la fourniture des détecteurs incendie à la société Det-Tronics.
  • Le sinistre a eu pour origine le déclenchement intempestif de l’alarme incendie, ayant provoqué la fermeture des portes coupe-feu ainsi que le déclenchement du système d’extinction par dispersion de mousse, lequel a détruit le stock de produits entreposé dans les lieux par la société Elysée cosmétiques.
  • La Société Elysée Cosmétiques a assigné les sociétés Eau et feu, Chubb sécurité et Det-Tronics en référé-expertise le 29 octobre 2007
  • la mesure d’expertise, ordonnée le 13 novembre 2007, a ensuite été successivement étendue à la société AGCS, assureur de la société Elysée cosmétiques, à la SEBL, assurée auprès de la société Axa, à la communauté d’agglomération, à la société Coreal et à son assureur, la société Axa, puis, le 23 mai 2012, à la Société RSA et à la Société Chubb European, assureurs successifs de la société Eau et feu.
  • Une procédure de sauvegarde a été ouverte le 24 mars 2009 à l’égard de la société Élysée cosmétiques, puis un jugement du 4 mai 2010 a arrêté un plan de sauvegarde de la société et désigné M. [J] en qualité de commissaire à l’exécution de ce plan.
  • Entre-temps, la société Élysée cosmétiques avait assigné en indemnisation devant un tribunal de commerce la société Eau et feu, la société Chubb sécurité et la société Det-Tronics, par actes du 12 février 2010, puis la SEBL et la communauté d’agglomération, par actes des 25 et 26 octobre 2010.
  • La SEBL a appelé en garantie la société Coreal et son assureur, la société Axa, lesquels ont appelé en garantie les sociétés Eau et feu, RSA, Chubb sécurité, aux droits de laquelle se trouve la société Chubb France, Det-Tronics, Chubb European, et AGCS, ainsi que la société Allianz IARD, assureur de la société Telema.
  • La société RSA a appelé en garantie les sociétés Eau et feu, Chubb European, Chubb France et AGCS.
  • La société Élysée cosmétiques, par conclusions du 16 juillet 2013, ainsi que la société AGCS, par conclusions du 10 septembre 2015, ont formé des demandes en paiement à l’encontre de la société RSA, ès qualité d’assureur de la Société Eau et feu.

Dans le cadre de la procédure au fond, la Société RSA a opposé la prescription des actions directes exercées par les Sociétés Élysée cosmétiques et AGCS.

La Cour d’appel de REIMS, par un arrêt en date du 9 Juillet 2019, a rejeté la prescription, aux motifs que :

  • le point de départ du délai de prescription relatif à l’action est la date à laquelle s’est réalisé le dommage, soit le 26 septembre 2007, et que, par application des dispositions transitoires de la loi du 17 juin 2008, ce délai a expiré le 19 juin 2013.
  • la société Élysée cosmétiques a assigné la société Eau et Feu en référé-expertise le 29 octobre 2007, qu’il a été fait droit à cette demande, que le tribunal de commerce a déclaré les opérations d’expertise communes et opposables à la société RSA par ordonnance du 23 mai 2012, et que les actions exercées par la société Élysée cosmétiques et la société AGCS à l’encontre de la société RSA l’ont été par voie de conclusions respectivement notifiées les 10 septembre 2015 et 16 juillet 2013, soit postérieurement au 19 juin 2013.
  • les ordonnances de référé qui étendent à d’autres parties les opérations d’expertise ordonnées en justice apportent une modification à la mission de l’expert et ont par conséquent un effet interruptif de prescription à l’égard de toutes les parties, y compris à l’égard de celles appelées uniquement à la procédure initiale,
  • ainsi l’ordonnance du 23 mai 2012 a interrompu le délai de prescription à l’égard de la société Élysée cosmétiques et de son assureur, qui n’agit que par subrogation dans les droits de son assurée, l’effet interruptif de prescription de l’action du subrogeant s’étendant à l’assureur subrogé dans ses droits.

La Société RSA a formé un pourvoi.

Sous le visa des articles 2224 et 2241 du Code civil, la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation rappelle que :

  • Aux termes du premier de ces textes, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.
  • Il résulte du second que, pour interrompre le délai de prescription ou de forclusion, la demande en justice doit émaner de celui dont le droit est menacé de prescription et être adressée à la personne en faveur de laquelle court la prescription.

Avant de censurer la Cour d’appel en énonçant que :

« il résulte des éléments de la procédure que l’ordonnance de référé du 23 mai 2012 déclarant commune à la société RSA l’expertise ordonnée en référé le 13 novembre 2007 avait été rendue à la demande des sociétés Coreal et Axa, et non des sociétés Élysée cosmétiques et AGCS, en sorte qu’elle n’a pu avoir pour effet d’interrompre la prescription des actions engagées par ces dernières à l’égard de la société RSA, la cour d’appel a violé les textes susvisés »

Les sociétés Élysée cosmétiques et AGCS n’avait assigné que la Société Eau et Feu le 29 Octobre 2017. Elles n’étaient pas à l’origine des demandes d’extension à de nouvelles parties.

L’assignation contre l’assuré n’a pas interrompu le délai de prescription pour agir contre l’assureur au titre de l’action directe, étant rappelé que si l’action de la victime contre l’assureur de responsabilité, qui trouve son fondement dans le droit de la victime à réparation de son préjudice, se prescrit par le même délai que son action contre le responsable, elle peut cependant être exercée contre l’assureur, au-delà de ce délai, tant que celui-ci reste exposé au recours de son assuré (C.Cass., Civ. 3ème, 20 octobre 2021, n°20-21129). L’action directe est possible tant que l’assureur est susceptible de subir, du moins théoriquement, le recours de son assuré : il faut alors rechercher à quelle date l’assignation en référé a été délivrée à l’assuré pour calculer le délai de deux années, comme l’a exposé la Cour de cassation dans un arrêt du 15 Mai 2013 (C.Cass., Civ. 3ème, 15 mai 2013, n°12-18027). Cette solution a encore été récemment rappelé (C.Cass., Civ. 3ème, 19 mars 2020, n°19-12800) ou encore plus récemment le 4 Mars 2021 (C.Cass., Civ., 3ème,  4 Mars 2021, n° 19-23415).

Par l’effet de la subrogation conventionnelle, l’assureur de la victime est investi de l’action directe contre l’assureur du responsable, même dans le silence des Conditions Générales (C.Cass., Civ. 2ème, 26/11/2020, n° 19-23023)

Classiquement, un assureur ayant indemnisé son assuré se trouve subrogé dans les droits de celui-ci :

  • Soit par le biais de la subrogation légale, en vertu de l’article L. 121-1 du Code des assurances, dès lors que l’assureur a réglé l’indemnité contractuellement due (ce qui exclut le geste commercial : Cass., Civ. 1ère, 23 mars 1999, n°97-11685 ; ainsi que le recours pour un paiement indu : C.Cass., Civ. 2ème, 10 décembre 2015, n°14-27202)
  • Soit par le biais de la subrogation conventionnelle, qui peut intervenir en l’absence de subrogation légale, sur le fondement de l’article 1250 ancien du Code civil, et désormais l’article 1346-1 du Code civil : « la subrogation conventionnelle de l’assureur dans les droits de l’assuré résulte de la volonté expresse de ce dernier, manifestée concomitamment ou antérieurement au paiement reçu de l’assureur, qui n’a pas à établir que ce règlement a été fait en exécution de son obligation contractuelle de garantie » (Cass.,Com., 16 juin 2009, 07-16840) ; « la subrogation conventionnelle de l’assureur dans les droits de l’assuré résulte de la volonté expresse de ce dernier, manifestée concomitamment ou antérieurement au paiement reçu de l’assureur » (C.Cass., Com., 21 février 2012, 11-11145).Cela permet de contourner la subrogation légale lorsque celle-ci n’est pas mobilisable.

Une fois subrogé, l’assureur se retrouve dans les droits et action de son assuré pour se retourner contre le tiers responsable : même fondements juridiques, mêmes moyens de défense, dont la prescription (C.Cass., Civ. 3ème, 21 septembre 2011, 10-20543).

Reste cependant à déterminer si les Conditions Générales du contrat conclu entre l’assureur et l’assuré sont de nature à limiter ses recours de l’assureur.

En l’espèce, sur le plan factuel il convient de retenir que :

  • le 18 août 2012, M. D… Z…, assuré auprès de la société Assurance mutuelle des motards au titre d’un contrat comportant, en exécution d’un avenant signé le 20 mars 2012, une garantie corporelle conducteur, a été victime d’un accident sur un circuit géré par l’ARCM, assurée au titre de sa responsabilité civile auprès de la société Generali Iard.
  • La société Assurance mutuelle des motards a versé à la victime une certaine somme à valoir sur son indemnisation et Mme X…, en qualité de représentante légale de son fils, M. D… Z…, placé sous tutelle, a obtenu, en référé, l’allocation, de la part de cet assureur, d’une indemnité provisionnelle complémentaire.
  • Mme X…, agissant tant en son nom qu’en qualité de représentante légale de M. D… Z…, a assigné l’ARCM, la société Generali Iard, la caisse, la société Mutuelle Pro BTP et la société Assurance mutuelle des motards, afin de voir mettre en cause la responsabilité de l’ARCM dans l’accident survenu et la garantie de son assureur.
  • La société Assurance mutuelle des motards a formé une demande reconventionnelle contre l’ARCM et la société Generali Iard, afin d’obtenir le remboursement des sommes dues en exécution du contrat souscrit par M. D… Z…, arguant être subrogée dans les droits de ce dernier

Par un arrêt en date du 4 Juillet 2019, la Cour d’appel de DOUAI a débouté la société Assurance mutuelle des motards de sa demande dirigée contre la société Generali Iard, estimant que :

  • les dispositions combinées des articles L. 131-2 et L. 211-25 du code des assurances autorisent, dans les contrats garantissant l’indemnisation des préjudices résultant d’une atteinte à la personne, l’assureur, pour le remboursement des indemnités à caractère indemnitaire, à être subrogé dans les droits du contractant contre le tiers responsable ou son assureur, à condition pour ce dernier que cette subrogation soit contractuellement prévue.
  • en l’espèce, les conditions générales de la police d’assurance produites par la société Assurance mutuelle des motards stipulent, dans un « article 9.80 subrogation » : « nous sommes subrogés dans vos droits et actions contre tout responsable du sinistre à concurrence de l’indemnité que nous avons payée » et définissent en page 5 la subrogation comme le « droit par lequel nous nous substituons à vous pour récupérer auprès du responsable du dommage les indemnités que nous vous avons versées »
  • ces stipulations prévoient uniquement, de manière claire et précise, la possibilité d’un recours subrogatoire contre le responsable du dommage
  • la société Assurance mutuelle des motards ne dispose d’aucune action subrogatoire conventionnelle contre la société Generali Iard, seule l’ARCM ayant été déclarée responsable, pour partie, de l’accident litigieux.

L’arrêt est censuré par la 2ème Chambre civile de la Cour de cassation sous le visa

  • de l’article 1250,1°, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016, applicable à la cause, et
  • des articles L.131-2, alinéa 2, L. 124-3 et L. 211-25 du code des assurances

énonçant que

« Il résulte des premier et troisième de ces textes que par l’effet de la subrogation conventionnelle prévue aux deuxième et dernier, l’assureur de la victime d’un dommage résultant d’une atteinte à la personne est, pour le recouvrement des prestations indemnitaires ou de l’avance sur indemnité qu’il a versées à son assuré, investi de l’ensemble des droits et actions dont celui-ci disposait contre la personne tenue à réparation ou son assureur »

Reprochant à la Cour d’appel d’avoir rejeté la demande contre la Société GENERALI, « alors que par l’effet de la subrogation conventionnelle, l’assureur de la victime est investi de l’action directe contre l’assureur du responsable« .

Les dispositions des Conditions Générales ne peuvent venir brider le recours subrogatoire dont l’assureur bénéficie par l’effet des dispositions légales.

Précisions sur le recours subrogatoire de l’ONIAM par le Conseil d’Etat dans son avis du 9 Mai 2019 (n° 426321) : étendue limitée aux sommes versées à la victime à l’exclusion de la pénalité, non-cumul entre l’émission d’un titre exécutoire et la saisine de Juge administratif, effet suspensif de la contestation du titre exécutoire, information des tiers payeurs sans obligation de les appeler à la cause

Le Conseil d’Etat a prononcé le 9 Mai 2019 (avis n° 426321) un avis important concernant l’exercice par l’ONIAM de ses recours subrogatoires, en recourant notamment aux titres exécutoires.

Le Code de la santé publique permet en effet à l’ONIAM, et surtout son comptable public, d’émettre des titres exécutoires, par un renvoi aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Le recours aux titres exécutoires présente un intérêt immédiat pour l’ONIAM en le dispensant de saisir le Juge pour tenter de récupérer les sommes versées.

C’est alors au débiteur, visé par le titre exécutoire, de prendre l’initiative de saisir le Juge pour contester ce titre exécutoire, avec le respect scrupuleux de la procédure applicable, sous peine de perdre tout droit à opposition, en respectant la procédure définie à l’article 118 du Décret du 7 Novembre 2012 :

« En cas de contestation d’un titre de perception, avant de saisir la juridiction compétente, le redevable doit adresser cette contestation, appuyée de toutes pièces ou justifications utiles, au comptable chargé du recouvrement de l’ordre de recouvrer.

Le droit de contestation d’un titre de perception se prescrit dans les deux mois suivant la notification du titre ou, à défaut, du premier acte de poursuite qui procède du titre en cause.

Le comptable compétent accuse réception de la contestation en précisant sa date de réception ainsi que les délais et voies de recours. Il la transmet à l’ordonnateur à l’origine du titre qui dispose d’un délai pour statuer de six mois à compter de la date de réception de la contestation par le comptable. A défaut d’une décision notifiée dans ce délai, la contestation est considérée comme rejetée.

La décision rendue par l’administration en application de l’alinéa précédent peut faire l’objet d’un recours devant la juridiction compétente dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de cette décision ou, à défaut de cette notification, dans un délai de deux mois à compter de la date d’expiration du délai prévu à l’alinéa précédent »

La vigilance est donc de mise, faute de quoi le débiteur perdra toute possibilité de contester le titre exécutoire, en particulier s’il n’est pas attentif aux délais. C’est donc sur lui que pèse le risque procédural et l’ONIAM en titre ainsi un bénéfice.

Par cet avis, le Conseil d’Etat apporte des précisions sur 4 points.

Le 1er point confirme la possibilité pour l’ONIAM d’émettre un titre exécutoire, qui est strictement limité à la somme qu’il a versé à la victime.

Par contre, l’ONIAM ne peut pas émettre de titre exécutoire pour la pénalité définie par l’article L. 1142-15 du Code de la santé publique : « En cas de silence ou de refus explicite de la part de l’assureur de faire une offre, ou lorsque le responsable des dommages n’est pas assuré, le juge, saisi dans le cadre de la subrogation, condamne, le cas échéant, l’assureur ou le responsable à verser à l’office une somme au plus égale à 15 % de l’indemnité qu’il alloue« .

Ainsi, si l’ONIAM veut obtenir cette « pénalité », il n’aura d’autres solutions que de saisir le Juge.

Car, malgré la possibilité d’émettre des titres exécutoires, l’ONIAM peut toujours préférer saisir le Juge.

C’est le 2ème point précisé par le Conseil d’Etat qui précise que l’ONIAM ne peut cumuler les actions. L’ONIAM doit choisir entre la saisine du Juge ou l’émission d’un titre exécutoire :

« Toutefois, l’office n’est pas recevable à saisir le juge d’une requête tendant à la condamnation du débiteur au remboursement de l’indemnité versée à la victime lorsqu’il a, préalablement à cette saisine, émis un titre exécutoire en vue de recouvrer la somme en litige. Réciproquement, il ne peut légalement émettre un titre exécutoire en vue du recouvrement forcé de sa créance s’il a déjà saisi le juge ou s’il le saisit concomitamment à l’émission du titre »

Une fois la fois choisie, l’ONIAM doit s’y tenir.

Le Conseil d’Etat précise cependant qu’en cas d’indemnisation d’une victime pour aggravation, l’ONIAM n’est pas tenu de suivre la même voie procédurale. Les deux indemnisations demeurent donc indépendantes.

Le 3ème point concerne la contestation des titres exécutoires. Le débiteur peut en effet former opposition. Cette opposition a un effet suspensif, en vertu d’un principe général du droit.

Cet effet suspensif bénéficie au débiteur et lui évite de devoir faire l’avance de sommes parfois importantes, à charge de les récupérer contre l’ONIAM en cas d’action contentieuse couronnée de succès.

Le Conseil d’Etat précise que le Tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu où s’est produit le fait générateur du dommage subi par la victime.

Lors de la contestation du titre exécutoire, l’ONIAM devra veiller, s’il entend la réclamer, à former une demande reconventionnelle au titre de la pénalité prévue par l’article L. 1142-15 du Code de la santé publique, faute de quoi il sera irrecevable « à saisir ultérieurement la juridiction d’une nouvelle requête tendant à la condamnation du débiteur au paiement de cette pénalité« .

Enfin, le 4ème point concerne les tiers payeurs.

Le Conseil d’Etat précise que si l’ONIAM a l’obligation d’informer les tiers payeurs concernés, s’il a connaissance du versement à la victime de prestations mentionnées à l’article 29 de la loi du 5 juillet 1985 tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la ‘circulation et à l’accélération des procédures d’indemnisation, afin que ceux-ci puissent faire valoir leurs droits auprès du tiers responsable, de son assureur ou du fonds institué à l’article L. 426-1 du code des assurances.

Il doit également les informer le cas échéant :

  • de l’émission d’un titre exécutoire à l’encontre du débiteur de l’indemnité
  • des décisions de justice rendues sur le recours formé par le débiteur contre ce titre.

Par contre, le Conseil d’Etat précise qu’il n’y a obligation pour le débiteur contestant le titre exécutoire d’appeler à la cause les tiers payeurs ayant servi des prestations.

En conséquence, il revient au débiteur touché par un titre exécutoire de faire preuve de vigilance et de bien respecter la procédure de contestation, car c’est sur lui que pèse dans un premier temps la charge de saisir le Juge.