Le syndic n’a pas à être autorisé par l’assemblée générale des copropriétaires pour appeler en garantie un coresponsable / en l’absence de réception, la garantie décennale n’est pas applicable (C.Cass., Civ. 3ème, 15/12/2021, n° 20-21537)

Par un arrêt en date du 15 Décembre 2021, la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation a l’occasion de revenir sur deux questions récurrentes en jurisprudence, à savoir :

  • l’habilitation du Syndic pour agir en justice, et plus précisément pour former un appel en garantie, même si cette question est amenée à perdre de l’intérêt au fil du temps avec l’entrée en vigueur du Décret n° 2019-650 du 27 Juin 2019.
  • le fondement juridique applicable en l’absence de réception des travaux.

Les données factuelles sont le suivantes :

  • se plaignant d’infiltrations dans son lot, M. [G] a assigné, en indemnisation de ses préjudices, un syndicat des copropriétaires
  • le SDC a appelé en garantie la société Proact’Imm, son ancien syndic, la société José Diniz constructeur rénovateur (la société José Diniz), qui a procédé à la réfection de la toiture de l’immeuble, et la société civile immobilière Les Trois ailes (la SCI), propriétaire d’un fonds limitrophe.

Par un arrêt en date du 9 Septembre 2020, la Cour d’appel de PARIS a

  • déclaré les appels en garantie du SDC irrecevables contre la SCI et la Société Proact’Imm
  • condamné sur le fondement décennal la Société José Diniz, alors que celle-ci entendait opposer la prescription quinquennale.

 

  1. Sur l’absence de nécessité pour le Syndic d’être habilité à agir en justice pour former un appel un appel en garantie

Avant la publication du Décret n° 2019-650 du 27 Juin 2019, le Syndic devait être habilité par le Syndicat des copropriétaires pour introduire une action en justice. Ainsi, faute d’habilitation régulière, l’assignation délivrée se trouvait privée d’effet (C. Cass., Civ. 2ème, 15 Novembre 2018, pourvoi n° 17-50051), la Cour de cassation ayant précisé que chaque désordre dénoncé doit être visé dans l’habilitation initiale donnée au Syndic, et qu’en cas d’oubli, une régularisation n’est possible qu’à la condition qu’une résolution soit votée avant l’expiration du délai d’épreuve décennal (C.Cass, Civ. 3ème, 21 mars 2019, pourvoi n°17-28021).

L’article 12 du Décret du 27 Juin 2019 est venu modifier l’article 55 du Décret n° 67-223 du 17 Mars 1967, en insérant la phrase suivante : « Seuls les copropriétaires peuvent se prévaloir de l’absence d’autorisation du syndic à agir en justice ».

L’alinéa 2ème de l’article 55 du Décret dispensait déjà depuis le Décret du 9 Juin 1986 (dispense déjà donnée par la jurisprudence dès 1981 selon C.Cass., Civ. 3ème, 7 Janvier 1981, n° 79-12508) le Syndic d’une habilitation pour défendre le Syndicat.

S’est posée néanmoins la question de l’entrée en vigueur des dispositions du Décret du 27 Juin 2019 et son articulation avec les instances déjà en cours, introduites par un Syndic dépourvu d’habilitation par le SDC.

A ce sujet, par un arrêt en date 25 Mars 2021, la Cour de cassation a

  • précisé que si ce Décret, relatif à la procédure, est immédiatement applicable aux instances en cours à cette date, il n’a pas pour conséquence, en l’absence d’une disposition expresse, de priver de leurs effets les actes qui ont été régulièrement accomplis sous l’empire du texte ancien, se référant en ce sens à la décision de 2èmeChambre civile de la Cour de cassation du 30 Avril 2003 (, Civ. 2ème,, 30 Avril 2003, n°00-14333)
  • considéré que les dispositions du Décret n° 2019-650 du 27 Juin 2019 ne peuvent priver d’effet les conclusions d’incident déposées avant le 29 Juin 2019, tendant à voir déclarée nulle l’assignation délivrée par le SDC faute d’habilitation du Syndic (Cass., Civ. 3ème, 25 Mars 2021 – n° 20-12244).

La Cour de cassation avait de même déjà admis qu’il n’était pas nécessaire que le Syndic soit habilité par le SDC pour former un appel en garantie lorsque le SDC était lui-même défendeur : la qualité de défendeur à l’instance valant dispense d’habilitation pour former un appel en garantie (C.Cass., Civ. 3ème, 30 novembre 2004, n°00-20453 ; C.Cass., Civ. 3ème, 27 Février 2020, n° 19-10887 : au sujet de l’appel en garantie du SDC contre son assureur), ce qu’elle confirme de nouveau par son arrêt du 15 Décembre 2021 (C.Cass., Civ. 3ème, 15/12/2021, n° 20-21537).

En l’espèce, la Cour d’appel de PARIS a déclaré irrecevables les appels en garantie formés par le syndicat à l’encontre de la SCI et la société Proact’Imm, au motif que ces demandes formulées dans le cadre de la procédure au fond de première instance, reprises en appel, nécessitaient une habilitation du syndic par l’assemblée générale.

L’arrêt est censuré par la Cour de cassation sous le visa de l’article 55 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, dans sa rédaction issue du décret n° 2010-391 du 20 avril 2010

  • rappelant que selon ce texte, si le syndic ne peut agir en justice au nom du syndicat sans y avoir été autorisé par une décision de l’assemblée générale, une telle autorisation n’est pas nécessaire pour défendre aux actions intentées contre le syndicat
  • estimant que la Cour d’appel de PARIS a violé ces dispositions puisque le syndic n’a pas à être autorisé par l’assemblée générale des copropriétaires pour appeler en garantie un coresponsable.

Il s’agit d’une confirmation de jurisprudence.

 

  1. Sur l’absence responsabilité décennale faute de réception

Cet arrêt permet aussi de rappeler que faute de réception :

  • le fondement décennal est inapplicable
  • de manière subséquente, la prescription s’applique.

La réception, qu’elle soit expresse, tacite ou encore judiciaire, est donc une étape déterminante pour envisager de rechercher la responsabilité décennale d’une entreprise.

Faute de réception de son ouvrage, la responsabilité d’un constructeur ne peut être recherchée sur le fondement décennal :

C’est ce que confirme la 3ème Chambre civile dans son arrêt du 15 Décembre 2021.

La Cour d’appel de PARIS, qui avait expressément écarté toute réception tacite, a néanmoins retenu la responsabilité du constructeur sur le fondement de l’article 1792 du Code civil, estimant que ses manquements engagent sa responsabilité à l’égard du SDC, étant souligné que le constructeur opposait la prescription quinquennale de l’action du SDC.

Sous le visa de l’article l’article 1792-4-1 du code civil, la Cour de cassation rappelle que

  • selon ce texte, toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du code civil est déchargée des responsabilités et garanties pesant sur elle, en application des articles 1792 à 1792-2, après dix ans à compter de la réception des travaux.
  • en l’absence de réception, la garantie décennale n’est pas applicable

avant de reprocher à la Cour d’appel d’avoir violé ces dispositions.

Seul le fondement contractuel peut être envisagé en l’absence de réception, étant souligné que la Cour de cassation a récemment précisé que l’action en responsabilité avant réception est soumise à la prescription quinquennale (C.Cass., Civ. 3ème, 19 Mars 2020, n° 19-13459).

L’action en garantie des vices cachés doit être engagée dans un bref délai, lui-même enfermé dans le délai de prescription de 10 ans ramené à 5 ans / l’entrepreneur dispose d’une action contractuelle directe à l’encontre du fabricant, fournisseur de son vendeur intermédiaire (C.Cass., Civ. 1ère, 9 Décembre 2020, n° 19-14772)

La 1ère Chambre civile de la Cour de cassation a eu l’occasion en Décembre 2020 de confirmer sa jurisprudence applicable en matière de prescription en matière de garantie des vices cachés et de recours contre le fournisseur.

la 1ère Chambre civile et la Chambre commerciale de la Cour de cassation considère que la garantie des vices cachés doit être mise en œuvre dans le délai de la prescription quinquennale extinctive de droit commun, en application de l’article L. 110-4 du Code de commerce, commençant à courir à compter de la vente initiale (Article L. 110-4, I du Code de commerce : « Les obligations nées à l’occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes« )

Ainsi, dans cette configuration, deux délais doivent être surveillés :

  • Le délai de 2 années qui court à compter de la connaissance du vice
  • Le délai de 5 années qui court à compter de la vente conclue initialement (entre le fournisseur et le fabricant ou entre le fournisseur et le primo-acquéreur par exemple.

Ont ainsi statué en ce sens :

Par son arrêt récent du 24 Octobre 2019 (C.Cass., Civ. 1ère, 24 Octobre 2019, n° 18-14720), la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation a maintenu que « la garantie des vices cachés doit être mise en œuvre dans le délai de la prescription quinquennale extinctive de droit commun, soit, en application de l’article L. 110-4 du code de commerce, à compter de la vente initiale ».

De plus, cet arrêt du 9 Décembre 2020 est l’occasion de rappeler que dans les chaînes homogènes de contrat, le constructeur qui entend rechercher directement la garantie du fabricant, doit se placer sur le fondement du droit commun applicable, soit la responsabilité contractuelle ou la garantie des vices cachés, et non celui de la responsabilité délictuelle.

Déjà, par un arrêt du 8 Juin 2011 (C.Cass., Civ. 3ème,, 8 Juin 2011, n°09-69894), la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation avait indiqué :

« Mais attendu que les personnes responsables de plein droit en application des articles 1792 et suivants du code civil, lesquelles ne sont pas subrogées après paiement dans le bénéfice de cette action réservée au maître de l’ouvrage et aux propriétaires successifs de l’ouvrage en vertu des articles précités, ne peuvent agir en garantie ou à titre récursoire contre les autres responsables tenus avec elles au même titre, que sur le fondement de la responsabilité de droit commun applicable dans leurs rapports ; qu’ayant relevé que la société SFIP avait vendu à la société Wannifroid les éléments dont les défauts avaient entraîné la condamnation de celle-ci à l’égard du maître de l’ouvrage sur le fondement de la garantie décennale en sa qualité de locateur d’ouvrage, la cour d’appel a retenu à bon droit que la société SFIP et ses assureurs de responsabilité civile professionnelle, devaient relever et garantir la société Wannifroid, qui avait agi à bref délai, des condamnations mises à sa charge à l’endroit du maître de l’ouvrage, au titre de la garantie des vices cachés des articles 1641 et suivants du code civil »

 

En l’espèce, dans l’arrêt du 9 Décembre 2020, il convient de retenir sur le plan factuel que :

  • et Mme D… ont confié à la société Etablissements Gatignol (la société Gatignol) des travaux d’agrandissement d’un bâtiment agricole réalisés en 2003 et qui comprenaient, notamment, la fourniture et la pose de plaques de fibrociment acquises d’une société Viaillex, s’étant elle-même fournie auprès de la société Edilfibro, leur fabricant, établie en Italie.
  • A la suite de désordres affectant ces plaques, M. et Mme D… ont, le 10 novembre 2015, assigné la société Gatignol et son assureur, la société Société mutuelle d’assurance du bâtiment et des travaux publics (la SMABTP) en paiement d’indemnités.
  • Les 29 et 30 mars et 11 avril 2016, ces dernières ont appelé en garantie la société Viaillex et son assureur, la société Axa France IARD, ainsi que la société Edilfibro.

Par un arrêt en date du 19 Mars 2019, la Cour d’appel de RIOM a notamment

  • Condamné la société Gatignol et la SMABTP à indemniser M. et Mme D… au titre des désordres dénoncés
  • Rejeté la demande en garantie présentée par la société Gatignol et la SMABTP contre la Société Viaillex au motif que cette action n’a pas été exercée contre la Société Viaillex dans le bref délai de l’article 1648 du code civil
  • Condamné la Société Edilfibro à garantir la Société Gatignol et la Smabtp.

Tant la Société Gatignol et la Smabtp, d’une part, que la Société Gatignol, d’autre part, ont formé un pourvoi.

A l’appui de leur pourvoi, la Société Gatignol et la Smabtp ont fait valoir que le délai de prescription n’avait pu commencer à courir à leur égard tant qu’elle n’avait pas été assignée par le maître d’ouvrage.

L’argumentation est cependant rejetée par la 1ère Chambre civile qui énonce que :

  • l’action en garantie des vices cachés prévue à l’article 1648 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n 2005-136 du 17 février 2005, qui doit être exercée dans un bref délai à compter de la découverte du vice, est aussi enfermée dans le délai de prescription fixé par l’article L. 110-4 du code de commerce, lequel, d’une durée de dix ans ramenée à cinq ans par la loi n 2008-561 du 17 juin 2008, court à compter de la vente initiale.
  • L’arrêt retient que les plaques de fibrociment litigieuses ont été vendues et livrées en 2003 et que l’action en garantie a été engagée par la société Gatignol et la SMABTP contre la société Vialleix, les 29 et 30 mars 2016.

Pour en déduire que l’action en garantie sur le fondement de la garantie des vices cachés était prescrite.

Rigoureuse, la solution dégagée reste pénalisante pour les constructeurs qui supportent un délai de prescription décennale bien supérieur à la prescription quinquennale, outre un point de départ bien postérieur.

De plus, reste l’application de l’adage « Actioni non natae non praescribitur » (pas de prescription de l’action avant sa naissance. Ainsi, la charge finale risque de peser sur le seul constructeur et son assureur.

D’où l’importance d’identifier, dès la phase amiable, la nécessité d’interrompre, par précaution, les délais de la garantie des vices cachés.

Par ailleurs, au travers de son pourvoi, la Société Edilfibro a reproché à la Cour d’appel d’avoir accueilli la demande de garantie sur le fondement délictuel.

Le moyen est accueilli et l’arrêt d’appel est censuré sous le visa des articles 1147, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et 1641 du code civil, la 1ère Chambre civile rappelant que « en vertu de ces textes, l’entrepreneur dispose d’une action contractuelle directe à l’encontre du fabricant, fournisseur de son vendeur intermédiaire« .

La Cour d’appel de renvoi devra donc statuer sur le fondement de la responsabilité contractuelle, ce qui a des répercussions multiples (clause limitative de responsabilité, clause compromissoire, clause limitative du droit à indemnisation). L’enjeu n’est donc pas à négliger.

Confirmation : le délai de recours entre constructeurs est soumis à l’article 2224 : prescription quinquennale à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer (C.Cass., Civ. 3ème, 01/10/2020, n° 19-21502)

Par un arrêt en date du 1er Octobre 2020 (C.Cass., Civ. 3ème, 01/10/2020, n° 19-21502), la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation a l’occasion de confirmer sa jurisprudence relative au délai de prescription applicable aux recours en garantie entre constructeurs, issue de deux arrêts du 16 Janvier 2020 (C.Cass., Civ. 3ème, 16 janvier 2020, 18-25915 et C.Cass., Civ. 3ème, 16 janvier 2020, n° 16-24352)

Avec la Loi du 17 Juin 2008, qui souhaitait uniformiser les délais de prescription, un doute était apparu concernant l’application :

  • Soit de l’article 1792-4-3 du Code civil : « En dehors des actions régies par les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2, les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs désignés aux articles 1792 et 1792-1 et leurs sous-traitants se prescrivent par dix ans à compter de la réception des travaux ». Appliquer cette disposition unifie les délais mais pose une difficulté pour le constructeur assigné en limite de délai car il doit réagir très rapidement sous peine d’être privé de tout recours.
  • Soit de l’article 2224 du Code civil : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ». Les appels en garantie doivent, avec cet article, s’effectuer dans un délai de 5 ans à compter de la mise en cause, étant rappelé que celle-ci peut être constituée par la demande de référé expertise du maître d’ouvrage. Privilégier cette application préserve les recours en garantie mais nuit en retour à la sécurité juridique puisqu’un constructeur pourra être recherché bien au-delà du délai de 10 ans par le jeu des appels en garantie en cascade.

Les Cours d’appel ont observé des positions divergentes de sorte qu’une réponse claire de la Cour de cassation était nécessaire pour clarifier le débat et uniformiser la jurisprudence. L’insertion des dispositions de l’article 1792-4-3 du Code civil sous le Titre III du Chapitre VIII du Livre III du Code civil, relatif au contrat de louage d’ouvrage pouvait permettre d’émettre des réserves sur l’application de ces disposition, en l’absence de contrat de louage d’ouvrage entre constructeurs.

Dans le cadre d’un recours de l’entreprise principale contre le sous-traitant, le fondement est la responsabilité contractuelle.

Dans le cadre d’un recours entre co-locateurs d’ouvrage, non liés par un contrat, le fondement est délictuel.

Par son arrêt publié du 16 Janvier 2020 (C.Cass., Civ. 3ème, 16 janvier 2020, 18-25915), la Cour de cassation avait tranché la question aux termes d’une présentation détaillée.

La Cour de cassation avait dans un 1er temps préciser que les recours en garantie échappent au fondement décennal :

  • car le recours d’un constructeur contre un autre constructeur a pour objet de déterminer la charge définitive de la dette que devra supporter chaque responsable ;
  • rappelant qu’elle a déjà jugé qu’une telle action, qui ne peut être fondée sur la garantie décennale, est de nature contractuelle si les constructeurs sont contractuellement liés et de nature quasi-délictuelle s’ils ne le sont pas (Cass., Civ. 3ème, 3e Civ., 8 février 2012, pourvoi n° 11-11417).

Dans un 2ème temps, la Cour de cassation avait explicité les raisons pour lesquelles le délai de la prescription de ce recours en garantie entre constructeurs et son point de départ ne relèvent pas des dispositions de l’article 1792-4-3 du code civil. Elle indique que :

  • ce texte, créé par la loi du 17 juin 2008 et figurant dans une section du code civil relative aux devis et marchés et insérée dans un chapitre consacré aux contrats de louage d’ouvrage et d’industrie, n’a vocation à s’appliquer qu’aux actions en responsabilité dirigées par le maître de l’ouvrage contre les constructeurs ou leurs sous-traitants
  • fixer la date de réception comme point de départ du délai de prescription de l’action d’un constructeur contre un autre constructeur pourrait avoir pour effet de priver le premier, lorsqu’il est assigné par le maître de l’ouvrage en fin de délai d’épreuve, du droit d’accès à un juge
  • la Cour de cassation a, dès avant l’entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, jugé que le point de départ du délai de l’action d’un constructeur contre un autre constructeur n’était pas la date de réception de l’ouvrage (Cass., Civ. 3ème, 3e Civ., 8 février 2012, pourvoi n° 11-11417).

Elle avait conclu dès lors que :

  • le recours d’un constructeur contre un autre constructeur ou son sous-traitant relève des dispositions de l’article 2224 du code civil
  • il se prescrit donc par cinq ans à compter du jour où le premier a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.

Dans ces conditions, l’arrêt d’appel avait été censuré, pour fausse application de l’article 1792-4-3 du Code civil et par fausse violation de l’article 2224 du même Code, puisque l’architecte avait interrompu les délais à son profit, en assignant le carreleur et son assureur, dans le délai de 5 ans courant à compter de l’assignation en référé reçu.

Concernant l’arrêt du 1er Octobre 2020 (C.Cass., Civ. 3ème, 01/10/2020, n° 19-21502), sur le plan factuel, il convient de retenir que :

  • Mme Kruithof E. a fait procéder à des travaux de rénovation de sa villa.
  • Sont notamment intervenues à l’opération de rénovation la SCP M. & associés (la SCP), maître d’œuvre, la société M. pour les lots gros œuvre, étanchéité et réseaux et la société Alu bois concept pour le lot menuiserie alu.
  • Les travaux ont été réceptionnés sans réserve, par lots, le 14 avril 1999.
  • Se plaignant de désordres, Mme Kruithof E. a, après expertises, assigné les intervenants en indemnisation de ses préjudices.
  • Des appels en garantie ont été formés, notamment par la SCP à l’encontre de la société Areas dommages, assureur de la société Alu bois concept.

Par un arrêt en date du 27 Juin 2019, la Cour d’appel d’AIX EN PROVENCE a rejeté l’appel en garantie de la SCP contre la Société AREAS comme prescrite aux motifs que :

  • l’article 1792-4-3 du code civil, qui déroge à l’article 2224 du code civil, doit recevoir application dès lors qu’il vise tant les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs désignés aux articles 1792 et 1792-1 du code civil et leurs sous-traitants et autres que celles régies par les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2, ce qui inclut les recours entre les constructeurs fondés sur la responsabilité contractuelle ou délictuelle
  • en application de ce texte le délai de prescription est de dix ans avec pour point de départ la réception, soit le 14 avril 1999
  • la SCP a sollicité pour la première fois la condamnation de la société Areas dommages à la garantir par conclusions notifiées le 16 mars 2012.

Sous le visa des articles 1792-4-3 et 2224 du code civil, la 3ème Chambre civile énonce que :

  • aux termes du premier de ces textes, en dehors des actions régies par les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2, les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs désignés aux articles 1792 et 1792-1 et leurs sous-traitants se prescrivent par dix ans à compter de la réception des travaux.
  • Aux termes du second, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.
  • Le délai de la prescription du recours en garantie formé par un constructeur à l’encontre d’un autre constructeur et son point de départ ne relèvent pas des dispositions de l’article 1792-4-3 du code civil, mais des dispositions de l’article 2224 du code civil, et se prescrit donc par cinq ans à compter du jour où le premier a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer (Cass., Civ. 3ème, 16 janvier 2020, 18-25915 et C.Cass., Civ. 3ème, 16 janvier 2020, n° 16-24352)

Avant de censurer la Cour d’appel pour fausse application de l’article 1792-4-3 du Code civil et refus d’application de l’article 2224 du même Code.

La solution s’ancre donc encore davantage dans le droit positif.