L’article 1733 du Code civil fait peser sur le preneur à bail une présomption de responsabilité en cas d’incendie, jouant au bénéfice du bailleur.
Le locataire ne peut s’exonérer de cette présomption de cette responsabilité que dans des hypothèses limitées :
- Lorsque l’incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure
- L’incendie est lié à un vice de construction
- Le feu a été communiqué par une maison voisine.
La charge de la preuve pèse sur le locateur.
La jurisprudence est rigoureuse en la matière. Ainsi, le vice de construction qui n’a que contribuer à la diffusion de l’incendie et a ainsi aggravé l’étendue des dommages, n’a pas d’effet exonératoire (C.Cass.,… Lire la suite
