Sont opposables à l’assuré les conditions générales dont il reconnaît avoir pris connaissance et qu’il a acceptées avant le sinistre : la signature de l’assuré figurant en dernière page des conditions particulières, celui-ci avait eu connaissance des conditions générales et des annexes au moment de la signature du contrat d’assurance et les avait acceptées, même si le renvoi à ces documents était porté en 1ère page des conditions particulières (C.Cass., Civ. 3ème, 21 Septembre 2022, n° 21-21014)

Le contrat d’assurance est avant tout un contrat, soumis aux dispositions du Code civil. En particulier, l’article 1103 du Code civil (ancien article 1134) énonce : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

Pour apprécier la mobilisation de ce contrat d’assurance, il faut donc se reporter au contrat, pris en toutes composantes, incluant notamment des conditions générales, auxquelles des contions particulières peuvent renvoyer.

La réforme du Code civil opérée par l’Ordonnance du 10 Février 2016 est venue confirmer cette technique du renvoi, l’article 1119 du Code civil énonçant :

« Les conditions générales invoquées par une partie n’ont effet à l’égard de l’autre que si elles ont été portées à la connaissance de celle-ci et si elle les a acceptées.

En cas de discordance entre des conditions générales invoquées par l’une et l’autre des parties, les clauses incompatibles sont sans effet.

En cas de discordance entre des conditions générales et des conditions particulières, les secondes l’emportent sur les premières »

Il est donc important pour l’assureur qui entend se prévaloir de clauses (souvent d’exclusion) qui figurent aux Conditions Générales, de pouvoir rapporter la preuve que l’assuré en a pris connaissance.

La Cour de cassation a pu valider déjà antérieurement la technique du renvoi aux conditions générales, dont l’assuré est réputé avoir pris connaissance en signant les conditions particulières (C.Cass., Civ. 2ème, 13 Septembre 2018, n°17-23160 ; C.Cass., Civ. 2ème, 3 Mars 2011, n°10-11826).

Il n’est donc pas nécessaire d’exiger que les conditions générales portent la signature de l’assuré (C.Cass., Civ. 2ème, 13 Septembre 2018, n°17-23160).

Au travers des conditions particulières, il faut apprécier la technique du renvoi. Ainsi, la Cour de cassation :

  • a admis l’opposabilité des conditions générales pour un assuré qui avait apposé sa signature sous la mention dactylographiée du contrat selon laquelle « l’assuré reconnaît avoir reçu ce jour un exemplaire des conditions générales » (Cass., Civ. 2ème, 17 Janvier 2019, n°17-26750)
  • a refusé l’opposabilité d’une clause d’exclusion figurant aux conditions générales car « l’assuré n’avait pas signé la deuxième page des conditions particulières qui seule renvoyait aux conditions générales, et que l’assureur n’établissait pas avoir porté à la connaissance de ce dernier la clause d’exclusion de garantie avant la survenance du sinistre » (Cass., Civ. 2ème, 6 Octobre 2011, n°10-15370).

C’est sur cette question que revient l’arrêt de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation du 21 Septembre 2022 (C.Cass., Civ. 3ème, 21 Septembre 2022, n° 21-21014) revient.

Sur le plan factuel :

  • et Mme [T] ont commandé à la société Leroy Merlin la fourniture et la pose de panneaux photovoltaïques en intégration toiture à la place de la couverture existante d’une maison d’habitation.
  • La société Leroy Merlin a sous-traité la pose des panneaux à la société GSLI, assurée auprès de la société Gan assurances.
  • Se plaignant d’infiltrations d’eau par la toiture, M. et Mme [T] ont assigné la société Leroy Merlin en indemnisation de leurs préjudices.
  • La société Groupama, assureur des maîtres de l’ouvrage, est intervenue volontairement et la société Gan assurances a été appelée en intervention forcée.

La Société GAN a opposé une clause d’exclusion de garantie figurant aux conditions générales à une convention annexe, qui déniait toute prise en charge des dommages résultant d’ouvrages réalisés à l’aide de procédés de techniques non courantes.

Par un arrêt en date du 27 Mai 2021, la Cour d’appel d’AIX EN PROVENCE a notamment condamné la Société GAN (assureur du sosu-traitant GSLI) à garantir la Société Leroy Merlin des condamnations prononcées au bénéfice des Epoux T et de Groupama. Pour écarter la clause d’exclusion de garantie, la Cour d’appel a retenu que « l’offre d’assurance émise le 19 mai 2009, acceptée par la société GSLI le 8 juin 2009, si elle fait référence en première page à ces documents et comporte une signature de la société GSLI, cette signature figure uniquement en dernière page et non en première page, sur laquelle seul un cachet de la société a été apposé ».

La Société GAN a formé un pourvoi, invoquant une violation de l’ancien article 1134 du Code civil.

Sous le visa de cet article, la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation rappelle qu’il « se déduit de ce texte que sont opposables à l’assuré les conditions générales dont il reconnaît avoir pris connaissance et qu’il a acceptées avant le sinistre« , avant de censurer le raisonnement de la Cour d’appel puisqu’il « résultait de ces constatations que l’assuré avait eu connaissance des conditions générales et des annexes au moment de la signature du contrat d’assurance et les avait acceptées ».

La signature en dernière page des conditions générales, alors que le renvoi aux conditions générales figure en 1ère page, suffit à démontrer que l’assuré est réputé en avoir connaissance. Il aurait pu en être différemment si le renvoi était indiqué sur une page postérieure à la signature.

Une fois le renvoi aux clauses d’exclusion figurant aux conditions générales validé, il restera à vérifier si ces clauses

Opposabilité de la prescription biennale : le contrat d’assurance doit rappeler que quand l’action de l’assuré contre l‘assureur a pour cause le recours d’un tiers, le délai de la prescription court du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l’assuré ou a été indemnisé par ce dernier (C.Cass, Civ.3ème, 16 mai 2019, 18-12685)

Après avoir indiqué qu’il incombe à l’assureur de prouver qu’il a bien rappelé à l’assuré au travers de la police souscrite les dispositions relatives à la prescription des actions dérivant du contrat d’assurance (C.Cass., Civ.2ème, 18 Avril 2019, pourvoi n° 18-13938), la Cour de cassation vient rappeler le contenu des informations devant figurer dans le contrat d’assurance souscrit par l’assuré.

Les actions dérivant du contrat d’assurance se prescrivent en principe dans un délai de 2 ans à compter de la survenance du dommage en application de l’article L. 114-1 du Code des assurances.

L’article R. 112-1 du Code des assurances précisent que les polices d’assurance « doivent rappeler les dispositions des titres Ier et II du livre Ier de la partie législative du présent code concernant […] la prescription des actions dérivant du contrat d’assurance« .

La Cour de cassation est venue depuis 2005 durcir les conditions d’opposabilité de la prescription biennale, en refusant à l’assureur la possibilité d’opposer à l’assuré la prescription biennale si la police souscrite ne rappelle pas les dispositions relatives à la prescription du contrat d’assurance (C.Cass., Civ.2ème, 2 juin 2005, pourvoi n°03-11871), ou encore si les  différents points de départ du délai de la prescription biennale n’étaient pas rappelées (C. Cass., Civ.2ème, 28 avril 2011, pourvoi n°10-16403).

La Cour de cassation a encore durci sa position en déclarant inopposable la prescription biennale lorsque le contrat d’assurance ne rappelait pas, en outre, « les causes ordinaires d’interruption de la prescription » (C. Cass., Civ.2ème, 18 avril 2013, pourvoi n°12-19519). La 3ème Chambre civile de la Cour de cassation a suivi la 2ème Chambre sur cette position (C.Cass., Civ.3ème, 26 Novembre 2015, pourvoi n° 14-23863).

Ces jurisprudences, de par leur effet rétroactif (application à des polices anciennes alors qu’à l’époque de leur édition, la Cour n’avait pas de telles exigences), ont poussé les assureurs à réagir et à modifier leurs contrats.

C’est à l’assureur de rapporter la preuve de la bonne information de l’assurée car la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation a refusé l’opposabilité de la prescription biennale au motif que ce délai « n’était pas rappelé dans les conditions particulières de la police signées par le souscripteur » (C. Cass., Civ.3ème, 20 octobre 2016, pourvoi n°15-18418).

Dans ce contexte, la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation, dans son arrêt du (C.Cass, Civ.3ème, 16 mai 2019, 18-12685), vient rappeler le contenu de l’information devant figurer dans les contrats d’assurance.

En l’espèce, la Cour d’appel de RENNES, dans son arrêt a rejeté la demande de garantie de la société Groupe AVS contre la société MMA, aux motifs que « l’article 20 des conditions générales de la police rappelant la durée du délai de prescription et ses causes d’interruption, la prescription biennale invoquée est opposable à la société Groupe AVS« .

La Cour de cassation censure sous le visa de l’article R. 112-1 du Code des assurances, reprochant à la Cour d’appel de RENNES de ne pas avoir recherché si le contrat rappelait que, quand l’action de l’assuré contre l‘assureur a pour cause le recours d’un tiers, le délai de la prescription court du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l’assuré ou a été indemnisé par ce dernier.

Il s’agit d’un arrêt de confirmation (C. Cass., Civ.2ème, 28 avril 2011, pourvoi n°10-16403).

L’examen des conditions particulières (signées) et des conditions générales demeure un point important pour l’opposabilité de la prescription biennale.