La 2ème Chambre civile de la Cour de cassation vient de publier le 17 Septembre 2026 au Bulletin un arrêt important concernant les offres présentées par un assureur au titre de la Loi BADINTER, et qui présente un intérêt pratique indéniable pour éviter les pièges de la prescription.
Cet arrêt permet aussi de revenir sur la notion de reconnaissance d’une prétention.
Il était donc intéressant d’examiner la coordination entre la Loi Badinter et la reconnaissance.
L’article L. 211-9 du Code des assurances a codifié les délais s’imposant à l’assureur du véhicule impliqué et en résumé :
- L’offre doit présenter une offre dans un délai de 3 mois à compter de la demande d’indemnisation présentée.
