Alors que les défaillances d’entreprise se multiplient, il est important pour les constructeurs puissent préserver leurs recours et disposer de garanties.
Tel est le cas pour le sous-traitant, qui peut être exposé à la disparition de l’entreprise principale. Il peut alors envisager un recours contre le maître d’ouvrage et l’arrêt de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation du 3 Septembre 2026 (C.Cass., Civ. 3ème, 3 Septembre 2026, n°24-15620) donne l’occasion de revenir sur le préjudice réparable pour le sous-traitant agréé (à la différence du sous-traitant occulte).
Pour assurer la protection du sous-traitant, la Loi du 31 Décembre 1975 prévoit à son article 15 que « sont nuls et de nul effet, quelle qu’en soit la forme, les clauses, stipulations et arrangements qui auraient pour effet de faire échec aux dispositions de la présente loi » .… Lire la suite
