La présentation par l’assureur d’une offre d’indemnité, qui procède d’une obligation légale, ne vaut pas, en elle-même, reconnaissance expresse ou tacite par l’assureur du droit à indemnisation de la victime, même en l’absence de mention des limitations ou exclusions d’indemnisation dont il pourrait se prévaloir (C.Cass., Civ. 2ème, 17 Septembre 2026, n°24-21177)

La 2ème Chambre civile de la Cour de cassation vient de publier le 17 Septembre 2026 au Bulletin un arrêt important concernant les offres présentées par un assureur au titre de la Loi BADINTER, et qui présente un intérêt pratique indéniable pour éviter les pièges de la prescription.

Cet arrêt permet aussi de revenir sur la notion de reconnaissance d’une prétention.

Il était donc intéressant d’examiner la coordination entre la Loi Badinter et la reconnaissance.

L’article L. 211-9 du Code des assurances a codifié les délais s’imposant à l’assureur du véhicule impliqué et en résumé :

  • L’offre doit présenter une offre dans un délai de 3 mois à compter de la demande d’indemnisation présentée.
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Exclusion de la loi du 5 juillet 1985 dès lors que l’accident avait eu lieu sur une portion de voie réservée exclusivement à la circulation du tramway (C.Cass., Civ. 2ème, 5 Mars 2020, n° 19-11411)

La loi du 5 Juillet 1985 a marqué une avancée significative pour les victimes d’accident de la route (Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation et à l’accélération des procédures d’indemnisation).

La jurisprudence a pu adopter une vision particulièrement extensive de la notion de véhicule terrestre à moteur.

Cependant, l’application de la Loi du 5 Juillet 1985 connaît des limites qu’il convient de bien maîtriser pour ne pas se tromper de fondement juridique. Il est donc important de choisir la bonne voie ou, en l’occurrence, les bons rails face à un accident impliquant un tramway.… Lire la suite