La recevabilité de l’action directe n’est pas subordonnée à l’appel en la cause de l’assuré par la victime : l’irrecevabilité des demandes formées par le tiers lésé à l’encontre de l’assuré responsable est sans incidence sur la recevabilité de son action directe contre l’assureur (C.Cass., Civ. 3ème, 11 mai 2022, n°21-12478)

Par un arrêt en date du 11 Mai 2022 (C.Cass., Civ. 3ème, 11 mai 2022, n°21-12478), la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation a l’occasion de confirmer sa jurisprudence relative à la recevabilité de l’action directe contre l’assureur du responsable, jurisprudence issu d’un revirement opéré par un arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 7 Novembre 2000 (C.Cass., Civ. 1ère, 7 Novembre 2000, n°97-22582).

Il faut rappeler que l’action directe est fondée sur l’article L. 124-3 du Code des assurances qui énonce :

« Le tiers lésé dispose d’un droit d’action directe à l’encontre de l’assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable.

L’assureur ne peut payer à un autre que le tiers lésé tout ou partie de la somme due par lui, tant que ce tiers n’a pas été désintéressé, jusqu’à concurrence de ladite somme, des conséquences pécuniaires du fait dommageable ayant entraîné la responsabilité de l’assuré »

Initialement, la jurisprudence avait exigé de la victime qui entendait exercer l’action directe, qu’elle mette à la cause du responsable lui-même (C.Cass., Civ. 1ère, 13 novembre 1991, n°88-20220), ce qui n’allait sans difficulté, y compris pour l’assureur subrogé dans les droits de la victime.

La Cour de cassation a alors opéré un revirement de jurisprudence par un arrêt de la 1ère Chambre civile du 7 Novembre 2000 (C.Cass., Civ. 1ère, 7 Novembre 2000, n°97-22582), en énonçant que :

« Vu l’article L. 124-3 du Code des assurances ;

Attendu que la recevabilité de l’action directe n’est pas subordonnée à l’appel en la cause de l’assuré par la victime ;

Qu’encourt dès lors la cassation l’arrêt attaqué qui a déclaré irrecevable l’action directe dirigée par la société Thomson-CSF contre la société Préservatrice Foncière assurances, assureur de la société Tailleur industrie, au motif que cette assurée n’avait pas été attraite en la cause devant la Cour de manière régulière »

Cette jurisprudence a été

En conséquence, par exemple :

Par son arrêt du 11 Mai 2022, la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation vient donc confirmer cette jurisprudence.

En l’espèce, les acquéreurs de lots d’un immeuble ancien ont constitué une association foncière urbaine libre en vue de la réalisation d’une opération de restauration immobilière éligible à un dispositif de défiscalisation.

L’AFUL a conclu

  • un contrat d’assistance à maîtrise d’ouvrage avec la société Emergence immobilier investissement, désormais en liquidation judiciaire, assurée auprès de la société Swiss Life assurances,
  • un marché de travaux d’entreprise générale avec la société Etablissements [W] Eyraud promotion construction immobilière, désormais en liquidation judiciaire, assurée auprès de la société Swiss Life assurances
  • un contrat de maîtrise d’œuvre avec la société Wood et associés, assurée auprès de la MAF
  • un contrat de maîtrise d’œuvre juridique avec une SCP, représentée par M. [F] en sa qualité de liquidateur amiable (la SCP), assurée auprès de la société MMA assurances et bénéficiant d’une police « maniement des fonds » souscrite auprès de la société Allianz IARD.

Se plaignant notamment de retards, d’inachèvements et de désordres affectant les travaux réalisés ainsi que d’avances financières ayant excédé l’état d’avancement de ceux-ci, l’AFUL et chacun de ses membres ont assigné, après expertise, l’ensemble des intervenants et leurs assureurs en réparation de leurs préjudices.

Par un arrêt en date du 1er Décembre 2020, la Cour d’appel d’AIX EN PROVENCE a notamment déclaré l’AFUL et ses membres irrecevables en leurs demandes dirigées contre la Société Swiss Life assurances en sa qualité d’assureur de la société Etablissements [W] Eyraud, au motif que l’instance ayant été interrompue suite à la mise en liquidation judiciaire de la société Ets [W] Eyraud promotion construction sans avoir été reprise à l’encontre de son liquidateur.

L’AFUL et ses membres ont formé un pourvoi, invoquant une violation des articles L. 243-7 et L. 124-3 du code des assurances.

Sous le visa de l’article L. 124-3 du Code des assurances, la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation censure la Cour d’appel

  • rappelant que selon ce texte, l’assureur ne peut payer à un autre que le tiers lésé tout ou partie de la somme due par lui, tant que ce tiers n’a pas été désintéressé, jusqu’à concurrence de ladite somme, des conséquences pécuniaires du fait dommageable ayant entraîné la responsabilité de l’assuré.

 

  • ajoutant qu’il est jugé, en application de ce texte, que la recevabilité de l’action directe n’est pas subordonnée à l’appel en la cause de l’assuré par la victime, se référant à deux de ses précédentes décisions, dont celle de son revirement de jurisprudence (Cass., Civ. 1ère, 7 Novembre 2000, n° 97-22582 et C.Cass., Civ. 3ème, 15 Mai 2002, n°00-18541)
  • rappelant encore que l’irrecevabilité des demandes formées par le tiers lésé à l’encontre de l’assuré responsable est sans incidence sur la recevabilité de son action directe contre l’assureur
  • reprochant à la Cour d’appel d’avoir violé l’article L. 124-3 du Code des assurances.

Dès lors, l’appel à la cause du liquidateur judiciaire et/ou du mandataire judiciaire n’est pas nécessaire pour engager une action directe contre l’assureur du responsable.

Cela n’empêche pas que préalablement, il sera nécessaire de rapporter la preuve d’une faute de l’assuré, si nécessaire devant la Juridiction compétente après une demande de sursis à statuer puisque :

En effet, alors que :

  • La responsabilité du titulaire d’un marché public de travaux relève de la compétence du juge administratif
  • Le Juge judiciaire redevient compétent dès que le contrat unissant le constructeur à un assureur est un contrat de droit privé (l’action directe contre l’assureur est donc rare puisque le contrat ne sera qualifié de droit que s’il répond à la définition de l’article 2 de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001).

La solution est bien établie et suivie par :

Dans cette configuration, l’action directe contre l’assureur suppose préalablement une déclaration de responsabilité de l’assuré.

C’est si vrai que l’assureur pourra se prévaloir d’une décision du Juge administratif mettant hors de cause son assuré, pour faire échec à l’action directe, comme l’a statué la Cour de cassation dans son arrêt du 14 Juin 2012 (C.Cass., Civ. 2ème, 14 juin 2012, n°10-17239) :

Le Juge judiciaire ne peut donc pas se prononcer sur la responsabilité d’un constructeur titulaire d’un marché public (C.Cass., Civ. 1ère, 9 juin 2010, n°09-13026).

Le Juge judiciaire retrouve par contre sa compétence pour apprécier l’éventuelle prescription de l’action directe contre l’assureur (C.Cass., Civ. 3ème, 21 Novembre 2019, n° 18-21931).

Cette confirmation de jurisprudence est favorable au maître d’ouvrage qui doit cependant faire preuve de prudence et de vigilance puisque

Le point de départ de la prescription biennale pour agir contre l’assureur DO au sujet de désordres survenus avant réception est fixé au moment de la mise en demeure au constructeur ou lorsque celle-ci devient impossible (C.Cass., Civ. 3ème, 13/02/2020, n°19-12281)

A la différence de la garantie responsabilité civile décennale, l’assurance dommage ouvrage peut être amenée à intervenir avant la réception de l’ouvrage lorsque, conformément aux dispositions de l’alinéa 8 de l’article L. 242-1 du Code des assurances, « après mise en demeure restée infructueuse, le contrat de louage d’ouvrage conclu avec l’entrepreneur est résilié pour inexécution, par celui-ci, de ses obligations« .

L’assureur dommage ouvrage va donc alors être amené à garantir le paiement des réparations nécessaires.

Par extension, la résiliation du contrat de louage d’ouvrage sera caractérisée en cas de

L’action contre l’assureur dommage ouvrage au titre de l’indemnisation des travaux réparatoires se prescrit par un délai de deux années : il s’agit de la prescription biennale prévue par l’article L. 114-1 du Code des assurances.

Si, concernant les désordres apparus après réception, la prescription biennale court à compter du jour où l’assuré a eu connaissance du désordre, la situation est plus délicate avant réception car alors se pose la question de la prise en compte de l’exigence de mise en demeure pour la computation des délais.

La Cour de cassation vient d’apporter une précision importante, par un arrêt motivé (C.Cass., Civ. 3ème, 13/02/2020, n°19-12281).

Sur le plan factuel, il convient de retenir que:

  • le 5 février 2003, M. et Mme Z… et la société Constructions artisanales de Seine-et-Marne (la société CASM) ont conclu un contrat de construction de maison individuelle
  • La société CASM a signé un contrat d’architecte avec Mme Y…, assurée auprès de la MAF
  • Une assurance dommages-ouvrage a été souscrite auprès de la société Aviva assurances (la société Aviva).
  • La société CASM a délivré aux acquéreurs une garantie de livraison obtenue auprès de la société GFIM, aux droits de laquelle se trouve la CGI BAT.
  • Des difficultés étant survenues en cours de chantier, la société CASM a obtenu la désignation d’un expert.
  • la Société CASM a été mise en liquidation judiciaire par jugement du 24 juin 2008.
  • et Mme Z… ont déclaré le sinistre à la société Aviva le 17 novembre 2008.
  • Le 1er avril 2011, en cours d’expertise, la CGI BAT a conclu avec M. et Mme Z… une transaction prévoyant le versement d’une somme globale et forfaitaire en indemnisation du préjudice subi du fait de l’arrêt du chantier, s’ajoutant à la somme déjà réglée au titre des pénalités de retard, ainsi que sa subrogation dans les droits des maîtres de l’ouvrage à l’égard de l’assureur dommages-ouvrage et de l’architecte.
  • Les 25 et 26 mai 2011, la CGI BAT a assigné en indemnisation la société Aviva, Mme Y… et la société MAF.

Par un arrêt en date du 28 Novembre 2018, la Cour d’appel de PARIS a rejeté la demande de la Société CGI BAT contre la Société AVIVA (assureur DO) comme étant prescrite, aux motifs que

  • les maîtres de l’ouvrage avaient connaissance des désordres le 22 septembre 2006
  • pour obtenir la garantie avant réception de l’assureur dommages-ouvrage, ils étaient tenus de mettre l’entreprise en demeure d’exécuter ses obligations et, faute par celle-ci de le faire, de résilier son contrat dans le délai de deux ans à compter du 22 septembre 2006,
  • et Mme Z…, qui ont régularisé leur déclaration de sinistre auprès de l’assureur dommages-ouvrage, le 17 novembre 2008, plus de deux ans après la connaissance des désordres, sans l’avoir mise en demeure d’exécuter ses obligations ni résilier son marché, étaient prescrits en leur action,
  • le placement en liquidation judiciaire de l’entreprise le 24 juin 2008 permettait aux maîtres de l’ouvrage d’agir en garantie dommages-ouvrage avant réception sans mise en demeure infructueuse et résiliation du marché de la société CASM, mais sans leur donner un nouveau délai de deux ans pour ce faire,
  • la CGI BAT, subrogée dans les droits et actions de M. et Mme Z…, ne disposait pas de plus de droits que les maîtres de l’ouvrage de sorte que sa demande était prescrite.

La Société CGI BAT va former un pourvoi qui va être accueilli par la Cour de cassation, qui va

  • statuer sous le visa des articles L. 114-1 et L. 242-1 du code des assurances
  • rappeler que « si, pour les désordres apparus après réception, il est jugé que le point de départ du délai biennal est le jour où le maître de l’ouvrage a eu connaissance des désordres (1re Civ., 4 mai 1999, pourvoi n° 97-13198, Bull. 1999, I, n° 141), il en va différemment pour les désordres survenus avant réception, dès lors que c’est seulement lorsque, après mise en demeure, l’entreprise n’exécute pas ses obligations et que le contrat est résilié que la garantie de l’assureur dommages-ouvrage peut être recherchée pour les désordres de nature décennale« 
  • ajouter que « la formalité de la mise en demeure n’étant pas requise quand elle s’avère impossible ou inutile, notamment en cas de cessation de l’activité de l’entreprise (1re Civ., 23 juin 1998, pourvoi n° 95-19340, Bull. 1998, I, n° 222) ou de liquidation judiciaire emportant résiliation du contrat de louage d’ouvrage (1re Civ., 3 mars 1998, pourvoi n° 95-10293, Bull. 1998, I, n° 83), c’est cette circonstance qui constitue l’événement donnant naissance à l’action, au sens de l’article L. 114-1 du code des assurances, et, partant, le point de départ du délai de la prescription biennale« 
  • reprocher à la Cour d’appel d’avoir fait le courir le délai de prescription biennale depuis un point de départ antérieur à celle de l’évènement donnant naissance à l’action, alors qu’elle avait constaté que la résiliation du contrat n’était intervenue que le 24 juin 2008, date de l’ouverture de la liquidation judiciaire de l’entreprise.

Ainsi, l’action de la Société CGI BAT, subrogée, n’était prescrite que le 24 juin 2010, de sorte qu’au moment de la déclaration de sinistre au 17 novembre 2008, son action était encore recevable.

Ainsi, avant réception, ce n’est pas la connaissance du sinistre qui compte, mais la date de la mise en demeure adressée ou alors, la date de cessation d’activité de l’entreprise, ou encore son placement en liquidation judiciaire.

Prudence, un placement en liquidation judiciaire postérieurement à une mise en demeure ne permettra pas de repousser le point de départ de la prescription biennale.

Enfin, il sera utilement rappelé que l’opposabilité de la prescription suppose, en parallèle, le parfait respect des polices d’assurance avec les exigences de la Cour de cassation concernant la reproduction des articles L. 114-1 et L. 114-2 du Code des assurances (C.Cass., Civ.3ème, 28 Avril 2011, n° 10-16269) mais aussi des causes ordinaires d’interruption de la prescription (C.Cass., Civ. 3ème, 26 Novembre 2015, n° 14-23863).