David Collin

Dualité juridictionnelle et rapport d’expertise obtenu dans le cadre d’un litige distinct : conditions de respect du caractère contradictoire selon le Conseil d’État (CE, 23/10/2019, n°419274)

Le système judiciaire français est marqué par une dualité juridictionnelle, avec le Conseil d’Etat d’un côté et la Cour de cassation de l’autre. Cette dualité ne va pas sans poser des difficultés dans l’articulation des recours.

Au fil des années, des assouplissements ont été notés, notamment pour la désignation d’un Expert par le Juge des référés, au contradictoire d’une partie qui ne relève manifestement pas de l’Ordre administratif ou judiciaire auquel ce Juge appartient. Il en va d’une bonne administration de la justice, permettant la désignation d’un seul et même Expert, dans un souci de cohérence et de rapidité.

A l’occasion d’une procédure d’expertise ordonnée par le Juge judiciaire, par exemple en responsabilité médicale, peuvent être mis en exergue des éléments permettant d’envisager une action contre un établissement personne publique, alors pourtant que celui-ci n’a pas été appelé à la cause.

Espérant faire l’économie d’une nouvelle phase d’expertise judiciaire ordonnée cette fois par le Juge administratif, un demandeur peut-il utilement se prévaloir du rapport déposé par l’Expert désigné par le Juge judiciaire, pour solliciter la condamnation de la personne publique à l’indemniser de ses préjudices, devant le Juge administratif ?

Le Conseil d’Etat (CE, 23/10/2019, n°419274) vient d’apporter une réponse riche en précisions concernant les conditions d’utilisation de ce rapport d’expertise.

En l’espèce, il convient de retenir que :

  • Mme A… a subi le 25 juin 2008 au centre hospitalier universitaire de Rennes un changement de prothèse au genou gauche.
  • Elle a ensuite été admise le 7 juillet au centre de rééducation fonctionnelle mutualiste de Kerpape, où elle a fait, le 23 juillet, une chute accidentelle qui a lésé son genou gauche.
  • Elle a enfin été transférée le 20 août suivant au service de rééducation du centre hospitalier Bretagne Atlantique de Vannes-Auray, où une ponction réalisée le 29 septembre 2008 a révélé une infection par staphylocoque qui a imposé le retrait de la prothèse.
  • Saisi par Mme A… dans le cadre d’un recours indemnitaire dirigé contre le centre de rééducation fonctionnelle de Kerpape, le juge des référés près le tribunal de grande instance de Lorient a ordonné une expertise aux fins de déterminer, notamment, les préjudices résultant pour elle de l’accident du 23 juillet 2008.
  • Au vu de ce rapport d’expertise déposé le 14 mars 2012, Mme A… a saisi le tribunal administratif de Rennes d’une demande indemnitaire dirigée contre le centre hospitalier Bretagne Atlantique, fondée sur le caractère nosocomial de son infection à staphylocoque, avant de se désister de sa demande en cours d’instance.

Par un jugement du 19 novembre 2015, le tribunal administratif de RENNES a

  • donné acte à Mme A… de son désistement
  • admis le caractère nosocomial de l’infection
  • condamné le centre hospitalier Bretagne Atlantique, sur le fondement du I de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique, à indemniser les caisses primaires d’assurance maladie du Lot-et-Garonne et du Morbihan des prestations versées par celles-ci à la victime.

Par un arrêt en date du 26 Janvier 2018, la Cour administrative d’appel de NANTES a rejeté l’appel du centre hospitalier Bretagne Atlantique.

Celui-ci a formé un pourvoi

Par un considérant de principe, le Conseil d’Etat va énoncer que :

  • Le respect du caractère contradictoire de la procédure d’expertise implique que les parties soient mises à même de discuter devant l’expert des éléments de nature à exercer une influence sur la réponse aux questions posées par la juridiction saisie du litige.
  • Lorsqu’une expertise est entachée d’une méconnaissance de ce principe ou lorsqu’elle a été ordonnée dans le cadre d’un litige distinct, ses éléments peuvent néanmoins, s’ils sont soumis au débat contradictoire en cours d’instance, être régulièrement pris en compte par le juge, soit lorsqu’ils ont le caractère d’éléments de pur fait non contestés par les parties, soit à titre d’éléments d’information dès lors qu’ils sont corroborés par d’autres éléments du dossier.

Outre un nécessaire débat contradictoire en cours d’instance, le Juge ne peut donc prendre en compte les éléments contenus dans le rapport d’expertise ordonné par le Juge judiciaire que les seuls éléments suivants :

  • Soit ces éléments ont le caractère d’éléments de pur fait non contestés par les parties
  • Soit ces éléments ne valent qu’à titre d’information, dès lors qu’ils sont corroborés par d’autres éléments du dossier.

Le Conseil d’Etat va relever que la Cour administrative de NANTES, pour confirmer la condamnation du Centre Hospitalier Bretagne Atlantique, a pris en compte les conclusions du rapport d’expertise du 14 mars 2012 dans lequel l’expert, se bornant sur ce point à renvoyer à l’opinion du sapiteur, concluait que :  » … le mécanisme le plus probable est celui d’une inoculation de dehors en dedans à partir d’une fistule interne qui se serait constituée en septembre 2008. / Cette inoculation s’est révélée à un séjour hospitalier à l’hôpital d’Auray mais elle est considérée comme liée aux soins compte tenu de la nature du germe retrouvé « .

Or, en statuant ainsi, la Cour administrative d’appel de NANTES a commis une erreur de droit, le Conseil d’Etat estimant que

  • Elle a pris en compte les éléments d’un rapport d’une expertise ordonnée dans le cadre d’un autre litige
  • Les éléments de ce rapport ne constituaient ni des éléments de pur fait non contestés par les parties ni des appréciations corroborées par d’autres éléments du dossier, la cour administrative d’appel
  • Il importe peu que ces éléments aient été soumis au débat contradictoire devant elle.

L’arrêt est donc annulé.

Les demandeurs n’auront donc guère d’autres choix que de reprendre le chemin d’une expertise judiciaire. La situation est d’autant plus compliquée en l’espèce que la victime s’était désistée de sa demande, de sorte que sa participation aux nouvelles opérations d’expertise est compromise.

Dès lors, si l’économie d’une nouvelle procédure d’expertise est tentante, cette option n’est pas sans risque, pouvant conduire au résultat inverse à celui escompté, à savoir un allongement de la procédure.

David Collin

Dans le cas d’une décision administrative portant atteinte à la propriété privée, le juge administratif, compétent pour statuer sur le recours en annulation d’une telle décision et, le cas échéant, pour adresser des injonctions à l’administration, l’est également pour connaître de conclusions tendant à la réparation des conséquences dommageables de cette décision administrative, hormis le cas où elle aurait pour effet l’extinction du droit de propriété (CE, 14 Juin 2019, n°414458)

La dualité juridictionnelle présente dans le système juridique français doit conduire le demandeur à l’action à faire preuve de vigilance concernant la détermination du Tribunal compétent.

Par un arrêt du 14 Juin 2019 (CE, 14 Juin 2019, n° 414458), le Conseil d’Etat suit la jurisprudence du Tribunal des conflits, dégagée par l’arrêt « commune de Saint-Palais-sur-Mer » du 9 Décembre 2013 (Tribunal des conflits, n° C3931), qui tend à créer un bloc exclusif de compétence au profit du juge administratif, la compétence du juge judiciaire n’intervenant in fine que dans les cas les plus graves.

En l’espèce, il convient de retenir :

  • Les Epoux B. sont propriétaires d’une parcelle qu’ils ont souhaité allotir afin de faire réaliser des constructions
  • Ils ont demandé le 28 Juillet 2011 à ENEDIS (ex ERDF) de procéder à la suppression des poteaux et lignes électriques implantés, selon eux, irrégulièrement, sur leur propriété
  • Ils ont renouvelé leur demande les 16 novembre 2011, 26 février, 23 octobre et 14 novembre 2012
  • Le 5 décembre 2012, la société ERDF leur a adressé un devis relatif au coût de la mise sous terre des lignes électriques et de dépose des ouvrages litigieux.
  • les Epoux B. ont accepté ces devis et versé des acomptes, à hauteur de 50 % du montant total des travaux, puis ils ont demandé à ERDF de les indemniser des préjudices qu’ils estimaient avoir subis.
  • Par un jugement du 28 mai 2015, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande tendant à la condamnation de la société ERDF à leur verser la somme de 368 216,38 euros en réparation de leurs préjudices comme présentée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
  • Par un arrêt du 27 juillet 2017, la Cour administrative d’appel de LYON a rejeté leur appel, estimant que les conclusions de M. et Mme B. sont relatives à l’indemnisation des préjudices découlant de l’application de la convention conclue entre eux, et en a déduit qu’elles relevaient de la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire

 

Les Epoux B. ont alors formé un pourvoi.

Le Conseil d’Etat devait se pencher sur le point de savoir si la présence d’un contrat de droit privé entre la Société ERDF et les Epoux B. devait emporter la compétence du Juge judiciaire pour connaitre de la demande d’indemnisation.

Le Conseil d’Etat prend le soin de rappeler que « la convention par laquelle M. et Mme B…ont confié à la société ERDF la réalisation des travaux de mise en souterrain des lignes électriques et de dépose des supports des ouvrages avait le caractère d’un contrat de droit privé« .

Puis, dans son considérant de principe, le Conseil d’Etat

  • rappelle que « sauf dispositions législatives contraires, la responsabilité qui peut incomber à l’Etat ou aux autres personnes morales de droit public en raison des dommages imputés à leurs services publics administratifs est soumise à un régime de droit public et relève en conséquence de la juridiction administrative. Cette compétence, qui découle du principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires posé par l’article 13 de la loi des 16-24 août 1790 et par le décret du 16 fructidor an III, ne vaut toutefois que sous réserve des matières dévolues à l’autorité judiciaire par des règles ou principes de valeur constitutionnelle« 
  • énonce que « dans le cas d’une décision administrative portant atteinte à la propriété privée, le juge administratif, compétent pour statuer sur le recours en annulation d’une telle décision et, le cas échéant, pour adresser des injonctions à l’administration, l’est également pour connaître de conclusions tendant à la réparation des conséquences dommageables de cette décision administrative, hormis le cas où elle aurait pour effet l’extinction du droit de propriété« .

L’arrêt de la Cour administrative d’appel est censuré aux motifs que :

  • les conclusions des Epoux B. tendaient principalement à faire constater le caractère irrégulier de l’implantation d’ouvrages publics sur les terrains dont ils étaient propriétaires par la société ERDF, qui ne justifiait d’aucun titre l’autorisant à les occuper, et à faire condamner cette dernière à les indemniser des préjudices qui leur avaient été causés par cette atteinte à leur propriété, indépendamment de l’engagement de la responsabilité contractuelle d’ERDF pour la mauvaise exécution du contrat portant sur l’enlèvement de ces ouvrages, né de l’acceptation par M. et Mme B…du devis qui leur avait été adressé.
  • la juridiction administrative est compétente pour statuer sur les conclusions tendant à la réparation des conséquences de l’atteinte portée à la propriété privée des Epoux B., laquelle n’a pas pour effet l’extinction de leur droit de propriété.
  • en estimant que les préjudices allégués par les Epoux B. résultaient de l’exécution du contrat que ceux-ci avaient passé avec la société ERDF, la cour administrative d’appel s’est méprise sur la portée des conclusions dont elle était saisie et a entaché son arrêt d’insuffisance de motivation en ne statuant pas sur l’engagement de la responsabilité de la société ERDF à raison de l’atteinte portée à la propriété privée des intéressés.

Il importe de souligner que la question de la bonne exécution du contrat (l’enlèvement des ouvrages) conclu entre les Epoux B. et la Société ERDF indiffère dans la détermination de la juridiction compétente. C’est la nature de la demande qui prime.

Le Conseil d’Etat s’inscrit pleinement dans la ligne de la décision du Tribunal des conflits dans l’arrêt « commune de Saint-Palais-sur-Mer » du 9 Décembre 2013 (Tribunal des conflits, n° C3931), suivi d’ores et déjà par la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation (C.Cass., Civ. 3ème, 11 Mars 2015, pourvoi n° 13-24133).

Sauf à perdre plusieurs années en procédure inutile, il sera important de vérifier la compétence juridictionnelle avant toute action, en veillant à bien respecter la procédure applicable en droit administratif.