Inapplicabilité de la clause d’exclusion de garantie pour faute intentionnelle / inexcusable en l’absence de définition contractuelle des règles de l’art et des normes techniques ainsi que du caractère volontaire ou inexcusable de leur inobservation (C.Cass., Civ. 3ème, 19 Septembre 2019, n° 18-19616)

L’aléa est un élément clé dans le système assurantiel alors qu’il n’est jamais mentionné en tant que tel.

La jurisprudence reste nourrie au sujet de l’absence d’aléa lors de la souscription du contrat d’assurance (C. Cass., Civ.3ème, 20 Juin 2019, n° 17-26383), ou encore durant l’exécution de celui-ci.

Le rejet de la prise en charge des préjudices intentionnellement causés est un autre terrain de prédilection de l’aléa.

Cette exclusion est d’abord appréhendée sur le terrain au travers de l’article L. 113-1 du Code des assurances :

« Les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l’assuré sont à la charge de l’assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police.

Toutefois, l’assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d’une faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré« .

Cette exclusion légale est fortement circonscrite par la jurisprudence qui exige que soit démontrée la preuve de ce que l’assuré a recherché la survenance du dommage dans toute son ampleur (à titre d’exemple : C.Cass., Civ. 2ème, 6 Février 2014, n° 13-10160).

Aux côtés de cette exclusion légale, peuvent figurer des exclusions conventionnelles. Néanmoins, celles-ci sont rarement accueillies par les Juridictions, la jurisprudence de la Cour de cassation jouant en leur défaveur. Celle-ci exige en effet que ces clauses ne soient pas sujettes à interprétation et demeurent limitées.

Ont été ainsi écartées :

  • Pour une inobservation volontaire et consciente des règles de l’art : la clause excluant toute garantie pour « les dommages qui sont la conséquence d’un dol, ou d’une fraude, ou de l’inobservation volontaire et consciente ou inexcusable des règles de l’art définies par les documents techniques des organismes compétents à caractère officiel ou à défaut, par la profession, quand ces faits sont imputables à la direction de l’entreprise » aux motifs que « l’assureur ne peut être dispensé de garantir les pertes et dommages causés par le cas fortuit ou par la faute de l’assuré que si le contrat comporte une clause d’exclusion formelle et limitée, se référant à des faits, circonstances ou obligations définies avec précision de telle sorte que l’assuré puisse connaître exactement l’étendue de sa garantie » et qu’en l’espèce, « la cour d’appel ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que les termes imprécis et génériques de la clause ne permettaient pas d’identifier les documents techniques au respect desquelles l’assureur avait entendu subordonner sa garantie, en a justement déduit qu’ils ne satisfaisaient pas aux prescriptions de l’article L. 113-1 du Code des assurances » (Cass., Civ. 1ère, 13 novembre 2002, n°99-15808)
  • Pour une faute intentionnelle : la clause stipulant qu' »outre les exclusions spécifiques évoquées dans chacune des garanties, sont toujours exclus au titre de ce contrat-les dommages de toute nature causés ou provoqués intentionnellement par l’assuré ou avec sa complicité » tandis que « par motifs propres et adoptés, […] l’exclusion de garantie contractuelle correspond aux conditions de l’exclusion légale de l’article L. 113-1, alinéa 2, du code des assurances et qu’au-delà de l’analyse sémantique non probante quant à la différence à opérer entre les verbes causer et provoquer, qui recouvrent la même notion d’intervention causale, à défaut de se référer à des circonstances définies avec précision de façon à permettre à l’assuré de connaître exactement l’étendue de la garantie, la clause d’exclusion de garantie ne peut être considérée ni comme formelle ni comme limitée » ( Cass., Civ. 2ème , 12 juin 2014, n° 13-15836, n° 13-16397, n° 13-17509, n° 13-21386, n° 13-25.565), et alors pourtant que deux années auparavant, cette clause avait été validée (C.Cass., Civ. 2ème, 18 octobre 2012, 11-23900)

La censure n’est néanmoins pas systématique et certaines clauses d’exclusion ont pu être validées, comme par exemple celle excluant la garantie pour « les conséquences pécuniaires résultant d’un retard apporté dans la fourniture d’un produit, matériel ou prestation de service, ou de la non-fourniture de ceux-ci, sauf lorsque le retard ou la non-fourniture résulte : d’un événement aléatoire indépendant de la volonté de l’assuré et ne mettant pas en cause la qualité de son organisation ; de l’indisponibilité de l’ingénieur chargé du projet lorsque cette indisponibilité est due à un accident, maladie ou au décès de celui-ci ; d’une erreur ou omission commise dans les différentes opérations ou tâches nécessaires à l’exécution de la prestation » (C. Cass., Civ. 2ème, 3 Juillet 2014, n°13-20572).

Pour être reçues, la clause d’exclusion doit être formelle et limitée, c’est-à-dire se référer :

  • A des critères précis
  • A des hypothèses formellement limitées.

Au sujet du respect des règles de l’art, et des normes techniques, il convient de relever un arrêt de la Cour de cassation du 29 Octobre 2002 (pourvoi n°00-17718) ayant appliqué cette clause d’exclusion : « qu’enfin, la cour d’appel a relevé que M. X… avait été informé, par les rapports et directives de bureaux d’études et de l’inspection générale des carrières et par les mentions figurant au permis de construire, de la nécessité de créer des puits pour éviter des tassements différentiels des fondations, qu’il avait poursuivi sa construction sans creuser de puits et délibérément passé outre aux règles de l’art les plus élémentaires, que le non-respect des directives données était à l’origine des désordres et dégradations occasionnés à l’immeuble voisin et avait fait disparaître la notion d’aléa indispensable à l’application du contrat d’assurances souscrit et que la société AGF se prévalait à juste titre des clauses d’exclusion de garantie A, E et G figurant aux conventions spéciales du contrat ; qu’elle a ainsi légalement justifié sa décision« .

Mais pour une application reçue, beaucoup sont écartées.

La décision de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation du 19 Septembre 2019 (C.Cass., Civ. 3ème, 19 Septembre 2019, n° 18-19616) complique encore davantage la situation des assureurs.

Sur le plan factuel, à la lecture de cet arrêt et du premier pourvoi (pourvoi n° 14-29227) il convient de retenir que

  • Le GAEC des Marcassins a confié à la Société P…, assurée auprès du GAN, la construction d’un bâtiment agricole
  • Les travaux ont été interrompus en cours de chantier à la demande du maître d’ouvrage, se plaignant d’un procédé de fabrication non conforme au devis
  • La Société P… a fait l’objet d’une procédure de sauvegarde
  • Après une phase d’expertise, le GAEC a assigné la Société P… et son assureur, la Société GAN, en réfection de la charpente et indemnisation.

Par un arrêt en date du 14 Février 2018 (rendu sur renvoi après cassation : sans incidence, le pourvoi concernant l’appel à la cause de l’administrateur judiciaire), la Cour d’appel de RIOM a notamment rejeté la demande en garantie de la Société GAN en estimant que :

  • la clause d’exclusion est claire et précise
  • l’ensemble de la charpente métallique n’est pas conforme aux règles de l’art, du fait du sous-dimensionnement de ses pièces et d’une mauvaise conception de certains de ces constituants
  • ces anomalies manifestes constituent de la part d’une société spécialisée une inobservation consciente et délibérée des règles de l’art, telles que définies par l’expert à défaut de normes en la matière.

Cette décision est censurée sous le visa de l’article L. 131-1 du Code des assurances (en réalité, L. 113-1 de ce Code, une simple erreur de plume) aux motifs que « la clause d’exclusion visant les dommages résultant d’une méconnaissance intentionnelle, délibérée ou inexcusable des règles de l’art et normes techniques applicables dans le secteur d’activité de l’assuré ne permettait pas à celui-ci de déterminer avec précision l’étendue de l’exclusion en l’absence de définition contractuelle de ces règles et normes et du caractère volontaire ou inexcusable de leur inobservation« .

Indéniablement, cette décision implique un effort de définition aux travers des conditions générales, mais tel était le cas, pour les polices récentes du moins, pour la faute intentionnelle ou inexcusable.

La référence à la définition contractuelle des règles de l’art et des normes techniques ne va pas sans poser de difficultés, en particulier car elles concerneront le secteur d’activité de l’assuré. Cela implique d’une part des définitions personnalisées au secteur d’activité concerné. Et d’autre part, la masse d’information risque de croître sensiblement. Un simple renvoi au DTU (à titre d’exemple) pourra t’il suffire ? Faut-il inclure les fiches techniques du fabricant dans la définition ? A tout reproduire, il est à craindre que les conditions générales prennent des allures d’encyclopédie universelle. Faut-il parier que l’assuré en prendra connaissance dans le moindre détail ?…

Pas de nécessité pour l’assureur dommage-ouvrage de rappeler à l’assuré, dans son courrier de refus de garantie, la position qu’il prend au titre de l’exercice du droit de subrogation (C.Cass., Civ. 3ème, 11 juillet 2019, pourvoi n°18-17433)

L’assurance dommage-ouvrage (DO) est souvent présentée comme une assurance de pré-financement. Schématiquement, l’assureur DO indemnise le maître d’ouvrage puis se retourne ensuite contre les locateurs d’ouvrage responsables et leurs assureurs respectifs. L’objectif est d’offrir au maître d’ouvrage une indemnisation plus rapide avec des délais encadrés (J60, J90…).

La subrogation est donc un élément clé dans le système de l’assurance dommage ouvrage et c’est ainsi que l’alinéa 1er de l’article L. 121-12 du Code des assurances énonce que :

« L’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance est subrogé, jusqu’à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l’assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l’assureur« .

Par l’effet de la subrogation, l’assureur DO se retrouve à la place du maître d’ouvrage, avec les mêmes droits… et les mêmes limites, puisque le subrogé ne peut avoir plus de droits que le subrogeant.

Ainsi, l’assureur DO pourra se voir opposer par les locateurs d’ouvrage et leurs assureurs la prescription décennale. Il est donc tributaire de la situation dans laquelle le maître d’ouvrage le placera, raison pour laquelle il est important que le maître d’ouvrage ne compromette pas les chances de recours de l’assureur DO.

L’alinéa 2 de l’article L. 121-12 du Code des assurances précise que :

« L’assureur peut être déchargé, en tout ou en partie, de sa responsabilité envers l’assuré, quand la subrogation ne peut plus, par le fait de l’assuré, s’opérer en faveur de l’assureur »

Il s’agit de l’exception de subrogation.

Par ailleurs, en parfaite transparence, l’annexe II, B, 4° à l’article A. 243-1 du Code des assurances (clauses-types) indique :

« L’assureur est tenu de notifier à l’assuré, pour l’information de celui-ci, la position définitive que, sur le vu du rapport complémentaire, il estime devoir prendre en ce qui concerne l’exercice du droit de subrogation ouvert à son profit par l’article L. 121-12« .

S’est donc posée la question de savoir si le défaut d’indication par l’assureur, dans son courrier de refus de garantie, des dispositions à l’exercice de son recours subrogatoire prive ensuite l’assureur DO de la possibilité d’invoquer l’exception de subrogation.

En l’espèce, sur le strict plan factuel, il convient de retenir que :

  • Madame D. a fait construire une maison individuelle et a souscrit dans ce cadre une assurance DO auprès de la MAF
  • L’entreprise chargée des travaux ne les ayant pas achevés, une réception tacite est intervenue le 8 Février 2004
  • Par un courrier en date du 26 Décembre 2011, Madame D. a déclaré à la MAF, assureur DO, un sinistre concernant des infiltrations d’eau au rez-de-jardin et au rez-de-chaussée de l’habitation
  • Cette déclaration a été complétée par des précisions le 10 Janvier 2012
  • La MAF a notifié un refus de garantie par lettres des 12 Mars 2012 et 17 Juillet 2012
  • après avoir, par assignation en référé du 11 mars 2014, sollicité l’organisation d’une expertise, Mme D. a assigné la MAF en indemnisation de préjudices matériels et d’un trouble de jouissance.

Devant la Cour d’appel de PARIS, la MAF a reproché à Madame D. de l’avoir assignée le 11 mars 2014 alors que la garantie décennale était expirée depuis le 8 février précédent, ce qui l’aurait ainsi empêchée ensuite d’exercer ses recours subrogatoires à l’encontre des locateurs d’ouvrage et de leurs assureurs tels que prévus par l’article L. 121-12 du code des assurances, pour invoquer l’exception de subrogation.

Par un arrêt en date du 14 Février 2018, la Cour d’appel de PARIS a rejeté ce moyen à double titre.

D’une part, elle a estimé que :

  • il incombait à la MAF en sa qualité d’assureur dommages-ouvrage et par application de l’article A 243-1 du code des assurances en son annexe II, B, 4° relatives aux clauses types applicables aux contrats d’assurance de dommages-ouvrage « de notifier à l’assuré pour l’information de celui-ci la position définitive que, sur le vu du rapport complémentaire, il estime devoir prendre en ce qui concerne l’exercice du droit de subrogation ouvert à son profit par l’article L. 121-12 ».
  • ni dans sa lettre du 12 mars 2012 ni dans celle du 17 juillet 2012 où elle a refusé sa garantie, la MAF n’a évoqué les dispositions de l’article L. 121-12 du code des assurances de sorte qu’en violation de ses obligations prévues par ce texte, elle n’a jamais attiré l’attention de son assuré sur son recours subrogatoire et ne saurait dès lors lui reprocher de l’avoir empêché de l’exercer.
  • dans ces conditions, la MAF ne rapportant pas la preuve de la faute commise par Mme D. génératrice de son préjudice, le jugement est confirmé en ce qu’il a rejeté l’exception de subrogation qu’elle soulève

et d’autre part, a considéré que :

  • Compte tenu de la date de délivrance de l’assignation en référé au-delà de la garantie décennale, la MAF s’est trouvée dans l’impossibilité d’interrompre le délai de prescription à l’égard des locateurs d’ouvrage ou leurs assureurs et d’exercer utilement ses recours à leur encontre.
  • Toutefois, le simple fait pour Mme D. d’assigner l’assureur dommages-ouvrage au-delà du délai de 10 ans, mais bien dans le délai de deux ans prévu à l’article 114-1 du code des assurance le privant de toute action récursoire contre le locateur d’ouvrage et/ou l’assureur de responsabilité, ne suffit pas à caractériser la faute de cette dernière, et ce même si elle disposait du temps nécessaire pour le faire dans ce délai.

A l’appui de son pourvoi, la MAF a notamment fait valoir que l’assureur dommages-ouvrage qui dénie sa garantie n’a pas vocation à être subrogé dans les droits du maître d’ouvrage, et n’est donc pas tenu de rappeler à l’assuré, quand il lui notifie son refus de garantie, la position qu’il prend en ce qui concerne l’exercice du droit de subrogation.

Par son arrêt (publié) du 11 Juillet 2019 (C.Cass., Civ. 3ème, 11 Juillet 2019, 11 juillet 2019, pourvoi n°18-17433), la Cour de cassation va suivre le moyen du pourvoi et cassé l’arrêt de la Cour d’appel de PARIS sous le visa de l’article L. 121-12 du code des assurances et de l’annexe II B 4° à l’article A. 243-1 du même code, en retenant que « l’assureur dommages-ouvrage qui dénie sa garantie n’est pas tenu de rappeler à l’assuré, quand il lui notifie son refus de garantie, la position qu’il prend en ce qui concerne l’exercice du droit de subrogation« .

La Cour d’appel de PARIS avait donc ajouté une obligation à celles incombant déjà aux assureurs DO.

Cet arrêt rappelle la nécessité pour le maître d’ouvrage de faire preuve de diligences suffisantes pour préserver les intérêts de l’assureur DO, faute de quoi il risque d’être privé de toute garantie.

La Cour de cassation avait déjà rappelé par un arrêt du 8 Février 2018 (C.Cass., Civ. 3ème, 8 Février 2018, pourvoi n° 17-10010) que ce n’est pas parce que l’assuré dispose d’un délai de 2 ans pour déclarer un sinistre à compter de sa manifestation, qu’il ne doit pas veiller à faire preuve de diligences pour préserver le recours subrogatoire de l’assureur DO, avant de valider l’arrêt de la Cour d’appel rejetant les demandes de l’assuré :

« Mais attendu qu’ayant retenu exactement que le fait que les sociétés Dilisco et Natiocrédimurs pussent utilement déclarer un sinistre dans les deux ans de sa révélation ne les dispensait pas de respecter l’obligation de diligence que sanctionne l’article L. 121-12 du code des assurances et souverainement qu’elles avaient, par leur retard apporté dans leurs déclarations de sinistre, interdit à l’assureur dommages-ouvrage d’exercer un recours à l’encontre des constructeurs et de leurs assureurs, toute action à leur encontre étant forclose faute de dénonciation des désordres dans le délai décennal, la cour d’appel, qui n’était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a déduit à bon droit de ces seuls motifs que les demandes des sociétés Dilisco et Natiocrédimurs devaient être rejetées »

L’assureur DO doit cependant rester vigilant dans l’instruction de son dossier car faute de respecter le délai de 60 jours édicté par l’article L. 242-1 du Code des assurances, il sera privé du droit à invoquer l’exception de subrogation (C.Cass., Civ. 1ère, 10 Décembre 2002, pourvoi n° 00-11125).

Désordre de nature décennal : inopposabilité de la fin de non-recevoir tirée de l’absence de mise en cause de la clause de médiation préalable obligatoire (C.Cass., Civ.3ème, 23 Mai 2019, pourvoi n° 18-15.286)

Les contrats d’architectes, mais aussi d’autres contrats de louage d’ouvrage, peuvent contenir une clause de conciliation préalable obligatoire. En ce qui concerne les contrats d’architecte, cette clause contraint le maître d’ouvrage à solliciter l’avis du Conseil régional de l’ordre des architectes.

A la lecture de cette clause, faute de respecter la mise en œuvre de cette clause avant tout engagement d’une procédure judiciaire au fond, le maître d’ouvrage pourrait voir son action déclarer irrecevable.

Cependant, la Cour de cassation vient, à nouveau (C.Cass., Civ.3ème, 23 Mai 2019, pourvoi n° 18-15.286), d’en contenir la portée en confirmant sa jurisprudence. Une telle clause ne peut être invoquée en présence d’une action fondée sur la garantie décennale. Le Juge doit y veiller, si nécessaire en soulevant d’office ce moyen.

En l’espèce, il ressort que pour la construction de leur maison d’habitation, Monsieur X et Madame Y ont confié

  • une mission de maîtrise d’œuvre à la société Aedifi
  • l’exécution des travaux de gros-oeuvre à la société Les Bâtiments artésiens

Les travaux ont été réceptionnés le 1er août 2012.

La société Les Bâtiments artésiens a assigné Monsieur X et Madame Y en paiement d’un solde restant dû

Se plaignant de désordres, Monsieur X et Madame Y ont appelé à l’instance la société Aedifi, sollicité une expertise et réclamé l’indemnisation de leurs préjudices.

Par un arrêt en date du 18 Janvier 2018, la Cour d’appel de DOUAI a déclaré leur action irrecevable contre l’architecte

  • s’appuyant sur la clause insérée dans le contrat d’architecte ainsi libellé : « En cas de différend portant sur le respect des clauses du présent contrat, les parties conviennent de saisir pour avis le conseil régional de l’ordre des architectes dont relève l’architecte, avant toute procédure judiciaire, sauf conservatoire »
  • considérant que Monsieur X et Madame Y « ne justifient pas avoir mis en oeuvre la procédure organisée par cette clause préalablement à la présentation de leur demande d’expertise, que le défaut de mise en oeuvre d’une procédure contractuelle de conciliation préalable à une action judiciaire avant la saisine de la juridiction du premier degré ne peut être régularisé en cause d’appel et que faute pour M. X… et Mme Y… d’avoir saisi pour avis le conseil régional de l’ordre des architectes avant la présentation de leur demande contre la société Aedifi en première instance, cette demande ainsi que celles qui sont formées en cause d’appel sont irrecevables« .

L’arrêt est censuré par la Cour de cassation sous le visa de l’article 12 du Code de procédure civile (défaut de base légale), au motif que :

« Qu’en statuant ainsi, sans rechercher, au besoin d’office, si l’action, exercée postérieurement à la réception de l’ouvrage, en réparation de désordres rendant l’ouvrage impropre à sa destination, n’était pas fondée sur l’article 1792 du code civil, ce qui rendait inapplicable la clause litigieuse, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision »

Il s’agit d’un arrêt de confirmation, la Cour de cassation ayant déjà estimé en 2007 (C.Cass., Civ.3ème, 23 mai 2007, pourvoi n°06-15668) que :

« Mais attendu qu’ayant relevé à bon droit que la clause de saisine préalable à toute action judiciaire en cas de litige sur l’exécution du contrat de l’ordre des architectes ne pouvait porter que sur les obligations des parties au regard des dispositions de l’article 1134 du code civil, la cour d’appel, qui en a exactement déduit qu’elle n’avait pas vocation à s’appliquer lorsque la responsabilité de l’architecte était recherchée sur le fondement de l’article 1792 du même code, et qui a constaté, sans trancher de contestation sérieuse, que M. X… avait assuré une mission complète de direction et de contrôle des travaux et que les dommages aux ouvrages qui avaient été réceptionnés trouvaient leur origine dans l’absence d’étude de sol et une inadaptation de la conception des fondations, a pu, sans dénaturation, sans violer le principe de la contradiction et abstraction faite d’un motif erroné mais surabondant relatif au moment où la fin de non-recevoir devait être soulevée, condamner M. X… à payer des provisions à Mme Y… »

Il sera utilement rappelé que :

En conclusion, la vigilance du maître d’ouvrage devra surtout être de mise pour les garanties facultatives (responsabilité civile) car c’est à cette occasion qu’il sera exposé :

  • Soit à la fin de non-recevoir tirée de l’absence de respect de la clause de conciliation préalable obligatoire
  • Aux exclusions de garantie de l’assureur ou à tout le moins ses franchises opposables, le privant d’une indemnisation intégrale.

Activités non garanties pour l’entreprise générale qui sous-traite la totalité des travaux et exerce une mission de maîtrise d’œuvre (C.Cass., Civ.3ème, 18 avril 2019, pourvoi n°18-14028)

Alors que la Fédération Française des Assureurs vient de publier la nomenclature des activités du BTP 2019, la question des activités déclarées et garanties au travers des conditions particulières souscrites par les acteurs de la construction et des travaux publics continue d’animer la jurisprudence.

L’année 2018 a ainsi été marquée par plusieurs décisions qui doivent conduire les entreprises à faire preuve de vigilance lors

  • de la souscription du contrat d’assurance
  • de l’exercice de leur activité professionnelle afin de rester dans le cadre des activités déclarées.

Ainsi, la Cour de cassation a retenu une absence de garantie pour :

  • l’entreprise qui avait conclu un contrat de construction de maison individuelle alors qu’elle « avait souscrit un contrat d’assurance garantissant uniquement les travaux de techniques courantes correspondant aux activités déclarées de gros œuvre, plâtrerie – cloisons sèches, charpentes et ossature bois, couverture- zinguerie, plomberie – installation sanitaire, menuiserie – PVC » (Cass., Civ. 3ème, 18 octobre 2018, pourvoi n°17-23741)
  • l’entreprise qui « avait souscrit une police garantissant ses responsabilités civile et décennale en déclarant l’activité n° 10 « Etanchéité sur supports horizontaux ou inclinés exclusivement par procédé Paralon » alors qu’elle a « mis en œuvre un procédé d’étanchéité Moplas sbs et non un procédé Paralon » (Cass., Civ. 3ème, 8 novembre 2018, pourvoi n°17-24488).

Par un arrêt en date du 30 Janvier 2019 (C.Cass., Civ. 3ème, 30 Janvier 2019, pourvoi n°17-31121), la Cour de cassation est venue préciser que :

« Mais attendu qu’ayant relevé que le procédé Harnois permettait d’aménager les combles et d’effectuer une surélévation de la toiture afin de rendre utilisable l’espace existant entre la couverture et les plafonds considéré a priori comme perdu par suppression d’une multitude des barres de fermettes en bois ou métalliques, créant un volume libre à toute circulation et accessible à toute forme d’aménagement, la surface supplémentaire ainsi constituée pouvant être aménagée en pièces d’habitation, la cour d’appel a exactement retenu qu’au regard de la réalisation de ce type de travaux, conformément à des techniques particulières nécessitant des compétences spécifiques que l’entrepreneur était supposé détenir à la date de la souscription de son contrat d’assurance, les parties avaient entendu limiter la garantie de l’assureur en sorte que le recours au procédé Harnois contenu dans la clause relative à l’objet du contrat ne constituait pas une simple modalité d’exécution de l’activité déclarée, mais cette activité elle-même« .

En l’espèce, (C.Cass., Civ.3ème, 18 avril 2019, pourvoi n°18-14028), une entreprise a réalisé des travaux d’aménagement d’une boulangerie.

Suite à l’apparition de désordres, une expertise judiciaire est ordonnée puis l’entreprise est assignée sur le fondement décennal. L’entreprise sollicite alors la garantie de son assureur.

La demande en garantie est rejetée par la Cour d’appel de NANCY, ce que la Cour de cassation confirme en retenant que :

  • les « conditions particulières du contrat d’assurance de responsabilité décennale que l’assureur garantissait l’assuré en sa qualité d’entrepreneur général titulaire d’un contrat de louage d’ouvrage pour l’exécution de travaux du bâtiment qu’il sous-traitait en partie« 
  • cette garantie « s’appliquait pour l’activité d’entrepreneur général dès lors que les travaux n’étaient pas sous-traités en totalité« 
  • « l’activité de conception n’était pas garantie« 
  • En l’espèce, l’entreprise « avait assuré une mission de maîtrise d’œuvre et ne contestait pas avoir sous-traité la totalité des travaux« .

Il s’agit d’un arrêt de confirmation qui et doit inciter les entreprises à surveiller tant les activités déclarées que celles effectivement exercées, sous peine de perdre toute garantie, étant rappelé néanmoins que l’assureur :