Les projecteurs commandés étaient certes référencés au catalogue mais avaient fait l’objet d’un travail spécifique destiné à répondre à des besoins particuliers : qualification de contrat de louage d’ouvrage / l’entrepreneur qui a indemnisé le maître de l’ouvrage ne peut agir en garantie contre le fabricant que sur le fondement de la responsabilité de droit commun, à l’exclusion de l’article 1792-4 du code civil (C.Cass., Civ. 1ère, 20/04/2022, n° 21-14182)

Les décisions relatives aux EPERS sont suffisamment rares pour être soulignées, a fortiori lorsqu’elles figurent dans un arrêt destiné à la publication au bulletin de la Cour de cassation (C.Cass., Civ. 1ère, 20/04/2022, n° 21-14182). L’occasion de revenir ensuite aussi sur les fondements juridiques susceptibles d’être invoqués par un constructeur contre son fabricant suite à une condamnation.

Les données factuelles sont les suivantes :

  • la ville de Paris a confié à la Société EIFFAGE, assurée par la SMABTP, le lot « électricité », comprenant le remplacement des projecteurs et leur maintenance, d’un chantier de rénovation et de mise en conformité des installations techniques de la fontaine de la place de Catalogne.
  • le 14 février 2000, la Société EIFFAGE a commandé 264 projecteurs à la société Kim lumière international, aux droits de laquelle vient la société Led Puck France, importateur de projecteurs électriques fabriqués en Allemagne, projecteurs référencés sur le catalogue du fabricant allemand, et dont il était demandé qu’ils soient revêtus d’une « protection complémentaire à base de polyamide » et que « la patte de fixation soit raccourcie au maximum »
  • la réception des travaux est intervenue le 17 novembre 2000, avec effet au 5 mai 2000.
  • des dysfonctionnements des projecteurs étant apparus, la juridiction administrative, après expertise, a condamné la société Eiffage à indemniser la ville de Paris.
  • La Société EIFFAGE et la SMABTP ont assigné en garantie la société Led Puck France.

Par un arrêt en date du 28 Mars 2019, la Cour d’appel de PARIS a condamné la Société Led Puck France à garantie en retenant :

  • un contrat de louage d’ouvrage
  • l’application de l’article 1792-4 du Code civil
  • la prescription de l’action en responsabilité contractuelle de droit commun.
  • 1. Sur la qualification de contrat de louage d’ouvrage / EPERS

Sont soumis au régime de la responsabilité décennale tout constructeur d’un ouvrage, l’article 1792-1 du Code civil précisant que :

« Est réputé constructeur de l’ouvrage :

1° Tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage ;

2° Toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu’elle a construit ou fait construire ;

3° Toute personne qui, bien qu’agissant en qualité de mandataire du propriétaire de l’ouvrage, accomplit une mission assimilable à celle d’un locateur d’ouvrage »

Mais peut être déclaré solidairement responsable avec le constructeur de l’ouvrage, tout fabricant, négociateur, intermédiaire ou importateur d’un EPERS (Élément Pouvant Entraîner la Responsabilité Solidaire), aux termes de l’article 1792-4 du Code civil qui énonce que :

« Le fabricant d’un ouvrage, d’une partie d’ouvrage ou d’un élément d’équipement conçu et produit pour satisfaire, en état de service, à des exigences précises et déterminées à l’avance, est solidairement responsable des obligations mises par les articles 1792, 1792-2 et 1792-3 à la charge du locateur d’ouvrage qui a mis en œuvre, sans modification et conformément aux règles édictées par le fabricant, l’ouvrage, la partie d’ouvrage ou élément d’équipement considéré.

Sont assimilés à des fabricants pour l’application du présent article :

Celui qui a importé un ouvrage, une partie d’ouvrage ou un élément d’équipement fabriqué à l’étranger ;

Celui qui l’a présenté comme son œuvre en faisant figurer sur lui son nom, sa marque de fabrique ou tout autre signe distinctif »

Cette responsabilité solidaire suppose la réunion de plusieurs conditions :

  • Une mise en œuvre de l’EPERS dans le cadre d’un contrat de louage d’ouvrage. Faute de constructeur au sens de l’article 1792-1 du Code civil, point de responsabilité solidaire (Cass., Civ. 3ème, 13 Novembre 2003, n°02-15367)
  • Une absence de modification de l’EPERS pour sa mise en œuvre sur site (en ce sens : Cass., Civ. 3ème, 6 Octobre 1999, n°98-12384)
  • Le respect des « règles édictées par le fabricant » conformément aux dispositions de l’article 1792-4 du Code civil
  • La caractérisation d’un EPERS :

Sur cette question, la 1ère Chambre civile a pu retenir une telle qualification (Cass., Civ. 1ère, 21 novembre 2019, n°17-24454 et n° 17-26629) pour des panneaux d’isolation d’un bâtiment industriel, dans les suites d’un arrêt d’Assemblée plénière (C.Cass., Ass. Plén., 26/01/2007, n° 06-12165) pour des mêmes produits.

C’est la recherche d’une spécificité et d’une adaptation propre à l’ouvrage pour lequel le produit est fabriqué est livré qui pourra emporter une telle qualification et donc l’application de l’article 1792-4 du Code civil.

Il a pu en aller ainsi pour :

  • des fenêtres fabriquées sur commande spécifique, qui avait, pour chacune d’elles, une fiche de commande portant le numéro de la chambre concernée et les caractéristiques techniques auxquelles devait répondre la baie considérée, outre des montages de ces fenêtres effectués sans modification (Cass., Civ. 3ème, 4 janvier 2006, n°04-13489)
  • des pannes fabriquées spécifiquement selon les éléments communiqués par le constructeur pour répondre à des exigences précises définies à l’avance (Cass., Civ. 3ème, 25 janvier 2018, 16-27288)

En l’espèce, la Société Led Puck France

  • reprochait que les adaptations réalisés ne constituent pas la fabrication d’un élément d’équipement conçu et produit pour satisfaire, en état de service, à des exigences précises et déterminées à l’avance, et qu’en conséquence, l’article 1792-4 du code civil n’était pas applicable
  • soutenait être en présence d’un contrat de vente et non un contrat de louage d’ouvrage.

La 3ème Chambre civile rejette le moyen, retenant que

  • la cour d’appel a relevé que, si les projecteurs commandés étaient référencés au catalogue de la société de droit allemand Franz Sill GmbH, le bon de commande, qui mentionnait qu’ils devaient être revêtus d’une protection complémentaire par « rilsanisation » et équipés d’une patte de fixation, également traitée selon le même procédé et raccourcie au maximum pour réduire l’encombrement des appareils de façon à faciliter le nettoyage du caniveau, spécifiait ainsi les caractéristiques particulières qu’ils devaient revêtir afin de répondre aux besoins précis du chantier auquel ils étaient destinés.
  • Ayant ainsi caractérisé l’existence d’un travail spécifique destiné à répondre à des besoins particuliers, la Cour d’appel a pu déduire, de ces seuls motifs, que la société Led Puck France était liée à la société Eiffage par un contrat de louage d’ouvrage.

Si la qualification d’EPERS aurait pu s’entendre au profit de la Ville de PARIS, la qualification d’un contrat de louage d’ouvrage à l’égard de la Société EIFFAGE étonne, faute de qualité de maître d’ouvrage. D’autant plus que la Société EIFFAGE n’est pas subrogée, après versement des sommes prononcées, dans les droits de la Ville de PARIS. Ce que la 3ème Chambre civile rappelle dans un 2ème temps.

 

  • 2. Sur le fondement de l’action récursoire :

Les recours en garantie s’effectuent

  • soit sur le fondement délictuel, entre parties non liées contractuellement. Il en va ainsi notamment des recours en garantie entre constructeurs
  • soit sur le fondement contractuel, en présence de parties liées par une convention.

Si l’un des responsables ayant contribué au dommage indemnise le maître d’ouvrage victime, peut­-il se prétendre subrogé dans les droits de celui-ci, et ainsi bénéficié de ses recours contre d’éventuels co-auteurs ?

La 3ème Chambre civile de la Cour de cassation vient confirmer une jurisprudence désormais bien établie, en écartant toute idée de subrogation par l’idée de l’exécution d’une condamnation.

Déjà, par un arrêt publié en date du 8 Juin 2011 (C.Cass., Civ. 3ème, 8 juin 2011, n°09-69894), la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation a indiqué :

« les personnes responsables de plein droit en application des articles 1792 et suivants du code civil, lesquelles ne sont pas subrogées après paiement dans le bénéfice de cette action réservée au maître de l’ouvrage et aux propriétaires successifs de l’ouvrage en vertu des articles précités, ne peuvent agir en garantie ou à titre récursoire contre les autres responsables tenus avec elles au même titre, que sur le fondement de la responsabilité de droit commun applicable dans leurs rapports »

confirmant un précédent arrêt du 11 Octobre 1989 (C.Cass., Civ. 3ème, 11 octobre 1989, n°88-14324).

Dans son arrêt du 20 Avril 2022, la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation reprend cette position.

Elle rappelle sa position de principe exprimée dans son arrêt du 8 Juin 2011 et en déduit que « l’entrepreneur qui a indemnisé le maître de l’ouvrage ne peut agir en garantie contre le fabricant que sur le fondement de la responsabilité de droit commun, à l’exclusion de l’article 1792-4 du code civil« .

Elle approuve ensuite la Cour d’appel d’avoir écarté le régime de l’article 1792-4 du Code civil au profit de la prescription de l’action en responsabilité contractuelle de droit commun, pour apprécier la responsabilité contractuelle de droit commun du locateur d’ouvrage.

Seule la responsabilité contractuelle du fournisseur pourra donc être recherchée, avec des fondements et des régimes différents : défaut de délivrance conforme, responsabilité contractuelle, garantie des vices cachés… étant rappelé, au sujet de ce dernier fondement, les divergences jurisprudentielles concernant les délais applicables au sein de la Cour de cassation.

Par contre, pour l’application de l’action directe, si les recours entre coresponsables s’effectuent sur le fondement de droit commun, c’est la nature des désordres qui compte pour déterminer si l’assureur décennal doit sa garantie, ou non, sans considération pour le fondement juridique de la responsabilité de l’assuré (C.Cass., Civ. 3ème, 8 novembre 2018, n°17-13833).

Recours du constructeur contre son vendeur et le fabricant : point de départ du délai du délai de 2 ans de l’article 1648 du Code civil à la date de sa propre assignation et délai de l’article L. 110-4, I du Code de commerce, suspendu jusqu’à ce que sa responsabilité soit recherchée par le maître de l’ouvrage (C.Cass., Civ. 3ème, 16 Février 2022, n°20-19047)

Dans le débat nourri sur la question du recours du constructeur contre sous fournisseur et/ou son fabricant, la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation vient de prononcer un arrêt marquant sa différence persistante avec la 1ère Chambre civile et la Chambre commerciale.

La 1ère Chambre civile et la Chambre commerciale de la Cour de cassation considère que la garantie des vices cachés doit être mise en œuvre dans le délai de la prescription quinquennale extinctive de droit commun, en application de l’article L. 110-4 du Code de commerce, commençant à courir à compter de la vente initiale (Article L. 110-4, I du Code de commerce : « Les obligations nées à l’occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes« )

Ainsi, dans cette configuration, deux délais doivent être surveillés :

  • Le délai de 2 années qui court à compter de la connaissance du vice
  • Le délai de 5 années qui court à compter de la vente conclue initialement (entre le fournisseur et le fabricant ou entre le fournisseur et le primo-acquéreur par exemple.

Ont ainsi statué en ce sens :

Par un arrêt en date du 24 Octobre 2019 (C.Cass., Civ. 1ère, 24 Octobre 2019, n° 18-14720), la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation a maintenu que « la garantie des vices cachés doit être mise en œuvre dans le délai de la prescription quinquennale extinctive de droit commun, soit, en application de l’article L. 110-4 du code de commerce, à compter de la vente initiale ».

Encore plus récemment, par un arrêt en date du 5 Janvier 2022, la même 1ère Chambre civile (C.Cass., Civ. 1ère, 5 Janvier 2022, n°19-25843) a estimé :

« Vu l’article 1648 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2005-136 du 17 février 2005, l’article L. 110-4 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, et l’article 26, II de cette loi :

  1. Il résulte du premier de ces textes que l’action de l’acquéreur résultant de vices rédhibitoires doit être intentée contre son vendeur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice, tout en étant enfermée dans le délai de la prescription du deuxième de ces textes qui court à compter de la date de la vente conclue entre les parties, que ce délai, d’une durée de dix ans, a été réduit à cinq ans par la loi susvisée et que le nouveau délai court à compter du 19 juin 2008, jour de l’entrée en vigueur de cette loi, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure« 

De son côté, la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation, par un arrêt du 6 Décembre 2018 (C.Cass., Civ. 3ème, 6 Décembre 2018, n° 17-24111) a estimé, sous le seul visa de l’article 1648 du Code civil, que « en statuant ainsi, alors que le délai dont dispose l’entrepreneur pour agir en garantie des vices cachés à l’encontre du fabricant en application de l’article 1648 du code civil court à compter de la date de l’assignation délivrée contre lui, le délai décennal de l’article L. 110-4 du code de commerce étant suspendu jusqu’à ce que sa responsabilité ait été recherchée par le maître de l’ouvrage, la cour d’appel a violé le texte susvisé« .

Cette solution a le mérite de la simplicité et de la sécurité pour l’entrepreneur. En retour, il repousse dans le temps le moment où un fournisseur sera protégé de tout recours en garantie, pouvant ainsi nuire au principe de sécurité juridique.

Par son nouvel arrêt publié du 16 Février 2022 (C.Cass., Civ. 3ème, 16 Février 2022, n°20-19047), la 3ème Chambre civile a entendu confirmer sa position.

Sur le plan factuel :

  • en 2004, M. [X] a confié à la société Develet la construction d’un bâtiment à usage de stabulation.
  • Les plaques de fibres-ciment composant la couverture ont été vendues à la société Develet par la société Dubois matériaux, aux droits de laquelle vient la société BMRA, qui les avaient acquises auprès de leur fabricant, la société de droit italien Edilfibro
  • Les travaux ont été exécutés en 2004.
  • se plaignant de désordres affectant les plaques de fibres-ciment, M. [X] a assigné la société Develet en référé en 2014, puis au fond en 2016.
  • la Société Develet a appelé en garantie son fournisseur, la Société BMRA.

Par un arrêt en date du 10 Mars 2020, la Cour d’appel de DIJON a écarté le moyen tiré de la prescription opposé par la Société BMRA, estimant que

  • le cours de la prescription de l’article L. 110-4 du code de commerce était suspendu jusqu’à ce que la responsabilité de la société BMRA Point P ait été recherchée par le maître de l’ouvrage
  • la société Develet ayant été assignée par le maître de l’ouvrage le 9 décembre 2014, l’action récursoire formée contre la société BMRA par acte du 22 décembre 2014 n’était pas prescrite.

La Société BMRA a formé un pourvoi, ainsi que le fabricant italien la Société Edilfibro, toutes deux invoquant une prescription de l’article L. 110-4 du Code de commerce, ramenée de 10 ans à 5 ans par la Loi u 17 Juin 2008, qui commence à courir à compter de la vente, et donc expirait :

  • le 22 Octobre 2014 pour la Société BMRA
  • le 19 Juin 2013 pour la Société EDILFIBRO.

La 3ème Chambre civile a rejeté ces moyens par une motivation relativement poussé, approuvant le raisonnement de la Cour d’appel de DIJON en énonçant que :

  • selon l’article 2270, devenu 1792-4-1, du code civil, toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu de l’article 1792 du même code n’est déchargée des responsabilités et garanties pesant sur elle en application de ce texte que dix ans après la réception des travaux.
  • Il était également jugé que l’action en responsabilité contractuelle de droit commun pour les vices intermédiaires, fondée sur l’article 1147, devenu 1231-1, du code civil, devait s’exercer dans le même délai (3e Civ., 26 octobre 2005, pourvoi n° 04-15.419, Bull. 2005, III, n° 202), comme en dispose désormais l’article 1792-4-3 du code civil, issu de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008.
  • D’une manière plus générale, les vices affectant les matériaux ou les éléments d’équipement mis en œuvre par un constructeur ne constituent pas une cause susceptible de l’exonérer de la responsabilité qu’il encourt à l’égard du maître de l’ouvrage, quel que soit le fondement de cette responsabilité.
  • Sauf à porter une atteinte disproportionnée au droit d’accès au juge, le constructeur dont la responsabilité est ainsi retenue en raison des vices affectant les matériaux qu’il a mis en œuvre pour la réalisation de l’ouvrage, doit pouvoir exercer une action récursoire contre son vendeur sur le fondement de la garantie des vices cachés sans voir son action enfermée dans un délai de prescription courant à compter de la vente initiale.
  • Il s’ensuit que, l’entrepreneur ne pouvant pas agir contre le vendeur et le fabricant avant d’avoir été lui-même assigné par le maître de l’ouvrage, le point de départ du délai qui lui est imparti par l’article 1648, alinéa 1er, du code civil est constitué par la date de sa propre assignation et que le délai de l’article L. 110-4 I du code de commerce, courant à compter de la vente, est suspendu jusqu’à ce que sa responsabilité ait été recherchée par le maître de l’ouvrage.

La position de la 3ème Chambre civile tend à favoriser les recours du constructeur et de son assureur. Elle repousse par contre dans le temps le moment à partir duquel un fournisseur et un fabricant seront en sécurité sur le plan juridique, à l’abri de tout recours.

Elle prend en considération le temps durant lequel un constructeur peut voir sa responsabilité recherchée tout en écartant la conception de la 1ère Chambre civile et de la Chambre commerciale enfermant le délai de 5 ans courant à compter de la vente initiale (« sans voir son action enfermée dans un délai de prescription courant à compter de la vente initiale« ).

Selon la 3ème Chambre civile :

  • le délai de 2 ans prévu par l’article 1er du Code civil commence à courir à compter de la date de l’assignation reçu par le constructeur (mais s’agit-il de l’assignation en référé ou de l’action au fond ?)
  • le délai de 5 ans prévu à l’article L. 110-4 I du Code de commerce, courant à compter de la vente, serait suspendu au profit du constructeur jusqu’à ce que celui-ci ait vu sa responsabilité recherchée par le maître de l’ouvrage (« le délai de l’article L. 110-4 I du code de commerce, courant à compter de la vente, est suspendu jusqu’à ce que sa responsabilité ait été recherchée par le maître de l’ouvrage« ). Là encore, se pose la question de savoir comment la responsabilité du constructeur sera recherchée (action en référé ou action au fond ?) et d’une éventuelle référence à l’article 2234 du Code civil, introduite par l’article 2234 du Code civil.

Le droit d’accès à un Juge avait déjà été évoqué par le prisme du droit à un procès équitable, sous le visa de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’Homme, au sujet duquel la CEDH veille à ce qu’un recours puisse demeurer effectif pour un justiciable (en ce sens CEDH, 11 Mars 2014, AFFAIRE HOWALD MOOR ET AUTRES c. SUISSE, Requêtes n° 52067/10 et 41072/11).

Confirmation : L’action de l’acquéreur résultant de vices rédhibitoires doit être intentée contre son vendeur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice, tout en étant enfermée dans le délai de la prescription quinquennale qui court à compter de la date de la vente conclue entre les parties, peu important que l’action du vendeur contre le fabricant soit prescrite (C.Cass., Civ. 1ère, 8 Avril 2021, n°20-13493)

La 1ère Chambre civile de la Cour de cassation a eu l’occasion de nouveau e, 2021 de confirmer sa jurisprudence applicable en matière de prescription en matière de garantie des vices cachés et de recours contre le fournisseur.

La 1ère Chambre civile et la Chambre commerciale de la Cour de cassation considère que la garantie des vices cachés doit être mise en œuvre dans le délai de la prescription quinquennale extinctive de droit commun, en application de l’article L. 110-4 du Code de commerce, commençant à courir à compter de la vente initiale (Article L. 110-4, I du Code de commerce : « Les obligations nées à l’occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes« )

Ainsi, dans cette configuration, deux délais doivent être surveillés :

  • Le délai de 2 années qui court à compter de la connaissance du vice
  • Le délai de 5 années qui court à compter de la vente conclue initialement (entre le fournisseur et le fabricant ou entre le fournisseur et le primo-acquéreur par exemple.

Ont ainsi statué en ce sens :

Par un arrêt du 24 Octobre 2019 (C.Cass., Civ. 1ère, 24 Octobre 2019, n° 18-14720), la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation a maintenu que « la garantie des vices cachés doit être mise en œuvre dans le délai de la prescription quinquennale extinctive de droit commun, soit, en application de l’article L. 110-4 du code de commerce, à compter de la vente initiale ».

Elle a confirmé sa position par un arrêt récent du 9 Décembre 2020 (C.Cass., Civ. 1ère, 9 Décembre 2020, n° 19-14772).

Par sa décision du 8 Avril 2021 (C.Cass., Civ. 1ère, 8 Avril 2021, n°20-13493), la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation a l’occasion de confirmer sa jurisprudence au travers d’un arrêt publié.

Les données factuelles sont simples :

  • le 23 mai 2006, M. Q… (le vendeur) a acquis un véhicule de la société Mercedes-Benz France (le fabricant), qu’il a cédé, le 11 juin 2013, à M. et Mme C… (les acquéreurs).
  • Alléguant l’existence de vices cachés affectant l’usage du véhicule, les acquéreurs ont, par acte du 6 novembre 2014, assigné en référé aux fins d’expertise le vendeur qui a, par acte du 3 janvier 2017, appelé le fabricant en garantie. Cette garantie a été écartée au motif que l’action était prescrite.

Par un arrêt en date du 19 Décembre 2019, la Cour d’appel de NÎMES a

  • infirmé en toutes ses dispositions le jugement ayant notamment déclaré les actions recevables et condamné le vendeur à payer aux acquéreurs le coût des réparations
  • ordonner la restitution des sommes versées par le vendeur après avoir écarté comme prescrite l’action des acquéreurs,

au motif que les acquéreurs, qui invoquaient l’existence de vices antérieurs à la vente, ne pouvaient agir contre leur vendeur puisque son action en garantie contre le fabricant était prescrite.

Les acquéreurs ont formé un pourvoi qui est accueilli par la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation qui censure l’arrêt d’appel :

  • sous le visa des articles 1648 du code civil et L. 110-4 du code de commerce
  • rappelant qu’il « ressort de ces textes que l’action de l’acquéreur résultant de vices rédhibitoires doit être intentée contre son vendeur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice, tout en étant enfermée dans le délai de la prescription quinquennale qui court à compter de la date de la vente conclue entre les parties, peu important que l’action du vendeur contre le fabricant soit prescrite« 
  • relevant qu’il « résultait de ses constatations que les acquéreurs avaient agi contre le vendeur moins de deux ans après la découverte des vices et moins de cinq ans après avoir acquis le véhicule« 

Dès lors, il important peu que le vendeur soit privé de toute possibilité de recours contre le fabricant.

Cette décision rappelle la position potentiellement dangereuse du vendeur qui doit donc veiller à préserver ses recours, si nécessaire avant même que le litige parte au contentieux, pour bien interrompre ses délais.

Qualification d’EPERS pour des panneaux d’isolation d’un bâtiment industriel (C.Cass., Civ. 1ère, 21 novembre 2019, n°17-24454 et n° 17-26629)

Sont soumis au régime de la responsabilité décennale tout constructeur d’un ouvrage, l’article 1792-1 du Code civil précisant que :

« Est réputé constructeur de l’ouvrage :

1° Tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage ;

2° Toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu’elle a construit ou fait construire ;

3° Toute personne qui, bien qu’agissant en qualité de mandataire du propriétaire de l’ouvrage, accomplit une mission assimilable à celle d’un locateur d’ouvrage »

Mais peut être déclaré solidairement responsable avec le constructeur de l’ouvrage, tout fabricant, négociateur, intermédiaire ou importateur d’un EPERS (Élément Pouvant Entraîner la Responsabilité Solidaire), aux termes de l’article 1792-4 du Code civil qui énonce que :

« Le fabricant d’un ouvrage, d’une partie d’ouvrage ou d’un élément d’équipement conçu et produit pour satisfaire, en état de service, à des exigences précises et déterminées à l’avance, est solidairement responsable des obligations mises par les articles 1792, 1792-2 et 1792-3 à la charge du locateur d’ouvrage qui a mis en œuvre, sans modification et conformément aux règles édictées par le fabricant, l’ouvrage, la partie d’ouvrage ou élément d’équipement considéré.

Sont assimilés à des fabricants pour l’application du présent article :

Celui qui a importé un ouvrage, une partie d’ouvrage ou un élément d’équipement fabriqué à l’étranger ;

Celui qui l’a présenté comme son œuvre en faisant figurer sur lui son nom, sa marque de fabrique ou tout autre signe distinctif »

Cette responsabilité solidaire suppose la réunion de plusieurs conditions :

A titre liminaire, il sera utilement précisé que s’agissant de travaux réalisés en 1999 et 2001, les dispositions de l’article 1792-7 du Code civil n’ont pas vocation à s’appliquer. Introduit par l’Ordonnance du 8 Juin 2015, cet article a vocation à tarir le champ d’application des EPERS puisqu’il précise que « ne sont pas considérés comme des éléments d’équipement d’un ouvrage au sens des articles 1792, 1792-2, 1792-3 et 1792-4 les éléments d’équipement, y compris leurs accessoires, dont la fonction exclusive est de permettre l’exercice d’une activité professionnelle dans l’ouvrage« .

Or, c’est essentiellement dans la construction des bâtiments industriels que les EPERS interviennent.

Ensuite, au sujet de la qualification des panneaux d’isolation comme EPERS, la Cour de cassation a prononcé en assemblée plénière une décision importante le 26 Janvier 2007 (C.Cass., Ass. Plén., 26/01/2007, n° 06-12165), retenant la qualification d’EPERS pour des produits pourtant vendus sur catalogue, aux motifs que :

« Mais attendu qu’ayant constaté, d’une part, que la société Plasteurop avait déterminé les dimensions des différents panneaux commandés par la société Sodistra et les avait fabriqués sur mesure afin de répondre à des exigences sanitaires et thermiques spécifiques, d’autre part que les aménagements effectués sur le chantier étaient conformes aux prévisions et directives de la société Plasteurop, la cour d’appel en a exactement déduit que le fabricant de ces panneaux, conçus et produits pour le bâtiment en cause et mis en oeuvre sans modification, était, en application des dispositions de l’article 1792-4 du code civil, solidairement responsable des obligations mises à la charge du locateur d’ouvrage »

Par la suite, la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation a écarté la qualification d’EPERS pour des panneaux d’isolation qui n’avaient pas été fabriqués spécifiquement, outre que les désordres étaient imputables à un défaut de pose : « les panneaux litigieux, indifférenciés et produits en grande quantité, n’avaient pas été fabriqués spécifiquement pour ce chantier et que les désordres étaient la conséquence d’un défaut de pose conforme à un nouvel avis technique » (C.Cass., Civ. 3ème, 7 janvier 2016, n°14-17033 et 14-17669).

En l’espèce, sur le plan factuel, il convient de retenir que :

  • La société Franche-Comté affinage préemballage (FCAP) a fait réaliser par la société G…, assurée auprès de la société Allianz assurances ( Allianz ), sous la maîtrise d’oeuvre de M. E…, l’isolation de locaux d’affinage dont l’exploitation est assurée par la société Jura terroir
  • les panneaux isolants entrant dans la constitution des parois ont été vendus par la société Misa France (Misa), assurée auprès de la société GAN assurances (GAN), et acquis par elle de la société Misa SR SPA devenue Cofilm, assurée auprès de la société HDI Gerling industrie versicherung, aux droits de laquelle vient la société HDI global SE (HDI)
  • les tôles d’acier revêtues d’un film devant assurer l’adhérence de la mousse garnissant l’intérieur des panneaux ont été fournies par la société Lampre
  • ayant constaté le décollement des parements en tôle des panneaux isolants, les sociétés FCAP et Jura terroir ont, après expertise, assigné en indemnisation de leurs préjudices les sociétés G…, Allianz, Misa, HDI et Lampre
  • la Société Lampre et la Société HDI ont assigné en garantie M. E… et la société GAN.

Par un arrêt en date du 2 Juin 2017, la Cour d’appel de PARIS a notamment :

  • dit que les panneaux d’isolation constituaient des EPERS et relevaient des dispositions de l’article 1792-4 du code civil,
  • mis hors de cause M. E… et les sociétés GAN, HDI et Lampre
  • condamné les sociétés Cofilm et HDI avec les sociétés G… et GAN à payer certaines sommes aux sociétés FCAP et Jura terroir.

Les sociétés Misa et Cofilm, respectivement fournisseur et fabriquant ont formé un pourvoi, critiquant la qualification d’EPERS retenue par la Cour d’appel.

Leur moyen est rejeté, la Cour de cassation validant l’appréciation de la Cour d’appel de PARIS en ce qu’elle a retenu que

  • les panneaux avaient une fonction spécifique, s’agissant d’éléments isothermiques conçus pour la réalisation d’entrepôts frigorifiques à température positive et négative
  • ils avaient en outre été choisis pour assurer le maintien des conditions thermiques nécessaires au bon déroulement du processus de fabrication des fromages et à sa protection contre des agents extérieurs
  • ils avaient été pré-découpés en usine en fonction des dimensions des bâtiments à équiper
  • la société Misa avait réalisé un premier plan de calepinage, de sorte qu’ils ne constituaient pas des éléments indifférenciés même si la société Misa avait l’habitude d’en fabriquer plusieurs types, proposés sur catalogue, correspondant à plusieurs sortes de finition
  • ils avaient été livrés à la société G… qui les avait installés, selon les règles définies par le fabricant, sans leur apporter de modifications à l’exception de la pose d’une porte.

La qualification d’EPERS est donc validée et apparait conforme à la jurisprudence actuelle.

L’arrêt a le mérite de bien détailler les éléments d’appréciation de la Cour de cassation.