Absence de preuve par l’assuré du lien de causalité entre l’évaluation financière réalisée par l’Expert d’assureur et les conséquences financières de cette évaluation estimée tardive pour son établissement (C.Cass., Civ. 2ème, 5 Novembre 2020 – n° 19-15740)

La 2ème Chambre civile vient de prononcer un arrêt (certes non publié ; C.Cass., Civ. 2ème, 5 Novembre 2020 – n° 19-15740) mais intéressant sur le plan pratique en ce qui concerne la potentielle responsabilité d’un Expert financier missionné par un assureur, vis-à-vis de l’assuré.

Cela implique d’apprécier l’éventuelle responsabilité de l’Expert financier missionné par l’assureur. Cette responsabilité sera nécessairement délictuelle en l’absence de lien contractuel entre l’Expert et l’assuré : seul l’article 1382, devenu 1240 du Code civil peut ainsi être invoqué.

Les données de l’affaire sont relativement simples :

  • le 14 septembre 2007, un incendie dans les locaux de l’entreprise agro-alimentaire qu’exploite la société Crêperie d’Emeraude a entraîné une interruption totale d’activité jusqu’au 21 novembre 2007, avant une reprise progressive.

 

  • L’expert mandaté par la Société Crêrie d’Emeraude a évalué ses pertes d’exploitation à 1 008 348 euros
  • Sur la base de l’évaluation du Cabinet TEXA qu’elle avait missionné, la société MMA IARD, a offert une indemnité de 661 589 euros
  • la société Crêperie d’Emeraude a assigné la société MMA IARD en paiement d’une somme complémentaire,
  • la cour d’appel de Rennes, par arrêt du 4 septembre 2013, a fixée à 231 867,38 euros le montant de cette indemnité complémentaire.

Estimant que la société Texa avait, au regard des stipulations du contrat d’assurance, fautivement minoré ses pertes d’exploitation dans son évaluation au cours de la phase amiable et qu’il en était résulté pour elle un retard d’indemnisation, qui lui avait été préjudiciable, la société Crêperie d’Emeraude, après avoir obtenu la désignation en référé d’un expert judiciaire (M. G…), a assigné cette société en responsabilité et indemnisation devant le tribunal de commerce de Paris.

Par un arrêt en date du 11 Décembre 2018, la Cour d’appel de PARIS a condamné la Société TEXA à verser à la société Crêperie d’Emeraude

  • une somme de 54 354,43 € au titre des frais financiers,
  • une somme de 253 110 € au titre du gain manqué sur le chiffre d’affaires non réalisé
  • une somme de 47 600 € au titre des frais d’expertise,

avec intérêts au taux légal à compter de l’arrêt, outre la capitalisation des intérêts échus dans les termes et conditions de l’article 1343-2 du code civil.

Le raisonnement de la Cour d’appel était le suivant :

« Après avoir imputé à la société Texa d’avoir fautivement minoré, dans sa proposition d’indemnisation du 2 avril 2009, le montant des pertes d’exploitation subies par la société Crêperie d’Emeraude, d’une part, en retenant un taux de marge brute de 65, 59 % selon un mode d’évaluation non conforme aux stipulations du contrat d’assurance, d’autre part, en écartant à tort un poste de préjudice tenant à des frais supplémentaires au titre de travaux, l’arrêt retient, pour établir le lien de causalité entre ces fautes et le préjudice invoqué par la société Crêperie d’Emeraude, que « il peut être raisonnablement pensé que si une proposition plus élevée avait été faite, un accord aurait pu être conclu et formalisé dans les deux mois, soit le 31 mai 2009 », entre cette société et son assureur »

A l’appui de son pourvoi, la Société TEXA a fait valoir que le lien de causalité était purement hypothétique, que celui-ci n’était donc pas caractérisé et qu’ainsi la Cour d’appel de PARIS aurait violé les articles 1147, devenu 1221-1, et 1382, devenu 1240, du code civil.

Sous le visa de l’article 1382, devenu 1240, du Code civil, l’arrêt d’appel est censuré par la 2ème Chambre civile de la Cour de cassation, qui énonce que :

« En se déterminant ainsi, sans justifier, autrement que par un motif hypothétique, en quoi une évaluation des pertes d’exploitation de la société Crêperie d’Emeraude selon des modalités conformes aux stipulations du contrat d’assurance, dont elle relevait qu’elles impliquaient la prise en compte d’un taux de marge brute de 69 % retenu par la cour d’appel de Rennes, aurait conduit à une offre d’indemnisation satisfaisante pour l’assurée, eu égard notamment aux prétentions que celle-ci avait formées peu après dans son assignation contre la société MMA, et, comme telle, de nature à la déterminer à conclure rapidement un accord amiable avec cet assureur, la cour d’appel, qui n’a pas caractérisé l’existence d’un lien de causalité certain entre la faute imputée à la société Texa et le préjudice invoqué par la société Crêperie d’Emeraude, tenant aux conséquences financières d’une indemnisation estimée tardive, n’a pas donné de base légale à sa décision »

La Cour de cassation retient donc :

  • certes le Cabinet TEXA n’avait pas retenu une évaluation des pertes d’exploitation de l’assurée selon des modalités conformes aux stipulations du contrat d’assurance, ce qui impliquait un taux de marge brute de 69 %
  • il n’est pas établi qu’une telle évaluation aurait conduit à une offre d’indemnisation satisfaisante pour l’assurée, et rapidement, d’autant plus que l’assurée avait fait délivrer peu de temps après une assignation.

Le lien de causalité n’était donc pas certain.

Il s’agit d’une question importante devant être débattue, à côté de celle de la faute de l’Expert missionné par l’assureur, la Cour de cassation ayant déjà eu l’occasion d’indiquer que :

  • « l’expert est seul tenu de réparer les dommages qu’il a pu causer par les fautes qu’il a commises dans l’accomplissement de sa mission technique en ne menant pas les investigations complémentaires qui lui auraient permis de déceler l’existence d’un vice caché » (Cass., Civ. 2ème, 5 Avril 2007, n° 05-14964)
  • « la cour d’appel a retenu, répondant aux conclusions, que M. Y… qui avait reçu mission d’éclairer la SMABTP par des investigations techniques et de proposer des remèdes propres à mettre fin aux désordres affectant la maison des époux Durand, avait omis de prendre en compte divers éléments, de sorte que les travaux de reprise n’avaient pas abouti à la stabilisation de l’ensemble de l’ouvrage (…) » (Cass., Civ. 3ème, 28 janvier 1998, n°95-17211)
  • Pour un expert en immobilier : « la faute de M. X… avait été déterminante de l’octroi d’un prêt qui n’aurait pas été consenti en connaissance de la valeur réelle de l’immeuble » (Cass., Civ. 2ème, 19 juin 2003, n°01-03639)
  • Sur la responsabilité d’un Expert judiciaire, dont le rapport, inexploitable, avait engendré des frais supplémentaires liés à la nécessité d’une nouvelle expertise judiciaire : « Qu’en statuant ainsi, tout en relevant que le rapport déposé par M. Y… était critiquable et inexploitable en ce qu’il ne permettait pas le bornage des propriétés en cause, compte tenu de ses approximations et erreurs concernant les cotes longitudinales et les points de bornage, ce dont il résultait que la saisine de la cour d’appel par M. X…, et la nouvelle mesure d’instruction ordonnée par cette juridiction étaient en relation de causalité directe et certaine avec les fautes retenues contre M. Y… dans la réalisation de la première expertise, la cour d’appel, qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte susvisé » (Cass., Civ. 2ème, 13 septembre 2012, 11-16216)

Responsabilité de l’expert technique missionné par l’assureur multirisques habitation et protection juridique pour défaut de diagnostic et défaut de prescription (C.Cass., Civ. 3ème, 17 octobre 2019, n°18-16385)

En tant que professionnel et homme de l’art, l’Expert est tenu au travers de ses missions à différentes obligations, dont l’obligation de conseil, l’obligation de diagnostic et l’obligation de prescrire des mesures conformes aux règles de l’art.

La Cour de cassation vient récemment rappeler que son intervention n’est pas anodine et que sa responsabilité peut être recherchée par l’assurée auprès de qui il avait été mandaté par l’assureur (C.Cass., Civ. 3ème, 17 octobre 2019, n°18-16385).

La Cour de cassation a déjà pu indiquer que l’expert amiable est tenu d’un devoir de conseil vis-à-vis de son client maître d’ouvrage, au sujet du régime de la prescription et de ses conséquences (C.Cass., Civ. 2ème, 17 Décembre 2009, n° 08-20059).

Il en va de la responsabilité de l’Expert amiable comme celle de l’Expert judiciaire, comme cela ressort de l’arrêt du 11 mars 2015 de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation (C.Cass., Civ. 3ème, 11 mars 2015, n° 13-28351 et n°14-14275 : « M. Z… avait partiellement identifié l’origine du désordre initial mais n’avait pas pris les mesures nécessaires pour apprécier sa gravité et son degré évolutif et que ses préconisations étaient insuffisantes sur un plan mécanique, la conception inadaptée de l’ouvrage et les contraintes spécifiques du terrain rendant particulièrement nécessaire une étude de sol afin de préconiser des travaux de réparation adaptés et durables, ce dont il résultait que la faute de M. Z… état à l’origine de la persistance des dommages« ).

En l’espèce, il convient de relever que :

  • et Mme A… , assurés en dommages-ouvrage auprès de la société Gan, ont fait construire une maison individuelle,
  • Les Epoux A ont revendu ce bien le 22 juin 1990 aux Epoux Y
  • Les Epoux Y ont revendu ce bien le 23 juillet 2003 aux Epoux X
  • Les Epoux X ont revenu ce bien le 7 novembre 2003 aux Epoux O
  • Les Epoux O ont revendu ce bien le 20 juillet 2009 aux Consorts J… K…

Sur le plan des sinistres, il sera utilement noté que :

  • en 1998, les Epoux Y ont déclaré un premier sinistre auprès de l’assureur dommages-ouvrage, la Société GAN, qui a missionné M. H… du cabinet Saretec en qualité d’expert
  • la société GMF, assurant M. et Mme Y… au titre des garanties multirisques habitation et protection juridique, a chargé le cabinet L…, devenu Q… B… , d’assister les Epoux Y au cours des opérations d’expertise
  • la Société GAN a garanti le dommage n° 4 (affaissement du dallage le long du pignon est, sur la façade sud et sur la façade ouest), puis le dommage n° 2 (fissures en façade au-dessus de la porte-fenêtre du salon)
  • les travaux destinés à remédier au dommage n° 4 ont été confiés à la société Temsol et ceux destinés à remédier au dommage n° 2 à l’entreprise Bertrand
  • de nouveaux désordres étant apparus, les Epoux Y ont déclaré un second sinistre auprès de la GMF (assureur multirisques habitation et protection juridique), laquelle a désigné le cabinet L (devenu Q… B…)
  • la GMF a indemnisé M. et Mme Y… au titre de la garantie catastrophe naturelle
  • les travaux de reprise en sous-œuvre au moyen de micro-pieux forés ont été exécutés par la société Temsol ;
  • des désordres étant apparus en 2009, les consorts J… K… ont, après expertise, assigné la société Temsol et son assureur, la société Sagena, la société GMF, les Epoux (leurs vendeurs), le Gan et la société Q… B… en indemnisation de leurs préjudices.

Par un arrêt en date du 29 Janvier 2018, la Cour d’appel d’ORLEANS a notamment condamné la Société Q…B… (Expert amiable missionné par l’assureur multirisques habitation), in solidum avec la Société TEMSOL et l’assureur de celle-ci, la SAGENA, à régler aux Consorts J…K… les sommes de 87 888,82 € et 1 070 €.

La Société Q…B… a formé un pourvoi

  • reprochant à la Cour d’appel d’avoir violé l’article 1382 du Code civil
  • Soutenant que responsabilité d’un expert amiable d’assurance ne peut être engagée que dans la stricte mesure de la mission qui lui avait été confiée et qu’en l’espèce, il n’avait été chargée que d’assister le maître d’ouvrage pour le défaut de compactage du remblai de fondation du dallage.

Le pourvoi est rejeté, la Cour de cassation approuvant la Cour d’appel d’ORLEANS d’avoir retenu que l’expert amiable, la Société Q…B…  avait commis une faute délictuelle

  • pour ne pas avoir fait le lien, alors que la présence d’argile était avérée, entre la réouverture du jour sous plinthe et la sécheresse
  • pour ne pas avoir émis la moindre proposition pour traiter ce sinistre

et que de la sorte, la société Q… B…  a contribué à la réalisation de l’entier dommage.

La responsabilité de l’Expert est donc retenu à double titre, tant pour le défaut de diagnostic, que pour le défaut de préconisation.

Sur le plan de l’indemnisation des préjudices, il convient de souligner que l’Expert est condamné à réparer l’entier préjudice, et non pas seulement une perte de chance, alors qu’il est permis de s’interroger sur les conséquences de ses fautes, et la possibilité, ou non, d’éviter la survenance d’un 2nd désordre. La Cour de cassation avait déjà raisonné sur le terrain de la perte de chance (C.Cass., Civ. 1ère, 11 Décembre 2003, n° 12-23068).

Les interventions en reprise demeurent donc une question épineuse, aux responsabilités multiples, ne devant pas occulter la question de l’imputabilité des désordres.