La renonciation à un droit ne se présume pas et ne peut résulter que d’actes de son titulaire manifestant sans équivoque la volonté de renoncer : le fait de poursuivre les opérations d’une expertise amiable afin de déterminer l’étendue des dommages résultant d’un sinistre n’implique pas, à lui seul, la volonté l’assureur de renoncer à invoquer une telle exclusion (C.Cass., Civ.3ème, 5 Mars 2020, n° 19-10371)

La Cour de cassation a eu encore récemment l’occasion de rappeler que la faute intentionnelle au sens de l’article L. 113-1 du Code des assurances implique la volonté de créer le dommage tel qu’il est survenu (C.Cass., Civ. 2ème, 16 Janvier 2020, n° 18-18909), étant indiqué que :

Pour pouvoir invoquer l’exclusion de garantie, l’assureur aura besoin d’éléments concrets du dossier. L’obtention et l’examen de ces éléments peut occuper un certain laps de temps, pendant lequel l’assureur peut être amené à participer aux opérations d’expertise.

Sa participation peut-elle suffire à caractériser une renonciation à se prévaloir d’une exception de non-garantie ?

La 3ème Chambre civile de la Cour de cassation  exclusion (C.Cass., Civ.3ème, 5 Mars 2020, n° 19-10371) vient d’apporter une réponse et des précisions à cette question sur un sujet plus traditionnellement abordé sous l’angle de l’article L. 113-17 du Code des assurances relatif à la direction de procédure.

En l’espèce, sur le plan factuel, il convient de retenir que

  • Mme D… et son compagnon, G… A…, étaient propriétaires indivis d’une maison d’habitation, d’un bâtiment affecté à l’exploitation d’un garage et d’un véhicule automobile, assurés auprès de la société Axa France IARD (l’assureur).
  • Ces biens ont été détruits par des incendies le 28 octobre 2012.
  • L’assureur a opposé le 12 juin 2013 à Mme D… un refus de garantie en invoquant la faute intentionnelle de G… A…, disparu dans l’incendie de la maison et déclaré judiciairement décédé le 28 octobre 2012
  • Madame D. a assigné le 24 mars 2014 l’assureur en exécution des contrats.

Le caractère intentionnel de la faute n’avait pas prêté à discussion puisque du moyen annexé au pourvoi, il ressort que :

« l’intéressé a en effet laissé à dessein des lettres manuscrites adressées tant à sa compagne, qu’à des proches, qui ont identifié son écriture, et même à son assureur afin de se désigner comme l’auteur des mises à feu, lesdites missives établissant le caractère conscient et réfléchi de l’acte commis par l’intéressé, dont il a été jugé par décision du tribunal de grande instance de Montbéliard du 28 avril 2014 qu’il avait lui-même péri dans le sinistre ; Qu’il résulte de ce qui précède que l’exclusion légale de garantie a vocation à s’appliquer en l’espèce »

L’assureur a pourtant été condamné à indemniser la victime de ses préjudices (outre la mise en place d’une expertise judiciaire), la Cour d’appel ayant considéré qu’il avait « renoncé implicitement mais sans équivoque à se prévaloir de l’exclusion légale de garantie prévue par l’article L. 113-1, alinéa 2, du code des assurances », au motif que :

  • au cours de son audition par la Gendarmerie, le 30 octobre 2012, avait été remise à l’agent général de l’assureur une lettre de G… A…, écrite à son attention et dont l’authenticité lui avait été confirmée sans délai, par laquelle celui-ci reconnaissait être l’auteur des trois incendies, l’assureur n’a opposé à Mme D… l’exclusion de garantie que le 12 juin 2013, sans avoir auparavant émis la moindre réserve sur sa garantie, ni donné instruction au cabinet d’expertise qu’il avait missionné afin, notamment, d’évaluer les biens sinistrés, d’interrompre ses opérations
  • cet expert a communiqué à son confrère l’étude de valeur vénale des bâtiments sinistrés en l’invitant à confirmer son accord avant la transmission de cette étude à l’assureur,
  • l’assureur ne peut sérieusement soutenir que la poursuite de l’enquête pénale ne lui permettait pas de s’opposer à la prise en charge du sinistre alors même qu’il n’a pas attendu l’issue de celle-ci pour le faire et qu’il disposait d’éléments suffisants pour émettre à tout le moins les réserves expresses d’usage en la matière.

L’arrêt d’appel a conclu qu’il en ressort qu’en poursuivant les opérations d’expertise qu’il avait diligentées pour évaluer les biens sinistrés de son assuré, en parfaite connaissance de l’imputabilité des trois sinistres à ce dernier, l’assureur a renoncé implicitement mais sans équivoque à se prévaloir de l’exclusion légale de garantie prévue par l’article L. 113-1, alinéa 2, du code des assurances.

Cette décision va être censurée sous le visa combiné de l’article 1103 du Code civil et de l’article L. 113-1 du Code des assurances, la Cour de cassation

  • énonçant que « le fait de poursuivre les opérations d’une expertise amiable afin de déterminer l’étendue des dommages résultant d’un sinistre n’implique pas, à lui seul, la volonté de renoncer à invoquer une telle exclusion« 
  • estimant que les motifs retenus par la Cour d’appel étaient « impropres à caractériser la renonciation non équivoque de l’assureur à se prévaloir de l’exclusion légale de garantie résultant de la faute intentionnelle de G… A…« 

Vigilance cependant pour l’assureur qui tarde à prendre position alors qu’il dispose de toutes les données nécessaires pour se décider, son attitude et ses courriers seront attentivement examinés pour tenter de caractériser une renonciation.

Absence de garantie pour les dommages matériels subis par les travaux, ouvrages ou parties d’ouvrages exécutés par l’assuré : exclusions définies de manière claire et précise, ne vidant pas la garantie de sa substance (C.Cass., Civ. 3ème, 7 novembre 2019, 18-22033)

L’article L. 113-1 du Code des assurances permet à l’assureur, hors clauses-types obligatoires, d’insérer des exclusions de garantie, à la condition que celles-ci demeurent formelles et limitées, c’est-à-dire selon la Cour de cassation :

Sauf exceptions, dans le cadre de la responsabilité contractuelle, les contrats d’assurance souscrit par les locateurs d’ouvrage ne couvrent pas les désordres affectant les ouvrages en eux-mêmes. Une exclusion similaire se retrouve dans les contrats garantissant la « RC produits ».

La Cour de cassation a l’occasion de rappeler sa position par cet arrêt du 7 Novembre 2019 (C.Cass., Civ. 3ème, 7 novembre 2019, 18-22033).

En l’espèce, il convient de retenir que :

  • les consorts K… ont chargé la société SORIM, assurée auprès de la SMABTP, de la construction d’une villa avec piscine et de l’accès
  • la Société SORIM a sous-traité la totalité des travaux
  • les consorts K… ont formé des réserves concernant la pente du chemin d’accès à la villa et ont, après expertise, assigné en indemnisation la société SORIM, qui a appelé en garantie la SMABTP.

La SMABTP a opposé une clause d’exclusion de garantie figurant au contrat d’assurance souscrit, libellée ainsi :

« sont exclus des garanties des articles 3 et 4 :

« Objet des engagements contractuels du sociétaire :

« 5. 2 les dommages matériels (ou les indemnités compensant ces dommages) subis par les travaux, ouvrages, parties d’ouvrages exécutés par le sociétaire, par les objets fournis et mis en œuvre par lui, ainsi que les frais et dépenses engagées pour la réparation de ces dommages »

Par un arrêt en date du 14 Janvier 2016, la Cour d’appel d’AIX EN PROVENCE avait déjà rejeté l’appel en garantie contre la SMABTP, mais avec une motivation visiblement insuffisante puisque cet arrêt avait été censuré sous le visa de l’article 455 du Code de procédure civile, par la Cour de cassation, dans son arrêt du 14 septembre 2017 (C.Cass., Civ. 3ème, 14 septembre 2017 n°16-13646), au travers duquel il convient de relever les précisions suivantes :

« Attendu que, pour rejeter l’appel en garantie de la société Sorim à l’encontre de la SMABTP, l’arrêt retient que, si l’article 4 des dispositions spéciales prévoit en son alinéa 1er , dans un paragraphe intitulé « garantie : maîtrise d’œuvre limitée à la réalisation », que, par dérogation partielle aux dispositions de l’article 5. 15 des conditions générales du contrat, la SMABTP étend les garanties aux conséquences pécuniaires de la responsabilité encourue par le sociétaire en qualité de maître d’œuvre, pour toute mission limitée à la réalisation des travaux, dès lors que cette responsabilité découle de marché de travaux, l’alinéa qui suit exclut expressément de cette garantie, indépendamment des autres exclusions du contrat, les dommages affectant les ouvrages ou parties d’ouvrage objets des marchés du sociétaire ;

Qu’en statuant ainsi, sans préciser en quoi les conditions particulières du contrat s’appliquaient en l’espèce et permettaient d’exclure la garantie de l’assureur, la cour d’appel n’a pas satisfait aux exigences du texte susvisé »

De retour devant la Cour d’appel d’AIX EN PROVENCE, celle-ci adopte une décision similaire tout en motivant davantage sa position.

Sur l’appel formé par la Société SOTRIM, la Cour de cassation valide cette fois le raisonnement de la Cour d’appel pour avoir retenu que

  • l’assurance garantissait les conséquences pécuniaires de la responsabilité que pouvait encourir l’assuré en raison des dommages corporels, matériels et immatériels causés aux tiers dans l’exercice des activités professionnelles mentionnées aux conditions particulières du contrat, à l’exclusion des dommages matériels subis par les travaux, ouvrages ou parties d’ouvrages exécutés par l’assuré, par les objets fournis et mis en œuvre par lui, ainsi que les frais et dépenses engagées pour la réparation de ces dommages
  • ces exclusions étaient définies de manière claire et précise et ne vidaient pas la garantie de sa substance et constaté que les dommages subis par le maître de l’ouvrage, objet d’indemnisations mises à la charge de l’assuré, concernaient des ouvrages que l’assuré devait réaliser en vertu des conventions souscrites, soit directement, soit en recourant à des sous-traitants.

L’appel en garantie est donc rejeté.

Le 14 Février 2019 (C.Cass., Civ. 3ème, 14 février 2019, n° 18-11101), la 3ème Chambre civile avait adopté une position similaire concernant une clause excluant de toute garantie « le coût de la réfection des travaux, de la remise en état ou du remplacement des produits livrés ou ouvrages exécutés qui ont été à l’origine des dommages« , estimant que

  • cette clause, claire et précise, laissant dans le champ de la garantie les dommages autres que ceux résultant des malfaçons affectant les ouvrages ou travaux,
  • cette clause est donc est formelle et limitée.

Prudence dès lors pour les entreprises lorsque leur responsabilité est recherchée sur le fondement contractuelle car elles peuvent être confrontées à des découverts de garantie.

Inapplicabilité de la clause d’exclusion de garantie pour faute intentionnelle / inexcusable en l’absence de définition contractuelle des règles de l’art et des normes techniques ainsi que du caractère volontaire ou inexcusable de leur inobservation (C.Cass., Civ. 3ème, 19 Septembre 2019, n° 18-19616)

L’aléa est un élément clé dans le système assurantiel alors qu’il n’est jamais mentionné en tant que tel.

La jurisprudence reste nourrie au sujet de l’absence d’aléa lors de la souscription du contrat d’assurance (C. Cass., Civ.3ème, 20 Juin 2019, n° 17-26383), ou encore durant l’exécution de celui-ci.

Le rejet de la prise en charge des préjudices intentionnellement causés est un autre terrain de prédilection de l’aléa.

Cette exclusion est d’abord appréhendée sur le terrain au travers de l’article L. 113-1 du Code des assurances :

« Les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l’assuré sont à la charge de l’assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police.

Toutefois, l’assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d’une faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré« .

Cette exclusion légale est fortement circonscrite par la jurisprudence qui exige que soit démontrée la preuve de ce que l’assuré a recherché la survenance du dommage dans toute son ampleur (à titre d’exemple : C.Cass., Civ. 2ème, 6 Février 2014, n° 13-10160).

Aux côtés de cette exclusion légale, peuvent figurer des exclusions conventionnelles. Néanmoins, celles-ci sont rarement accueillies par les Juridictions, la jurisprudence de la Cour de cassation jouant en leur défaveur. Celle-ci exige en effet que ces clauses ne soient pas sujettes à interprétation et demeurent limitées.

Ont été ainsi écartées :

  • Pour une inobservation volontaire et consciente des règles de l’art : la clause excluant toute garantie pour « les dommages qui sont la conséquence d’un dol, ou d’une fraude, ou de l’inobservation volontaire et consciente ou inexcusable des règles de l’art définies par les documents techniques des organismes compétents à caractère officiel ou à défaut, par la profession, quand ces faits sont imputables à la direction de l’entreprise » aux motifs que « l’assureur ne peut être dispensé de garantir les pertes et dommages causés par le cas fortuit ou par la faute de l’assuré que si le contrat comporte une clause d’exclusion formelle et limitée, se référant à des faits, circonstances ou obligations définies avec précision de telle sorte que l’assuré puisse connaître exactement l’étendue de sa garantie » et qu’en l’espèce, « la cour d’appel ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que les termes imprécis et génériques de la clause ne permettaient pas d’identifier les documents techniques au respect desquelles l’assureur avait entendu subordonner sa garantie, en a justement déduit qu’ils ne satisfaisaient pas aux prescriptions de l’article L. 113-1 du Code des assurances » (Cass., Civ. 1ère, 13 novembre 2002, n°99-15808)
  • Pour une faute intentionnelle : la clause stipulant qu' »outre les exclusions spécifiques évoquées dans chacune des garanties, sont toujours exclus au titre de ce contrat-les dommages de toute nature causés ou provoqués intentionnellement par l’assuré ou avec sa complicité » tandis que « par motifs propres et adoptés, […] l’exclusion de garantie contractuelle correspond aux conditions de l’exclusion légale de l’article L. 113-1, alinéa 2, du code des assurances et qu’au-delà de l’analyse sémantique non probante quant à la différence à opérer entre les verbes causer et provoquer, qui recouvrent la même notion d’intervention causale, à défaut de se référer à des circonstances définies avec précision de façon à permettre à l’assuré de connaître exactement l’étendue de la garantie, la clause d’exclusion de garantie ne peut être considérée ni comme formelle ni comme limitée » ( Cass., Civ. 2ème , 12 juin 2014, n° 13-15836, n° 13-16397, n° 13-17509, n° 13-21386, n° 13-25.565), et alors pourtant que deux années auparavant, cette clause avait été validée (C.Cass., Civ. 2ème, 18 octobre 2012, 11-23900)

La censure n’est néanmoins pas systématique et certaines clauses d’exclusion ont pu être validées, comme par exemple celle excluant la garantie pour « les conséquences pécuniaires résultant d’un retard apporté dans la fourniture d’un produit, matériel ou prestation de service, ou de la non-fourniture de ceux-ci, sauf lorsque le retard ou la non-fourniture résulte : d’un événement aléatoire indépendant de la volonté de l’assuré et ne mettant pas en cause la qualité de son organisation ; de l’indisponibilité de l’ingénieur chargé du projet lorsque cette indisponibilité est due à un accident, maladie ou au décès de celui-ci ; d’une erreur ou omission commise dans les différentes opérations ou tâches nécessaires à l’exécution de la prestation » (C. Cass., Civ. 2ème, 3 Juillet 2014, n°13-20572).

Pour être reçues, la clause d’exclusion doit être formelle et limitée, c’est-à-dire se référer :

  • A des critères précis
  • A des hypothèses formellement limitées.

Au sujet du respect des règles de l’art, et des normes techniques, il convient de relever un arrêt de la Cour de cassation du 29 Octobre 2002 (pourvoi n°00-17718) ayant appliqué cette clause d’exclusion : « qu’enfin, la cour d’appel a relevé que M. X… avait été informé, par les rapports et directives de bureaux d’études et de l’inspection générale des carrières et par les mentions figurant au permis de construire, de la nécessité de créer des puits pour éviter des tassements différentiels des fondations, qu’il avait poursuivi sa construction sans creuser de puits et délibérément passé outre aux règles de l’art les plus élémentaires, que le non-respect des directives données était à l’origine des désordres et dégradations occasionnés à l’immeuble voisin et avait fait disparaître la notion d’aléa indispensable à l’application du contrat d’assurances souscrit et que la société AGF se prévalait à juste titre des clauses d’exclusion de garantie A, E et G figurant aux conventions spéciales du contrat ; qu’elle a ainsi légalement justifié sa décision« .

Mais pour une application reçue, beaucoup sont écartées.

La décision de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation du 19 Septembre 2019 (C.Cass., Civ. 3ème, 19 Septembre 2019, n° 18-19616) complique encore davantage la situation des assureurs.

Sur le plan factuel, à la lecture de cet arrêt et du premier pourvoi (pourvoi n° 14-29227) il convient de retenir que

  • Le GAEC des Marcassins a confié à la Société P…, assurée auprès du GAN, la construction d’un bâtiment agricole
  • Les travaux ont été interrompus en cours de chantier à la demande du maître d’ouvrage, se plaignant d’un procédé de fabrication non conforme au devis
  • La Société P… a fait l’objet d’une procédure de sauvegarde
  • Après une phase d’expertise, le GAEC a assigné la Société P… et son assureur, la Société GAN, en réfection de la charpente et indemnisation.

Par un arrêt en date du 14 Février 2018 (rendu sur renvoi après cassation : sans incidence, le pourvoi concernant l’appel à la cause de l’administrateur judiciaire), la Cour d’appel de RIOM a notamment rejeté la demande en garantie de la Société GAN en estimant que :

  • la clause d’exclusion est claire et précise
  • l’ensemble de la charpente métallique n’est pas conforme aux règles de l’art, du fait du sous-dimensionnement de ses pièces et d’une mauvaise conception de certains de ces constituants
  • ces anomalies manifestes constituent de la part d’une société spécialisée une inobservation consciente et délibérée des règles de l’art, telles que définies par l’expert à défaut de normes en la matière.

Cette décision est censurée sous le visa de l’article L. 131-1 du Code des assurances (en réalité, L. 113-1 de ce Code, une simple erreur de plume) aux motifs que « la clause d’exclusion visant les dommages résultant d’une méconnaissance intentionnelle, délibérée ou inexcusable des règles de l’art et normes techniques applicables dans le secteur d’activité de l’assuré ne permettait pas à celui-ci de déterminer avec précision l’étendue de l’exclusion en l’absence de définition contractuelle de ces règles et normes et du caractère volontaire ou inexcusable de leur inobservation« .

Indéniablement, cette décision implique un effort de définition aux travers des conditions générales, mais tel était le cas, pour les polices récentes du moins, pour la faute intentionnelle ou inexcusable.

La référence à la définition contractuelle des règles de l’art et des normes techniques ne va pas sans poser de difficultés, en particulier car elles concerneront le secteur d’activité de l’assuré. Cela implique d’une part des définitions personnalisées au secteur d’activité concerné. Et d’autre part, la masse d’information risque de croître sensiblement. Un simple renvoi au DTU (à titre d’exemple) pourra t’il suffire ? Faut-il inclure les fiches techniques du fabricant dans la définition ? A tout reproduire, il est à craindre que les conditions générales prennent des allures d’encyclopédie universelle. Faut-il parier que l’assuré en prendra connaissance dans le moindre détail ?…