David Collin

Accident de la circulation : faute de distinction au sein de l’article L. 211-9 du Code des assurances, l’assureur est tenu de présenter à la victime une offre d’indemnisation dans le délai de cinq mois à compter de la date à laquelle il est informé de la consolidation de l’état aggravé de la victime (C.Cass., Civ. 2ème, 23 mai 2019, pourvoi n°18-15.795)

La Cour de cassation apporte un rappel important concernant l’application de l’article L. 211-9 du Code des assurances (C.Cass., Civ. 2ème, 23 mai 2019, pourvoi n°18-15795).

Le Décret n° 88-260 du 18 mars 1988 définit les modalités d’indemnisation de la victime d’un accident par l’assureur.

Afin de favoriser une indemnisation amiable et rapide de la victime, des délais sont prévus à l’article L. 211-9 du Code des assurances :

« Quelle que soit la nature du dommage, dans le cas où la responsabilité n’est pas contestée et où le dommage a été entièrement quantifié, l’assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d’un véhicule terrestre à moteur est tenu de présenter à la victime une offre d’indemnité motivée dans le délai de trois mois à compter de la demande d’indemnisation qui lui est présentée. Lorsque la responsabilité est rejetée ou n’est pas clairement établie, ou lorsque le dommage n’a pas été entièrement quantifié, l’assureur doit, dans le même délai, donner une réponse motivée aux éléments invoqués dans la demande.

Une offre d’indemnité doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne dans le délai maximum de huit mois à compter de l’accident. En cas de décès de la victime, l’offre est faite à ses héritiers et, s’il y a lieu, à son conjoint. L’offre comprend alors tous les éléments indemnisables du préjudice, y compris les éléments relatifs aux dommages aux biens lorsqu’ils n’ont pas fait l’objet d’un règlement préalable.

Cette offre peut avoir un caractère provisionnel lorsque l’assureur n’a pas, dans les trois mois de l’accident, été informé de la consolidation de l’état de la victime. L’offre définitive d’indemnisation doit alors être faite dans un délai de cinq mois suivant la date à laquelle l’assureur a été informé de cette consolidation.

En tout état de cause, le délai le plus favorable à la victime s’applique.

En cas de pluralité de véhicules, et s’il y a plusieurs assureurs, l’offre est faite par l’assureur mandaté par les autres »

 

L’article L. 211-13 du Code des assurances prévoit les sanctions en cas de non-respect de ces délais :

« Lorsque l’offre n’a pas été faite dans les délais impartis à l’article L. 211-9, le montant de l’indemnité offerte par l’assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêt de plein droit au double du taux de l’intérêt légal à compter de l’expiration du délai et jusqu’au jour de l’offre ou du jugement devenu définitif. Cette pénalité peut être réduite par le juge en raison de circonstances non imputables à l’assureur »

La sanction est donc financière avec l’application des intérêts au double du taux légal. Il sera rappelé au passage que depuis le 1er semestre 2015, un taux différent s’applique selon que le créancier est considéré comme professionnel ou particulier, cette dernière qualification emportant un taux bien supérieur (3,40 % pour le 1er semestre 2019 contre 0,86 %).

Il convient d’ajouter que l’indemnisation de la victime peut s’inscrire soit dans le cadre d’un dommage initial, soit dans le cadre d’un dommage en aggravation.

Faute de précision insérée dans l’article L. 211-9 du Code des assurances, se posait alors la question de l’application des délais impératifs à l’indemnisation d’une victime en aggravation.

En l’espèce, il convient de retenir que :

  • le 22 août 1990, M. X…, alors âgé de 13 ans, a été victime d’un accident corporel de la circulation impliquant un véhicule assuré par un assureur néerlandais ;
  • X… a été indemnisé de son préjudice corporel à l’issue d’une transaction
  • son état de santé s’étant aggravé à partir de 2004, M. X… et sa compagne, Mme Y…, agissant tant en leur nom personnel qu’en qualité de représentants légaux de leur fille Z… X…, ont assigné l’association Le Bureau central français (le BCF) en indemnisation de leurs préjudices
  • en cause d’appel, la société Reaal Schadeverzekeringen NV, devenue la société Vivat Schadeverzekeringen, assureur du véhicule impliqué, est intervenue volontairement à l’instance et le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (le FGAO) a été assigné en intervention forcée
  • par un arrêt en date du 19 Février 2018, la Cour d’appel de PARIS a condamné le BCF et la société Vivat Schadeverzekeringen à payer à M. X… les intérêts au double du taux de l’intérêt légal sur le montant de l’indemnité offerte dans les conclusions dudit Bureau notifiées le 9 février 2015, avant imputation de la créance des tiers payeurs et déduction des provisions versées, à compter du 12 mars 2014 et jusqu’au 9 février 2015.

 

Le 1er moyen, relatif à la prise en charge par le FGAO, ne sera pas ici abordé.

Sur le 2ème moyen, le BCF et l’assureur néerlandais reprochait à l’arrêt de la Cour d’appel de PARIS d’avoir prononcer une condamnation au double des intérêts au taux légal, soutenant que

  • « seul le dommage corporel initial doit faire l’objet d’une offre d’indemnisation dans les conditions prévues par l’article L. 211-9 du code des assurances, à l’exclusion du dommage aggravé« 
  • « en jugeant, pour condamner le BCF à payer à M. X… des intérêts au double du taux légal, qu’il aurait été tenu de formuler une offre d’indemnisation dans le délai de cinq mois à compter de la date à laquelle il avait été informé de la connaissance de la consolidation du dommage aggravé, la cour d’appel a violé l’article L. 211-9 du code des assurances« .

La Cour de cassation rejette le pourvoi, estimant que :

  • « faute de prévoir une distinction, les dispositions de l’article L. 211-9 du code des assurances sont applicables au dommage aggravé, ce dont il résulte que l’assureur est tenu de présenter à la victime une offre d’indemnisation dans le délai de cinq mois à compter de la date à laquelle il est informé de la consolidation de l’état aggravé de la victime« 
  • « dès lors, c’est sans encourir les griefs du moyen que la cour d’appel a fait application de la sanction prévue à l’article L. 211-13 du code des assurances, en l’absence de présentation à M. X… d’une offre d’indemnisation dans ce délai« .

L’assureur doit donc être particulièrement vigilant et surveiller les délais applicables, étant rappelé que la contestation de l’aggravation ne le dispense pas de devoir présenter une offre, y compris si l’assuré lui-même conteste les conclusions de l’Expert (C.Cass., Civ. 2ème, 25 Juin 2009, pourvoi n° 08-14837).

David Collin

Accident de la circulation : faute inexcusable de la victime au sens de l’article 3 alinéa 1 de la loi du 5 juillet 1985 (C. Cass., Civ. 2ème, 28 Mars 2019, pourvoi n° 18-15168)

La Loi du 5 Juillet 1985 (Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation et à l’accélération des procédures d’indemnisation) réserve un régime favorable aux victimes, lorsque celles-ci ne sont pas conductrices du véhicule.

L’article 3 alinéa 1er de cette loi précise que leur droit à indemnisation ne peut être écarté en leur opposant leur propre faute, sauf à ce que cette faute présente un caractère « inexcusable ».

Le 2ème alinéa de cet article prévoit une catégorie de victimes « super-protégées », pour lesquelles aucune faute ne peut leur être opposée (victimes au moment de l’accident de âgées de moins de seize ans ou de plus de soixante-dix ans, ou lorsque, quel que soit leur âge, elles sont titulaires, au moment de l’accident, d’un titre leur reconnaissant un taux d’incapacité permanente ou d’invalidité au moins égal à 80%).

La faute inexcusable est une notion régulièrement débattue en jurisprudence. Elle est importante car elle peut exclure tout ou partie du droit à indemnisation de la victime.

La faute doit être inexcusable et en lien direct et exclusif avec le dommage, ce que la Cour de cassation a retenu dans son arrêt du 28 Mars 2019.

La Cour de cassation a relevé que :

  • La victime se tenait debout à côté de sa voiture, stationnée en bon état de marche, sur un refuge, sur une autoroute, où il se trouvait en sécurité
  • La victime s’est soudainement engagée à pied sur la chaussée de l’autoroute, à la sortie d’une courbe masquant la visibilité pour les véhicules arrivant sur les voies
  • La victime s’est engagée devant un ensemble routier circulant sur la voie de droite à la vitesse autorisée, qui n’a pas disposé d’une distance suffisante pour l’éviter
  • La Cour d’appel n’avait pas à rechercher si la réaction du chauffeur du poids lourd qui s’est déporté sur la gauche alors qu’il atteignait lui-même la voie de gauche, n’avait pas contribué à l’accident, indépendamment de toute faute de sa part.

 

Extraits :

« Mais attendu qu’ayant relevé que Benoît M., qui se tenait debout à côté de sa voiture, stationnée en bon état de marche, sur un refuge où il se trouvait en sécurité, s’est, sans raison valable connue, soudainement engagé à pied sur la chaussée de l’autoroute, à la sortie d’une courbe masquant la visibilité pour les véhicules arrivant sur les voies, devant un ensemble routier circulant sur la voie de droite à la vitesse autorisée, qui n’a pas disposé d’une distance suffisante pour l’éviter, la cour d’appel, qui n’était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, ni de procéder à la recherche visée par la seconde branche, qui ne lui était pas demandée, a pu en déduire qu’était caractérisée la faute inexcusable de la victime et que cette faute était la cause exclusive de son dommage ; qu’elle a ainsi légalement justifié sa décision »

La Cour de cassation avait pu retenir antérieurement la faute inexcusable de la victime :

  • Qui s’est allongée « de nuit, sur la chaussée, dans une zone de travaux, pour un motif futile, dans le but d’impressionner son amie et ce, après s’être alcoolisé » ( Cass., Civ. 2ème, 24 Mars 2016, pourvoi n° 15-15918)
  • Dont le « comportement volontaire […], constitutif d’un acte d’une exceptionnelle gravité, qui, ivre et agressive à l’égard du conducteur, a ouvert, de manière imprévisible et brusque, la portière du véhicule en mouvement et s’est mise en position dangereuse, dont malgré son état, elle aurait dû avoir conscience, sans que le conducteur ait pu matériellement intervenir pour faire cesser ce risque » ( Cass., Crim, 12 mars 2013, pourvoi n° 12-82420)

Elle a en revanche écarté la faute inexcusable pour

La notion de faute inexcusable reste donc une notion devant être examinée en détails, in concreto, pour pouvoir emporter, ou non, la conviction des juridictions.

David Collin

Compétence du Juge administratif en cas de recours d’un tiers contre un SPIC pour désordres de travaux publics (C.Cass., Civ. 1ère, 13 Mars 2019, pourvoi n°18-13232, JurisData n° 2019-003688)

La présence d’un Service Public Industriel et Commercial (SPIC) doit attirer la vigilance concernant la question de la compétence juridictionnelle au moment de l’engagement d’une action contentieuse.

Si le SPIC oriente naturellement vers le Juge judiciaire, le Juge administratif reste compétent dans plusieurs hypothèses.

Le requérant devra donc veiller à identifier préalablement :

  • Sa qualité d’usager ou de tiers
  • La présence d’un ouvrage public ou la mise en œuvre de prérogatives exorbitantes de puissance publique.

Le Tribunal des conflits a posé une règle de principe dans sa décision du 8 Octobre 2018 (décision n°4135) :

 

« Considérant que, eu égard aux rapports de droit privé nés du contrat qui lie le service public industriel et commercial de l’assainissement à ses usagers, les litiges relatifs aux rapports entre ce service et ses usagers relèvent de la compétence de la juridiction judiciaire ; qu’ainsi, il n’appartient qu’à la juridiction judiciaire de connaître des litiges relatifs à la facturation et au recouvrement de la redevance due par les usagers, aux dommages causés à ces derniers à l’occasion de la fourniture du service, peu important que la cause des dommages réside dans un vice de conception, l’exécution de travaux publics ou l’entretien d’ouvrages publics, ou encore à un refus d’autorisation de raccordement au réseau public ; qu’en revanche, un litige né du refus de réaliser ou de financer des travaux de raccordement au réseau public de collecte, lesquels présentent le caractère de travaux publics, relève de la compétence de la juridiction administrative »

Dans son arrêt du 13 Mars 2019, la Cour de cassation suit la même règle.

En l’espèce, un maître d’ouvrage se plaint de la survenance d’infiltration dans son immeuble.

Un rapport d’expertise judiciaire démontre que ces infiltrations proviennent d’un ouvrage appartenant à un Office Public HLM.

Le maître d’ouvrage victime saisit le Juge judiciaire d’une demande d’indemnisation.

L’Office public réplique en soulevant la compétence du Juge administratif.

La Cour d’appel de DOUAI, dans un arrêt en date du 25 Janvier 2018, rejette l’exception d’incompétence au motif que :

  • l’humidité présente au domicile du maître d’ouvrage trouve son origine dans un défaut d’étanchéité de la toiture de l’immeuble appartenant à l’Office public
  • l’OPH n’a pas été assigné en raison de l’exercice d’une prérogative de puissance publique ou en raison de l’exécution de travaux publics, mais en sa seule qualité de propriétaire d’un immeuble dépendant de son domaine privé.

La Cour de cassation censure l’arrêt de la Cour d’appel de DOUAI sous le visa de la loi des 16-24 août 1790 et du décret du 16 fructidor an III, avec l’attendu de principe suivant :

« Attendu que, si l’action en responsabilité extra-contractuelle en réparation des dommages causés à un tiers par le fonctionnement d’un service public industriel et commercial relève, en principe, de la compétence de la juridiction judiciaire, il en va autrement lorsque les dommages allégués trouvent leur cause dans l’exécution de travaux publics ou dans l’existence ou le fonctionnement d’un ouvrage public »

 

La Cour de cassation reproche à la Cour d’appel de ne pas avoir vérifié si l’ouvrage à l’origine du dommage subi par le tiers voisin, devait recevoir la qualification d’ouvrage public :

« Qu’en statuant ainsi, par des motifs impropres à exclure que l’ouvrage dont l’OPH est propriétaire soit affecté au service public du logement et revête, par suite, le caractère d’ouvrage public, de sorte que la juridiction administrative serait seule compétente pour connaître de l’action tendant à la réparation des dommages causés aux tiers par cet ouvrage, la cour d’appel a violé les textes susvisés »

Dès lors, en présence d’un SPIC, il convient de retenir que :

  • si la victime a la qualité d’usager, le Juge judiciaire sera compétent, même en présence d’un ouvrage public ou de prérogatives de puissance publique
  • si la victime a la qualité de tiers (par exemple : un voisin), le Juge judiciaire sera compétent, sauf si le dommage provient d’ouvrage public ou de son fonctionnement.

Si ces questions peuvent être occultées le temps de l’expertise judiciaire, elles seront incontournables au moment de l’engagement d’une action contentieuse au fond.