Il incombe au maître d’œuvre, débiteur de l’obligation de conseil, de rapporter la preuve qu’il a satisfait à cette obligation : C.Cass., Civ. 3ème, 21 Janvier 2021, n° 19-16434)

Corrélaire permanent de ses missions, l’obligation de conseil pèse sur le maître d’œuvre dès le début de son intervention.

Cette obligation doit conduire le maître d’œuvre à :

A défaut, et en cas de désordres imputables, ce manquement risque de lui être reproché.

Il est important aussi, tout au long de sa mission, qu’il se ménage la preuve du bon respect de cette obligation.

La 3ème Chambre civile vient de rappeler que la charge de la preuve du bon respect de cette obligation pèse sur le maître d’œuvre, confirmant ainsi sa jurisprudence (C.Cass., Civ. 3ème, 14 décembre 2004, n°03-15948), et qu’il importe peu qu’aucun écrit n’aborde ces questions.

Sur le plan factuel, il convient de retenir que :

  • en 1998, Mme G…, architecte, a confié à M. U…, également architecte et alors son époux, la maîtrise d’œuvre d’un projet de rénovation et d’extension d’une maison d’habitation.
  • U… a réparti les lots entre différentes entreprises
  • Mme G… et M. U… ont divorcé.
  • Se plaignant de différents désordres, retards et problèmes de paiement, Mme G… a assigné, après expertise, M. U…, et les constructeurs en responsabilité et réparation de ses préjudices.
  • Par jugement du 11 octobre 2016, Mme G… a été placée en liquidation judiciaire. La société BTSG a été nommée en qualité de liquidateur.

Par un arrêt en date du 14 Mars 2019, la Cour d’appel de LIMOGES a notamment rejeté la demande de Mme G… et son liquidateur tendant à voir condamner, sur le fondement de sa responsabilité contractuelle, M. U… à lui verser la somme de 3 273 829 euros, au motif qu’aucun manquement ne peut être retenu contre l’Architecte au titre de son devoir de conseil, faute de documents écrits, et qu’il est ainsi difficile d’établir que celui-ci aurait manqué à son obligation de conseil envers Mme G….

Sous le visa de l’article 1315 du Code civil, devenu 1353, l’arrêt d’appel est censuré par la 3ème Chambre civile qui :

  • rappelle qu’il résulte de ce texte qu’il incombe au débiteur de l’obligation de conseil de prouver qu’il a respecté cette obligation.
  • qui reproche à la Cour d’appel d’avoir inversé la charge de la preuve.

Il reviendra donc à l’Architecte, devant la Cour d’appel de renvoi, de rapporter la preuve qu’il a correctement rempli son devoir de conseil, malgré les difficultés probatoires.

Le devoir de conseil du maître d’œuvre implique que celui-ci signale au maître d’ouvrage l’entrée en vigueur, au cours de l’exécution des travaux, de toute nouvelle réglementation applicable à l’ouvrage, afin que celui-ci puisse éventuellement ne pas prononcer la réception et décider des travaux nécessaires à la mise en conformité de l’ouvrage / prescription applicable avant la Loi du 17 Juin 2008 (CE, 10 Décembre 2020, n° 432783)

Le Conseil d’Etat a l’occasion, en cette fin d’année, de rappeler l’importance des obligations qui pèsent sur le maître d’œuvre, au titre de son obligation de conseil, lors de la réception.

La réception en droit administratif est un moment d’autant plus important qu’elle se couple avec l’intervention du DGD.

Or, le maître d’ouvrage doit veiller à poser des réserves lors de la notification du décompte général, même si elles ne peuvent être chiffrées, ou à surseoir à l’établissement du décompte jusqu’à ce que sa créance puisse y être intégrée. A défaut, il ne pourra plus rechercher la responsabilité contractuelle de l’entreprise mise en cause (CE, 19 Novembre 2018, n° 408203).

Si le maître d’ouvrage se trouve privé de recours contre les constructeurs, il dispose néanmoins d’une solution de repli en se retournant contre le maître d’œuvre, tenu d’une obligation de conseil.

Par son arrêt du 10 Décembre 2020 (CE, 10 Décembre 2020, n° 432783), le Conseil d’Etat a l’occasion de revenir sur l’étendue de l’obligation de conseil qui pèse sur le maître d’œuvre.

Cette obligation de conseil n’est pas nouvelle, le Conseil d’Etat ayant déjà retenu la responsabilité du maître d’œuvre :

  • Pour ne pas avoir attiré l’attention du maître d’ouvrage sur des « malfaçons apparentes qui faisaient obstacle à une réception sans réserve de ce lot » (CE, 8 Juin 2015, n°261478)
  • Pour s’être abstenu « d’appeler l’attention du maître d’ouvrage sur des désordres affectant l’ouvrage et dont ils pouvaient avoir connaissance, en sorte que la personne publique soit mise à même de ne pas réceptionner l’ouvrage ou d’assortir la réception de réserves« , peu importe, à cet égard, « que les vices en cause aient ou non présenté un caractère apparent lors de la réception des travaux, dès lors que le maître d’œuvre en avait eu connaissance en cours de chantier » (CE, 28/01/2011, n°330693). Il n’en irait autrement que s’il est établi que le maître d’œuvre n’avait pas été informé de ces changements en cours de chantier et qu’il ne pouvait en avoir connaissance (CAA BORDEAUX, 9 Avril 2015, n°12BX02225).

Au cours de la réalisation de l’ouvrage public, des évolutions normatives peuvent intervenir. Si elles bouleversent l’économie du contrat, elles sont susceptibles de relever de la théorie des sujétions techniques imprévues

  • Les Juridictions du fond doivent rechercher « si les difficultés matérielles rencontrées lors de l’exécution du marché présentaient un caractère exceptionnel, si ces difficultés étaient imprévisibles lors de la conclusion du contrat et si leur cause était extérieure aux parties, conditions qui seules permettent de faire droit à une demande d’indemnisation au titre de sujétions imprévues » (CE, 04/02/2013, n°357016)
  • « les difficultés rencontrées dans l’exécution d’un marché à forfait ne peuvent ouvrir droit à indemnité au profit de l’entreprise titulaire du marché que dans la mesure où celle-ci justifie soit que ces difficultés trouvent leur origine dans des sujétions imprévues ayant eu pour effet de bouleverser l’économie du contrat, soit qu’elles sont imputables à une faute de la personne publique commise notamment dans l’exercice de ses pouvoirs de contrôle et de direction du marché, dans l’estimation de ses besoins, dans la conception même du marché ou dans sa mise en œuvre, en particulier dans le cas où plusieurs cocontractants participent à la réalisation de travaux publics » (CAA NANTES, 02/11/2016, n°14NT01228)

Il incombe au maître d’œuvre de les relever afin d’en avertir le maître d’ouvrage, afin que celui-ci soit en capacité, le cas échéant, d’émettre des réserves à ce titre au moment de la réception.

Dans l’arrêt du 10 Décembre 2020, il convient de retenir sur le plan factuel que :

  • par un acte d’engagement du 30 juin 1998, la commune de Biache-Saint-Vaast a conclu un marché de maîtrise d’oeuvre avec M. A…, architecte, pour la conception d’une  » salle polyvalente à vocation principalement festive « .
  • Les travaux ont été réceptionnés sans réserve le 27 juillet 1999.
  • Par un jugement du 10 février 2017, le tribunal administratif de Lille a condamné M. A… à verser à la commune de Biache-Saint-Vaast la somme de 111 970,94 euros en réparation du préjudice résultant de la non-conformité de la salle polyvalente aux normes d’isolation acoustique en vigueur.
  • Par un arrêt du 16 mai 2019, sur appel de M. A… et sur appel incident de la commune, la cour administrative d’appel de Douai a annulé ce jugement, condamné M. A… à verser à la commune la somme de 179 153,50 euros et mis les frais de l’expertise à sa charge à hauteur de 80 %.

L’Architecte a formé un pourvoi, reprochant à l’arrêt d’appel :

  • Une erreur de droit dans la caractérisation d’un manquement à son devoir de conseil
  • De ne pas avoir retenu la prescription décennale.

Au titre du devoir de conseil, le Conseil d’Etat

  • Rappelle que la responsabilité des maîtres d’œuvre pour manquement à leur devoir de conseil peut être engagée, dès lors qu’ils se sont abstenus d’appeler l’attention du maître d’ouvrage sur des désordres affectant l’ouvrage et dont ils pouvaient avoir connaissance, en sorte que la personne publique soit mise à même de ne pas réceptionner l’ouvrage ou d’assortir la réception de réserves
  • Précise que ce devoir de conseil implique que le maître d’œuvre signale au maître d’ouvrage l’entrée en vigueur, au cours de l’exécution des travaux, de toute nouvelle réglementation applicable à l’ouvrage, afin que celui-ci puisse éventuellement ne pas prononcer la réception et décider des travaux nécessaires à la mise en conformité de l’ouvrage.
  • approuve la Cour administrative d’appel d’avoir estimé, par une appréciation souveraine des faits exempte de dénaturation, que M. A… s’était abstenu de signaler au maître de l’ouvrage le contenu de nouvelles normes acoustiques et leur nécessaire impact sur le projet, et de l’alerter de la non-conformité de la salle polyvalente à ces normes lors des opérations de réception alors qu’il en avait eu connaissance en cours de chantier.

La responsabilité du maître d’œuvre est confirmée.

Sur la prescription, le Conseil d’Etat revient sur les délais applicables et leur computation avec la réforme de la Loi du 17 Juin 2008

  • Rappelant les dispositions de l’article 2262 du code civil, dans sa rédaction applicable à la date de réception des travaux, de l’article 1792-4-3 du même code, dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, et du II de l’article 26 de la même loi.
  • Soulignant qu’à la date de réception des travaux, le 27 juillet 1999, il résultait des principes dont s’inspirait l’article 2262 précité du code civil, que l’action du maître d’ouvrage tendant à la mise en jeu de la responsabilité contractuelle des constructeurs se prescrivait par trente ans
  • précisant qu’aucune règle applicable en droit public n’avait pour effet de limiter à dix ans le délai dans lequel cette responsabilité était susceptible d’être recherchée.
  • estimant que la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile ayant réduit la durée de la prescription applicable à l’espèce, le délai de dix ans prévu à l’article 1792-4-3 du code civil précité doit courir à compter du 19 juin 2008, date d’entrée en vigueur de cette loi.
  • Concluant qu’au moment du recours en plein contentieux de la Commune le 28 Mai 2014, la prescription de la responsabilité contractuelle n’était pas acquise.

La solution dégagée au titre du devoir de conseil pour le maître d’œuvre est sévère.

Elle l’est d’autant plus que le maître d’œuvre est privé de recours en garantie contre les constructeurs  » (CE, 28/01/2011, n°330693) :

« Le préjudice subi par le maître d’ouvrage qui a été privé de la possibilité de refuser la réception des ouvrages ou d’assortir cette réception de réserves, du fait d’un manquement du maître d’œuvre à son obligation de conseil, et dont ce dernier doit réparer les conséquences financières, n’est pas directement imputable aux manquements aux règles de l’art commis par les entreprises en cours de chantier ; qu’il suit de là que la cour administrative d’appel a pu, sans erreur de droit, rejeter pour ce motif les appels en garantie formulés par les maîtres d’œuvre à l’encontre des entreprises chargées de la réalisation des travaux« 

Le défaut de contrôle de la régularité du contrat de construction de maison individuelle imputé au prêteur sur le fondement des dispositions de l’article L. 231-10 du code de la construction et de l’habitation se manifestait par définition à la signature du contrat et que les maîtres de l’ouvrage étaient donc en mesure de le constater à cette date (C.Cass., Civ. 3ème, 25 juin 2020, n°19-13553)

Dispositif protecteur et encadré notamment par le Code de la construction et de l’habitation, le contrat de construction de maison individuelle est susceptible de concerner d’autres acteurs que ceux participant  l’acte de construire.

Le banquier peut voir sa responsabilité recherchée au titre de son devoir de conseil (mais seulement pour le contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan, et non celui sans fourniture de plan).

L’article L. 231-10 du Code de la construction et de l’habitation indique ainsi que « aucun prêteur ne peut émettre une offre de prêt sans avoir vérifié que le contrat comporte celles des énonciations mentionnées à l’article L. 231-2 qui doivent y figurer au moment où l’acte lui est transmis et ne peut débloquer les fonds s’il n’a pas communication de l’attestation de garantie de livraison« .

Concernant l’application de ces dispositions, la Cour de cassation a opté pour une conception formelle du contrôle devant être opéré :

  • Cass., Civ. 3ème, 26 Septembre 2007, n° 06-17081 : « la cour d’appel, qui a retenu que le prêteur n’était pas tenu d’une obligation excédant le contrôle formel de l’existence de l’attestation de garantie de livraison, a pu en déduire que la Banque patrimoine et immobilier n’avait pas commis de faute, le banquier prêteur n’étant pas tenu de vérifier les conditions de la délivrance de l’attestation de garantie de livraison, ni de conseiller les maîtres de l’ouvrage sur la vérification de ces conditions« 
  • Cass., Civ. 3ème, 19 Mai 2009, n° 08-13207 : pas d’obligation pour l’organisme prêteur de s’interroger sur une potentielle requalification du contrat : « l’organisme prêteur n’avait pas l’obligation de s’interroger sur la véritable nature du contrat et d’en proposer la requalification, la cour d’appel a pu en déduire, sans inverser la charge de la preuve, que les époux X… ne justifiaient pas d’un manquement de la Société générale à son obligation de conseil » (mais a contrario : C.Cass., Civ. 3ème, 21 janvier 2016, n°14-22279). Plus récemment : C.Cass., Civ. 3ème, 11 Juillet 2019, n° 18-10368 : « Mais attendu qu’ayant relevé que les maîtres de l’ouvrage avaient joint à leur demande de prêt un contrat d’architecte ayant pour objet les études préliminaires, la demande de permis de construire, ainsi que deux devis, sans précision du délai d’achèvement des travaux établis par l’entreprise MPI pour les menuiseries extérieures et l’entreprise Quadra construction pour le reste de la construction, la cour d’appel a pu en déduire, au vu des pièces remises par les emprunteurs sur la base desquels le prêt avait été consenti, que la Caisse d’épargne avait pu légitimement penser que ses clients s’étaient adressés à un architecte et à deux entreprises avec lesquelles ils avaient conclu des marchés de travaux et qu’il ne s’agissait pas d’un contrat de construction de maison individuelle« 
  • Cass., Civ. 3ème, 24 Novembre 2016, n° 15-13748 : « Mais attendu qu’ayant relevé que l’article L. 231-10 du code de la construction et de l’habitation fait obligation au prêteur de vérifier, au moment d’émettre son offre de prêt, que le contrat comporte les énonciations mentionnées à l’article L. 231-2 du même code et retenu, à bon droit, que ce contrôle est limité à la présence des clauses obligatoires mais non à l’exactitude de leur contenu, la cour d’appel, qui n’a pas constaté la nullité du contrat pour les griefs formulés par les consorts X…-Y… contre la banque et devant laquelle il n’était pas soutenu que la faute du CFF leur aurait fait perdre une chance de ne pas souscrire le contrat avec la société DGR, a légalement justifié sa décision« 

Cependant, aux côtés des dispositions de l’article L. 231-10 du Code de la construction et de l’habitation, la jurisprudence a mis à la charge du prêteur, en tant que professionnel, une obligation de conseil et de renseignement, sur le fondement de l’article 1231-1 du Code civil :

  • Cass., Civ. 3ème, 17 Novembre 2004, n° 03-16305 : « Mais attendu que l’article L. 231-10 du Code de la construction et de l’habitation, qui ne met pas à la charge du prêteur l’obligation de requalifier le contrat qui lui est soumis, ne le dispense pas de son obligation de renseignement et de conseil à l’égard du maître de l’ouvrage à qui il fait une offre de prêt ; qu’ayant exactement retenu, par motifs propres et adoptés, que si le prêteur de deniers ne peut s’immiscer dans la convention passée entre le constructeur et le maître de l’ouvrage, le banquier n’en a pas moins, à titre de renseignement et de conseil, l’obligation de déterminer avec son client, dépourvu de connaissances juridiques, le cadre contractuel du projet qu’il accepte de financer, la cour d’appel, qui n’était pas tenue de procéder à une recherche sur l’existence d’un plan que ses constatations rendaient inopérante, a pu en déduire qu’en s’abstenant de rechercher si la convention passée entre les époux X… et M. Y… ne recouvrait pas en réalité un contrat de construction de maison individuelle imposant le respect des dispositions protectrices édictées par le Code de la construction et de l’habitation, le Crédit mutuel avait commis une faute ouvrant droit à réparation« 
  • Cass., Civ. 3ème, 11 Janvier 2012, n° 10-19714 : « Mais attendu, d’une part, qu’ayant exactement retenu que, si l’article L. 231-10 du code de la construction et de l’habitation ne met pas à la charge du prêteur de deniers l’obligation de requalifier en contrat de construction de maison individuelle le document qui lui est soumis et si le prêteur ne peut s’immiscer dans la convention passée entre le constructeur et le maître de l’ouvrage, il n’en a pas moins un devoir d’information et de conseil et qu’en l’espèce, il ne pouvait échapper au prêteur, rompu à la lecture des contrats de construction de maison individuelle, que l’acte passé entre les consorts X…-Y… et la société Pro-conseils-Wako France était un véritable contrat de ce type même s’il était qualifié de marché de travaux pour la construction d’une maison individuelle et, d’autre part, qu’ayant constaté que l’acte de prêt comportait plus de cent pages avec ses annexes, que le paragraphe intitulé  » conditions diverses « , par lequel l’emprunteur était informé qu’il ne bénéficiait pas des règles protectrices instituées par le code de la construction et de l’habitation, n’était pas évocateur et que les risques encourus n’étaient pas indiqués précisément, la cour d’appel a pu en déduire, sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, que le Crédit immobilier avait manqué à son obligation de renseignement et de conseil« .

Sévère avec le banquier prêteur, la Cour de cassation a pu, par la suite, atténuer sa position (C.Cass., Civ. 3ème, 9 Octobre 2013, n° 12-24900 ; C.Cass., Civ. 3ème, 11 Juillet 2019, n° 18-10368).

La question de la responsabilité du prêteur est une chose, l’action contre celui-ci en est une autre.

Le demandeur doit surveiller particulièrement les délais de prescription.

Par son arrêt du 25 Juin 2020 (C.Cass., Civ. 3ème, 25 juin 2020, n°19-13553), la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation a l’occasion d’aborder la question du délai de prescription et son point de départ concernant la responsabilité du banquier, tant au regard des dispositions de l’article L. 231-10 du CCH, que de son devoir de renseignement et de conseil.

En l’espèce, sur le plan factuel, il convient de retenir que

  • et Mme O… ont procédé à plusieurs investissements locatifs par l’intermédiaire de M. A…, gérant des sociétés PGL et PLS.
  • et Mme O… ont conclu un contrat de construction de maison individuelle (CCMI) avec la société Maison Côte Atlantique (la société MCA), assurée auprès de la société CAMCA, prévoyant des travaux restant à la charge du maître d’ouvrage pour 40 000 euros.
  • L’opération immobilière a été financée par un prêt souscrit auprès du CFF et la garantie légale de livraison a été accordée par la société Compagnie européenne de garanties et cautions (la CEGC).
  • La réception est intervenue sans réserve au nom des maîtres d’ouvrage par M. A… le 23 juillet 2009.
  • et Mme O… ont confié certains des travaux réservés à la société Sicaud, qui a été payée.
  • La maison a été donnée à bail par la société PLS pour le compte de M. et Mme O… à compter du 2 novembre 2009.
  • Invoquant divers désordres affectant leur immeuble, M. et Mme O… ont, après expertise, assigné les sociétés MCA, CAMCA, Sicaud, CEGC et CFF en indemnisation de leurs préjudices.

Par un arrêt en date du 10 Janvier 2019, la Cour d’appel de BORDEAUX a débouté M. et Mme O… de leurs demandes de condamnation de la Société CFF (le prêteur) à leur verser la somme de 100 000 € à titre de dommages et intérêts pour

  • manquement à son devoir de mise en garde
  • manquement aux dispositions de l’article L. 231-10 du code de la construction et de l’habitation

aux motifs que leur action était prescrite.

A l’appui de leur pourvoi, les Epoux O… ont soutenu que la conclusion du prêt ne saurait, à elle seule, révéler le dommage à la victime.

Le pourvoi est cependant rejeté par la Cour de cassation qui énonce que :

  • sur le devoir de mise en garde : « lors de la signature de l’acte authentique de prêt, M. et Mme O… connaissaient leurs revenus et les charges de remboursement qu’allait entraîner l’emprunt et se trouvaient ainsi à même d’apprécier la manière dont le prêteur avait exercé son obligation de conseil puisqu’ils indiquaient n’avoir jamais été reçus par aucun représentant de la banque qui n’avait même jamais pris contact avec eux« 
  • sur le contrôle de l’article L. 231-10 du CCH :

 

« La cour d’appel a retenu, procédant à la recherche prétendument omise, que le défaut de contrôle de la régularité du contrat de construction de maison individuelle imputé au CFF sur le fondement des dispositions de l’article L. 231-10 du code de la construction et de l’habitation se manifestait par définition à la signature du contrat et que les maîtres de l’ouvrage étaient donc en mesure de le constater à cette date.

Elle a pu en déduire que l’action fondée sur ce défaut de contrôle de la régularité du contrat était prescrite pour avoir été formée plus de cinq ans après la conclusion de l’acte de prêt »

Pour le maître d’ouvrage qui entend préserver ses recours contre le prêteur, il sera donc important de veiller à interrompre en temps utile le délai de prescription.

Pas d’immixtion fautive pour le maître d’ouvrage qui se borne à demander aux constructeurs de satisfaire certains souhaits pour des raisons pratiques, qu’il leur appartenait le cas échéant de refuser s’ils les estimaient inconcevables techniquement, et faute de preuve d’une compétence notoire en construction (C.Cass., Civ. 3ème, 13 février 2020, n°19-10294

La responsabilité décennale est un régime de responsabilité de plein droit dispensant le maître d’ouvrage de rapporter la preuve d’une faute contre le constructeur d’ouvrage. Le constructeur (au sens de l’article 1792-1 du Code civil) ne peut pas s’exonérer de sa responsabilité en rapportant l’absence de faute.

Pour combattre cette responsabilité, le constructeur devra établir que « les dommages proviennent d’une cause étrangère » conformément à l’alinéa 2 de l’article 1792 du Code civil, ce qui impliquera notamment de démontrer que les désordres ne sont pas imputables à son lot (C.Cass., Civ. 3ème, Chambre civile 3, 13 juin 2019, pourvoi n° 18-16725).

Le constructeur pourra aussi envisager d’invoquer une faute du maître d’ouvrage.

Cependant, cette faute aura très rarement un effet exonératoire total (pour une acceptation des risques et une exonération : C.Cass., Civ. 3ème, 20 mars 2002, n°99-20666). Plus fréquemment, la faute du maître d’ouvrage aura un effet exonératoire partielle. Cette faute se caractérise :

  • Soit par une acceptation délibérée des risques qui suppose de démontrer que le maître d’ouvrage, pleinement informé des risques liés au choix constructif retenu, a malgré tout persisté dans sa décision
  • Soit par une immixtion fautive, ce qui était le cas dans l’arrêt de la Cour de cassation du 19 Septembre 2019 (Cass., Civ. 3ème, 19 septembre 2019, n°18-15710).

L’immixtion fautive du maître d’ouvrage suppose :

La Cour de cassation a encore récemment écarté l’immixtion fautive du maître d’ouvrage faute de preuve d’une connaissance suffisante et d’actes positifs d’immixtion ou de maîtrise d’œuvre (C.Cass., Civ. 3ème, 19 septembre 2019, n°18-15710).

Elle apporte, par son arrêt du 13 Février 2020 (C.Cass., Civ. 3ème, 13 février 2020, n°19-10294), des précisions et un rappel sur cette notion.

En l’espèce, sur le plan factuel, il convient de retenir que :

  • en 2000, M. J… a fait construire un bâtiment à usage de boulangerie, sous la maîtrise d’œuvre de M. W…, architecte assuré auprès de la société Mutuelle des architectes français (la MAF)
  • la société Mazet, assurée auprès de la Société mutuelle d’assurance du bâtiment et des travaux publics (la SMABTP), a réalisé le lot plâtrerie, peintures et carrelages
  • le maître de l’ouvrage, se plaignant de la qualité des travaux, a, après expertise et cession du fonds de commerce à la société Le Fournil montferrandais, assigné en indemnisation l’architecte, l’entreprise et leurs assureurs.

Par un arrêt en date du 8 Octobre 2018, la Cour d’appel de RIOM a notamment laissé à la charge du maître d’ouvrage un tiers du coût des travaux de reprise des désordres affectant les sols et le mur nord de la boulangerie en retenant que

  • J… a exigé de l’architecte et de l’entreprise que la pente du sol vers le siphon fût la plus légère possible
  • il a demandé la pose de plinthes droites pour des raisons de commodité du déplacement du matériel
  • il a compliqué la tâche du maître d’œuvre et de l’entreprise chargée des travaux
  • cela a contribué dans une certaine mesure à la production d’un ouvrage qui ne donne pas satisfaction et n’est pas conforme aux exigences réglementaires
  • ainsi, l’immixtion du maître de l’ouvrage emporte la mise à sa charge d’une partie du dommage résultant de la mauvaise exécution du carrelage de la boulangerie.

Sous le visa de l’article 1792 du Code civil, la Cour de cassation va censurer l’arrêt d’appel, estimant qu’elle avait privé sa décision de base légale :

  • par des motifs impropres à caractériser en quoi M. J… avait excédé son rôle de maître de l’ouvrage en demandant aux constructeurs de satisfaire certains souhaits pour des raisons pratiques
  • qu’il appartenait aux constructeurs le cas échéant de refuser ces souhaits s’ils les estimaient inconcevables techniquement
  • pour ne pas avoir recherché, comme il le lui était demandé, s’il était notoirement compétent en matière de construction.

A nouveau, les constructeurs sont placés face à leurs obligations, et en particulier leur devoir de conseil, au sujet duquel ils seront bien avisés de garder une preuve, s’ils entendent invoquer plus tard une immixtion fautive.