Le courrier de contestation adressé par l’Avocat (qui n’a pas à justifier de son mandat) du titulaire du marché au Maître d’ouvrage (Banque de France) constituait une contestation régulière du décompte dans le délai de 15 jours prévu au CCAG (CE, 18 Décembre 2020, n° 427850)

Si la réception d’un ouvrage marque un moment important dans la vie de l’ouvrage, avec notamment le déclenchement des garanties légales, l’établissement du décompte général définitif (DGD) marque également une étape importante en matière de marchés publics. D’un côté, la fin des relations contractuelles (sauf réserves et garantie de parfait achèvement), de l’autre la fin des relations financières.

Le DGD vient en effet faire la balance entre les sommes dues au locateur d’ouvrage et les sommes dont celui-ci serait éventuellement redevable à l’égard du maître d’ouvrage personne publique, en raison de l’application de pénalités de retards ou de malfaçons.

Le Conseil d’Etat a ainsi nettement indiqué dans un arrêt de Section du 6 Avril 2007 (CE, Sect., 6 Avril 2007, n° 264490) que :

« Considérant que la réception est l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserve et qu’elle met fin aux rapports contractuels entre le maître de l’ouvrage et les constructeurs en ce qui concerne la réalisation de l’ouvrage ; que si elle interdit, par conséquent, au maître de l’ouvrage d’invoquer, après qu’elle a été prononcée, et sous réserve de la garantie de parfait achèvement, des désordres apparents causés à l’ouvrage ou des désordres causés aux tiers, dont il est alors réputé avoir renoncé à demander la réparation, elle ne met fin aux obligations contractuelles des constructeurs que dans cette seule mesure ; qu’ainsi la réception demeure, par elle-même, sans effet sur les droits et obligations financiers nés de l’exécution du marché, à raison notamment de retards ou de travaux supplémentaires, dont la détermination intervient définitivement lors de l’établissement du solde du décompte définitif ; que seule l’intervention du décompte général et définitif du marché a pour conséquence d’interdire au maître de l’ouvrage toute réclamation à cet égard »

L’établissement du décompte général, puis du décompte général définitif, obéit à des règles strictes, détaillées au CCAG TRAVAUX, tout comme les contestations susceptibles d’être émises.

Si le titulaire du lot a la possibilité de présenter lui-même ses observations, son Avocat peut en être chargé, sans avoir à justifier d’un mandat, ce que le Conseil d’Etat a l’occasion de rappeler (CE, 18 Décembre 2020, n° 427850), ce qui n’est pas sans intérêt dans la computation des délais.

Sur le plan factuel, il convient de retenir que :

  • dans le cadre de l’établissement du décompte du marché public que la Banque de France a conclu le 31 décembre 2012 avec la société Rudo Chantier pour l’exécution de travaux de curage, désamiantage et déplombage, la Banque de France a transmis le 4 mars 2015 à la société Rudo Chantier un décompte général et définitif faisant apparaître un solde négatif de 2 748 218,02 euros
  • Me A…, se présentant comme agissant en qualité de conseil de la société Rudo Chantier, a contesté par courrier du 18 mars 2015 a contesté ce décompte général et définitif.
  • La Banque de France a alors fait savoir à la société Rudo Chantier que Me A… n’avait pas qualité pour contester valablement le décompte général et définitif et que, dans ces conditions, elle devait être regardée comme ayant accepté ce dernier à défaut de mémoire en réclamation présenté dans un délai de 15 jours prévu par l’article 18.6.3 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicable au marché.

Par un Jugement en date du 31 Mars 2017, le tribunal administratif de Paris a condamné la société Rudo Chantier à verser à la Banque de France une somme de 2 748 218,02 euros au titre du décompte général et définitif du marché.

La société Rudo Chantier a relevé appel de ce jugement en tant qu’il a rejeté ses conclusions tendant à la condamnation de la Banque de France à l’indemniser des préjudices résultant de la résiliation du marché et a demandé à la cour administrative d’appel de Paris de condamner la Banque de France à lui verser la somme de 1 776 778,53 euros, assortie des intérêts moratoires à compter du 8 août 2014, avec capitalisation de ces intérêts.

Par un arrêt du 10 décembre 2018, la cour administrative d’appel de Paris a rejeté sa requête.

La Société Rudo a donc formé un pourvoi.

Le Conseil d’Eta rappelle, au titre des fondements textes, les dispositions de

  • l’article 4 et de l’article 6 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques et que de l’article 8 du décret du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d’avocat
  • l’article 5.1.1 du CCAG TRAVAUX applicable qui énonçait : « Le contractant, personne morale, (…) doit désigner expressément la personne physique qui le représente valablement« 
  • l’article du CCAP précisant que « Dès la notification du marché, le titulaire (…) désigne une personne physique, habilitée à le représenter pour les besoins de l’exécution du marché. D’autres personnes physiques peuvent être habilitées par le titulaire en cours d’exécution du marché. / Ce ou ces représentants sont réputés disposer des pouvoirs suffisants pour prendre, dès notification de leur nom au représentant du pouvoir adjudicateur dans les délais requis ou impartis par le marché, les décisions nécessaires engageant le titulaire« 

Il rappelle aussi que l’article 18.6.3 du même CCAG énonce que :  » L’entrepreneur dispose de 15 jours à compter de la notification pour présenter, par écrit, ses observations éventuelles au maître d’œuvre et pour en aviser simultanément le maître d’ouvrage. Passé ce délai, il est réputé avoir accepté le décompte définitif« .

Il rappelle ensuite le principe selon lequel

« sous réserve des dispositions législatives et réglementaires excluant l’application d’un tel principe dans les cas particuliers qu’elles déterminent, les avocats ont qualité pour représenter leurs clients devant les administrations publiques sans avoir à justifier du mandat qu’ils sont réputés avoir reçu de ces derniers dès lors qu’ils déclarent agir pour leur compte »

avant d’en déduire que « le respect de ce principe s’impose notamment à la Banque de France qui doit être considérée comme une administration publique au sens et pour l’application des dispositions de l’article 6 de la loi du 31 décembre 1971 précitées« .

Le Conseil d’Etat confirme ainsi sa jurisprudence, ayant déjà statué en ce sens par un arrêt du 5 Juin 2002 (CE, 5 juin 2002, 227373), entérinant le pouvoir de représentation général de l’Avocat, sauf exceptions.

Dans son arrêt du 18 Décembre 2020, le Conseil d’Etat précise que cela ne dispense pas pour autant le titulaire du marché de désigner une personne physique pour le représenter au cours de l’exécution du marché.

Pour autant, en l’espèce, l’Avocat de la Société RUDO avait contesté dans le délai le décompte définitif, conformément à l’article 18.6.3. du CCAG qui énonçait que « l’entrepreneur dispose de 15 jours à compter de la notification pour présenter, par écrit, ses observations éventuelles au maître d’œuvre et pour en aviser simultanément le maître d’ouvrage. Passé ce délai, il est réputé avoir accepté le décompte définitif« . Le décompte définitif n’avait donc pas été accepté.

L’arrêt de la Cour administrative d’appel est censuré pour erreur de droit et les parties pourront discuter devant la Juridiction administrative de renvoi, du décompte définitif.

Le maître de l’ouvrage qui n’a pas émis de réserves concernant des désordres apparents lors de la réception ne peut pas, sauf si des stipulations contractuelles le prévoient, inscrire dans le décompte général du marché des sommes visant à procéder à leur réparation (CE, 12 Juin 2019, n° 420031)

En marchés publics, l’intervention du décompte général définitif s’avère toute aussi importante que la réception des ouvrages. Le maître d’ouvrage doit veiller à prendre en compte chaque élément susceptible de connaitre une suite contentieuse.

Le Conseil d’Etat a ainsi notamment récemment rappelé que :

  • L’établissement du décompte général définitif ne fait pas obstacle à l’appel en garantie du maître d’ouvrage contre un locateur d’ouvrage sauf en l’absence de réserve émise, même non chiffrée, en connaissance du manquement (CE, 6 Mai 2019, n° 420765)
  • le maître d’ouvrage doit veiller à poser des réserves lors de la notification du décompte général, même si elles ne peuvent être chiffrées, ou à surseoir à l’établissement du décompte jusqu’à ce que sa créance puisse y être intégrée. A défaut, il ne pourra plus rechercher la responsabilité contractuelle de l’entreprise mise en cause (en ce sens : CE, 19 Novembre 2018, n° 408203).

Par son arrêt du 12 Juin 2019 (CE, 12 Juin 2019, n° 420031), le Conseil d’Etat vient préciser l’articulation entre réception de l’ouvrage et établissement du DGD.

En l’espèce, il convient de retenir que :

  • selon acte d’engagement du 9 décembre 2011, la société Angelo Meccoli et Cie s’est vu attribuer par Réseau Ferré de France (RFF) un marché de rénovation de la ligne ferroviaire Clermont-Ferrand / Volvic.
  • La société SCET en a été désignée maître d’ouvrage délégué et la société Inexia, devenue Systra a été désignée maître d’œuvre.
  • Les travaux ont été réceptionnés avec réserves le 15 mars 2013.
  • Ces réserves ont été levées le 18 juin 2013.
  • Par un projet de décompte final et un mémoire de réclamation du 1er juillet 2013, notifiés le 3 juillet 2013, la société Angelo Meccoli et Cie a demandé au maître d’œuvre le règlement de la somme de 8 290 767,22 euros pour les prestations et travaux commandés au titre du marché, 2 064 962,80 euros pour des travaux supplémentaires et 741 389,27 euros d’indemnité en raison de l’interruption du chantier au mois de septembre 2012.
  • RFF a établi le décompte général le 10 avril 2014 et l’a notifié à la société Angelo Meccoli et Cie, qui l’a signé avec réserves le 22 mai 2014.
  • Saisi par la société Angelo Meccoli et Cie, le tribunal administratif de Paris a, par un jugement du 2 juin 2016, fait droit partiellement à sa demande en lui accordant une somme de 41 527,50 euros au titre des travaux supplémentaires, une réduction de 721 250 euros des pénalités initialement mises à sa charge pour un montant de 1 320 750 euros et une diminution de 2 975 786,75 euros des réfactions initialement effectuées par RFF, devenu SNCF Réseau, pour un montant de 3 815 962,25 euros, et en condamnant en conséquence SNCF Réseau à lui verser la somme de 182 648,28 euros au titre du solde du marché.
  • Sur appel de SNCF Réseau, la cour administrative d’appel de Paris a, par un arrêt du 20 février 2018, réformé ce jugement, rejeté partiellement ses conclusions et prescrit, avant-dire droit, une mesure d’expertise.

La Société ANGLO MECOOLI et Cie a formé un pourvoi.

Le pourvoi examiné concernait uniquement les réfactions sur le prix du marché de rénovation de la ligne ferroviaire Clermont-Ferrand / Volvic appliquées par SNCF Réseau en raison de la mauvaise implantation des voies principales, de remises en conformité et de dégradations subies par les traverses de certaines portions de voie.

Le Conseil d’Etat devait déterminer si, en l’absence de réserves en lien à la réception, le maître d’ouvrage était en droit de porter au décompte général du marché des sommes destinées à réaliser des travaux de reprise du positionnement des rails pour un montant de 2,7 millions d’euros, ainsi que des réfactions pour remises en conformité pour un montant de 332 668 euros.

En d’autres termes, le maître d’ouvrage pouvait-il régler au travers du décompte général la question des réserves non posées à réception.

Le Conseil d’Etat vient rappeler qu’en principe, il ne peut rattraper son erreur (sauf à se retourner contre le maître, ce qui est un autre débat…).

Dans un premier temps, le Conseil d’Etat rappelle que :

  • la réception est l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserve et met fin aux rapports contractuels entre le maître de l’ouvrage et les constructeurs en ce qui concerne la réalisation de l’ouvrage.
  • Si la réception interdit, par conséquent, au maître de l’ouvrage d’invoquer, après qu’elle a été prononcée, et sous réserve de la garantie de parfait achèvement, des désordres apparents causés à l’ouvrage ou des désordres causés aux tiers, dont il est alors réputé avoir renoncé à demander la réparation, elle ne met fin aux obligations contractuelles des constructeurs que dans cette seule mesure.
  • la réception demeure, par elle-même, sans effet sur les droits et obligations financiers nés de l’exécution du marché, à raison notamment de retards ou de travaux supplémentaires, dont la détermination intervient définitivement lors de l’établissement du solde du décompte définitif. Seule l’intervention du décompte général et définitif du marché a pour conséquence d’interdire au maître de l’ouvrage toute réclamation à cet égard.

Puis, dans un 2nd temps, le Conseil d’Etat indique que :

  • Il résulte de ce qui précède que le maître de l’ouvrage qui n’a pas émis de réserves concernant des désordres apparents lors de la réception ne peut pas, sauf si des stipulations contractuelles le prévoient, inscrire dans le décompte général du marché des sommes visant à procéder à leur réparation.
  • Dès lors, en jugeant que la réception sans réserve des travaux était, par elle-même, sans incidence sur la possibilité, pour SNCF Réseau, de porter au décompte général du marché des sommes destinées à réaliser des travaux de reprise du positionnement des rails pour un montant de 2,7 millions d’euros, ainsi que des réfactions pour remises en conformité pour un montant de 332 668 euros, sans avoir recherché ni si les vices étaient apparents lors de la réception, ni si une clause contractuelle permettait de déroger à ce principe, la cour administrative d’appel a entaché son arrêt d’erreur de droit.

Lot de consolation pour RFF, le Conseil d’Etat estime que « la cour administrative d’appel n’a pas entaché son arrêt de dénaturation en estimant que la dégradation subie par les traverses de certaines portions de voie était imputable à la société Angelo Meccoli et Cie et que, par suite, la réfaction des sommes de 60 290,50 euros et 431 217 euros effectuée sur le prix du marché, correspondant au remplacement de traverses endommagées ou fissurées pendant les travaux, était justifiée« .

Le Conseil d’Etat confirme ainsi sa jurisprudence (voir en ce sens : CE, Sect., 6 Avril 2007, n°264490).

Ainsi, il convient de retenir le schéma :

  • Ce qui concerne les travaux commandés relève de la réception
  • L’application des pénalités de retard, réfactions, travaux supplémentaires relève du décompte général

tout en gardant surtout à l’esprit que si le maître d’ouvrage notifie le décompte général d’un marché public de travaux alors même que des réserves relatives à l’état de l’ouvrage achevé n’ont pas été levées et qu’il n’est pas fait état des sommes correspondant à la réalisation des travaux nécessaires à la levée des réserves au sein de ce décompte, le caractère définitif de ce dernier a pour effet de lui interdire toute réclamation correspondant à ces sommes, même si un litige portant sur la responsabilité des constructeurs est en cours devant le juge administratif (en ce sens : CE, 20 Mars 2013, n° 357636), ce que le Conseil d’Etat a récemment rappelé (CE, 6 Mai 2019, n° 420765).

Dès lors, en cas d’action relative à une réserve posée à réception, l’entreprise concernée et son assureur seront bien avisés d’aller examiner le décompte général définitif.

Le Maître d’ouvrage personne public ne pourra rattraper au travers du décompte général une éventuelle omission lors de la réception, sauf à rechercher la responsabilité du maître d’œuvre (CE, Sect., 6 Avril 2007, n°264490).