En matière de responsabilité médicale, il est important de vérifier le statut du professionnel de santé au sein de l’établissement de santé au sein duquel il exerce, selon qu’il exerce à titre libéral car il convient de distinguer entre celui qui exerce à titre libéral, de celui qui exerce à titre salarié.
Le praticien libéral demeure responsable de ses fautes personnelles, tandis que le praticien salarié bénéfice d’une immunité, seul l’établissement de santé étant responsable. Ainsi, il en résulte que :
- la jurisprudence opère une distinction selon le statut du professionnel de l’auteur du dommage ( 1ère, 9 Novembre 2004, pourvoi n° 01-17908 ; dans le même sens : Civ.
