Le régime de la responsabilité décennale suppose la réunion de plusieurs conditions, dont :
- L’existence d’un ouvrage
- Une réception de l’ouvrage, qui peut être expresse, judiciaire ou tacite
- Un sinistre d’une certaine gravité, soit une impropriété à destination soit une atteinte à la solidité.
Par son arrêt du 12 Novembre 2020, la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation a l’occasion de revenir sur ces trois notions.
Sur le plan factuel, il convient de retenir que
- la société Aza a acquis un bâtiment afin de l’aménager en hôtel, puis a fait procéder à sa rénovation et réhabilitation complètes.
- La société Dim froid, chargée de la conception et de l’installation de la climatisation, a établi un devis, qui a été accepté.
