La responsabilité du maître de l’ouvrage public est engagée en cas de dommages causés aux usagers par cet ouvrage dès lors que la preuve de l’entretien normal de celui-ci n’est pas apportée, sans que le maître de l’ouvrage puisse invoquer le fait d’un tiers pour s’exonérer de tout ou partie de cette responsabilité (CE, 25/10/2021, n°446976)

L’usager d’un ouvrage public dispose d’un régime juridique favorable en cas de dommages puisqu’il sera dispensé de la preuve d’une faute du maître d’ouvrage : il lui suffit de rapporter la preuve d’une imputabilité.

Il s’agit d’une jurisprudence constante et ancienne.

Mais le Conseil d’Etat a pu rappeler récemment que la qualité d’usager d’un ouvrage public ne dépend pas de l’utilisation de l’ouvrage au moment de la survenance du dommage (CE, 17/01/2020, n°433506).

Vis-à-vis de l’usager, le maître de l’ouvrage public supporte une présomption réfragable de faute : il ne pourra s’exonérer de sa responsabilité qu’à la condition de rapporter la preuve d’un entretien normal de l’ouvrage (en ce sens, pour un entretien normal : CE, 26/09/2007, n°281757). Seule exception, la présomption devient irréfragable en présence d’un ouvrage « exceptionnellement dangereux » (CE, Ass., 06/07/1973, n° 82406) : le maître d’ouvrage ne peut alors échapper à sa responsabilité en rapportant la preuve d’une absence de vice de construction ou d’un entretien normal.

Si le maître de l’ouvrage public ne peut rapporter la preuve de l’entretien normal de son ouvrage, peut-il néanmoins tenter d’invoquer le fait d’un tiers pour s’exonérer de sa responsabilité ?

Par un arrêt du 31 Juillet 1996, le Conseil d’Etat avait répondu à la négative à cette question (CE, 31 Juillet 1996, n° 129158).

Plus récemment, la Cour administrative d’appel de BORDEAUX avait suivi cette jurisprudence sur ce sujet (CAA BORDEAUX, 16/09/2010, n°10BX00370), estimant que :

« Considérant qu’en matière de dommages de travaux publics, seules la force majeure, non invoquée en l’espèce, et la faute de la victime peuvent constituer des causes exonératoires de responsabilité, à l’exclusion du fait des tiers »

Par son arrêt du 25 Octobre 2021 (CE, 25/10/2021, n°446976), le Conseil d’Etat vient confirmer sa jurisprudence et son analyse.

Dans cette espèce :

  • le 12 juillet 2017, le véhicule automobile que conduisait Mme B… a été heurté par une borne escamotable située sur la place Maurice Faure de la commune de Romans-sur-Isère, du fait de la remontée de la borne lors du passage du véhicule.
  • Mme B… a demandé, sur le fondement du défaut d’entretien normal de l’ouvrage, la condamnation in solidum de la communauté d’agglomération Valence Romans Agglo, de la commune de Romans-sur-Isère et de la SMACL en réparation, d’une part, des préjudices financiers résultant des dommages causés à son véhicule, d’autre part, de ses préjudices corporels ainsi que des troubles dans ses conditions d’existence.

Par un Jugement en date du 11 août 2020, le Tribunal administratif de GRENOBLE a rejeté sa demande, aux motifs que

  • si la commune de Romans-sur-Isère avait la qualité de maître de l’ouvrage public à l’origine des dommages et que si la requérante avait la qualité d’usager de cet ouvrage,
  • la responsabilité de la commune ne saurait être engagée au seul motif que la borne avait été malencontreusement actionnée par un tiers.

La victime a formé appel devant la Cour administrative d’appel de LYON qui a transmis la requête au Conseil d’Etat.

Celui-ci énonce clairement que :

« la responsabilité du maître de l’ouvrage public est engagée en cas de dommages causés aux usagers par cet ouvrage dès lors que la preuve de l’entretien normal de celui-ci n’est pas apportée, sans que le maître de l’ouvrage puisse invoquer le fait d’un tiers pour s’exonérer de tout ou partie de cette responsabilité »

avant de censurer le Jugement pour erreur de droit.

La partie n’est cependant pas gagnée pour la victime car devant le Tribunal de renvoi, il pourra être débattu de la faute de la victime, celle-ci pouvant être de nature à réduire (par exemple, pour une faute d’imprudence : CE, 20/06/2007, 256974) voire à exclure son droit à indemnisation.

Confirmation de jurisprudence : Celui qui est chargé de la maintenance d’une porte automatique d’accès à un parking est tenu d’une obligation de résultat en ce qui concerne la sécurité de l’appareil (C.Cass., Civ. 3ème, 05/11/2020, n° 19-10857)

Il est classiquement distingué en matière d’obligation contractuelle, entre l’obligation de moyens et l’obligation de résultat. La 1ère implique de ne retenir la responsabilité du cocontractant que si celui-ci n’a pas mis en œuvre tous les moyens nécessaires pour parvenir au résultat demandé (régime juridique applicable notamment aux avocats) tandis que la 2nde emporte une responsabilité de plein du cocontractant dès lors que le résultat n’est pas obtenu. Ainsi, avec l’obligation de résultat, il est vain pour le cocontractant de rapporter la preuve qu’il a tout mis en œuvre dans la réalisation de sa prestation. La preuve de l’absence de faute est insuffisante. Seule la force majeure peut avoir un effet exonératoire, à supposer qu’elle soit caractérisée.

L’obligation de résultat s’applique dans de nombreux domaines. Elle s’est déjà appliquée pour les sociétés de maintenance des ascenseurs, par un arrêt en date du 1er Avril 2009 (C.Cass., Civ. 3ème, 1er avril 2009, n°08-10070) :

« Qu’en statuant ainsi, alors que celui qui est chargé de la maintenance et de l’entretien complet d’un ascenseur est tenu d’une obligation de résultat en ce qui concerne la sécurité, la cour d’appel, qui n’a pas relevé que le dysfonctionnement de l’ascenseur était dû à une cause extérieure à l’appareil, a violé le texte susvisé »

La 3ème Chambre civile a l’occasion de confirmer sa jurisprudence par cet arrêt publié du 5 Novembre 2020.

Les fais sont relativement succincts :

  • X…, locataire de la société SCIC résidences, a été blessé par la porte automatique d’accès au parking de son immeuble, qui ne s’est pas refermée et qu’il a voulu fermer manuellement.
  • X…, agissant tant en son nom personnel qu’en qualité de représentant légal de sa fille mineure B… X…, et Mme Y…, son épouse, ont assigné la société UEA, auprès de laquelle la propriétaire de l’immeuble était assurée, en réparation de leurs préjudices et la caisse primaire d’assurance maladie de Haute-Savoie, en déclaration de jugement commun.
  • La société GCE assurances, venant aux droits de la société UEA, a appelé en garantie la société Thyssenkrupp ascenseurs, chargée de la maintenance de la porte
  • La Société BPCE assurances est ensuite venue aux droits de la société GCE assurances.

Par un arrêt en date du 15 Mars 2018, la Cour d’appel de CHAMBERY a mis hors de cause la société Thyssenkrupp ascenseurs et rejeté la demande en garantie formée contre elle par la société BPCE assurances, aux motifs que

« dans la mesure où, en conformité avec la réglementation, il peut s’écouler six mois entre deux visites d’entretien et où, durant ces périodes, l’intervention de la société Thyssenkrupp ascenseurs en raison d’un dysfonctionnement de tout ordre de la porte de garage est conditionnée par le signalement du gardien de l’immeuble, l’obligation de sécurité pesant sur la société chargée de l’entretien ne peut qu’être de moyen s’agissant des avaries survenant entre deux visites et sans lien avec l’une de ces visites »

La Cour d’appel avait donc retenu une obligation de moyens à la charge de la Société chargée de la maintenance de la porte de garage.

Sous le visa de 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016, la Cour de cassation rappelle que

  • « le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages-intérêts, soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, toutes les fois qu’il ne justifie pas que l’inexécution provient d’une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu’il n’y ait aucune mauvaise foi de sa part« 
  • « alors que celui qui est chargé de la maintenance d’une porte automatique d’accès à un parking est tenu d’une obligation de résultat en ce qui concerne la sécurité de l’appareil« 

Avant de censurer l’arrêt d’appel.

Dès lors, en vertu de l’obligation de résultat pesant sur elle, l’entreprise de maintenance ne pouvait s’exonérer de sa responsabilité en démontrant qu’elle avait correctement respecté les préconisations en matière d’entretien. Seule la force majeure, avec sa triple condition, peut avoir un effet exonératoire.

Néanmoins, il est important de rappeler que

  • l’obligation de résultat ne dispense pas le demandeur de rapporter la preuve de l’imputabilité de son préjudice avec l’installation dont l’entreprise avait la charge de la maintenance
  • la faute de la victime peut venir réduire son droit à indemnisation.