Confirmation : Accident de la circulation survenu dans un Etat partie à l’Espace économique européen autre que l’Etat français et mettant en cause un véhicule ayant son stationnement habituel et étant assuré dans l’un de ces Etats : exclusion de l’intervention du FGTI et incompétence de la CIVI (C.Cass., Civ. 2ème, 6 mai 2021, n°19-24996)

La 2ème Chambre de cassation a l’occasion de confirmer sa jurisprudence relative au régime applicable aux accidents survenus dans l’espace économique européen et l’absence d’intervention du FGTI.

L’enjeu est réel car de l’intervention ou non du FGTI dépend la compétence de la CIVI. Il faut donc saisir la bonne juridiction et savoir choisir qui du FGTI ou du FGAO doivent être actionnés.

Pour le FGTI, il convient de rappeler que s’appliquent notamment les dispositions de l’article 706-3 du Code de procédure pénale :

« Toute personne, y compris tout agent public ou tout militaire, ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d’une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne, lorsque sont réunies les conditions suivantes :

1° Ces atteintes n’entrent pas dans le champ d’application de l’article 53 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (n° 2000-1257 du 23 décembre 2000) ni de l’article L. 126-1 du code des assurances ni du chapitre Ier de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation et à l’accélération des procédures d’indemnisation et n’ont pas pour origine un acte de chasse ou de destruction des animaux susceptibles d’occasionner des dégâts ;

2° Ces faits :

  • soit ont entraîné la mort, une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail personnel égale ou supérieure à un mois ;
  • soit sont prévus et réprimés par les articles 222-22 à 222-30, 224-1 A à 224-1 C, 225-4-1 à 225-4-5, 225-5 à 225-10, 225-14-1 et 225-14-2 et 227-25 à 227-27 du code pénal ;

3° La personne lésée est de nationalité française ou les faits ont été commis sur le territoire national.

La réparation peut être refusée ou son montant réduit à raison de la faute de la victime »

 

S’agissant des accidents de la circulation survenus sur le territoire d’un Etat membre de l’Espace Economique Européen ainsi que les Etats ayant adhéré au système dit de la « carte verte », depuis le 20 janvier 2003, une procédure spécifique d’indemnisation a été mise en place par la IVème directive du 16 mai 2000 transposée en droit interne par l’article 83 de la Loi du 1er août 2003 relative à la sécurité financière.

Ainsi, les victimes françaises d’accidents survenus sur le territoire d’un Etat membre de l’Union Européenne peuvent désormais obtenir la prise en charge de leurs préjudices par l’assureur du véhicule impliqué via le représentant en France de cet assureur en application de l’article L 310-2-2 du code des assurances, et à défaut d’assurance ou de réponse de l’assureur dans les délais prescrits par l’article L 424-2 du Code des assurances, par le Fonds de Garantie des assurances obligatoires de dommages en application des articles L 421-1 et L 424-1 du code des assurances.

Plusieurs Commissions d’indemnisation des victimes d’infractions et Cours d’appel (CA VERSAILLES 02 juin 2016; CIVI SOISSONS 4 avril 2017; CA ANGERS 12 septembre 2017; CIVI TOULOUSE 28 septembre 2017; CA DOUAI 15 novembre 2018; CA TOULOUSE 14 JUIN 2018; CA VERSAILLES 16 mai 2019) avaient déjà jugé que la transposition de cette directive permettait aux victimes d’accidents de la circulation survenus sur le territoire d’un Etat membre de l’UE ou adhérent au système de la carte verte, de bénéficier d’un régime d’indemnisation identique à celui prévu par la Loi du 5 juillet 1985.

 

Et par voie de conséquence, ces mêmes victimes, indemnisées au titre d’un régime spécifique, devaient être, logiquement, exclues du bénéfice de la solidarité nationale et de la prise en charge prévue sur le fondement de l’article 706-3 du code de procédure pénale.

La 2ème Chambre civile de la Cour de cassation a retenu cette solution dans un arrêt en date du 24 septembre 2020 (C.Cass., Civ. 2ème, 24 Septembre 2020, n°19-12992) :

« Les dommages susceptibles d’être indemnisés par le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (le FGAO) en application des articles L. 421-1 et L. 424-1 à L. 424-7 du code des assurances, sont exclus de la compétence de la commission d’indemnisation des victimes d’infractions telle qu’elle résulte de l’article 706-3 du code de procédure pénale, peu important que le FGAO intervienne subsidiairement, en présence d’un assureur du responsable susceptible d’indemniser la victime.

  1. Après avoir constaté que l’accident de la circulation dont a été victime M… R… s’était produit au Portugal, Etat partie à l’Union européenne, et avait impliqué un véhicule conduit par un ressortissant portugais et assuré au Portugal, la cour d’appel a exactement retenu que cet accident relevait de la compétence du FGAO, désigné comme organisme d’indemnisation par l’article L. 421-1 du code des assurances, peu important la vocation subsidiaire de ce fonds en présence d’un assureur du responsable susceptible d’indemniser la victime, ce qui excluait la compétence de la CIVI telle quelle résulte de l’article 706-3 du code de procédure pénale.
  2. La cour d’appel en a justement déduit que la requête en indemnisation présentée par les consorts R… auprès de la CIVI était irrecevable« 

La 2ème Chambre civile confirme sa solution par un arrêt en date du 6 Mai 2021 (C.Cass., Civ. 2ème, 6 mai 2021, n°19-24996).

Cette fois, sur le plan factuel et procédural :

  • la victime avait subi un accident en Belgique, comme passagère dans un véhicule immatriculé en FRANCE
  • l’accident de la circulation impliquait plusieurs autres véhicules immatriculés en ROUMANIE
  • la victime et ses ayants droits de la victime ont saisi une CIVI d’une demande d’expertise et d’indemnité
  • par un arrêt en date du 1er Octobre 2019, la Cour d’appel de RIOM a confirmé le jugement rendu par la CIVI en ce qu’il a débouté la victime et ses ayants droits de l’intégralité de leurs demandes.

La Cour de cassation approuve la Cour d’appel

  • en rappelant que « les dommages susceptibles d’être indemnisés par le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (le FGAO) en application des articles L. 421-1, L. 424-1 à L. 424-7 du code des assurances sont exclus de la compétence de la commission d’indemnisation des victimes d’infractions, telle qu’elle résulte de l’article 706-3 du code de procédure pénale, peu important que le FGAO intervienne subsidiairement, en présence d’un assureur du responsable susceptible d’indemniser la victime« 
  • constatant que l’accident de la circulation subi par la victime s’est produit dans un Etat partie à l’Espace économique européen autre que l’Etat français et a mis en cause un véhicule ayant son stationnement habituel et étant assuré dans l’un de ces Etats.
  • déduisant que les dommages résultant de cet accident étaient exclus du régime d’indemnisation propre aux victimes d’infractions.

Dès lors, une action devant la CIVI était vouée au rejet.

L’action indemnitaire doit être dirigée contre le FGAO qui disposera ensuite, en vertu de l’article L. 424-7 du Code des assurances, d’une créance

  • Sur le fonds de garantie de l’Etat où l’accident a eu lieu dans le cas d’un véhicule d’un pays tiers
  • Sur le fonds de garantie de l’Etat où le véhicule a son stationnement habituel si l’entreprise d’assurance ne peut être identifiée
  • Sur le fonds de garantie de l’Etat où l’accident a eu lieu dans le cas d’un véhicule non identifié.

 

Confirmation : L’action de l’acquéreur résultant de vices rédhibitoires doit être intentée contre son vendeur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice, tout en étant enfermée dans le délai de la prescription quinquennale qui court à compter de la date de la vente conclue entre les parties, peu important que l’action du vendeur contre le fabricant soit prescrite (C.Cass., Civ. 1ère, 8 Avril 2021, n°20-13493)

La 1ère Chambre civile de la Cour de cassation a eu l’occasion de nouveau e, 2021 de confirmer sa jurisprudence applicable en matière de prescription en matière de garantie des vices cachés et de recours contre le fournisseur.

La 1ère Chambre civile et la Chambre commerciale de la Cour de cassation considère que la garantie des vices cachés doit être mise en œuvre dans le délai de la prescription quinquennale extinctive de droit commun, en application de l’article L. 110-4 du Code de commerce, commençant à courir à compter de la vente initiale (Article L. 110-4, I du Code de commerce : « Les obligations nées à l’occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes« )

Ainsi, dans cette configuration, deux délais doivent être surveillés :

  • Le délai de 2 années qui court à compter de la connaissance du vice
  • Le délai de 5 années qui court à compter de la vente conclue initialement (entre le fournisseur et le fabricant ou entre le fournisseur et le primo-acquéreur par exemple.

Ont ainsi statué en ce sens :

Par un arrêt du 24 Octobre 2019 (C.Cass., Civ. 1ère, 24 Octobre 2019, n° 18-14720), la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation a maintenu que « la garantie des vices cachés doit être mise en œuvre dans le délai de la prescription quinquennale extinctive de droit commun, soit, en application de l’article L. 110-4 du code de commerce, à compter de la vente initiale ».

Elle a confirmé sa position par un arrêt récent du 9 Décembre 2020 (C.Cass., Civ. 1ère, 9 Décembre 2020, n° 19-14772).

Par sa décision du 8 Avril 2021 (C.Cass., Civ. 1ère, 8 Avril 2021, n°20-13493), la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation a l’occasion de confirmer sa jurisprudence au travers d’un arrêt publié.

Les données factuelles sont simples :

  • le 23 mai 2006, M. Q… (le vendeur) a acquis un véhicule de la société Mercedes-Benz France (le fabricant), qu’il a cédé, le 11 juin 2013, à M. et Mme C… (les acquéreurs).
  • Alléguant l’existence de vices cachés affectant l’usage du véhicule, les acquéreurs ont, par acte du 6 novembre 2014, assigné en référé aux fins d’expertise le vendeur qui a, par acte du 3 janvier 2017, appelé le fabricant en garantie. Cette garantie a été écartée au motif que l’action était prescrite.

Par un arrêt en date du 19 Décembre 2019, la Cour d’appel de NÎMES a

  • infirmé en toutes ses dispositions le jugement ayant notamment déclaré les actions recevables et condamné le vendeur à payer aux acquéreurs le coût des réparations
  • ordonner la restitution des sommes versées par le vendeur après avoir écarté comme prescrite l’action des acquéreurs,

au motif que les acquéreurs, qui invoquaient l’existence de vices antérieurs à la vente, ne pouvaient agir contre leur vendeur puisque son action en garantie contre le fabricant était prescrite.

Les acquéreurs ont formé un pourvoi qui est accueilli par la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation qui censure l’arrêt d’appel :

  • sous le visa des articles 1648 du code civil et L. 110-4 du code de commerce
  • rappelant qu’il « ressort de ces textes que l’action de l’acquéreur résultant de vices rédhibitoires doit être intentée contre son vendeur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice, tout en étant enfermée dans le délai de la prescription quinquennale qui court à compter de la date de la vente conclue entre les parties, peu important que l’action du vendeur contre le fabricant soit prescrite« 
  • relevant qu’il « résultait de ses constatations que les acquéreurs avaient agi contre le vendeur moins de deux ans après la découverte des vices et moins de cinq ans après avoir acquis le véhicule« 

Dès lors, il important peu que le vendeur soit privé de toute possibilité de recours contre le fabricant.

Cette décision rappelle la position potentiellement dangereuse du vendeur qui doit donc veiller à préserver ses recours, si nécessaire avant même que le litige parte au contentieux, pour bien interrompre ses délais.

Confirmation par la Ch. Crim : inopposabilité à la victime de la nullité pour fausse déclaration intentionnelle du contrat d’assurance, nonobstant l’article R. 211-13 du C. Ass. (Crim., 08/09/2020, n° 19-84983)

 

La Chambre criminelle de la Cour de cassation vient de publier un arrêt le 8 Septembre 2020 rejoignant la position de la 2ème Chambre civile, estimant que la nullité pour fausse déclaration édictée par l’article L. 113-8 du Code des assurances, interprété à la lumière des directives européennes, n’est pas opposables aux victimes d’un accident de la circulation ou à leurs ayants droit, dans la droite ligne de l’arrêt (lui aussi publié) du 29 août 2019 (C.Cass., Civ. 2ème, 28 août 2019, n° 18-14768), confirmé le 16 Janvier 2020 (C.Cass., Civ. 2ème, 16 janvier 2020, n°18-23381).

L’arrêt mérite d’autant plus d’être remarqué qu’il permet à la 2ème Chambre civile d’indiquer que « le droit communautaire prime sur le droit national telles les dispositions de l’article R. 211-13 du code des assurances« .

Par un arrêt en date du 20 Juillet 2017, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE, 20 juillet 2017, C 287-16) a estimé que l’article 3, paragraphe 1, de la directive 72/166/CEE du Conseil, du 24 avril 1972, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs, et au contrôle de l’obligation d’assurer cette responsabilité, et l’article 2, paragraphe 1, de la deuxième directive 84/5/CEE du Conseil, du 30 décembre 1983, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs, « doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une réglementation nationale qui aurait pour effet que soit opposable aux tiers victimes, dans des circonstances telles que celles de l’affaire au principal, la nullité d’un contrat d’assurance de responsabilité civile automobile résultant de fausses déclarations initiales du preneur d’assurance en ce qui concerne l’identité du propriétaire et du conducteur habituel du véhicule concerné ou de la circonstance que la personne pour laquelle ou au nom de laquelle ce contrat d’assurance est conclu n’avait pas d’intérêt économique à la conclusion dudit contrat« .

Ainsi, il en résulte que la nullité du contrat d’assurance ne peut être opposée à la victime ou à ses ayant-droits.

Le débat concernant la nullité du contrat d’assurance se trouve réduit au rapport assureur – assuré, dans le cadre d’un éventuel recours.

La Cour de cassation, par son arrêt du 29 Août 2019 (C.Cass., Civ. 2ème, 29 Août 2019, n° 18-14768), avait suivi la CJUE et l’interprétation donnée des textes.

Elle a maintenu sa position par son arrêt du 16 Janvier 2020 (C.Cass., Civ. 2ème, 16 janvier 2020, n°18-23381).

Au travers de son arrêt de son arrêt du 8 Septembre 2020, la Chambre criminelle fait d’ailleurs référence explicitement à ces deux arrêts.

S’ajoutait la question de la liste des exceptions et déchéances inopposables aux tiers, prévues par l’article R. 211-13 du code des assurances (l’arrêt mentionne par erreur l’article R.  211-3 du Code des assurances). Cet article énonce que :

« Ne sont pas opposables aux victimes ou à leurs ayants droit :

Dans les cas susmentionnés, l’assureur procède au paiement de l’indemnité pour le compte du responsable.

Il peut exercer contre ce dernier une action en remboursement pour toutes les sommes qu’il a ainsi payées ou mises en réserve à sa place »

N’y figure donc pas la nullité du contrat pour fausse déclaration intentionnelle.

En l’espèce, l’assureur a soutenu à l’appui de son pourvoi que

  • la nullité du contrat d’assurance pour fausse déclaration intentionnelle est opposable à tout bénéficiaire de la garantie de l’assureur n’est pas contraire aux articles 3 et 13 de la directive n° 2009/103/CE du 16 septembre 2009 concernant l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et le contrôle de l’obligation d’assurer cette responsabilité
  • en jugeant néanmoins que la nullité pour fausse déclaration intentionnelle du contrat d’assurance souscrit par Mme X… était inopposable aux ayants droit de M. Y…, la cour d’appel a violé les articles L. 113-8, R. 211-13 du code des assurances et 385-1 du code de procédure pénale tels qu’interprétés à la lumière de la directive susvisée.

La Chambre criminelle va rejeter le pourvoi en :

  • relevant que pour déclarer irrecevable l’exception de nullité du contrat d’assurance et mettre hors de cause le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO), l’arrêt retient notamment que, ne figurant pas à la liste des exceptions et déchéances inopposables aux tiers, prévues par l’article R. 211-3 du code des assurances, l’exception de nullité fondée sur la fausse déclaration intentionnelle de l’assuré en application de l’article L. 113-8 du code des assurances est opposable aux victimes. Pour autant, une telle exception n’est recevable que si elle est de nature à exonérer totalement l’assureur de toute obligation
  • reprenant les considérations de la Cour de justice de l’Union européenne arrêt du 20 juillet 2017, C-287/16
  • soulignant que la Cour d’appel a ajouté que les directives visent à assurer une indemnisation rapide des victimes d’accidents corporels par l’assureur du responsable, sans que puissent leur être opposées les nullités fondées sur les rapports existant entre l’assureur et l’assuré susceptibles de retarder leur indemnisation et qu’au regard de l’arrêt du 20 juillet 2017 de la Cour de justice de l’Union européenne, le droit communautaire prime sur le droit national telles les dispositions de l’article R. 211-3 du code des assurances, et approuvant cette position
  • ajoutant que la Cour d’appel a à bon droit, interprété les articles L. 113-8 et R. 211-3 du code des assurances au regard des finalités et de la portée générale des dispositions du droit de l’Union européenne telles que précisées par l’arrêt du 20 juillet 2017, Fidelidade, (C 287-16) de la Cour de justice de l’Union européenne et codifiées par la directive du Parlement et du Conseil n° 2009/103/CE du 16 septembre 2009 concernant l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et le contrôle de l’obligation d’assurer cette responsabilité.
  • En ajoutant, pour finir que « au demeurant, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a tiré les mêmes conséquences des dispositions du droit de l’Union européenne (2e Civ., 29 août 2019, pourvoi n° 18-14.768 et 2e Civ., 16 janvier 2020, pourvoi n° 18-23.381, en cours de publication)« 

La jurisprudence de la Cour de cassation est donc confirmée et uniforme, étant rappelée que pour le surplus, l’article L. 211-7-1 du Code des assurances énonce, depuis le 22 Mai 2019 que :

« La nullité d’un contrat d’assurance souscrit au titre de l’article L. 211-1 n’est pas opposable aux victimes ou aux ayants droit des victimes des dommages nés d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques.

Dans une telle hypothèse, l’assureur qui garantit la responsabilité civile du fait de ce véhicule, de cette remorque ou de cette semi-remorque, est tenu d’indemniser les victimes de l’accident ou leurs ayants droit. L’assureur est subrogé dans les droits que possède le créancier de l’indemnité contre la personne responsable de l’accident, à concurrence du montant des sommes qu’il a versées.

Un décret en Conseil d’Etat fixe les autres exceptions de garantie qui ne sont pas opposables aux victimes ou à leurs ayants droit »

Sur la question de la nullité du contrat, l’assuré demeure cependant très concerné puisqu’exposé au risque de l’assureur ayant assumé les indemnisations versées.