L’assignation en référé aux fins d’extension des opérations d’expertise à une nouvelle partie n’a pas d’effet erga omnes et ne bénéficie donc pas au demandeur initial (C.Cass., Civ. 3ème, 25 mai 2022, n° 19-20563)

Le demandeur initial à une expertise judiciaire peut-il se prévaloir de l’effet interruptif d’une assignation aux fins d’extension délivrée à une tierce partie par l’un des adversaires qu’il a assigné ? La question n’est pas dénuée d’intérêt au regard de la durée moyenne d’une expertise judiciaire et du nombre de parties susceptibles d’être concernées. La 3ème Chambre civile de la Cour de cassation, par son arrêt du 25 Mai 2022 (C.Cass., Civ. 3ème, 25 mai 2022, n° 19-20563) a l’occasion de confirmer sa jurisprudence, celle-ci ayant déjà pu indiquer que :

  • L’assignation délivrée contre un assureur en une qualité donnée ne vaut pas contre ce même assureur sous une autre qualité : assigner un assureur en qualité d’assureur DO ne vaut pas assignation (et donc interruption) en sa qualité d’assureur RCD (en ce sens :  Cass., Civ. 3ème, 29 Mars 2018, pourvoi n° 17-15042)
  • La demande d’expertise en référé sur les causes et conséquences des désordres et malfaçons ne tendait pas au même but que la demande d’annulation du contrat de construction, de sorte que la mesure d’instruction ordonnée n’a pas suspendu la prescription de l’action en annulation du contrat (C.Cass., Civ. 3ème, 17 Octobre 2019, n° 18-19611 et 18-20550).

Plus précisément, la 3ème Chambre civile a déjà indiqué à plusieurs reprises que l’assignation en référé aux fins d’extension n’a pas d’effet erga omnes. L’effet interruptif de l’action en justice ne vaut que son auteur. Le maître d’ouvrage ne doit donc pas compter sur l’assignation en extension d’expertise délivrée par l’assureur DO contre les constructeurs et leurs assureurs pour interrompre ses propres délais (en ce sens : C.Cass, Civ. 3ème, 21 mars 2019, pourvoi n°17-28021) ou encore par le constructeur contre son sous-traitant (Cass., Civ. 3ème, 29 Octobre 2015, pourvoi n° 14-24771).

Pourtant, la Cour de cassation avait pu retenir que « toute décision judiciaire apportant une modification quelconque à une mission d’expertise ordonnée par une précédente décision a un effet interruptif de prescription à l’égard de toutes les parties, y compris à l’égard de celles appelées uniquement à la procédure initiale, et pour tous les chefs de préjudice procédant du sinistre en litige » :

avant que la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation ne procède à un revirement de jurisprudence.

C’est ce principe que la Cour d’appel avait retenu dans l’arrêt du 25 Mai 2022, et que la 3ème Chambre civile vient censurer.

En l’espèce, sur le plan factuel et procédural, il convient de retenir que :

  • un sinistre s’est produit le 26 septembre 2007 dans une unité de stockage érigée sur un site industriel que la communauté d’agglomération, qui l’avait acquis de la SEBL, a loué à la société Élysée cosmétiques par contrat de crédit-bail immobilier du 27 septembre 2000.

 

  • La réalisation de cette unité de stockage avait été confiée par la SEBL à la société Coreal, laquelle avait sous-traité la réalisation de son système de protection incendie à la société Eau et feu, qui avait sous-traité l’installation de la centrale de détection à la société ATSE, devenue Chubb sécurité, laquelle avait elle-même sous-traité une partie du câblage de l’installation à la société Telema et la fourniture des détecteurs incendie à la société Det-Tronics.
  • Le sinistre a eu pour origine le déclenchement intempestif de l’alarme incendie, ayant provoqué la fermeture des portes coupe-feu ainsi que le déclenchement du système d’extinction par dispersion de mousse, lequel a détruit le stock de produits entreposé dans les lieux par la société Elysée cosmétiques.
  • La Société Elysée Cosmétiques a assigné les sociétés Eau et feu, Chubb sécurité et Det-Tronics en référé-expertise le 29 octobre 2007
  • la mesure d’expertise, ordonnée le 13 novembre 2007, a ensuite été successivement étendue à la société AGCS, assureur de la société Elysée cosmétiques, à la SEBL, assurée auprès de la société Axa, à la communauté d’agglomération, à la société Coreal et à son assureur, la société Axa, puis, le 23 mai 2012, à la Société RSA et à la Société Chubb European, assureurs successifs de la société Eau et feu.
  • Une procédure de sauvegarde a été ouverte le 24 mars 2009 à l’égard de la société Élysée cosmétiques, puis un jugement du 4 mai 2010 a arrêté un plan de sauvegarde de la société et désigné M. [J] en qualité de commissaire à l’exécution de ce plan.
  • Entre-temps, la société Élysée cosmétiques avait assigné en indemnisation devant un tribunal de commerce la société Eau et feu, la société Chubb sécurité et la société Det-Tronics, par actes du 12 février 2010, puis la SEBL et la communauté d’agglomération, par actes des 25 et 26 octobre 2010.
  • La SEBL a appelé en garantie la société Coreal et son assureur, la société Axa, lesquels ont appelé en garantie les sociétés Eau et feu, RSA, Chubb sécurité, aux droits de laquelle se trouve la société Chubb France, Det-Tronics, Chubb European, et AGCS, ainsi que la société Allianz IARD, assureur de la société Telema.
  • La société RSA a appelé en garantie les sociétés Eau et feu, Chubb European, Chubb France et AGCS.
  • La société Élysée cosmétiques, par conclusions du 16 juillet 2013, ainsi que la société AGCS, par conclusions du 10 septembre 2015, ont formé des demandes en paiement à l’encontre de la société RSA, ès qualité d’assureur de la Société Eau et feu.

Dans le cadre de la procédure au fond, la Société RSA a opposé la prescription des actions directes exercées par les Sociétés Élysée cosmétiques et AGCS.

La Cour d’appel de REIMS, par un arrêt en date du 9 Juillet 2019, a rejeté la prescription, aux motifs que :

  • le point de départ du délai de prescription relatif à l’action est la date à laquelle s’est réalisé le dommage, soit le 26 septembre 2007, et que, par application des dispositions transitoires de la loi du 17 juin 2008, ce délai a expiré le 19 juin 2013.
  • la société Élysée cosmétiques a assigné la société Eau et Feu en référé-expertise le 29 octobre 2007, qu’il a été fait droit à cette demande, que le tribunal de commerce a déclaré les opérations d’expertise communes et opposables à la société RSA par ordonnance du 23 mai 2012, et que les actions exercées par la société Élysée cosmétiques et la société AGCS à l’encontre de la société RSA l’ont été par voie de conclusions respectivement notifiées les 10 septembre 2015 et 16 juillet 2013, soit postérieurement au 19 juin 2013.
  • les ordonnances de référé qui étendent à d’autres parties les opérations d’expertise ordonnées en justice apportent une modification à la mission de l’expert et ont par conséquent un effet interruptif de prescription à l’égard de toutes les parties, y compris à l’égard de celles appelées uniquement à la procédure initiale,
  • ainsi l’ordonnance du 23 mai 2012 a interrompu le délai de prescription à l’égard de la société Élysée cosmétiques et de son assureur, qui n’agit que par subrogation dans les droits de son assurée, l’effet interruptif de prescription de l’action du subrogeant s’étendant à l’assureur subrogé dans ses droits.

La Société RSA a formé un pourvoi.

Sous le visa des articles 2224 et 2241 du Code civil, la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation rappelle que :

  • Aux termes du premier de ces textes, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.
  • Il résulte du second que, pour interrompre le délai de prescription ou de forclusion, la demande en justice doit émaner de celui dont le droit est menacé de prescription et être adressée à la personne en faveur de laquelle court la prescription.

Avant de censurer la Cour d’appel en énonçant que :

« il résulte des éléments de la procédure que l’ordonnance de référé du 23 mai 2012 déclarant commune à la société RSA l’expertise ordonnée en référé le 13 novembre 2007 avait été rendue à la demande des sociétés Coreal et Axa, et non des sociétés Élysée cosmétiques et AGCS, en sorte qu’elle n’a pu avoir pour effet d’interrompre la prescription des actions engagées par ces dernières à l’égard de la société RSA, la cour d’appel a violé les textes susvisés »

Les sociétés Élysée cosmétiques et AGCS n’avait assigné que la Société Eau et Feu le 29 Octobre 2017. Elles n’étaient pas à l’origine des demandes d’extension à de nouvelles parties.

L’assignation contre l’assuré n’a pas interrompu le délai de prescription pour agir contre l’assureur au titre de l’action directe, étant rappelé que si l’action de la victime contre l’assureur de responsabilité, qui trouve son fondement dans le droit de la victime à réparation de son préjudice, se prescrit par le même délai que son action contre le responsable, elle peut cependant être exercée contre l’assureur, au-delà de ce délai, tant que celui-ci reste exposé au recours de son assuré (C.Cass., Civ. 3ème, 20 octobre 2021, n°20-21129). L’action directe est possible tant que l’assureur est susceptible de subir, du moins théoriquement, le recours de son assuré : il faut alors rechercher à quelle date l’assignation en référé a été délivrée à l’assuré pour calculer le délai de deux années, comme l’a exposé la Cour de cassation dans un arrêt du 15 Mai 2013 (C.Cass., Civ. 3ème, 15 mai 2013, n°12-18027). Cette solution a encore été récemment rappelé (C.Cass., Civ. 3ème, 19 mars 2020, n°19-12800) ou encore plus récemment le 4 Mars 2021 (C.Cass., Civ., 3ème,  4 Mars 2021, n° 19-23415).

Absence d’effet interruptif de l’assignation délivrée par une AFUL dont les statuts constitutifs n’ont pas été publiés au moment de la délivrance de l’acte / une assignation en justice ne peut interrompre le délai de garantie décennale des constructeurs qu’en ce qui concerne les désordres qui y sont expressément mentionnés (C.Cass., Civ. 3ème, 15 Avril 2021, n°19-18093)

Par un arrêt publié à son bulletin numérique « P », la 3ème Chambre civile donne l’occasion de rappeler l’importance de la capacité à ester en justice et du soin devant être apporté à la mention des désordres dénoncés. L’affaire intéresse une association syndicale libre, et plus spécialement une Association Foncière Urbaine Libre (AFUL).

Une association syndicale est une personne morale de droit privé créée entre constructeurs en perspective de la construction, l’entretien ou la gestion d’ouvrages ou la réalisation de travaux, ainsi que les actions d’intérêt commun, en vue :

  • De prévenir les risques naturels ou sanitaires, les pollutions et les nuisances ;
  • De préserver, de restaurer ou d’exploiter des ressources naturelles ;
  • D’aménager ou d’entretenir des cours d’eau, lacs ou plans d’eau, voies et réseaux divers ;
  • De mettre en valeur des propriétés.

Une association syndicale peut être soit libre, soit autorisée soit constituée d’office.

Les associations syndicales libres (ASL) sont des personnes morales de droit privé (au contraire de celles autorisées ou constituées d’office qui sont des établissements publics administratifs) et sont régies notamment par le Titre II de l’Ordonnance n° 2004-632 du 1 juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires.

Parmi les ASL, figurent les Associations Foncières Urbaines Libres (AFUL).

Les AFUL sont soumises :

  • à l’Ordonnance n° 2004-632 du 1 juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires
  • au Décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires
  • aux dispositions des articles L. 322-1 et suivants ainsi que R. 322-1 et suivants du Code de l’urbanisme.

Elles peuvent être créées, selon l’article L. 322-2 du Code de l’urbanisme, pour :

  • Le remembrement de parcelles et la modification corrélative de l’assiette des droits de propriété, des charges et des servitudes y attachées, ainsi que la réalisation des travaux d’équipement et d’aménagement nécessaires ;
  • Le groupement de parcelles en vue, soit d’en conférer l’usage à un tiers, notamment par bail à construction, soit d’en faire apport ou d’en faire la vente à un établissement public ou société de construction ou d’aménagement.
  • La construction, l’entretien et la gestion d’ouvrages d’intérêt collectif tels que voirie, aires de stationnement, et garages enterrés ou non, chauffage collectif, espaces verts plantés ou non, installations de jeux, de repos ou d’agrément ;
  • La conservation, la restauration et la mise en valeur des sites patrimoniaux remarquables ainsi que la restauration immobilière régies par les articles L. 313-1 à L. 313-14, les articles 3 et 12 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 modifiée et les articles L. 145-6, L. 145-18 et L. 145-28 du code de commerce ;
  • Le remembrement foncier ou le groupement de parcelles en vue de la restructuration urbaine des grands ensembles et quartiers d’habitat dégradé mentionnés au premier alinéa du 3 de l’article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire. Dans ce cas, l’objet de l’association peut comporter la conduite d’actions de toute nature, menées ou prescrites à l’occasion des travaux nécessaires et pouvant inclure des actions d’insertion professionnelle et sociale en faveur des habitants des grands ensembles et quartiers concernés.

Sur le plan formel, une AFUL, à la différence d’une ASL, implique, conformément aux dispositions de l’article R. 322-21-1 du Code de l’urbanisme, une publication au ficher immobilier dans les conditions et délais prévus par les décrets n° 55-22 du 4 janvier 1955 et 55-1350 du 14 octobre 1955.

Sur le fond, une AFUL rend obligatoire au sens du « e » de l’article 25 de la Loi du 10 Juillet 1965fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, les travaux sur lesquels porte l’objet de l’association, lorsqu’un ou plusieurs des immeubles sont compris dans son périmètre.

En tant qu’ASL, l’AFUL est soumise à des formalités de publication, prévue notamment par l’Article 8 de l’Ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 :

  • déclaration de l’association syndicale libre est faite à la préfecture du département ou à la sous-préfecture de l’arrondissement où l’association a prévu d’avoir son siège. Deux exemplaires des statuts sont joints à la déclaration. Il est donné récépissé de celle-ci dans un délai de cinq jours.
  • un extrait des statuts doit, dans un délai d’un mois à compter de la date de délivrance du récépissé, être publié au Journal officiel.
  • Dans les mêmes conditions, l’association fait connaître dans les trois mois et publie toute modification apportée à ses statuts.

Faute de respecter les obligations de publicité, une ASL peut voir sa capacité juridique restreinte, puisque l’Article 5 de l’Ordonnance du 1er Juillet 2004 précise que :

« Les associations syndicales de propriétaires peuvent agir en justice, acquérir, vendre, échanger, transiger, emprunter et hypothéquer sous réserve de l’accomplissement des formalités de publicité prévues selon le cas aux articles 8, 15 ou 43 »

La Cour de cassation vient le rappeler dans son arrêt du 15 Avril 2021 (C.Cass., Civ. 3ème, 15 Avril 2021, n°19-18093).

Sur le plan factuel, il convient de retenir que :

  • par acte sous seing privé du 25 juillet 1990, l’établissement public autonome Aéroports de Paris, devenu la société Aéroports de Paris (ADP), a consenti à la société Kaufman & Broad développement (Kaufman & Broad) deux baux à construction sur un terrain dont il était propriétaire, pour y faire édifier huit bâtiments reliés entre eux par un passage piéton couvert d’une verrière et comprenant deux niveaux de sous-sol à usage de parcs de stationnement.
  • Par acte authentique du 15 mars 1991, Kaufman & Broad et ADP ont établi un état descriptif de division en volumes portant création de sept lots, ainsi que les statuts et le cahier des charges de l’association foncière urbaine libre Roissy air park (AFUL), dont devaient être membres tout preneur du bail à construction ou propriétaire des cinq premiers lots de volume, les lots 6 et 7, respectivement constitués des ouvrages et équipements d’utilité commune, dont la verrière, et du tréfonds, étant attribués à l’AFUL.
  • Par acte authentique du 15 mai 1991, Kaufman & Broad a vendu en l’état futur d’achèvement le lot n 1 au groupement d’intérêt économique Roissypole, aux droits duquel vient ADP.

 

  • Par acte authentique du 27 novembre 1991, elle a vendu en l’état futur d’achèvement les lots de volume n 2 à 5 à la société civile immobilière Roissy Bureau International (RBI), qui les a revendus à la société civile immobilière Dôme properties (Dôme properties).
  • Le 9 avril 1993, la réception des travaux a été prononcée avec réserves, avec effet au 30 mars précédent.
  • Se plaignant de désordres, l’AFUL, ADP et Dôme properties ont, après plusieurs expertises ordonnées en référé, assigné en indemnisation Kaufman & Broad et son assureur.
  • Le 23 octobre 2000, Kaufman & Broad a assigné en garantie les divers intervenants à la construction et leurs assureurs.

Par un arrêt en date du 17 Avril 2019, la Cour d’appel de PARIS a notamment

  • déclaré nulles l’AFUL fait grief à l’arrêt de déclarer nulles toutes les assignations que l’AFUL a fait délivré avant le 17 octobre 2003,
  • dit que l’AFUL n’avait pas interrompu le délai de garantie décennale
  • déclaré irrecevables comme prescrites toutes les demandes formées par l’AFUL à l’encontre de Kaufman & Broad.

L’AFUL a formé un pourvoi rejeté par la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation qui rappelle qu’il faut distinguer « deux situations différentes en ce qui concerne la régularité des actes de saisine du juge délivrés par une association syndicale libre » :

Puis elle fait application de l’article 2247 du Code civil dans sa rédaction antérieure à la réforme du 17 Juin 2008, qui énonçait alors que l’interruption de la prescription est regardée comme non avenue si l’assignation est nulle pour défaut de forme.

Puis elle relève que l’AFUL n’avait publié ses statuts que le 17 octobre 2003, ce dont il résultait donc que, avant cette date, elle était dépourvue de la personnalité juridique, avant d’approuver la Cour d’appel de PARIS d’avoir estimé que « les assignations délivrées par l’AFUL avant la fin de la garantie décennale, intervenue le 30 mars 2003, n’avaient pu produire aucun effet interruptif et que l’irrégularité de fond qui affectait ces assignations ne pouvait pas être couverte »

Cette jurisprudence est amenée à se tarir puisque sous l’empire des nouvelles dispositions issues de la Loi du 17 Juin 2018, la Cour de cassation estime que l’article 2241 du code civil ne distinguant pas dans son alinéa 2 entre le vice de forme et l’irrégularité de fond, l’assignation même affectée d’un vice de fond a un effet interruptif (C.Cass., Civ. 3ème, 11 Mars 2015, n° 14-15198).

L’autre intérêt de cet arrêt réside dans le rappel de la nécessité de viser précisément un désordre pour bénéficier de l’effet interruptif de la prescription.

L’effet interruptif de l’assignation ne vaut que pour les seuls désordres qui y sont visés (C.Cass., Civ. 3ème, 19 septembre 2019, n°18-17138 ;  C.Cass., Civ. 3ème, 7 Avril 2015, n°14-15228 C.Cass., Civ. 3ème, 24 mai 2017, n°15-19982).

En l’espèce, l’une des parties à l’instance  avait fait délivrer, le 12 septembre 1996, une assignation visant une liste de désordres. N’y figurait pas par contre ceux affectant les peintures de sols du premier sous-sol. Une demande a été présentée ultérieurement à ce sujet.

Cependant la Cour d’appel de PARIS a rejeté la demande en considérant que quand bien même la liste contenue dans l’assignation du 12 Septembre 1996 avait été qualifiée de « non limitative », aucun effet interruptif à l’égard des désordres affectant les peintures n’était attaché à cette assignation.

La 3ème Chambre civile approuve ce raisonnement, rappelant qu’une « une assignation en justice ne peut interrompre le délai de garantie décennale des constructeurs qu’en ce qui concerne les désordres qui y sont expressément mentionnés« .

Action directe contre l’assureur : point de départ de la prescription biennale à la date de l’assignation en référé délivrée à l’assuré (C.Cass., Civ. 3ème, 19 mars 2020, n°19-12800)

Une fois de plus, la Cour de cassation vient rappeler l’importance de maîtriser les différents applicables en droit de la construction, et leur articulation, par son arrêt du 19 Mars 2020, certes non publié mais notable par sa substitution de motif de pur droit.

Si rien n’oblige d’appeler à la cause l’assureur du constructeur dès le stade du référé, il convient d’éviter de perdre le bénéfice d’une action directe, sous peine d’affaiblir l’efficacité de ses recours.

L’action directe est ouverte à la victime en vertu des dispositions de l’article L. 124-3 du Code des assurances.

Si antérieurement la Cour de cassation a conditionné le bénéfice de l’action directe à la mise en cause de l’assuré responsable (C.Cass., Civ. 1ère, 11 octobre 1994, n°92-15347), tel n’est désormais plus le cas, la Haute Juridiction énonçant que « la recevabilité de l’action directe n’est pas subordonnée à l’appel en la cause de l’assuré par la victime » (C.Cass., Civ. 1ère, 7 Novembre 2000, n° 97-22582 ; C.Cass., Civ. 3ème, 15 mai 2002, 00-18541).

L’action directe bénéficie d’une certaine autonomie. C’est d’autant plus vrai que l’interruption de la prescription de l’action contre l’assuré est sans incidence sur le cours de la prescription de l’action directe : « si l’action directe de la victime contre l’assureur du responsable se prescrit par le même délai que l’action principale contre l’assuré responsable et peut encore être exercée au-delà du délai initial tant que l’assureur reste soumis au recours de son assuré, l’interruption de la prescription de cette action principale est sans effet sur le cours de la prescription de l’action directe contre l’assureur » (C.Cass., Civ. 3ème, 18 décembre 2012, n°11-27397 n°12-10103 et n°12-11581).

Cette autonomie est cependant relative.

D’une part, parce que la question de la responsabilité de l’assuré ne peut être occultée. Si la victime est privée de tout recours contre l’assuré, elle ne pourra prospérer dans son action directe contre l’assureur (C.Cass., Civ. 3ème, 3 octobre 2013, n°12-25899 : « si la société peut exercer une action contre l’assureur du locateur d’ouvrage, hors la présence de celui-ci, c’est à la condition que la responsabilité de l’assuré puisse encore être recherchée« ). La 3ème Chambre civile de la Cour de cassation semble cependant apporter un tempérament en acueillant l’action directe de la victime contre l’assureur alors que celle-ci s’était désistée de son action contre les responsables (C.Cass., Civ. 3ème, 12 juillet 2018, n°17-20696, publié).

D’autre part, puisque ne peut être négligée la date de délivrance de l’assignation en référé délivré à l’assureur, pour la computation du délai de prescription de l’action directe, comme le rappelle la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation dans sa décision du 19 Mars 2020 (C.Cass., Civ. 3ème, 19 mars 2020, n°19-12800).

La Cour de cassation considère que le délai de prescription de l’action de la victime contre l’assureur de responsabilité est prolongé tant que celui-ci est exposé à une action, de son assuré, c’est-à-dire le temps de la prescription biennale (en ce sens : C. Cass., Civ. 1ère, 11 Mars 1986, pourvoi n° 84-14979 : « si l’action de la victime d’un accident entre l’assureur de responsabilité, instituée par ce texte, trouve son fondement dans le droit de la victime à réparation de son préjudice et se prescrit en principe par le même délai que l’action de la victime contre le responsable, elle peut cependant être exercée contre l’assureur tant que celui-ci est encore exposé au recours de son assuré« ).

Cela s’avère favorable à la victime et lui permet d’aller, théoriquement, au-delà du délai d’épreuve décennal, voire d’atteindre 12 années.

Cependant, doit être prise en compte la délivrance d’une éventuelle assignation en référé à l’assuré, car celle-ci déclenche la prescription biennale de l’article L. 114-1 du Code des assurances.

Ainsi, en réalité « ‘l’action de la victime contre l’assureur de responsabilité, qui trouve son fondement dans le droit de la victime à réparation de son préjudice, se prescrit par le même délai que son action contre le responsable et ne peut être exercée contre l’assureur, au-delà de ce délai, que tant que celui-ci reste exposé au recours de son assuré » (C.Cass., Civ. 2ème, 10 février 2011, n°10-14148 et n°10-14581 ; C.Cass., Civ. 3ème, 18 décembre 2012, n°11-27397 n°12-10103 et n°12-11581).

Le délai théorique de 12 années ne vaudrait que pour un assuré ayant disparu (liquidation) : expiration du délai d’épreuve décennale augmenté du délai de délai de prescription biennale.

Il en ira différemment si l’assuré a été touché bien avant l’expiration du délai décennal.

En l’espèce,  sur le plan factuel, il convient de retenir que :

  • et Mme F… ont confié des travaux de réfection de couverture de leur immeuble à une entreprise, les travaux ayant été achevés et intégralement réglés le 30 novembre 2005, puis ont vendu cet immeuble à la société civile immobilière Crathai (la SCI).
  • Le 15 novembre 2011, se plaignant de désordres, la SCI a assigné en référé-expertise M. et Mme F…, qui, le 19 avril 2012, ont appelé l’entreprise en expertise commune.
  • Assignés, après expertise, en réparation sur le fondement de la garantie des vices cachés, M. et Mme F… ont, le 20 novembre 2013, appelé l’entreprise en garantie en invoquant un manquement à son obligation d’information.
  • Les demandes de la SCI ayant été rejetées, celle-ci a, en appel, par conclusions du 19 mai 2015, recherché la responsabilité de M. et Mme F… sur le fondement des articles 1792 et suivants du code civil. Ceux-ci ont été condamnés à payer diverses sommes à la SCI à titre de réparation.
  • Par assignation du 15 septembre 2016, M. et Mme F… ont sollicité, par la voie de l’action directe, la garantie de la société SMA, anciennement dénommée SAGENA, en sa qualité d’assureur de responsabilité décennale de l’entreprise. La SMA a invoqué la fin de non-recevoir tirée de la prescription.

Par un arrêt en date du 15 novembre 2018, la Cour d’appel de DOUAI a rejeté l’action directe, comme étant prescrite, retenant, par une motivation erronée, le dépôt des conclusions de l’expert judiciaire et l’appel en garantie du maître de l’ouvrage, pour fixer la date à laquelle l’assuré avait conscience du risque de voir engager sa responsabilité dans des conditions de nature à entraîner la garantie de son assureur, marquant le point de départ de la prescription biennale.

La 3ème Chambre civile de la Cour de cassation rejette le pourvoi formé, par une substitution d de motif

  • Rappelant que L’assignation en référé-expertise constitue une action en justice, au sens de l’article L. 114-1 du code des assurances, qui fait courir le délai de prescription biennale de l’action de l’assuré contre son assureur lorsque celle-ci a pour cause le recours d’un tiers.
  • Reprenant les constats de la cour d’appel, qui a relevé que les travaux réalisés par l’entreprise avaient été tacitement réceptionnés au plus tard le 30 novembre 2005 et que l’action directe à l’encontre de l’assureur avait été engagée le 15 septembre 2016, a constaté que l’entreprise avait été assignée en expertise commune 19 avril 2012.
  • En déduisant que le délai biennal durant lequel l’assureur de responsabilité décennale se trouvait exposé au recours de son assurée, qui courait à compter de cette dernière date, était expiré au jour de l’action.

La Cour de cassation confirme ainsi sa jurisprudence.

Ainsi, c’est à compter du 12 Avril 2012 que le délai de l’article L. 114-1 du Code des assurances avait commencé à courir, l’action directe expirant donc le 12 Avril 2014, soit bien avant l’assignation du 15 Septembre 2016.

Preuve, une fois de plus, que la maîtrise des délais est un enjeu essentiel en droit des assurances et en droit de la construction.

Prescription quinquennale pour l’action en responsabilité avant réception / La suspension de la prescription, consécutive le cas échéant à l’interruption de celle-ci, ne joue qu’au profit de celui qui a sollicité le bénéfice d’une mesure d’expertise judiciaire (C.Cass., Civ. 3ème, 19 Mars 2020, n° 19-13459)

En droit, la maîtrise des délais est fondamentale : prescription, forclusion et computation sont autant de notions à maîtriser pour préserver ses droits.

Chaque partie doit surveiller ses propres délais, sans compter sur les actions des autres.

La 3ème Chambre civile de la Cour de cassation vient de le rappeler par son arrêt publié du 19 Mars 2020 (C.Cass., Civ. 3ème, 19 Mars 2020, n° 19-13459).

Après avoir déjà indiqué que

  • L’assignation en référé aux fins d’extension n’a pas d’effet erga omnes. L’effet interruptif de l’action en justice ne vaut que son auteur. Le maître d’ouvrage ne doit donc pas compter sur l’assignation en extension d’expertise délivrée par l’assureur DO contre les constructeurs et leurs assureurs pour interrompre ses propres délais (en ce sens : C.Cass, Civ. 3ème, 21 mars 2019, pourvoi n°17-28021) ou encore par le constructeur contre son sous-traitant (Cass., Civ. 3ème, 29 Octobre 2015, pourvoi n° 14-24771).
  • L’assignation délivrée contre un assureur en une qualité donnée ne vaut pas contre ce même assureur sous une autre qualité : assigner un assureur en qualité d’assureur DO ne vaut pas assignation (et donc interruption) en sa qualité d’assureur RCD (en ce sens :  Cass., Civ. 3ème, 29 Mars 2018, pourvoi n° 17-15042)
  • La demande d’expertise en référé sur les causes et conséquences des désordres et malfaçons ne tendait pas au même but que la demande d’annulation du contrat de construction, de sorte que la mesure d’instruction ordonnée n’a pas suspendu la prescription de l’action en annulation du contrat (C.Cass., Civ. 3ème, 17 Octobre 2019, n° 18-19611 et 18-20550).

Ici, la 3ème Chambre civile revient sur :

  • Le délai de prescription applicable avant la réception de l’ouvrage
  • L’absence d’effet erga omnes de l’interruption de l’assignation en référé sollicitant le bénéfice d’une expertise judiciaire en vertu de l’article 145 du Code de procédure civile.

Sur le plan factuel, il convient de retenir que :

  • par marché du 14 octobre 2009, la société Bouygues immobilier (la société Bouygues) a confié, en qualité de maître de l’ouvrage, à la Société de travaux publics et de construction du littoral (la société STPCL) l’exécution de travaux de voirie et réseaux divers dans la propriété de M. X… et Mme X… (les consorts X…).
  • Le 25 mars 2010, se plaignant du retard dans la réalisation des travaux et de désordres, les Consorts X ont assigné en référé les sociétés Bouygues et STPCL et ont obtenu la désignation, par ordonnance du 31 mars 2010, d’un technicien qui a déposé son rapport le 25 octobre 2011.
  • Les consorts X… ont conclu une transaction d’indemnisation avec la société Bouygues, qui a assigné, le 14 décembre 2015, la société STPCL en indemnisation de ses préjudices

Premièrement, sur la question de la durée du délai de prescription, la Cour de cassation a l’occasion de revenir sur l’articulation des articles 2224, 2239 et 2241 du code civil et de l’article L. 110-4 du code de commerce consécutivement à la réforme du 17 Juin 2008.

La 3ème Chambre civile :

  • Ecarte la prescription décennale de l’article 1792-4-3 du Code civil
  • Rappelle qu’avant l’entrée en vigueur de la Loi du 17 Juin 2008, la responsabilité contractuelle de droit commun du constructeur quant aux désordres de construction révélés en l’absence de réception se prescrivait par dix ans à compter de la manifestation du dommage (Cass., Civ. 3ème, 24 mai 2006, n° 04-19716) et qu’ainsi le délai d’action contre le constructeur, initialement de trente ans, avait ainsi été réduit
  • Enonce que désormais l’article 2224 du Code civil prévoit un délai de 5 ans pour les actions personnelles et mobilières, et que ce délai est repris par l’article L. 110-4 du Code de commerce

Dans ces conditions, la Cour de cassation approuve la Cour d’appel d’avoir « retenu que le délai de prescription applicable en la cause était celui de cinq ans prévu par ces textes et que ce délai avait commencé à courir à compter du jour où la société Bouygues avait connu les faits lui permettant d’exercer son action à l’encontre de la société STPCL, soit le jour de l’assignation en référé du 25 mars 2010« .

Le délai applicable est donc clair mais il restera à déterminer dans chaque dossier son point de départ.

 

Deuxièmement, et surtout, la Cour de cassation persiste à donner un effet strictement limité de l’assignation en référé, au préjudice du constructeur en défense qui risque de négliger la prescription de ses factures, le risque étant d’autant plus grand face à des particuliers qui bénéficie de la prescription biennale du Code de la consommation (article L. 218-2 du Code de la consommation).

Cette assignation n’a pas d’effet erga omnes.

La Cour de cassation prend le soin de rappeler que

Ainsi, l’article 2241 permet au demander d’interrompre les délais même s’il assigne devant la Juridiction incompétente mais ne permet pas au défendeur d’en tirer bénéfice. Or, bien souvent, la question de la créance du constructeur sera subordonnée aux résultats de l’expertise judiciaire ordonnée.

La Cour d’appel d’AIX EN PROVENCE, par son arrêt du 10 Janvier 2019, pour condamner la société STPCL au paiement de différentes sommes à la société Bouygues, avait estimé que

  • l’action engagée par celle-ci sur le fondement contractuel, en l’absence de réception, se prescrit par cinq ans en application de l’article 2224 du code civil ou de l’article L. 110-4 du code de commerce à application que la Cour de cassation valide
  • que l’assignation en référé du 25 mars 2010 a interrompu le délai de prescription et que ce délai s’est trouvé suspendu durant les opérations de consultation jusqu’au dépôt du rapport à ce qui entraine la censure de la Cour de cassation.

En effet, la Cour de cassation reproche à la Cour d’appel d’avoir violé les articles 2224, 2239 et 2241 du code civil et l’article L. 110-4 du code de commerce, alors que « l’interruption, puis la suspension de la prescription quinquennale de l’action en responsabilité contractuelle de droit commun du constructeur quant aux désordres révélés en l’absence de réception de l’ouvrage n’avaient pas profité à la société Bouygues, l’instance en référé ayant été introduite par les consorts X…« .

La situation aurait pu être différente si

  • soit par le biais d’une subrogation conventionnelle, les Consorts X. avaient substitué la Société BOUYGUES dans ses droits
  • soit par le biais d’une assignation parallèle, la Société BOUYGUES avait préservé ses recours, ne serait-ce que le temps de régler le litige avec les Consorts X.

Il ne peut qu’être conseillé aux constructeurs de surveiller leurs propres délais, sans se focaliser sur l’action en référé expertise introduite. L’introduction d’une action au fond assortie d’une demande de sursis à statuer peut s’avérer une option stratégique payante.

Habilitation générale du Maire pour ester en justice et validité de l’assignation délivrée devant le Juge civil (C.Cass., Civ. 2ème, 5 septembre 2019, pourvois n°18-10365 et n°18-19119)

Les syndicats de copropriétaires et les collectivités territoriales avaient ceux-ci de commun que leur représentant, Syndic pour les premiers, Maire ou Présidents pour les secondes, devaient être habilités pour ester en justice.

La règle a perdu de sa portée pour les syndicats de copropriétaires depuis le Décret n° 2019-650 du 27 Juin 2019, dont l’article 12 est venu modifier l’article 55 du Décret n° 67-223 du 17 Mars 1967, en insérant la phrase suivante : « Seuls les copropriétaires peuvent se prévaloir de l’absence d’autorisation du syndic à agir en justice« .

Avant l’entrée en vigueur de ces dispositions, faute d’habilitation régulière, l’assignation délivrée se trouvait privée d’effet (C. Cass., Civ. 2ème, 15 Novembre 2018, pourvoi n° 17-50051), la Cour de cassation ayant précisé que chaque désordre dénoncé doit être visé dans l’habilitation initiale donnée au Syndic, et qu’en cas d’oubli, une régularisation n’est possible qu’à la condition qu’une résolution soit votée avant l’expiration du délai d’épreuve décennal (C.Cass, Civ. 3ème, 21 mars 2019, pourvoi n°17-28021).

Cette jurisprudence va être amenée à se tarir suite au décret du 27 Juin 2019.

Reste la situation des collectivités territoriales, et notamment, comme en l’espèce, les maires de Communes.

Leur capacité à représenter la Commune pour ester en justice par plusieurs dispositions du Code général des collectivités territoriales, en l’occurrence :

  • L’article L. 2122-21, alinéa 8 :

« Sous le contrôle du conseil municipal et sous le contrôle administratif du représentant de l’Etat dans le département, le maire est chargé, d’une manière générale, d’exécuter les décisions du conseil municipal et, en particulier

(…)

De représenter la commune soit en demandant, soit en défendant »

  • L’article L. 2132-1 : « Sous réserve des dispositions du 16° de l’article L. 2122-22, le conseil municipal délibère sur les actions à intenter au nom de la commune« 
  • L’article L. 2122-22 alinéa 16 :

 » Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat :

(…)

16° D’intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus »

Le Maire, en tant qu’organe exécutif, est chargé de mettre en œuvre les décisions de l’organe délibérant, le Conseil municipal.

Reste à déterminer la portée d’une habilitation générale donnée au Maire pour la durée de son mandat.

Le Juge administratif et le Juge pénal divergent dans leur approche.

Le Juge administratif estime suffisant une habilitation générale donnée au Maire (en ce sens : CAA VERSAILLES, 4 Décembre 2008, n° 07VE01087).

En retour, le Juge pénal fait preuve d’une bien plus grande rigueur, en exigeant, pour une constitution de partie civile, une habilitation spéciale du Conseil municipal (en ce sens : C.Cass., Crim, 16 juin 2015, pourvoi n°14-83990).

Le Juge civil avait déjà grandement limité la portée de la question de l’habilitation, en retenant que la fin de non-recevoir pour défaut d’habilitation du Maire n’est édictée qu’au profit de la Commune de sorte que la partie adverse ne peut s’en prévaloir (C.Cass, Civ. 2ème, 26 Juin 2008, pourvoi n° 07-14996), outre que ce vice peut être régularisé en cours de procédure (C.Cass., Civ. 3ème, 11 janvier 1984, n°82-15909).

Par sa décision du 5 Septembre 2019, la 2ème Chambre civile de la Cour de cassation penche en faveur de la solution dégagée par le Juge administratif (C.Cass., Civ. 2ème, 5 septembre 2019, pourvois n°18-10365 et n°18-19119), validant une délibération générale d’ester en justice donnée au Maire.

L’enjeu était important pour la Commune car celle-ci, avec le temps écoulé, n’était plus en mesure de régulariser la situation en raison de l’expiration de la prescription décennale.

La Cour de cassation retient ainsi que :

« Mais attendu qu’ayant constaté qu’était versée aux débats une délibération en date du 14 mars 2008, donnant délégation du conseil municipal au maire pour intenter, au nom de la commune, toutes les actions en justice ou défendre la commune dans toutes les actions intentées contre elle et ce, dans tous les domaines, portant mention des dates d’affichage et de transmission à la sous-préfecture le 20 mars 2008, ainsi que d’un tampon de réception à la sous-préfecture en date du 21 mars 2008, et retenu qu’il en résultait que le conseil municipal avait délégué au maire, pour la durée de son mandat, le droit de la commune de Meaux d’agir en justice et le pouvoir de la représenter, ces délégations pouvant être générales, dans les termes de l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales, aucune mention spécifique relative aux régularisations de procédure n’étant exigée, faisant ainsi ressortir que les assignations des 7 et 14 mars 2008 étaient valables en raison de cette délibération adoptée, en tout état de cause, dans le délai de prescription de l’action de la commune, de dix ans, la cour d’appel, a, par ces seuls motifs, non critiqués, légalement justifié sa décision »

Il suffit donc qu’une délibération ait été régulièrement adoptée, avec publication, au moment de la délivrance de l’assignation, pour que le Maire puisse ester en justice.

Les collectivités territoriales devront néanmoins faire de prudence devant le Juge pénal, celui-ci ayant une approche plus restrictive que le son homologue civil.