La preuve de l’acceptation des travaux réalisés ne fait pas la preuve du consentement au prix, lequel ne peut résulter du seul silence gardé à réception d’une facture ni du paiement partiel de travaux dont la facturation litigieuse ne constitue pas la suite nécessaire (C.Cass., Civ.3ème, 9 Juillet 2020, n° 19-16371)

Le contrat de louage d’ouvrage s’inscrit dans le cadre des contrats synallagmatique : en contre-partie de la réalisation des travaux par le constructeur, le maître d’ouvrage s’engage à le rémunérer par le versement du prix.

Classiquement, le constructeur fournit un devis qui rencontre l’accord du maître d’ouvrage : il y a ainsi accord sur les travaux à réaliser et le prix à verser. Le marché à forfait en est l’illustration la plus fréquente et montre combien il est important pour le constructeur de bien maîtriser la phase diagnostic. Après avoir indiqué que la norme NF P 03-001 (version 2000) ne peut prévaloir sur les dispositions du contrat (C.Cass., Civ. 2ème, 21 mars 2019, n° 17-31540), la Cour de cassation a rappelé fermement que « en cas de marché à forfait, les travaux supplémentaires relèvent du forfait s’ils sont nécessaires à la réalisation de l’ouvrage » (C.Cass., Civ.3ème, 18 Avril 2019, pourvoi n° 18-18801).

L’entreprise doit donc être vigilante lors de la définition des travaux et ne pas se fier uniquement aux prescriptions du CCTP/descriptif du maître d’œuvre, celui-ci précisant d’ailleurs quasi-systématiquement que l’entreprise est réputée avoir pris connaissance des lieux.

Les nouvelles dispositions de l’article 1195 du Code civil seront également sans effet, puisque l’entrepreneur risque d’être réputé avoir assumé le risque, et pourrait donc perdre le bénéfice de cet article, outre qu’en toute hypothèse, le Juge sera très vigilant sur le critère d’imprévisibilité et que tout défaut de conception ou d’anticipation de l’entreprise sera sanctionné par le rejet d’une demande de révision.

Le prix n’est cependant pas une condition déterminante du contrat de louage d’ouvrage, la Cour de cassation ayant déjà souligné, sous le visa de l’article 1710 du Code civil, que « le contrat d’entreprise n’est soumis à aucune forme particulière et est présumé conclu à titre onéreux » (C.Cass., Civ. 3ème, 17 décembre 1997, n°94-20709).

Le constructeur risque cependant de voir sa facture contestée par le maître d’ouvrage et c’est alors le Juge qui devra suppléer à l’absence d’accord entre les parties.

Pour se prononcer, le Juge pourra notamment rechercher dans la phase pré-contractuelle ou durant l’exécution du contrat, des éléments d’accord entre le maître d’ouvrage et le constructeur.

Cependant, il faut se méfier de certaines déductions hâtives, comme le rappelle la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation dans son arrêt du 9 Juillet 2020 (C.Cass., Civ.3ème, 9 Juillet 2020, n° 19-16371).

En l’espèce, sur le plan factuel, il convient de retenir que :

  • et Mme W… ont confié à la société […] la réalisation de travaux de terrassement et d’aménagement d’un terrain constructible leur appartenant, sans qu’aucun devis n’ait été signé.
  • La société […] a émis une facture n° 11/032 du 8 février 2011 pour un montant de travaux de 4 304,22 euros, qui a été réglée, une facture n° 11/401 du 31 décembre 2011 d’un montant total de 23 687,62 euros, qui ne l’a pas été, puis une facture n° 11/421 du 24 février 2012, qui visait certaines prestations incluses dans la facture précédente pour un montant de 5 243,50 euros, qui a été réglée
  • et Mme W… contestant devoir le solde de la facture du 31 décembre 2011, déduction faite du paiement intervenu le 24 février 2012, la société […] les a assignés en paiement.

Par un arrêt confirmatif en date du 14 Mars 2019, la Cour d’appel de RENNES a condamné M. et Mme W… à payer à la SARL […] la somme de 18.444,12 euros, outre les intérêts au taux légal à compter du 25 mars 2013, aux motifs que :

  • Monsieur et Madame W… avaient accepté de manière non équivoque les travaux réalisés par la société […] .
  • Il est en effet établi qu’ils n’ont émis aucune protestation à réception de la facture litigieuse, qu’ils en ont réglé une partie par chèque du 24 février 2012 d’un montant de 5.243,50 E, et qu’ils ont laissé l’entreprise effectuer les travaux en cause, dont la réalisation est confirmée par des attestations de salariés de l’entreprise.
  • Il n’est pas non plus contesté que les époux W… ont réglé une première facture 11/032 de 4.304,22 € de cette entreprise en date du 8 février 2011, pour laquelle aucun devis n’avait été signé, correspondant à une première phase de travaux de terrassement et d’empierrement réalisés en janvier 2011 par la société […] .
  • A ces justes motifs, il convient d’ajouter que la société […] indique, sans être contredite, que ces travaux ont été réalisés dans un contexte de confiance Monsieur U… ayant déjà effectué des travaux pour le compte de la SCI Les Roches Blanches dont Mme W… est gérante, ce qui pouvaient expliquer que les travaux soient réalisés sans devis.

La Cour d’appel de RENNES va cependant être censurée sous le visa de l’article 1315 du Code civil devenu 1353 du même Code, la 3ème Chambre civile :

  • Rappelant qu’il « résulte de ce texte que celui qui réclame le paiement de travaux doit prouver le consentement de l’autre partie à l’exécution de ceux-ci au prix demandé« 
  • Estimant que « la preuve de l’acceptation des travaux réalisés ne fait pas la preuve du consentement au prix, lequel ne peut résulter du seul silence gardé à réception d’une facture ni du paiement partiel de travaux dont la facturation litigieuse ne constitue pas la suite nécessaire« .

Dès lors, le fait que le maître d’ouvrage laisse les travaux se poursuivre et/ou règle une partie des factures émises, ne suffit pas à déduire un consentement au prix facturé.

Si cela peut avoir des conséquences sur l’interruption de la prescription (la reconnaissance, même partielle, que le débiteur fait du droit de celui contre lequel il prescrivait, entraîne pour la totalité de la créance un effet interruptif qui ne peut se fractionner : C.Cass., Civ. 3ème, 14 mai 2020, n°19-16210), cela sera insuffisant pour permettre au Juge des trancher. Le recours à une expertise, ainsi qu’aux règles professionnelles , resteront utiles pour fixer judiciairement le prix des travaux dont l’étendue ne prête pas à discussions.

Plus que jamais, l’établissement d’un devis s’avère un élément protecteur tant pour le maître d’ouvrage, que pour le constructeur, si ce n’est davantage pour ce dernier.

Absence de garantie pour les dommages matériels subis par les travaux, ouvrages ou parties d’ouvrages exécutés par l’assuré : exclusions définies de manière claire et précise, ne vidant pas la garantie de sa substance (C.Cass., Civ. 3ème, 7 novembre 2019, 18-22033)

L’article L. 113-1 du Code des assurances permet à l’assureur, hors clauses-types obligatoires, d’insérer des exclusions de garantie, à la condition que celles-ci demeurent formelles et limitées, c’est-à-dire selon la Cour de cassation :

Sauf exceptions, dans le cadre de la responsabilité contractuelle, les contrats d’assurance souscrit par les locateurs d’ouvrage ne couvrent pas les désordres affectant les ouvrages en eux-mêmes. Une exclusion similaire se retrouve dans les contrats garantissant la « RC produits ».

La Cour de cassation a l’occasion de rappeler sa position par cet arrêt du 7 Novembre 2019 (C.Cass., Civ. 3ème, 7 novembre 2019, 18-22033).

En l’espèce, il convient de retenir que :

  • les consorts K… ont chargé la société SORIM, assurée auprès de la SMABTP, de la construction d’une villa avec piscine et de l’accès
  • la Société SORIM a sous-traité la totalité des travaux
  • les consorts K… ont formé des réserves concernant la pente du chemin d’accès à la villa et ont, après expertise, assigné en indemnisation la société SORIM, qui a appelé en garantie la SMABTP.

La SMABTP a opposé une clause d’exclusion de garantie figurant au contrat d’assurance souscrit, libellée ainsi :

« sont exclus des garanties des articles 3 et 4 :

« Objet des engagements contractuels du sociétaire :

« 5. 2 les dommages matériels (ou les indemnités compensant ces dommages) subis par les travaux, ouvrages, parties d’ouvrages exécutés par le sociétaire, par les objets fournis et mis en œuvre par lui, ainsi que les frais et dépenses engagées pour la réparation de ces dommages »

Par un arrêt en date du 14 Janvier 2016, la Cour d’appel d’AIX EN PROVENCE avait déjà rejeté l’appel en garantie contre la SMABTP, mais avec une motivation visiblement insuffisante puisque cet arrêt avait été censuré sous le visa de l’article 455 du Code de procédure civile, par la Cour de cassation, dans son arrêt du 14 septembre 2017 (C.Cass., Civ. 3ème, 14 septembre 2017 n°16-13646), au travers duquel il convient de relever les précisions suivantes :

« Attendu que, pour rejeter l’appel en garantie de la société Sorim à l’encontre de la SMABTP, l’arrêt retient que, si l’article 4 des dispositions spéciales prévoit en son alinéa 1er , dans un paragraphe intitulé « garantie : maîtrise d’œuvre limitée à la réalisation », que, par dérogation partielle aux dispositions de l’article 5. 15 des conditions générales du contrat, la SMABTP étend les garanties aux conséquences pécuniaires de la responsabilité encourue par le sociétaire en qualité de maître d’œuvre, pour toute mission limitée à la réalisation des travaux, dès lors que cette responsabilité découle de marché de travaux, l’alinéa qui suit exclut expressément de cette garantie, indépendamment des autres exclusions du contrat, les dommages affectant les ouvrages ou parties d’ouvrage objets des marchés du sociétaire ;

Qu’en statuant ainsi, sans préciser en quoi les conditions particulières du contrat s’appliquaient en l’espèce et permettaient d’exclure la garantie de l’assureur, la cour d’appel n’a pas satisfait aux exigences du texte susvisé »

De retour devant la Cour d’appel d’AIX EN PROVENCE, celle-ci adopte une décision similaire tout en motivant davantage sa position.

Sur l’appel formé par la Société SOTRIM, la Cour de cassation valide cette fois le raisonnement de la Cour d’appel pour avoir retenu que

  • l’assurance garantissait les conséquences pécuniaires de la responsabilité que pouvait encourir l’assuré en raison des dommages corporels, matériels et immatériels causés aux tiers dans l’exercice des activités professionnelles mentionnées aux conditions particulières du contrat, à l’exclusion des dommages matériels subis par les travaux, ouvrages ou parties d’ouvrages exécutés par l’assuré, par les objets fournis et mis en œuvre par lui, ainsi que les frais et dépenses engagées pour la réparation de ces dommages
  • ces exclusions étaient définies de manière claire et précise et ne vidaient pas la garantie de sa substance et constaté que les dommages subis par le maître de l’ouvrage, objet d’indemnisations mises à la charge de l’assuré, concernaient des ouvrages que l’assuré devait réaliser en vertu des conventions souscrites, soit directement, soit en recourant à des sous-traitants.

L’appel en garantie est donc rejeté.

Le 14 Février 2019 (C.Cass., Civ. 3ème, 14 février 2019, n° 18-11101), la 3ème Chambre civile avait adopté une position similaire concernant une clause excluant de toute garantie « le coût de la réfection des travaux, de la remise en état ou du remplacement des produits livrés ou ouvrages exécutés qui ont été à l’origine des dommages« , estimant que

  • cette clause, claire et précise, laissant dans le champ de la garantie les dommages autres que ceux résultant des malfaçons affectant les ouvrages ou travaux,
  • cette clause est donc est formelle et limitée.

Prudence dès lors pour les entreprises lorsque leur responsabilité est recherchée sur le fondement contractuelle car elles peuvent être confrontées à des découverts de garantie.

Marché à forfait : de la nécessité de bien définir les travaux à réaliser (bis) : C.Cass., Civ.3ème, 18 Avril 2019, pourvoi n° 18-18801

Les entreprises doivent faire preuve d’une vigilance toute particulière lors de l’établissement de leur devis dans le cadre d’un marché à forfait, en veillant à bien appréhender les travaux à réaliser, sous peine de devoir supporter d’éventuels travaux supplémentaires.

Après avoir rappelé que ma norme NF P 03-001 (version 2000) ne peut prévaloir sur les dispositions du contrat (C.Cass., Civ. 2ème, 21 mars 2019, n° 17-31540), en estimant, sous le visa de l’article 1793 du Code civil que :

« Attendu que, pour accueillir la demande en paiement de certains travaux non prévus au marché, l’arrêt retient que la norme NF P 03-001 mentionne que les prix rémunèrent l’entrepreneur de tous ses débours, charges et obligations normalement prévisibles ;

Qu’en statuant ainsi, alors que la norme NF P 03-001 ne peut prévaloir sur les dispositions du contrat, que les travaux de minage et de modification du canal de dévalaison n’avaient été ni autorisés par écrit, ni ratifiés de manière non équivoque par le maître d’ouvrage et que l’augmentation du coût des matières premières, qui n’avait pas fait l’objet d’un accord entre les parties, ne constituait pas une circonstance imprévisible pour l’entreprise, la cour d’appel a violé le texte susvisé »

La Cour de cassation vient de prononcer un nouvel arrêt de cassation sous le visa de ce même article (C.Cass., Civ.3ème, 18 Avril 2019, pourvoi n° 18-18801).

En l’espèce, une banque décide de faire rénover une de ses agences, et confie le lot gros-œuvre / démolition à une entreprise, pour un prix global et forfaitaire. En cours de chantier, cette entreprise doit effectuer des travaux de déroctage pour permettre l’abaissement de la dalle et le respect de la réglementation d’accessibilité aux personnes handicapées.

Cette entreprise assigne ensuite le maître de l’ouvrage en paiement des travaux supplémentaires ;

Pour faire droit à cette demande, la Cour d’appel de RENNES, par un arrêt en date du 21 Décembre 2017, retient que « le devis quantitatif limite les travaux confiés à l’entreprise de démolition à la “démolition du plancher béton sur sous-sol” alors qu’il s’est révélé, après démolition de la dalle en béton, que celle-ci reposait en réalité sur une assise granitique rocheuse compacte qui a rendu indispensables d’importants travaux de déroctage sur environ la moitié de la surface du plancher bas« .

La Cour de cassation censure cette décision sous le visa de l’article 1793 du Code civil, au motif que « en cas de marché à forfait, les travaux supplémentaires relèvent du forfait s’ils sont nécessaires à la réalisation de l’ouvrage« .

L’entreprise doit donc être vigilante lors de la définition des travaux et ne pas se fier uniquement aux prescriptions du CCTP, celui-ci précisant d’ailleurs quasi-ssystématiquement que l’entreprise est réputée avoir pris connaissance des lieux.

Les nouvelles dispositions de l’article 1195 du Code civil seront également sans effet, puisque l’entrepreneur risque d’être réputé avoir assumé le risque, et pourrait donc perdre le bénéfice de cet article, outre qu’en toute hypothèse, le Juge sera très vigilant sur le critère d’imprévisibilité et que tout défaut de conception ou d’anticipation de l’entreprise sera sanctionné par le rejet d’une demande de révision.