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Garantie subséquente : application d’un plafond de garantie unique au moins égal au plafond en vigueur durant l’année précédant la résiliation du contrat, pour l’ensemble de la période subséquente et non pour l’année de déclaration du sinistre, sauf stipulations contractuelles plus favorables (C.Cass., Civ. 2ème, 18 Septembre 2025, n°24-10165)

Par un arrêt publié au Bulletin (C.Cass., Civ. 2ème, 18 Septembre 2025, n°24-10165), la 2ème Chambre civile de la Cour de cassation donne l’occasion de revenir sur une question importante en droit des assurances, avec un enjeu concret majeur.

En application de l’article L. 241 et de l’Annexe n°II de l’article A. 243-1 du code des assurances, l’assureur à la date des travaux doit sa garantie pour toute condamnation au titre des travaux de reprise, sur le fondement décennal.

En outre, en vertu de l’annexe 1 à l’article A 243-1 du Code des assurances, l’assureur décennal doit garantir les dommages matériels liés aux travaux de réparation réalisés sur l’ouvrage affecté de désordres.… Lire la suite

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L’assureur de responsabilité civile professionnelle est fondé à opposer aux tiers les clauses d’exclusion ou de limitation de garantie opposables à l’assuré, qu’elles soient ou non reproduites sur l’attestation d’assurance délivrée à celui-ci / dans les rapports entre l’assureur et l’assuré, l’attestation d’assurance ne peut prévaloir sur les dispositions contractuelles de la police d’assurance (C.Cass., Civ. 3ème, 20 Octobre 2021, pourvoi n° 20-18533)

Par son arrêt non publié du 20 Octobre 2021 (C.Cass., Civ. 3ème, 20 Octobre 2021, pourvoi n° 20-18533), la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation a l’occasion de revenir sur la portée – toute relative – de l’attestation d’assurance.

Selon une jurisprudence bien établie de la Cour de cassation, une attestation d’assurance n’établit qu’une présomption simple d’assurance (C.Cass., Civ. 3ème, 12 juillet 2018, n°17-18010). Elle doit être distinguée de la note de couverture qui bénéficie d’une force probatoire supérieure (C.Cass., Civ. 1ère, 25 octobre 1994, n°92-18447), même si certaines attestations, de par leur contenu et leurs précisions, peuvent être requalifiées en note de couverture (C.Cass.,… Lire la suite