La législation sur les clauses abusives est désormais codifiée à l’article L. 212-1 du Code de la consommation.
L’article L. 212-2 du même Code précise :
« Les dispositions de l’article L. 212-1 sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels »
Ainsi, seuls les professionnels sont exclus du bénéfice de cette législation favorable.
L’article liminaire du Code de la consommation distingue entre :
- Le « consommateur » : toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ;
- Le « non-professionnel » : toute personne morale qui n’agit pas à des fins professionnelles ;
- Le « professionnel » : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel.
