La 1ère Chambre civile de la Cour de cassation a l’occasion de revenir sur l’obligation de conseil qui pèse sur les acteurs d’une opération immobilière et sur la charge de la preuve.
Cette obligation de conseil peut revêtir de multiples aspects et intervient tout au long de l’exécution du contrat, et même avant :
- Au stade du contrat préliminaire de réservation : Cass., Civ. 3ème, 13 mars 2007, n°06-11156
- Au moment du contrat de réservation : Cass., Civ. 3ème, 7 novembre 2007, n°06-18617
- En cours d’exécution du chantier (par exemple : modifications intervenues en cours de chantier susceptibles d’avoir un impact sur le plan fiscal : CA RENNES, 4ème chambre, 20 Février 2014, n° 11/01535).
