Indemnisation autonome pour le préjudice d’angoisse de mort imminente (distinct des souffrances endurées) et le préjudice d’attente et d’inquiétude (distinct du préjudice d’affection) : C.Cass., Ch. Mixte, 25/03/2022, n°20-15624 et n°20-17072

Par deux arrêts (C.Cass., Ch. Mixte, 25/03/2022, n°20-15624 et n°20-17072) destinés à une large publication (publication au Bulletin, publication au Rapport, Communiqué), la Chambre mixte de la Cour de cassation a apporté d’importances précisions relatives

  • à la nomenclature DINTILHAC
  • au préjudice d’angoisse de mort imminente
  • au préjudice d’attente et d’inquiétude

consacrant l’autonomie de ces deux postes de préjudices.

La nomenclature dite « Dinthilac » consacrait déjà les « souffrances endurées », les définissant ainsi :

« Il s’agit de toutes les souffrances physiques et psychiques, ainsi que des troubles associés, que doit endurer la victime durant la maladie traumatique, c’est à dire du jour de l’accident à celui de sa consolidation. En effet, à compter de la consolidation, les souffrances endurées vont relever du déficit fonctionnel permanent et seront donc indemnisées à ce titre »

Cette nomenclature donnait également une définition du préjudice d’affection :

« Il s’agit d’un poste de préjudice qui répare le préjudice d’affection que subissent certains proches à la suite du décès de la victime directe. Il convient d’inclure, à ce titre, le retentissement pathologique avéré que le décès a pu entraîner chez certains proches »

Sur la définition du préjudice d’angoisse de mort imminente, la 2ème Chambre civile a pu préciser qu’il s’agit d’indemniser le préjudice de la victime qui « a eu conscience de la gravité de son état et du caractère inéluctable de son décès et qu’elle a ainsi éprouvé des souffrances morales et psychologiques notamment caractérisées par la perte d’espérance de vie ou l’angoisse de mort qu’elle a nécessairement ressentie pendant cette période » (C.Cass., Civ. 2ème,  18 avril 2013, 12-18199).

De par sa nature, le préjudice d’angoisse de mort imminente est indemnisé au travers de la dévolution successorale, par les ayants-droit de la victime.

Le préjudice d’angoisse de mort imminente doit être distingué du « préjudice de vie écourté », celui-ci étant rejeté par la Cour de cassation, de manière régulière :

Source de souffrances pour la victime, le préjudice d’angoisse de mort imminente doit-il être indemnisé de manière autonome, alors qu’il n’est pas distingué par la nomenclature Dintilhac ?

D’un côté, la 2ème Chambre civile de la Cour de cassation avait développé une approche globale en intégrant le préjudice d’angoisse de mort imminente dans les souffrances endurées :

De l’autre, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a consacré l’autonomie du préjudice d’angoisse de mort imminente :

De son côté, la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation exclut par principe toute indemnisation distincte du préjudice d’angoisse de mort imminente car étant inclus au travers des souffrances endurées, sauf s’il avait été exclu de celles-ci (C.Cass., Civ. 1ère, 26 septembre 2019, n°18-20924).

Par son arrêt en date du 25 Mars 2022, la Chambre mixte de la Cour de cassation (C.Cass., Ch. Mixte, 25/03/2022, n°20-15624) tranche en faveur de la position de la Chambre criminelle.

Sur le plan factuel, il convient de retenir que

  • le 5 juillet 2014, à 22h20, la gendarmerie a été avisée de ce qu’un individu avait porté plusieurs coups de couteau à [R] [X]. Ce dernier est décédé plusieurs heures ensuites, à l’hôpital où il avait été transporté en arrêt cardio-respiratoire.
  • ses proches ont saisi la commission d’indemnisation des victimes d’infractions pour obtenir réparation des préjudices.
  • Le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI) a contesté l’indemnisation allouée au titre des préjudices éprouvés par [R] [X].

Par un arrêt en date du 29 Août 2019, la Cour d’appel de PAPEETE a confirmé allouer une indemnité au titre de la souffrance morale liée la conscience de la mort imminente entre le moment de son agression et son décès, après avoir déjà alloué à l’indivision successorale au titre des souffrances endurées par [R] [X].

Le FGTI a formé un pourvoi, qui est rejeté par la Chambre Mixte, qui indique que :

  • L’arrêt, par motifs adoptés, après avoir constaté que les lésions consécutives à la multiplicité des plaies par arme blanche présentes sur le corps de la victime lui avaient causé une souffrance importante, énonce qu’il convient d’évaluer à 1 500 000 FCP l’indemnisation de l’indivision successorale au titre des souffrances endurées par la victime entre son agression et son décès.

 

  • l’arrêt d’appel précise que, pour caractériser l’existence d’un préjudice distinct « d’angoisse de mort imminente », il est nécessaire de démontrer l’état de conscience de la victime en se fondant sur les circonstances de son décès.
  • l’arrêt d’appel retient aussi que la nature et l’importance des blessures, rapportées au temps de survie de la victime, âgée de seulement vingt-sept ans, dont l’état de conscience a conduit sa famille à juger possible son transport en voiture légère jusqu’à l’hôpital, démontrent que [R] [X] a souffert d’un préjudice spécifique lié à la conscience de sa mort imminente, du fait de la dégradation progressive et inéluctable de ses fonctions vitales causée par une hémorragie interne et externe massive, et que le premier juge a procédé à sa juste évaluation.

avant de conclure que

« C’est, dès lors, sans indemniser deux fois le même préjudice que la cour d’appel, tenue d’assurer la réparation intégrale du dommage sans perte ni profit pour la victime, a réparé, d’une part, les souffrances endurées du fait des blessures, d’autre part, de façon autonome, l’angoisse d’une mort imminente« .

La Cour de cassation consacre donc l’autonomie du préjudice d’angoisse de mort imminente.

Parallèlement, les tiers peuvent subir, par ricochet, des préjudices en lien avec ceux subis directement par la vie.

Le décès d’une victime peut générer ses proches un préjudice d’affection susceptible de donner lieu à indemnisation.

Néanmoins, avant la survenance du décès, l’annonce de l’accident ou de l’agression est susceptible de causer elle aussi une souffrance et un état de stress.

Ce préjudice lié à l’angoisse et à l’inquiétude générées doit-il être intégrer au sein du préjudice d’affection ou doit-il être indemnisé de manière autonome ?

C’est la 1ère fois que la Cour de cassation était amenée à se prononcer sur cette question.

Auparavant, il faut uniquement relever un communiqué du FGTI en date du 25 Septembre 2017, indiquant

« Concernant le préjudice d’attente et d’inquiétude des proches des victimes décédées, il a été décidé une majoration de l’évaluation du préjudice d’affection comprise entre 2 000 et 5 000 € »

soit une approche globale sous le poste du préjudice d’affection.

Par son arrêt du 25 Mars 2022 (C.Cass., Ch. Mixte, 25/03/2022, n°20-17072), la Chambre mixte de la Cour de cassation consacre l’autonomie de ce poste de préjudice pour les victimes par ricochet.

Sur le plan factuel :

  • à la suite du décès de [B] [V], tuée lors d’un attentat perpétré, le FGTI a adressé à Mme [R], fille de la victime, en réparation de son préjudice et de celui de ses deux filles mineures, [Y] et [T] [N], une offre d’indemnisation au titre, notamment, de leur préjudice d’affection et du « préjudice exceptionnel spécifique des victimes d’actes de terrorisme ».
  • Estimant cette offre insuffisante, Mme [R], agissant tant en qualité d’héritière de [B] [V] qu’à titre personnel et en tant que représentante légale de [Y] [N], aujourd’hui majeure, et d'[T] [N], a assigné le FGTI en indemnisation de leurs préjudices.

Par un arrêt en date du 30 Janvier 2020, la Cour d’appel de PARIS a fixé à une certaine somme l’indemnisation du préjudice d’attente et d’inquiétude, outre une indemnisation au titre du préjudice d’affection.

Le FGTI a formé un pourvoi, que la Chambre Mixte de la Cour de cassation va rejeter, indiquant que

  • Les proches d’une personne, qui apprennent que celle-ci se trouve ou s’est trouvée exposée, à l’occasion d’un événement, individuel ou collectif, à un péril de nature à porter atteinte à son intégrité corporelle, éprouvent une inquiétude liée à la découverte soudaine de ce danger et à l’incertitude pesant sur son sort.
  • La souffrance, qui survient antérieurement à la connaissance de la situation réelle de la personne exposée au péril et qui naît de l’attente et de l’incertitude, est en soi constitutive d’un préjudice directement lié aux circonstances contemporaines de l’événement.
  • Ce préjudice, qui se réalise ainsi entre la découverte de l’événement par les proches et leur connaissance de son issue pour la personne exposée au péril, est, par sa nature et son intensité, un préjudice spécifique qui ouvre droit à indemnisation lorsque la victime directe a subi une atteinte grave ou est décédée des suites de cet événement.
  • Il résulte de ce qui précède que le préjudice d’attente et d’inquiétude que subissent les victimes par ricochet ne se confond pas, ainsi que le retient exactement la cour d’appel, avec le préjudice d’affection, et ne se rattache à aucun autre poste de préjudice indemnisant ces victimes, mais constitue un préjudice spécifique qui est réparé de façon autonome.

avant de conclure que :

« Il s’ensuit que c’est sans indemniser deux fois le même préjudice que la cour d’appel a accueilli les demandes présentées au titre de ce préjudice spécifique d’attente et d’inquiétude »

Ces consécrations doivent amener les parties à examiner de manière distincte ces postes de préjudice.

Cela aura-t-il un impact déterminant pour les montants alloués ? Rien n’est certain dans l’immédiat car là où le préjudice d’angoisse de mort imminente et le préjudice d’attente et d’inquiétude pouvaient venir majorer respectivement l’évaluation et l’indemnisation des souffrances endurées et du préjudice d’affection, alors désormais il faudra distinguer et appréhender séparément. Par contre, chacun de ces postes de préjudice devra être justifié et débattu.

Liquidation des préjudices scolaire et professionnel devant le Juge administratif : modalités pratiques de prise en compte des parts personnelle et patrimoniale (CE, 24 Juillet 2019, n°408624)

Le principe de réparation intégrale commande d’indemniser la victime de ses préjudices, sans pertes, ni profits.

Il n’en demeure pas moins que certains postes de préjudices peuvent donner lieu à des difficultés pour leur détermination et leur évaluation.

La nomenclature DINTILHAC définit le préjudice scolaire de la manière suivante :

« Ce poste de préjudice à caractère patrimonial a pour objet de réparer la perte d’année(s) d’étude que ce soit scolaire, universitaire, de formation ou autre consécutive à la survenance du dommage subi par la victime directe.

Ce poste intègre, en outre, non seulement le retard scolaire ou de formation subi, mais aussi une possible modification d’orientation, voire une renonciation à toute formation qui obère ainsi gravement l’intégration de cette victime dans le monde du travail »

Concernant l’incidence professionnelle, elle précise :

« Ce poste d’indemnisation vient compléter celle déjà obtenue par la victime au titre du poste “pertes de gains professionnels futurs” susmentionné sans pour autant aboutir à une double indemnisation du même préjudice.

Cette incidence professionnelle à caractère définitif a pour objet d’indemniser non la perte de revenus liée à l’invalidité permanente de la victime, mais les incidences périphériques du dommage touchant à la sphère professionnelle comme le préjudice subi par la victime en raison de sa dévalorisation sur le marché du travail, de sa perte d’une chance professionnelle, ou de l’augmentation de la pénibilité de l’emploi qu’elle occupe imputable au dommage ou encore du préjudice subi qui a trait à sa nécessité de devoir abandonner la profession qu’elle exerçait avant le dommage au profit d’une autre qu’elle a dû choisir en raison de la survenance de son handicap.

Il convient, en outre, de ranger dans ce poste de préjudice les frais de reclassement professionnel, de formation ou de changement de poste assumés par la sécurité sociale et / ou par la victime elle-même qui sont souvent oubliés, alors qu’ils concernent des sommes importantes. Il s’agit des frais déboursés par l’organisme social et / ou par la victime elle-même immédiatement après que la consolidation de la victime soit acquise afin qu’elle puisse retrouver une activité professionnelle adaptée une fois sa consolidation achevée : elle peut prendre la forme d’un stage de reconversion ou d’une formation. »

La liquidation de ces deux postes de préjudices pouvait s’avérer plus compliqué lorsque la victime a été lésée dans son jeune âge, avant même d’entrer dans la vie professionnelle ou dans les études.

Le Conseil d’Etat vient d’apporter des précisions utiles au travers d’un arrêt récent du 24 Juillet 2019 (CE, 24 Juillet 2019, n°408624).

Sur le plan factuel, il convient de retenir que :

  • C…B…, né le 11 janvier 1988 au centre hospitalier régional universitaire (CHRU) de Lille, a conservé de graves séquelles des conditions de sa naissance
  • La responsabilité de l’établissement ayant été recherchée, la cour administrative d’appel de Nantes, par un arrêt du 27 mai 1999 devenu définitif, a mis à sa charge le versement à l’enfant, jusqu’à l’âge de dix-huit ans, d’une rente annuelle de 270 000 F, en précisant que les débours de la caisse primaire d’assurance maladie des Flandres s’imputeraient sur ce montant dans la limite des trois quarts, et le versement à ses parents et à ses frères et soeurs d’indemnités réparant leurs préjudices propres

Sur le plan procédural, il sera observé que :

  • A la majorité de M. C…B…, le tribunal administratif de Lille a été saisi par la caisse primaire d’une demande de remboursement des frais lui incombant au titre de la période postérieure à son dix-huitième anniversaire.
  • Mme B…est intervenue à l’instance, en qualité de représentante légale de son fils et en son nom propre, pour demander, d’une part, l’indemnisation des préjudices subis au cours de la même période, d’autre part, une indemnisation complémentaire au titre des préjudices antérieurs au dix-huitième anniversaire de son fils.
  • Par un jugement du 2 juillet 2014, le tribunal administratif a partiellement fait droit aux conclusions dont il était saisi
  • Par un arrêt en date du 30 Décembre 2016, la Cour administrative de DOUAI a réformé ce jugement.

Plus spécifiquement au titre des préjudices scolaire et professionnel, la Cour administrative d’appel a

  • Estimé que la part personnelle du préjudice scolaire était intégrée dans l’indemnité allouée au titre du Déficit Fonctionnel Permanent
  • Estimé que la victime ne peut se prévaloir d’un préjudice, distinct du Déficit Fonctionnel Permanent, résultant de la perte des revenus qu’une activité professionnelle lui aurait procurés, ainsi que de la perte consécutive des droits à pension.

Le Conseil d’Etat va censurer cet arrêt en détaillant sa position et le raisonnement à tenir pour ces postes de préjudice, montrant que le fait de ne pas pouvoir suivre de scolarité présente un impact pour la victime à double titre :

  • Sur le plan patrimonial : le Conseil d’Etat estime qu’il importe peu qu’il ne soit pas possible de déterminer le cursus et la carrière que la victime aurait pu mener. Il considère donc que ce poste de préjudice présente un caractère certain. Pour l’indemnisation de ce volet, il opte non pas pour le versement d’un capital, mais pour le versement à compter de la majorité, et pour toute la durée de sa vie, d’une rente fixée sur la base du salaire médian net mensuel de l’année de sa majorité, et revalorisable. Il précise que doit être déduite l’allocation adulte handicapé
  • Sur le plan personnel : le Conseil d’Etat indique que la victime doit être indemnisée du fait de l’impossibilité de bénéficier de l’apport d’une scolarisation. Ce volet se trouvera évalué et intégré au travers de l’indemnité globale allouée au titre des troubles dans les conditions d’existence, soit le déficit fonctionnel permanent. A ce titre, s’agissant d’un préjudice personnel, l’allocation adulte handicapée n’a pas vocation à être déduite.

 

En l’espèce, la Cour administrative de DOUAI est censurée pour avoir refusé une indemnisation au titre du volet patrimonial.

Statuant au fond en vertu de l’article L. 821-2 du Code de justice administrative, le Conseil d’Etat va statuer sur la liquidation de la perte de revenus professionnels et de la perte consécutive de ses droits à pension, préjudice incluant la part patrimoniale de son préjudice scolaire, en allouant « une rente dont le montant sera calculé sur la base du salaire médian net de 2006, soit 4 665 euros par trimestre, actualisé pour l’année 2019 en fonction des coefficients annuels de revalorisation fixés en application de l’article L. 434-17 du code de la sécurité sociale depuis l’année 2006 et revalorisé annuellement à l’avenir par application des coefficients qui seront légalement fixés » et précisant que seront déduites « les sommes perçues par M. B…au titre de l’allocation aux adultes handicapés« .

La position du Conseil d’Etat a vocation à s’appliquer pour toute victime pour laquelle aucun élément ne permet de justifier qu’elle aurait suivi un cursus lui donnant accès à une rémunération supérieure.

Les liens avec le déficit fonctionnel permanent et la déduction de l’AAH (Allocation Adulte Handicapé) implique un travail minutieux de liquidation des préjudices.