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Une entreprise principale poursuivie par son sous-traitant en paiement du prix des travaux sous-traités, peut être déchargée en tout ou partie de cette obligation en opposant les inexécutions de son sous-traitant, tenu à son égard d’une obligation de résultat (C.Cass., Civ. 3ème, 5 Février 2026, n°24-13020)

Alors que la préservation des intérêts financiers des constructeurs reste une question cruciale dans le contexte économique actuel, la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation vient de prononcer une décision intéressante combinant tant l’obligation de résultat du sous-traitant que la force obligatoire des contrats.

Ainsi, la responsabilité d’un sous-traitant, et son obligation à la dette, peuvent-ils faire échec au paiement de ses factures ?

La question est importante pour l’entreprise principale qui se trouve prise entre

  • la demande d’indemnisation du maître d’ouvrage
  • la demande de règlement de son marché par le sous-traitant.

au risque de devoir payer plus qu’elle ne doit.… Lire la suite

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Si l’action de la victime contre l’assureur de responsabilité, qui trouve son fondement dans le droit de la victime à réparation de son préjudice, se prescrit par le même délai que son action contre le responsable, elle peut cependant être exercée contre l’assureur, au-delà de ce délai, tant que celui-ci reste exposé au recours de son assuré (C.Cass., Civ. 3ème, 20 octobre 2021, n°20-21129)

Par son arrêt – non publié – du 20 Octobre 2021, la Cour de cassation a l’occasion de confirmer de nouveau sa jurisprudence concernant le délai de prescription pour agir contre un assureur au titre de l’action directe prévue par l’article L. 124-3 du Code des assurances. Elle en donne une application en matière de garantie de parfait achèvement.

D’une part, avant la réforme opérée par la Loi du 17 Juin 2008, l’article 2270 du Code civil énonçait que :

« Toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du présent code est déchargée des responsabilités et garanties pesant sur elle, en application des articles 1792 à 1792-2, après dix ans à compter de la réception des travaux ou, en application de l’article 1792-3, à l’expiration du délai visé à cet article« .… Lire la suite