Indemnisation autonome pour le préjudice d’angoisse de mort imminente (distinct des souffrances endurées) et le préjudice d’attente et d’inquiétude (distinct du préjudice d’affection) : C.Cass., Ch. Mixte, 25/03/2022, n°20-15624 et n°20-17072

Par deux arrêts (C.Cass., Ch. Mixte, 25/03/2022, n°20-15624 et n°20-17072) destinés à une large publication (publication au Bulletin, publication au Rapport, Communiqué), la Chambre mixte de la Cour de cassation a apporté d’importances précisions relatives

  • à la nomenclature DINTILHAC
  • au préjudice d’angoisse de mort imminente
  • au préjudice d’attente et d’inquiétude

consacrant l’autonomie de ces deux postes de préjudices.

La nomenclature dite « Dinthilac » consacrait déjà les « souffrances endurées », les définissant ainsi :

« Il s’agit de toutes les souffrances physiques et psychiques, ainsi que des troubles associés, que doit endurer la victime durant la maladie traumatique, c’est à dire du jour de l’accident à celui de sa consolidation. En effet, à compter de la consolidation, les souffrances endurées vont relever du déficit fonctionnel permanent et seront donc indemnisées à ce titre »

Cette nomenclature donnait également une définition du préjudice d’affection :

« Il s’agit d’un poste de préjudice qui répare le préjudice d’affection que subissent certains proches à la suite du décès de la victime directe. Il convient d’inclure, à ce titre, le retentissement pathologique avéré que le décès a pu entraîner chez certains proches »

Sur la définition du préjudice d’angoisse de mort imminente, la 2ème Chambre civile a pu préciser qu’il s’agit d’indemniser le préjudice de la victime qui « a eu conscience de la gravité de son état et du caractère inéluctable de son décès et qu’elle a ainsi éprouvé des souffrances morales et psychologiques notamment caractérisées par la perte d’espérance de vie ou l’angoisse de mort qu’elle a nécessairement ressentie pendant cette période » (C.Cass., Civ. 2ème,  18 avril 2013, 12-18199).

De par sa nature, le préjudice d’angoisse de mort imminente est indemnisé au travers de la dévolution successorale, par les ayants-droit de la victime.

Le préjudice d’angoisse de mort imminente doit être distingué du « préjudice de vie écourté », celui-ci étant rejeté par la Cour de cassation, de manière régulière :

Source de souffrances pour la victime, le préjudice d’angoisse de mort imminente doit-il être indemnisé de manière autonome, alors qu’il n’est pas distingué par la nomenclature Dintilhac ?

D’un côté, la 2ème Chambre civile de la Cour de cassation avait développé une approche globale en intégrant le préjudice d’angoisse de mort imminente dans les souffrances endurées :

De l’autre, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a consacré l’autonomie du préjudice d’angoisse de mort imminente :

De son côté, la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation exclut par principe toute indemnisation distincte du préjudice d’angoisse de mort imminente car étant inclus au travers des souffrances endurées, sauf s’il avait été exclu de celles-ci (C.Cass., Civ. 1ère, 26 septembre 2019, n°18-20924).

Par son arrêt en date du 25 Mars 2022, la Chambre mixte de la Cour de cassation (C.Cass., Ch. Mixte, 25/03/2022, n°20-15624) tranche en faveur de la position de la Chambre criminelle.

Sur le plan factuel, il convient de retenir que

  • le 5 juillet 2014, à 22h20, la gendarmerie a été avisée de ce qu’un individu avait porté plusieurs coups de couteau à [R] [X]. Ce dernier est décédé plusieurs heures ensuites, à l’hôpital où il avait été transporté en arrêt cardio-respiratoire.
  • ses proches ont saisi la commission d’indemnisation des victimes d’infractions pour obtenir réparation des préjudices.
  • Le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI) a contesté l’indemnisation allouée au titre des préjudices éprouvés par [R] [X].

Par un arrêt en date du 29 Août 2019, la Cour d’appel de PAPEETE a confirmé allouer une indemnité au titre de la souffrance morale liée la conscience de la mort imminente entre le moment de son agression et son décès, après avoir déjà alloué à l’indivision successorale au titre des souffrances endurées par [R] [X].

Le FGTI a formé un pourvoi, qui est rejeté par la Chambre Mixte, qui indique que :

  • L’arrêt, par motifs adoptés, après avoir constaté que les lésions consécutives à la multiplicité des plaies par arme blanche présentes sur le corps de la victime lui avaient causé une souffrance importante, énonce qu’il convient d’évaluer à 1 500 000 FCP l’indemnisation de l’indivision successorale au titre des souffrances endurées par la victime entre son agression et son décès.

 

  • l’arrêt d’appel précise que, pour caractériser l’existence d’un préjudice distinct « d’angoisse de mort imminente », il est nécessaire de démontrer l’état de conscience de la victime en se fondant sur les circonstances de son décès.
  • l’arrêt d’appel retient aussi que la nature et l’importance des blessures, rapportées au temps de survie de la victime, âgée de seulement vingt-sept ans, dont l’état de conscience a conduit sa famille à juger possible son transport en voiture légère jusqu’à l’hôpital, démontrent que [R] [X] a souffert d’un préjudice spécifique lié à la conscience de sa mort imminente, du fait de la dégradation progressive et inéluctable de ses fonctions vitales causée par une hémorragie interne et externe massive, et que le premier juge a procédé à sa juste évaluation.

avant de conclure que

« C’est, dès lors, sans indemniser deux fois le même préjudice que la cour d’appel, tenue d’assurer la réparation intégrale du dommage sans perte ni profit pour la victime, a réparé, d’une part, les souffrances endurées du fait des blessures, d’autre part, de façon autonome, l’angoisse d’une mort imminente« .

La Cour de cassation consacre donc l’autonomie du préjudice d’angoisse de mort imminente.

Parallèlement, les tiers peuvent subir, par ricochet, des préjudices en lien avec ceux subis directement par la vie.

Le décès d’une victime peut générer ses proches un préjudice d’affection susceptible de donner lieu à indemnisation.

Néanmoins, avant la survenance du décès, l’annonce de l’accident ou de l’agression est susceptible de causer elle aussi une souffrance et un état de stress.

Ce préjudice lié à l’angoisse et à l’inquiétude générées doit-il être intégrer au sein du préjudice d’affection ou doit-il être indemnisé de manière autonome ?

C’est la 1ère fois que la Cour de cassation était amenée à se prononcer sur cette question.

Auparavant, il faut uniquement relever un communiqué du FGTI en date du 25 Septembre 2017, indiquant

« Concernant le préjudice d’attente et d’inquiétude des proches des victimes décédées, il a été décidé une majoration de l’évaluation du préjudice d’affection comprise entre 2 000 et 5 000 € »

soit une approche globale sous le poste du préjudice d’affection.

Par son arrêt du 25 Mars 2022 (C.Cass., Ch. Mixte, 25/03/2022, n°20-17072), la Chambre mixte de la Cour de cassation consacre l’autonomie de ce poste de préjudice pour les victimes par ricochet.

Sur le plan factuel :

  • à la suite du décès de [B] [V], tuée lors d’un attentat perpétré, le FGTI a adressé à Mme [R], fille de la victime, en réparation de son préjudice et de celui de ses deux filles mineures, [Y] et [T] [N], une offre d’indemnisation au titre, notamment, de leur préjudice d’affection et du « préjudice exceptionnel spécifique des victimes d’actes de terrorisme ».
  • Estimant cette offre insuffisante, Mme [R], agissant tant en qualité d’héritière de [B] [V] qu’à titre personnel et en tant que représentante légale de [Y] [N], aujourd’hui majeure, et d'[T] [N], a assigné le FGTI en indemnisation de leurs préjudices.

Par un arrêt en date du 30 Janvier 2020, la Cour d’appel de PARIS a fixé à une certaine somme l’indemnisation du préjudice d’attente et d’inquiétude, outre une indemnisation au titre du préjudice d’affection.

Le FGTI a formé un pourvoi, que la Chambre Mixte de la Cour de cassation va rejeter, indiquant que

  • Les proches d’une personne, qui apprennent que celle-ci se trouve ou s’est trouvée exposée, à l’occasion d’un événement, individuel ou collectif, à un péril de nature à porter atteinte à son intégrité corporelle, éprouvent une inquiétude liée à la découverte soudaine de ce danger et à l’incertitude pesant sur son sort.
  • La souffrance, qui survient antérieurement à la connaissance de la situation réelle de la personne exposée au péril et qui naît de l’attente et de l’incertitude, est en soi constitutive d’un préjudice directement lié aux circonstances contemporaines de l’événement.
  • Ce préjudice, qui se réalise ainsi entre la découverte de l’événement par les proches et leur connaissance de son issue pour la personne exposée au péril, est, par sa nature et son intensité, un préjudice spécifique qui ouvre droit à indemnisation lorsque la victime directe a subi une atteinte grave ou est décédée des suites de cet événement.
  • Il résulte de ce qui précède que le préjudice d’attente et d’inquiétude que subissent les victimes par ricochet ne se confond pas, ainsi que le retient exactement la cour d’appel, avec le préjudice d’affection, et ne se rattache à aucun autre poste de préjudice indemnisant ces victimes, mais constitue un préjudice spécifique qui est réparé de façon autonome.

avant de conclure que :

« Il s’ensuit que c’est sans indemniser deux fois le même préjudice que la cour d’appel a accueilli les demandes présentées au titre de ce préjudice spécifique d’attente et d’inquiétude »

Ces consécrations doivent amener les parties à examiner de manière distincte ces postes de préjudice.

Cela aura-t-il un impact déterminant pour les montants alloués ? Rien n’est certain dans l’immédiat car là où le préjudice d’angoisse de mort imminente et le préjudice d’attente et d’inquiétude pouvaient venir majorer respectivement l’évaluation et l’indemnisation des souffrances endurées et du préjudice d’affection, alors désormais il faudra distinguer et appréhender séparément. Par contre, chacun de ces postes de préjudice devra être justifié et débattu.

Confirmation : Accident de la circulation survenu dans un Etat partie à l’Espace économique européen autre que l’Etat français et mettant en cause un véhicule ayant son stationnement habituel et étant assuré dans l’un de ces Etats : exclusion de l’intervention du FGTI et incompétence de la CIVI (C.Cass., Civ. 2ème, 6 mai 2021, n°19-24996)

La 2ème Chambre de cassation a l’occasion de confirmer sa jurisprudence relative au régime applicable aux accidents survenus dans l’espace économique européen et l’absence d’intervention du FGTI.

L’enjeu est réel car de l’intervention ou non du FGTI dépend la compétence de la CIVI. Il faut donc saisir la bonne juridiction et savoir choisir qui du FGTI ou du FGAO doivent être actionnés.

Pour le FGTI, il convient de rappeler que s’appliquent notamment les dispositions de l’article 706-3 du Code de procédure pénale :

« Toute personne, y compris tout agent public ou tout militaire, ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d’une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne, lorsque sont réunies les conditions suivantes :

1° Ces atteintes n’entrent pas dans le champ d’application de l’article 53 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (n° 2000-1257 du 23 décembre 2000) ni de l’article L. 126-1 du code des assurances ni du chapitre Ier de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation et à l’accélération des procédures d’indemnisation et n’ont pas pour origine un acte de chasse ou de destruction des animaux susceptibles d’occasionner des dégâts ;

2° Ces faits :

  • soit ont entraîné la mort, une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail personnel égale ou supérieure à un mois ;
  • soit sont prévus et réprimés par les articles 222-22 à 222-30, 224-1 A à 224-1 C, 225-4-1 à 225-4-5, 225-5 à 225-10, 225-14-1 et 225-14-2 et 227-25 à 227-27 du code pénal ;

3° La personne lésée est de nationalité française ou les faits ont été commis sur le territoire national.

La réparation peut être refusée ou son montant réduit à raison de la faute de la victime »

 

S’agissant des accidents de la circulation survenus sur le territoire d’un Etat membre de l’Espace Economique Européen ainsi que les Etats ayant adhéré au système dit de la « carte verte », depuis le 20 janvier 2003, une procédure spécifique d’indemnisation a été mise en place par la IVème directive du 16 mai 2000 transposée en droit interne par l’article 83 de la Loi du 1er août 2003 relative à la sécurité financière.

Ainsi, les victimes françaises d’accidents survenus sur le territoire d’un Etat membre de l’Union Européenne peuvent désormais obtenir la prise en charge de leurs préjudices par l’assureur du véhicule impliqué via le représentant en France de cet assureur en application de l’article L 310-2-2 du code des assurances, et à défaut d’assurance ou de réponse de l’assureur dans les délais prescrits par l’article L 424-2 du Code des assurances, par le Fonds de Garantie des assurances obligatoires de dommages en application des articles L 421-1 et L 424-1 du code des assurances.

Plusieurs Commissions d’indemnisation des victimes d’infractions et Cours d’appel (CA VERSAILLES 02 juin 2016; CIVI SOISSONS 4 avril 2017; CA ANGERS 12 septembre 2017; CIVI TOULOUSE 28 septembre 2017; CA DOUAI 15 novembre 2018; CA TOULOUSE 14 JUIN 2018; CA VERSAILLES 16 mai 2019) avaient déjà jugé que la transposition de cette directive permettait aux victimes d’accidents de la circulation survenus sur le territoire d’un Etat membre de l’UE ou adhérent au système de la carte verte, de bénéficier d’un régime d’indemnisation identique à celui prévu par la Loi du 5 juillet 1985.

 

Et par voie de conséquence, ces mêmes victimes, indemnisées au titre d’un régime spécifique, devaient être, logiquement, exclues du bénéfice de la solidarité nationale et de la prise en charge prévue sur le fondement de l’article 706-3 du code de procédure pénale.

La 2ème Chambre civile de la Cour de cassation a retenu cette solution dans un arrêt en date du 24 septembre 2020 (C.Cass., Civ. 2ème, 24 Septembre 2020, n°19-12992) :

« Les dommages susceptibles d’être indemnisés par le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (le FGAO) en application des articles L. 421-1 et L. 424-1 à L. 424-7 du code des assurances, sont exclus de la compétence de la commission d’indemnisation des victimes d’infractions telle qu’elle résulte de l’article 706-3 du code de procédure pénale, peu important que le FGAO intervienne subsidiairement, en présence d’un assureur du responsable susceptible d’indemniser la victime.

  1. Après avoir constaté que l’accident de la circulation dont a été victime M… R… s’était produit au Portugal, Etat partie à l’Union européenne, et avait impliqué un véhicule conduit par un ressortissant portugais et assuré au Portugal, la cour d’appel a exactement retenu que cet accident relevait de la compétence du FGAO, désigné comme organisme d’indemnisation par l’article L. 421-1 du code des assurances, peu important la vocation subsidiaire de ce fonds en présence d’un assureur du responsable susceptible d’indemniser la victime, ce qui excluait la compétence de la CIVI telle quelle résulte de l’article 706-3 du code de procédure pénale.
  2. La cour d’appel en a justement déduit que la requête en indemnisation présentée par les consorts R… auprès de la CIVI était irrecevable« 

La 2ème Chambre civile confirme sa solution par un arrêt en date du 6 Mai 2021 (C.Cass., Civ. 2ème, 6 mai 2021, n°19-24996).

Cette fois, sur le plan factuel et procédural :

  • la victime avait subi un accident en Belgique, comme passagère dans un véhicule immatriculé en FRANCE
  • l’accident de la circulation impliquait plusieurs autres véhicules immatriculés en ROUMANIE
  • la victime et ses ayants droits de la victime ont saisi une CIVI d’une demande d’expertise et d’indemnité
  • par un arrêt en date du 1er Octobre 2019, la Cour d’appel de RIOM a confirmé le jugement rendu par la CIVI en ce qu’il a débouté la victime et ses ayants droits de l’intégralité de leurs demandes.

La Cour de cassation approuve la Cour d’appel

  • en rappelant que « les dommages susceptibles d’être indemnisés par le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (le FGAO) en application des articles L. 421-1, L. 424-1 à L. 424-7 du code des assurances sont exclus de la compétence de la commission d’indemnisation des victimes d’infractions, telle qu’elle résulte de l’article 706-3 du code de procédure pénale, peu important que le FGAO intervienne subsidiairement, en présence d’un assureur du responsable susceptible d’indemniser la victime« 
  • constatant que l’accident de la circulation subi par la victime s’est produit dans un Etat partie à l’Espace économique européen autre que l’Etat français et a mis en cause un véhicule ayant son stationnement habituel et étant assuré dans l’un de ces Etats.
  • déduisant que les dommages résultant de cet accident étaient exclus du régime d’indemnisation propre aux victimes d’infractions.

Dès lors, une action devant la CIVI était vouée au rejet.

L’action indemnitaire doit être dirigée contre le FGAO qui disposera ensuite, en vertu de l’article L. 424-7 du Code des assurances, d’une créance

  • Sur le fonds de garantie de l’Etat où l’accident a eu lieu dans le cas d’un véhicule d’un pays tiers
  • Sur le fonds de garantie de l’Etat où le véhicule a son stationnement habituel si l’entreprise d’assurance ne peut être identifiée
  • Sur le fonds de garantie de l’Etat où l’accident a eu lieu dans le cas d’un véhicule non identifié.

 

L’autorité de la chose jugée au pénal sur le civil n’implique pas que l’incapacité de travail personnel définie par l’article 706-3 du CPP soit liée à l’ITT retenue par le Juge pénal (C.Cass., Civ. 2ème, 5 mars 2020, 19-12720)

Si les dispositions relatives à la saisine de la Commission des Victimes d’Infraction (CIVI) sont insérées dans le Code de procédure pénale, il n’en demeure pas moins que la CIVI est une juridiction civile, ce que rappelle l’article 706-4 de ce même Code.

Cela implique de multiples conséquences dans l’articulation de la procédure devant la CIVI avec le volet pénal.

La Cour de cassation a l’occasion de revenir sur une question importante relative à l’appréciation d’un des critères de l’article 706-3 du Code de procédure pénale, à savoir l’incapacité totale de travail personnel égale ou supérieure à un mois.

En effet, l’article 706-3 du Code de procédure permet l’indemnisation par la solidarité nationale via le Fonds de Garantie des victimes de Terrorisme et autres Infractions (FGTI) de « toute personne, y compris tout agent public ou tout militaire, ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d’une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne« . Au sujet de ces faits en question, ils doivent

  • Soit avoir entraîné la mort, une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail personnel égale ou supérieure à un mois ;
  • Soit relever d’une liste de qualification déterminée précisément (agression sexuelle, réduction en esclavage et de l’exploitation de personnes réduites en esclavage, traite des êtres humains, travail forcé, réduction en servitude, mise en péril des mineurs).

Aux côtés de la notion d’incapacité totale de travail personnel, le Code pénal place celle d’interruption temporaire de travail, particulièrement importante pour la qualification des violences (volontaires ou involontaires). Se pose alors la question de l’articulation de ces deux notions et de leur hiérarchisation.

Par son arrêt du 5 Mars 2020, la 2ème Chambre civile de la Cour de cassation apporte des précisions sans pour autant développer une solution totalement satisfaisante.

A plusieurs reprises, la Cour de cassation a rappelé que « les décisions pénales ont au civil l’autorité absolue de la chose jugée en ce qui concerne la qualification du fait incriminé » (C.Cass., Civ. 2ème, 2 Juillet 2015, n° 14-22112).

Plusieurs applications découlent de ce principe :

  • « l’autorité absolue de la chose jugée au pénal s’attache au dispositif du jugement et aux motifs qui en sont le soutien nécessaire » (Cass., Civ. 2ème, 3 Octobre 2013, n° 12-24451), ce qui doit conduire à écarter le droit à indemnisation du demandeur puisque le Juge pénal n’avait pas consacré de lien entre le coup porté les blessures. Ce principe a encore été récemment rappelé par la Cour de cassation pour censurer une Cour d’appel qui s’était affranchie du raisonnement du Juge pénal pour allouer une provision (C.Cass., Civ. 2ème, 28 mars 2019, n°18-13278)
  • Ne sont pas revêtus de l’autorité absolue de chose jugée au pénal : ni le réquisitoire introductif du Parquet (Cass., Civ. 2ème, 5 juin 2008, n°07-12249) ni une « ordonnance de non-lieu, qui n’a qu’un caractère provisoire et est révocable en cas de survenance de charges nouvelles n’est pas revêtue de l’autorité de chose jugée et ne peut s’imposer à une commission d’indemnisation des victimes d’infraction » (C.Cass., Civ.2ème, 3 juillet 2014, n°13-21991).

De même, il faut encore distinguer de l’interruption temporaire de travail et de l’ITT, le déficit fonctionnel temporaire, qui se rattache en réalité à la liquidation du préjudice de la victime (C.Cass., Civ. 2ème, 19 Novembre 2015, n° 14-25519).

Une difficulté supplémentaire peut survenir au sujet de l’évaluation de l’ITT sur le plan pénal et son impact sur l’interruption temporaire de travail conditionnant l’intervention du FGTI : ainsi, par exemple, une qualification de violences volontaires avec ITT inférieure à 8 jours fait-elle automatiquement obstacle à une action sur le fondement de l’article 706-3 du Cod de procédure pénale ?

En l’espèce, sur le plan factuel, il convient de retenir que :

  • le 21 août 2013, M. E… a été agressé à son domicile par un inconnu.
  • Le 7 février 2014, un tribunal correctionnel a déclaré l’auteur des faits coupable, notamment, de violences avec arme ayant entraîné une incapacité totale de travail (ITT) inférieure à huit jours, en l’occurrence cinq jours, a reçu M. E… en sa constitution de partie civile, a déclaré le prévenu responsable de son préjudice et a renvoyé l’examen de l’affaire à une audience sur intérêts civils.
  • Par jugement du 28 juillet 2016, le tribunal correctionnel, statuant sur la seule action civile au vu d’une expertise médicale, dont il ressortait que M. E…, après avoir repris le travail le 2 septembre 2013, avait de nouveau été arrêté, en raison d’un syndrome post-traumatique sévère, du 28 septembre 2013 au 10 août 2015, date de consolidation de son état, a condamné le prévenu à lui verser une certaine somme en réparation de son préjudice corporel.
  • Le 4 octobre 2016, M. E… a saisi une commission d’indemnisation des victimes d’infractions (la CIVI) aux fins de réparation de son préjudice.

Par un arrêt en date du 15 Mars 2018, la Cour d’appel de NANCY a déclaré irrecevable la demande de M. E…, aux motifs que :

  • la réparation peut être refusée ou son montant réduit à raison de la faute de la victime
  • les décisions pénales ont au civil l’autorité absolue de chose jugée en ce qui concerne la qualification du fait incriminé
  • en l’espèce, par jugement définitif du tribunal correctionnel d’Epinal, M. M… a été déclaré coupable de faits de violence avec arme suivis d’une incapacité totale inférieure à 8 jours commis sur la personne de M. E…
  • cette qualification ne permet pas l’application de l’article 706-3 du code de procédure pénale
  • en conséquence la demande d’indemnisation fondée sur l’article 706-3 du code de procédure pénale est irrecevable.

Cet arrêt est cassé par la 2ème Chambre sous le visa des articles  1355 du code civil, 4 et 706-3 du code de procédure pénale, qui rappelle que

« Il résulte des deux premiers de ces textes que l’autorité de la chose jugée au pénal sur le civil ne s’étend qu’à ce qui a été nécessairement décidé par le juge répressif quant à l’existence du fait qui forme la base commune de l’action civile et de l’action pénale, à sa qualification et à l’innocence ou la culpabilité de celui à qui le fait est imputé »

Elle reproche à l’arrêt d’appel de manquer de base légale dans la mesure où :

  • l’autorité de chose jugée, attachée au jugement déclarant l’auteur des faits, dont M. E… a été victime, coupable de violences avec arme ayant entraîné une ITT inférieure à huit jours, ne faisait pas obstacle à ce qu’il fût jugé que ces faits délictueux avaient entraîné, pour la victime, une incapacité totale de travail personnel, au sens de l’article 706-3 du code de procédure pénale, supérieure à l’ITT retenue par le juge répressif pour l’application du texte pénal d’incrimination
  • il appartenait à la Cour d’appel, dès lors, de rechercher si l’incapacité totale de travail personnel subie par M. E… était égale ou supérieure à un mois.

Ainsi, l’autorité de la chose jugée au pénal sur le civil ne s’étend pas à la détermination de l’interruption temporaire de travail.

Toutes les difficultés ne sont pas pour autant levées puisque si la Cour de cassation indique ce que n’est pas l’interruption temporaire de travail, elle ne définit pas pour autant cette notion, ce qui ne va pas sans poser de difficultés au moment de la saisine de la CIVI. Il n’existe pas d’expertise préalable devant la CIVI préalablement à tout examen de la demande au fond.

Ni ITT, ni DFT, l’interruption temporaire de travail est une question devant nécessairement être appréhendée avant toute saisine de la CIVI afin d’éviter l’irrecevabilité de la demande.

Les dispositions de l’article 706-9 du code de procédure pénale n’imposaient à la victime ni de maintenir son action civile contre l’auteur de l’infraction ni de tenter d’obtenir préalablement à la saisine de la CIVI la réparation de ses préjudices par l’assureur du responsable (C.Cass., Civ. 2ème, 5 mars 2020, 18-22904)

Le FGTI est un organisme institué au bénéfice des victimes, dont l’existence et le fonctionnement sont notamment régis par l’article L. 422-1 du Code des assurances

Deux voies d’indemnisation par le FGTI sont ouvertes, en application, soit des critères de l’article 706-3 du Code de procédure pénale, soit ceux de l’article 706-14 du même Code.

Dans la mesure où le FGTI assure l’indemnisation des victimes au moyen de la solidarité nationale, l’article 706-9 du Code de procédure pénale prévoit que la Commission d’Indemnisation des Victimes d’infraction (CIVI) détermine l’indemnité allouée en fonction des sommes perçues parallèlement par la victime :

  • les prestations versées par les organismes, établissements et services gérant un régime obligatoire de sécurité sociale et par ceux qui sont mentionnés aux articles 1106-9,1234-8 et 1234-20 du code rural ;
  • les prestations énumérées au II de l’article 1er de l’ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 relative aux actions en réparation civile de l’Etat et de certaines autres personnes publiques ;
  • les sommes versées en remboursement des frais de traitement médical et de rééducation ;
  • les salaires et des accessoires du salaire maintenus par l’employeur pendant la période d’inactivité consécutive à l’événement qui a occasionné le dommage ;
  • les indemnités journalières de maladie et des prestations d’invalidité versées par les groupements mutualistes régis par le code de la mutualité
  • les indemnités de toute nature reçues ou à recevoir d’autres débiteurs au titre du même préjudice

L’article L. 422-1-1 du Code des assurances permet d’ailleurs au FGTI d’interroger différents organismes pour se renseigner sur les prestations servies le cas échéant, après accord préalable de la victime.

Une fois subrogé, le FGTI pourra effectuer ses recours pour récupérer l’indemnité ou la provision accordée, conformément aux dispositions de l’article 706-11 du Code de procédure pénale.

L’alinéa 1er de l’article L. 422-1 du Code des assurances précise que la réparation de la victime doit être intégrale.

En vertu de ce principe, la 2ème Chambre civile a déjà énoncé que « les dispositions des articles 706-3 et 706-9 du Code de procédure pénale n’imposent pas à la victime d’une infraction de tenter d’obtenir l’indemnisation de son préjudice de la part des personnes responsables du dommage causé par l’infraction ou tenues à un titre quelconque d’en assurer la réparation préalablement à la saisine d’une commission d’indemnisation des victimes d’infraction » (C.Cass., Civ.2ème, 6 novembre 1996, n°94-17970).

Par son arrêt du 5 Mars 2020 (C.Cass., Civ. 2ème, 5 mars 2020, 18-22904, la même Chambre a l’occasion de confirmer sa jurisprudence.

En l’espèce, sur le plan factuel, il convient de retenir que :

 

 

  • le 5 août 2014, Mme H… a été mordue par deux chiens dont le détenteur a été déclaré coupable du chef de blessures involontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail n’excédant pas trois mois par un tribunal correctionnel
  • statuant sur l’action civile, ce tribunal a ordonné une expertise médicale et alloué à Mme H… une indemnité provisionnelle qui a été acquittée par la société Axa, assureur du responsable
  • que, par jugement du 11 décembre 2015, le tribunal correctionnel a constaté le désistement de Mme H… et la caducité de la mesure d’expertise.

Parallèlement, Mme H… a parallèlement saisi une commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) d’une demande de réparation de ses préjudices ;

Par un arrêt en date du 14 Juin 2018, la Cour d’appel de LYON a débouté Madame H… de ses demandes aux motifs que

  • sur le fondement de l’article 706-9 du code de procédure pénale, il y a lieu de déduire les sommes qu’elle aurait obtenues si elle avait fait valoir ses droits utilement contre le responsable ou son assureur
  • en conséquence, doivent être déduites des indemnités mises à la charge du Fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions le montant des prestations et sommes auxquelles la victime aurait pu prétendre de la part de la société Axa si elle avait persisté dans son action
  • Mme H… aurait vu réparer l’intégralité de son préjudice par cette société, sauf éventuelles limites ou franchises prévues dans le contrat d’assurance souscrit par le responsable
  • faute pour la victime d’établir les sommes qu’elle pourrait percevoir de l’assureur ou aurait perçues si son désistement avait mis fin à ses droits à l’encontre de la société Axa, Mme H… ne peut qu’être déboutée de toutes ses demandes indemnitaires ;

La victime a formé un pourvoi qui va être accueilli par la 2ème Chambre civile de la Cour de cassation.

Sous le visa des articles 706-3 et 706-9 du code de procédure pénale, l’arrêt d’appel est censuré, la Haute Juridiction énonçant que « les dispositions de l’article 706-9 du code de procédure pénale n’imposaient à la victime ni de maintenir son action civile contre l’auteur de l’infraction ni de tenter d’obtenir préalablement à la saisine de la CIVI la réparation de ses préjudices par l’assureur du responsable« .

Dès lors, il revenait au FGTI d’indemniser la victime à charge pour lui :

  • d’opposer les éventuelles provisions versées par le responsable ou son assureur
  • de faire son affaire ensuite de son recours contre le responsable et/ou l’assureur de celui-ci.

Mais il ne peut être demandé à la victime d’épuiser les recours possibles pour obtenir réparation de son préjudice avant de saisir une CIVI.

Le dispositif profite ainsi à la victime.