Sont opposables à l’assuré les conditions générales dont il reconnaît avoir pris connaissance et qu’il a acceptées avant le sinistre : la signature de l’assuré figurant en dernière page des conditions particulières, celui-ci avait eu connaissance des conditions générales et des annexes au moment de la signature du contrat d’assurance et les avait acceptées, même si le renvoi à ces documents était porté en 1ère page des conditions particulières (C.Cass., Civ. 3ème, 21 Septembre 2022, n° 21-21014)

Le contrat d’assurance est avant tout un contrat, soumis aux dispositions du Code civil. En particulier, l’article 1103 du Code civil (ancien article 1134) énonce : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

Pour apprécier la mobilisation de ce contrat d’assurance, il faut donc se reporter au contrat, pris en toutes composantes, incluant notamment des conditions générales, auxquelles des contions particulières peuvent renvoyer.

La réforme du Code civil opérée par l’Ordonnance du 10 Février 2016 est venue confirmer cette technique du renvoi, l’article 1119 du Code civil énonçant :

« Les conditions générales invoquées par une partie n’ont effet à l’égard de l’autre que si elles ont été portées à la connaissance de celle-ci et si elle les a acceptées.

En cas de discordance entre des conditions générales invoquées par l’une et l’autre des parties, les clauses incompatibles sont sans effet.

En cas de discordance entre des conditions générales et des conditions particulières, les secondes l’emportent sur les premières »

Il est donc important pour l’assureur qui entend se prévaloir de clauses (souvent d’exclusion) qui figurent aux Conditions Générales, de pouvoir rapporter la preuve que l’assuré en a pris connaissance.

La Cour de cassation a pu valider déjà antérieurement la technique du renvoi aux conditions générales, dont l’assuré est réputé avoir pris connaissance en signant les conditions particulières (C.Cass., Civ. 2ème, 13 Septembre 2018, n°17-23160 ; C.Cass., Civ. 2ème, 3 Mars 2011, n°10-11826).

Il n’est donc pas nécessaire d’exiger que les conditions générales portent la signature de l’assuré (C.Cass., Civ. 2ème, 13 Septembre 2018, n°17-23160).

Au travers des conditions particulières, il faut apprécier la technique du renvoi. Ainsi, la Cour de cassation :

  • a admis l’opposabilité des conditions générales pour un assuré qui avait apposé sa signature sous la mention dactylographiée du contrat selon laquelle « l’assuré reconnaît avoir reçu ce jour un exemplaire des conditions générales » (Cass., Civ. 2ème, 17 Janvier 2019, n°17-26750)
  • a refusé l’opposabilité d’une clause d’exclusion figurant aux conditions générales car « l’assuré n’avait pas signé la deuxième page des conditions particulières qui seule renvoyait aux conditions générales, et que l’assureur n’établissait pas avoir porté à la connaissance de ce dernier la clause d’exclusion de garantie avant la survenance du sinistre » (Cass., Civ. 2ème, 6 Octobre 2011, n°10-15370).

C’est sur cette question que revient l’arrêt de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation du 21 Septembre 2022 (C.Cass., Civ. 3ème, 21 Septembre 2022, n° 21-21014) revient.

Sur le plan factuel :

  • et Mme [T] ont commandé à la société Leroy Merlin la fourniture et la pose de panneaux photovoltaïques en intégration toiture à la place de la couverture existante d’une maison d’habitation.
  • La société Leroy Merlin a sous-traité la pose des panneaux à la société GSLI, assurée auprès de la société Gan assurances.
  • Se plaignant d’infiltrations d’eau par la toiture, M. et Mme [T] ont assigné la société Leroy Merlin en indemnisation de leurs préjudices.
  • La société Groupama, assureur des maîtres de l’ouvrage, est intervenue volontairement et la société Gan assurances a été appelée en intervention forcée.

La Société GAN a opposé une clause d’exclusion de garantie figurant aux conditions générales à une convention annexe, qui déniait toute prise en charge des dommages résultant d’ouvrages réalisés à l’aide de procédés de techniques non courantes.

Par un arrêt en date du 27 Mai 2021, la Cour d’appel d’AIX EN PROVENCE a notamment condamné la Société GAN (assureur du sosu-traitant GSLI) à garantir la Société Leroy Merlin des condamnations prononcées au bénéfice des Epoux T et de Groupama. Pour écarter la clause d’exclusion de garantie, la Cour d’appel a retenu que « l’offre d’assurance émise le 19 mai 2009, acceptée par la société GSLI le 8 juin 2009, si elle fait référence en première page à ces documents et comporte une signature de la société GSLI, cette signature figure uniquement en dernière page et non en première page, sur laquelle seul un cachet de la société a été apposé ».

La Société GAN a formé un pourvoi, invoquant une violation de l’ancien article 1134 du Code civil.

Sous le visa de cet article, la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation rappelle qu’il « se déduit de ce texte que sont opposables à l’assuré les conditions générales dont il reconnaît avoir pris connaissance et qu’il a acceptées avant le sinistre« , avant de censurer le raisonnement de la Cour d’appel puisqu’il « résultait de ces constatations que l’assuré avait eu connaissance des conditions générales et des annexes au moment de la signature du contrat d’assurance et les avait acceptées ».

La signature en dernière page des conditions générales, alors que le renvoi aux conditions générales figure en 1ère page, suffit à démontrer que l’assuré est réputé en avoir connaissance. Il aurait pu en être différemment si le renvoi était indiqué sur une page postérieure à la signature.

Une fois le renvoi aux clauses d’exclusion figurant aux conditions générales validé, il restera à vérifier si ces clauses

La Cour d’appel devait rechercher si l’auteur n’avait pas eu conscience de ce qu’une explosion provoquée dans son appartement entraînerait inéluctablement des conséquences dommageables dans l’ensemble de l’immeuble et n’avait pas, dès lors, commis une faute dolosive alors qu’était écartée la faute intentionnelle (C.Cass., Civ. 2ème, 10 Mars 2022, n° 20-19057)

Les notions de faute intentionnelle et de faute dolosive reviennent à nouveau dans la jurisprudence de la Cour de cassation.

Celle-ci est fondée sur l’article L. 113-1 du Code des assurances qui énonce que :

« Les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l’assuré sont à la charge de l’assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police.

Toutefois, l’assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d’une faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré »

La faute intentionnelle est distinguée de la faute intentionnelle par la 2ème Chambre civile de la Cour de cassation, consacrant leurs autonomies respectives (C.Cass., Civ. 2ème, 20 mai 2020, n°19-11538) :

« Après avoir exactement énoncé que la faute intentionnelle et la faute dolosive, au sens de l’article L. 113-1 du code des assurances, sont autonomes, chacune justifiant l’exclusion de garantie dès lors qu’elle fait perdre à l’opération d’assurance son caractère aléatoire, la cour d’appel a retenu que les moyens employés par R… V…, en installant une cuisinière à gaz et deux bouteilles de gaz dans le séjour, « dépassaient très largement ce qui était nécessaire pour uniquement se suicider » et témoignaient de la volonté de provoquer une forte explosion et que si l’incendie n’avait pas pour motivation principale la destruction de matériels ou de tout ou partie de l’immeuble, celle-ci était inévitable et ne pouvait pas être ignorée de l’incendiaire, même s’il était difficile d’en apprécier l’importance réelle et définitive »

Sur la définition de la faute intentionnelle, la 2ème Chambre civile de la Cour de cassation a récemment énoncé, sous le visa de l’article L. 113-1 alinéa 2 du Code des assurances, qu’elle « implique la volonté de créer le dommage tel qu’il est survenu » (C.Cass., Civ. 2ème, 16 Janvier 2020, n° 18-18909).

La charge de cette preuve pèse sur l’assureur qui invoque la faute intentionnelle pour opposer une clause d’exclusion de garantie (C.Cass., Civ. 2ème, 29 Juin 2017, n° 16-12154).

Ainsi, la 2ème Chambre civile de la Cour de cassation a déjà pu indiquer que faute intentionnelle ne peut se déduire de la conscience de l’assuré de ce que le risque assuré se produirait tel qu’il est survenu (Cass., Civ. 2ème, 28 Mars 2019, n° 18-15829), alors qu’il s’agissait de rechercher sa volonté de créer le dommage.

De même, pour une  explosion suivie d’un incendie, elle a estimé que les incendiaires avait seulement pour eu pour intention de détruire un local, et non le décès du locataire (Cass., Civ. 2ème, 8 mars 2018, n°17-15143).

Par son arrêt du 16 Septembre 2021, la 2ème Chambre civile revient sur l’analyse des intentions de l’assurée par rapport à la manifestation des désordres dans toute leur ampleur (C.Cass., Civ. 2ème, 16 Septembre 2021, n° 19-25678).

Par contre, il n’est pas nécessaire de rapporter la preuve d’une intention de nuire, ce qui la distingue de la faute intentionnelle (qui implique la preuve de la volonté de créer le dommage tel qu’il est survenu : C.Cass., Civ. 2ème, 16 Janvier 2020, n° 18-18909).

La charge de la preuve du caractère dolosif ou intentionnel de la faute pèse sur l’assureur qui l’invoque (C.Cass., Civ. 2ème, 6 Février 2020, n° 18-17868).

Cette question, si elle est posée devant les Juges du fond, doit nécessairement être tranchée, sans qu’une confusion soit opérée entre faute intentionnelle et faute dolosive, l’une n’étant pas nécessairement exclusive de l’autre et réciproquement.

C’est ce que la 2ème Chambre civile de la Cour de cassation a rappelé dans son arrêt du 10 Mars 2022 (C.Cass., Civ. 2ème, 10 Mars 2022, n° 20-19057).

Sur le plan factuel et procédural, il convient de retenir que

  • le 2 août 2010, une explosion suivie d’un incendie a gravement endommagé un immeuble en copropriété et a entraîné le décès d’une résidente.

 

  • [P] a déclaré avoir provoqué le sinistre en tentant de se suicider et a été reconnu coupable par un tribunal correctionnel des délits d’homicide involontaire et de dégradation ou détérioration volontaire du bien d’autrui par un moyen dangereux pour les personnes.
  • Les sociétés MMA, déclarant agir en qualité de subrogées dans les droits de la copropriété qu’elle avait indemnisée, a assigné la société Generali, assureur de M. [P], aux fins de condamnation de ce dernier au paiement d’une certaine somme.
  • la Société Generali a contesté la mobilisation de sa garantie, invoquant une faute intentionnelle et une faute dolosive.

Par un arrêt en date du 18 Juin 2020, la Cour d’appel de COLMAR a estimé que

  • la faute intentionnelle de l’assuré s’entend de celle qui implique la volonté de créer le dommage tel qu’il est survenu.
  • la société Generali n’invoque aucune circonstance permettant de démontrer que M. [P] avait la volonté de créer le dommage dont il est demandé réparation à son assureur
  • il ressort au contraire des pièces produites que, s’il a commis volontairement l’acte à l’origine de l’incendie, sa seule volonté était d’attenter à sa vie et non de nuire à celle d’autrui ou à des biens.
  • la faute intentionnelle au sens de l’article susvisé n’est pas caractérisée, peu important que l’intéressé ait été condamné pour une infraction intentionnelle au sens du droit pénal.

La Société GENERALI a formé un pourvoi, reprochant à la Cour d’appel de ne pas avoir vérifié, comme il lui était demandé, si la faute de l’assuré ne revêtait pas un caractère dolosif compte tenu de la conscience que M. [P] devait avoir des dommages que l’explosion volontaire de son appartement entraînerait nécessairement, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article L. 113-1 du code des assurances.

Sous le visa de l’article L. 113-1, alinéa 2, du code des assurances, la 2ème Chambre civile de la Cour de cassation rappelle que :

« Selon ce texte, l’assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d’une faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré »

avant de censurer, pour défaut de base légale, la Cour d’appel pour ne pas avoir recherché, comme elle y était invitée, si M. [P] n’avait pas eu conscience de ce qu’une explosion provoquée dans son appartement entraînerait inéluctablement des conséquences dommageables dans l’ensemble de l’immeuble et n’avait pas, dès lors, commis une faute dolosive.

Devant la Cour de renvoi, les débats devront donc nécessairement porter sur la conscience de l’auteur de provoquer des conséquences dommageables dans l’ensemble de l’immeuble.

Si la Cour de cassation met de côté, à raison, la condamnation pénale, elle rappelle que le fait qu’une faute intentionnelle ne puisse être retenue, n’empêche pas d’invoquer la faute dolosive.

Pour des faits similaires, par un arrêt en date du 20 Mai 2020, la 2ème Chambre civile de la Cour de cassation (C.Cass., Civ. 2ème, 20 mai 2020, n°19-11538) avait retenu une faute similaire, estimant

  • Enonçant que la faute intentionnelle et la faute dolosive, au sens de l’article L. 113-1 du code des assurances, sont autonomes, chacune justifiant l’exclusion de garantie dès lors qu’elle fait perdre à l’opération d’assurance son caractère aléatoire,
  • relevant que la cour d’appel a retenu que les moyens employés par A… X…, en installant une cuisinière à gaz et deux bouteilles de gaz dans le séjour, “dépassaient très largement ce qui était nécessaire pour uniquement se suicider” et témoignaient de la volonté de provoquer une forte explosion
  • ajoutant que si l’incendie n’avait pas pour motivation principale la destruction de matériels ou de tout ou partie de l’immeuble, celle-ci était inévitable et ne pouvait pas être ignorée de l’incendiaire, même s’il était difficile d’en apprécier l’importance réelle et définitive.
  • Approuvant la Cour d’appel d’en avoir déduit que A… X… avait commis une faute dolosive excluant la garantie de son assureur.

Mais par un arrêt du même jour (C. Cass., Civ. 2ème, 20 Mai 2020, n° 19-14306), la 2ème Chambre civile de la Cour de cassation a écarté la faute dolosive en retenant que :

« Ayant relevé par motifs propres et adoptés, dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve, qu’en se jetant sous le train qui arrivait en gare, l’intention de A… X… était de mettre fin à ses jours et que rien ne permettait de conclure qu’il avait conscience des conséquences dommageables de son acte pour la SNCF, ce dont il se déduisait que l’assurance n’avait pas perdu tout caractère aléatoire, la cour d’appel, qui a caractérisé l’absence de faute dolosive, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision »

Toute la difficulté réside donc dans la charge de la preuve.

La clause d’exclusion de garantie au titre du préjudice commercial, ne se référant pas à des critères précis et à des hypothèses limitativement énumérées, n’est pas formelle et limitée et ne peut recevoir application en raison de son imprécision, rendant nécessaire son interprétation (C.Cass., Civ. 2ème, 26 novembre 2020, n°19-16435)

L’article L. 113-1 du Code des assurances permet à l’assureur, hors clauses-types obligatoires, d’insérer des exclusions de garantie, à la condition que celles-ci demeurent formelles et limitées, c’est-à-dire selon la Cour de cassation :

Ainsi, en matière de « RC produits », la Cour de cassation a pu considérer comme formelle et limitée la clause qui écarte toute prise en charge pour les « dommages matériels subis par les travaux, ouvrages ou parties d’ouvrages exécutés par l’assuré, par les objets fournis et mis en œuvre par lui, ainsi que les frais et dépenses engagées pour la réparation de ces dommages » (C.Cass., Civ. 3ème, 7 novembre 2019, 18-22033). Le 14 Février 2019 (C.Cass., Civ. 3ème, 14 février 2019, n° 18-11101), la 3ème Chambre civile avait adopté une position similaire concernant une clause excluant de toute garantie « le coût de la réfection des travaux, de la remise en état ou du remplacement des produits livrés ou ouvrages exécutés qui ont été à l’origine des dommages« , estimant que

  • cette clause, claire et précise, laissant dans le champ de la garantie les dommages autres que ceux résultant des malfaçons affectant les ouvrages ou travaux,
  • cette clause est donc est formelle et limitée.

De même, au titre des préjudices consécutifs, peuvent être validées des clauses excluant toute prise en charge au titre du préjudice de perte d’exploitation, comme le rappelle la 2ème Chambre civile de la Cour de cassation dans son arrêt du 6 Février 2020 (C.Cass., Civ. 2ème, 6 Février 2020, n° 18-25377).

De même, la 2ème Chambre civile a pu admettre que la clause selon laquelle sont exclues « les pertes indirectes de quelque nature que ce soit, manque à gagner et paralysies » définissant expressément ce qui relève du préjudice de pertes d’exploitation, est formelle et limitée (C.Cass., Civ. 2ème, 6 février 2020, n°18-25377).

La 2ème Chambre civile a l’occasion de revenir sur la question du préjudice commercial, cette fois par un arrêt de censure.

Tout le débat concernait la clause d’exclusion ainsi libellée : « sont exclus de l’assurance les pertes et dommages indirects (par exemple diminution de l’aptitude à la course, moins-value, dépréciation) ».

Sur le plan factuel, il convient de retenir que :

  • la société Cybele Rent, qui a pour objet social la vente, la location de tout matériel roulant homologué à usage routier, éco durable et naviguant, la création et la promotion d’événements commerciaux et culturels et toutes les activités de conseil en découlant, est propriétaire d’un voilier qui s’est échoué, le 14 octobre 2012, lors du passage de la tempête Rafael.
  • La société Cybele Rent a assigné la société Pantaenius en exécution du contrat « multirisques plaisance » qu’elle avait souscrit, le 6 décembre 2011.
  • La société Pantaenius, affirmant qu’elle avait agi en qualité de courtier pour le compte de la société d’assurance de droit anglais, Ace European Group Ltd, cette dernière est intervenue à l’instance ainsi que la société de droit allemand, également dénommée Ace European Group Ltd.

Par un arrêt en date du 25 Février 2019, la Cour d’appel de BASS-TERRE a rejeté la demande de la société Cybele Rent en indemnisation de son préjudice commercial, aux motifs que

  • l’article 6a des conditions conventionnelles applicables du contrat d’assurance prévoit expressément que « sont exclus de l’assurance les pertes et dommages indirects (par exemple diminution de l’aptitude à la course, moins-value, dépréciation) » et que cette clause suffisamment explicite s’entend comme excluant tout préjudice qui ne découle pas directement du fait générateur, telle précisément la perte de revenus tirée de l’arrêt de l’exploitation.
  • il n’y a pas lieu de considérer cette clause comme vidant la garantie de sa substance et que c’est à raison que la réparation du préjudice commercial réclamée a été écartée par le premier juge.

Sous le visa de l’article L. 113-1 du Code des assurances, la 2ème Chambre civile de la Cour de cassation

  • rappelle qu’il « résulte de ce texte que les clauses d’exclusion de garantie ne peuvent être tenues pour formelles et limitées dès lors qu’elle doivent être interprétées
  • censure l’arrêt d’appel dans la mesure où « cette clause d’exclusion de garantie, en ce qu’elle ne se réfère pas à des critères précis et à des hypothèses limitativement énumérées, n’est pas formelle et limitée et ne peut recevoir application en raison de son imprécision, rendant nécessaire son interprétation, la cour d’appel a violé le texte susvisé« .

De nouveau, la 2ème Chambre civile rappelle qu’il est important pour l’assureur de faire preuve de précision dans la définition de ses clauses d’exclusion.

Faute intentionnelle et conditions d’exclusion de garantie : la faute intentionnelle au sens de l’article L. 113-1 du Code des assurances implique la volonté de créer le dommage tel qu’il est survenu (C.Cass., Civ. 2ème, 16 Janvier 2020, n° 18-18909)

La faute intentionnelle reste un point fréquemment débattu devant les juridictions, tant en droit de la construction que, plus généralement, en responsabilité civile.

La marche probatoire est cependant haute à franchir et les moyens à ce sujet sont accueillis avec parcimonie.

L’arrêt de la 2ème Chambre civile de la Cour de cassation du 16 Janvier 2020 (C.Cass., Civ. 2ème, 16 Janvier 2020, n° 18-18909) rappelle l’interprétation donnée à l’article l’alinéa 2 de l’article L. 113-1 du Code des assurances, et son articulation avec une éventuelle condamnation prononcée par le Juge pénal.

En l’espèce, sur le plan factuel, il convient de retenir que :

  • le 21 juin 2008, M. E…, alors âgé de 19 ans, a mis le feu à des chaises en plastique situées sur la terrasse du salon de thé exploité par la société Les Lutins, assurée auprès de la société Axa France IARD (la société Axa)
  • l’incendie s’est propagé à l’intérieur de l’établissement, entraînant d’importants dégâts matériels
  • à l’époque des faits, M. E… résidait chez sa mère, Mme T… , assurée auprès de la société Generali IARD (la société Generali) au titre d’un contrat d’assurance couvrant la responsabilité civile des enfants vivant au foyer
  • par jugement du 21 avril 2009, un tribunal correctionnel a condamné M. E… du chef de dégradation volontaire d’un bien immobilier par l’effet d’un incendie, d’une substance explosive ou d’un moyen de nature à créer un danger pour les personnes
  • la société Les Lutins a assigné M. E…, Mme T… et la société Generali en réparation de ses préjudices
  • la société Axa est intervenue volontairement à l’instance pour obtenir la condamnation de la société Generali à lui rembourser les indemnités versées à son assurée au titre de son préjudice matériel et de sa perte d’exploitation
  • la société Les Lutins ayant été dissoute, M. S…, désigné en qualité de liquidateur puis d’administrateur ad hoc de cette société, est intervenu volontairement à la procédure.

Par un arrêt en date du 10 Avril 2018, la Cour d’appel de CAEN a débouté la Société AXA (assureur de l’établissement sinistré) en retenant que

  • l’autorité de la chose jugée au pénal s’impose au juge civil relativement aux faits qui constituent le soutien nécessaire de la condamnation pénale
  • E… a été définitivement jugé pour l’incendie volontaire de l’immeuble
  • la société Generali est bien fondée à lui opposer un refus de garantie par application des dispositions de l’article L. 113-1, alinéa 2, du code des assurances.

Sous le visa de l’article L. 113-1, alinéa 2, du code des assurances, la Cour de cassation va

  • rappeler que la faute intentionnelle au sens de ce texte, qui implique la volonté de créer le dommage tel qu’il est survenu, n’exclut de la garantie due par l’assureur à l’assuré, condamné pénalement, que le dommage que cet assuré a recherché en commettant l’infraction
  • estimer que « la condamnation de M. E… pour cet incendie volontaire n’impliquait pas, en elle-même, qu’il ait recherché le dommage tel qu’il est survenu« 
  • censurer la décision de la Cour d’appel de CAEN.

Cet arrêt est un arrêt de confirmation, la Cour de cassation ayant déjà eu l’occasion de rappeler que :

  • que la faute intentionnelle ne peut se déduire de la preuve que l’assuré avait conscience de ce que le risque assuré se produirait tel qu’il est survenu (Cass., Civ. 2ème, 28 Mars 2019, n° 18-15829: mais alors c’est la faute dolosive qui pourrait être invoquée selon la définition donnée par C.Cass., Civ. 2ème, 25 octobre 2018, n°16-23103)
  • pour, là aussi, une explosion suivie d’un incendie, les incendiaires ayant seulement pour eu pour intention de détruire un local, et non le décès du locataire (Cass., Civ. 2ème, 8 mars 2018, n°17-15143)
  • cette jurisprudence s’applique aussi en droit de la construction, par la jurisprudence de sa 3ème Chambre civile (C.Cass., Civ. 3ème, 1er Juillet 2015, 1 juillet 2015,n° 14-19826 et n° 14-50038).

La consécration de la faute pénale ne suffit donc pas pour l’assureur qui entend dénier sa garantie : il doit démontrer que

  • l’auteur avait la volonté de créer le dommage tel qu’il est survenu
  • que le dommage qu’il entend refuser de garantir est bien en lien avec celui recherché par l’auteur.