Le partage d’informations couvertes par le secret médical et nécessaires à la prise en charge d’une personne, entre professionnels de santé ne faisant pas partie de la même équipe de soins, requiert le consentement préalable de cette personne, ce à quoi l’article 275 du code de procédure civile ne permet pas, en tout état de cause, de déroger : sanction disciplinaire (blâme) pour le médecin – conseil d’une compagnie d’assurance qui avait communiqué à un Expert judiciaire un rapport d’expertise, réalisé dans le cadre de la procédure d’indemnisation amiable, malgré l’opposition de la victime (CE, 15 Novembre 2022, n°441387)

Comment concilier respect des droits de la défense, principe du contradictoire, et secret médical ? C’est sur cette délicate question que le Conseil d’Etat vient de se prononcer, à travers le prisme du contentieux disciplinaire (CE, 15 Novembre 2022, n°441387). La portée de cette décision a cependant une portée large, et importante pour la pratique du contentieux du dommage corporel.

Surtout, cet arrêt est le pendant disciplinaire d’un arrêt important de la Chambre criminelle de la Cour de cassation (C. Cass., Crim., 16 Mars 2021, n° 20-80125).

Le secret médical est défini au travers de plusieurs dispositions du Code de la santé publique, et notamment l’article R.… Lire la suite