Le neurologue, qui s’était inscrit à un congrès médical, et avait réservé à cet effet une chambre d’hôtel dans la ville du congrès, n’agissait pas à des fins entrant dans le cadre de son activité professionnelle : absence de qualité de professionnel et possibilité d’appliquer les dispositions relatives aux clauses abusives (C.Cass., Civ. 1ère, 31/08/2022, n°21-11097)

La législation sur les clauses abusives est désormais codifiée à l’article L. 212-1 du Code de la consommation.

L’article L. 212-2 du même Code précise :

« Les dispositions de l’article L. 212-1 sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels »

Ainsi, seuls les professionnels sont exclus du bénéfice de cette législation favorable.

L’article liminaire du Code de la consommation distingue entre :

  • Le « consommateur » : toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ;
  • Le « non-professionnel » : toute personne morale qui n’agit pas à des fins professionnelles ;
  • Le « professionnel » : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel.

Pour le chef d’entreprise, ou le professionnel libéral, peut se poser la question du lien de certains contrats avec son activité professionnelle, pour envisager de bénéficier des dispositions favorables du Code de la consommation, et notamment celles relatives aux clauses abusives.

C’est sur cette question que la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation a l’occasion de revenir avec son arrêt publié du 31 Août 2022 (C.Cass., Civ. 1ère, 31/08/2022, n°21-11097).

Ainsi, récemment, la Cour de cassation a retenu la qualité de professionnel pour une personne inscrite auprès de Pôle emploi en tant que demandeur d’emploi, qui avait conclu un contrat de formation pour acquérir et faire valider des connaissances en naturopathie (C.Cass., Civ. 1ère, 9 mars 2022, n°21-10487). La 1ère Chambre civile avait alors eu l’occasion de se référer à la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne :

« Selon la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, seuls les contrats conclus en dehors et indépendamment de toute activité ou finalité d’ordre professionnel, fût-elle prévue pour l’avenir, dans l’unique but de satisfaire aux propres besoins de consommation privée d’un individu, relèvent du régime de protection du consommateur en tant que partie réputée faible (CJCE, 3 juillet 1997, C-269/95, points 16 et 17 ; CJCE, 20 janvier 2005, C-464/01, point 36 ; CJUE, 25 janvier 2018, C-498/16, point 30 ; CJUE, 14 février 2019, C-630/17, point 89) »

De même, par un arrêt en date du 20 Avril 2022 (C.Cass., Civ. 1ère, 20 Avril 2022, n°20-19043), la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation a

  • Indiqué que « la personne physique qui souscrit un prêt destiné à financer l’acquisition de parts sociales ne perd la qualité de consommateur que si elle agit à des fins qui entrent dans le cadre de son activité professionnelle« 
  • Précisé que « l’acquisition de parts sociales ne suffisait pas, à elle seule, à exclure la qualité de consommateur des emprunteurs« .

Par contre, une personne qui agit « à des fins commerciales » doit être qualifiée de « professionnel » et se trouve donc exclut du bénéfice de la prescription biennale (C.Cass., Civ. 1ère, 30 Juin 2021, n° 19-23675).

Le lien avec l’activité professionnel est donc entendu stricto sensu et il faut s’attacher à apprécier la finalité du contrat conclu pour déterminer la qualité du cocontractant, ce que rappelle la 1ère Chambre civile dans son arrêt du 31 Août 2022 (C.Cass., Civ. 1ère, 31/08/2022, n°21-11097).

En l’espèce, un médecin neurologue s’était inscrit à un congrès médical et avait réservé auprès de la Société CALMA, une chambre d’hôtel dans la ville où se tenait ce congrès. En raison de son hospitalisation, ce médecin a annulé cette réservation et a sollicité le remboursement intégral du prix, en vain. Il a alors assigné la Société CALMA, en invoquant les dispositions relatives aux clauses abusives du Code de la consommation.

Par un Jugement en date du 23 Novembre 2020, le Tribunal judiciaire de BORDEAUX a rejeté la demande du médecin en lui attribuant la qualité de professionnel, en raison « du lien direct entre sa participation au congrès médical et la réservation d’hôtel ».

Le Tribunal ayant statué en premier et dernier ressort (enjeu inférieur ou égal à la somme de 5 000 € : article R211-3-24 du Code de l’organisation judiciaire), seule la voie du pourvoi était ouverte.

La Cour de cassation va censurer le Jugement sous le visa :

  • De l’article liminaire du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017, dont elle rappelle les termes
  • De l’article L. 212-1 du même code, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016

puis se réfère à la Jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union Européenne, en énonçant que :

« Selon la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, la notion de « professionnel » est une notion fonctionnelle impliquant d’apprécier si le rapport contractuel s’inscrit dans le cadre des activités auxquelles une personne se livre à titre professionnel (arrêt du 4 octobre 2018, Komisia za zashtita na potrebitelite, C-105-17, point 35) »

Avant de reprocher au Tribunal judiciaire de BORDEAUX d’avoir écarté la qualité de consommateur alors qu’en souscrivant le contrat d’hébergement litigieux, le médecin neurologue n’agissait pas à des fins entrant dans le cadre de son activité professionnelle.

Cet arrêt présente une portée importante pour bien des professionnels en leur ouvrant la possibilité de bénéficier des dispositions du Code de la consommation.

Maîtres d’ouvrage personnes physiques exerçant exercent les activités de restauratrice et cuisinier faisant construire deux immeubles d’habitation en vue de la location d’appartements non meublés : motifs insuffisants à écarter l’éventualité que les maîtres de l’ouvrage aient agi dans l’exercice d’une activité professionnelle accessoire (C.Cass., Civ. 1ère, 1, 5 mai 2021, n°19-20922)

Par dérogation aux dispositions de l’article 2224 du Code civil, l’article L. 137-2 du Code de la consommation, devenu L. 218-2 depuis le 14 Mars 2016, prévoit un délai de prescription limité à 2 ans pour la créance du professionnel contre un débiteur consommateur : « l’action des professionnels, pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans ».

En construction, ces dispositions ont vocation à s’appliquer, la Cour de cassation ayant déjà indiqué que « l’article L. 137-2 du code de la consommation dispose que l’action des professionnels, pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans, sans distinguer entre les biens meubles ou immeubles fournis par les professionnels aux consommateurs« , au sujet d’une VEFA (C.Cass., Civ. 1ère, 17 Février 2016, n°  14-29612).

Concernant le point de départ du délai de prescription, alors que l’article 2224 du Code civil énonce que « les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer« , concernant le contrat de louage d’ouvrage, la Cour de cassation a pu préciser que le délai de prescription biennale de l’article L. 137-2 du Code de la consommation commence à courir à compter de l’établissement de la facture (C.Cass., Civ. 1ère, Chambre civile 1, 3 juin 2015, 14-10908 : « c’est à bon droit que la cour d’appel a retenu que le point de départ du délai de prescription biennale de l’action en paiement de la facture litigieuse se situait au jour de son établissement« ).

La prescription biennale de l’article L. 137-2 du Code de la consommation, devenu L. 218-2, a une portée générale et a vocation à s’appliquer sauf dispositions textuelles contraires (C.Cass., Civ. 3ème, 26 octobre 2017, 16-13591).

Elle a vocation à bénéficier aux consommateurs tels que définis à l’article liminaire du Code de la consommation, qui énonce :

« Pour l’application du présent code, on entend par :

– consommateur : toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ;

– non-professionnel : toute personne morale qui n’agit pas à des fins professionnelles ;

– professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel »

Les maîtres d’ouvrage professionnels n’ont donc pas vocation à bénéficier de ces dispositions favorables. Mais la frontière entre professionnel et consommateur n’est pas toujours claire lorsque certains maîtres d’ouvrage réalisent des investissements immobiliers, au point de devenir une activité professionnelle dite « accessoire ».

La question a déjà été débattue en matière de crédit bancaire, où la qualité d’activité professionnelle a été retenue pour :

  • des emprunteurs qui avaient souscrit un prêt afin d’acquérir, sous le statut de loueur en meublé professionnel, des lots de copropriété destinés à la location (Cass., Civ. 1ère, 8 Janvier 2020, n°17-27073)
  • un emprunteur, qui exerce la profession habituelle de loueur en meublé à titre accessoire, où l’opération immobilière concernée comprenait l’acquisition de quinze lots de copropriété pour un montant total de deux millions d’euros, intégralement financée par des prêts, et où chaque lot était assorti d’un contrat de réserve location accompagné et d’un bail signé le même jour (Cass., Civ. 1ère, 23 Janvier 2019, n° 17-23917)
  • un emprunt contracté pour l’acquisition de lots de copropriété destinés à la location et où l’emprunteur était inscrit au registre du commerce et des sociétés en qualité de loueur en meublé professionnel (Cass., Civ. 1ère, 25 janvier 2017, n°16-10105).

La question de l’activité professionnelle, même accessoire, présente aussi un intérêt pour la détermination du délai de prescription applicable à un constructeur, ce que souligne l’arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 5 Mai 2021 (C.Cass., Civ. 1ère, 1, 5 mai 2021, n°19-20922).

En l’espèce, deux maîtres d’ouvrage ont fait édifier deux immeubles à usage d’habitation.

Suivant acte sous seing privé du 17 juin 2010, ils ont conclu un marché de travaux avec la société Entreprise Olival  pour la réalisation du terrassement et du gros oeuvre.

Plusieurs factures émises le 11 mai 2012 n’ayant pas été réglées, la société les a mis en demeure et, le 19 août 2015, les a assignés en paiement et allocation de dommages-intérêts.

Les maîtres de l’ouvrage ont soulevé une fin de non-recevoir tirée de la prescription biennale.

Par un arrêt en date du 7 Juin 2019, la Cour d’appel de PARIS a accueilli ce moyen de défense, en retenant que

  • les maîtres de l’ouvrage sont des personnes physiques qui exercent les activités de restauratrice et cuisinier
  • la construction de deux immeubles d’habitation en vue de la location d’appartements non meublés, même si elle est destinée à leur procurer des revenus, n’entre pas dans le champ de ces activités
  • il s’agit donc de consommateurs, de sorte que l’action de la société intentée plus de deux ans après l’émission des factures est atteinte par la prescription biennale.

La Société a formé un pourvoi, qui est accueilli par la Cour de cassation, celle-ci

  • rappelant que selon l’article L. 137-2 devenu L. 218-2 du code de la consommation, l’action des professionnels, pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans, et donc qu’il en résulte que cette prescription ne s’applique pas aux actions consenties pour les besoins d’une activité professionnelle, fût-elle accessoire
  • estimant que la Cour d’appel avait retenu des motifs insuffisants à écarter l’éventualité que les maîtres de l’ouvrage aient agi dans l’exercice d’une activité professionnelle accessoire.

Les parties devront donc débattre de cette qualification d’activité professionnelle accessoire devant la Cour de renvoi.