Le neurologue, qui s’était inscrit à un congrès médical, et avait réservé à cet effet une chambre d’hôtel dans la ville du congrès, n’agissait pas à des fins entrant dans le cadre de son activité professionnelle : absence de qualité de professionnel et possibilité d’appliquer les dispositions relatives aux clauses abusives (C.Cass., Civ. 1ère, 31/08/2022, n°21-11097)

La législation sur les clauses abusives est désormais codifiée à l’article L. 212-1 du Code de la consommation.

L’article L. 212-2 du même Code précise :

« Les dispositions de l’article L. 212-1 sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels »

Ainsi, seuls les professionnels sont exclus du bénéfice de cette législation favorable.

L’article liminaire du Code de la consommation distingue entre :

  • Le « consommateur » : toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ;
  • Le « non-professionnel » : toute personne morale qui n’agit pas à des fins professionnelles ;
  • Le « professionnel » : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel.

Pour le chef d’entreprise, ou le professionnel libéral, peut se poser la question du lien de certains contrats avec son activité professionnelle, pour envisager de bénéficier des dispositions favorables du Code de la consommation, et notamment celles relatives aux clauses abusives.

C’est sur cette question que la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation a l’occasion de revenir avec son arrêt publié du 31 Août 2022 (C.Cass., Civ. 1ère, 31/08/2022, n°21-11097).

Ainsi, récemment, la Cour de cassation a retenu la qualité de professionnel pour une personne inscrite auprès de Pôle emploi en tant que demandeur d’emploi, qui avait conclu un contrat de formation pour acquérir et faire valider des connaissances en naturopathie (C.Cass., Civ. 1ère, 9 mars 2022, n°21-10487). La 1ère Chambre civile avait alors eu l’occasion de se référer à la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne :

« Selon la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, seuls les contrats conclus en dehors et indépendamment de toute activité ou finalité d’ordre professionnel, fût-elle prévue pour l’avenir, dans l’unique but de satisfaire aux propres besoins de consommation privée d’un individu, relèvent du régime de protection du consommateur en tant que partie réputée faible (CJCE, 3 juillet 1997, C-269/95, points 16 et 17 ; CJCE, 20 janvier 2005, C-464/01, point 36 ; CJUE, 25 janvier 2018, C-498/16, point 30 ; CJUE, 14 février 2019, C-630/17, point 89) »

De même, par un arrêt en date du 20 Avril 2022 (C.Cass., Civ. 1ère, 20 Avril 2022, n°20-19043), la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation a

  • Indiqué que « la personne physique qui souscrit un prêt destiné à financer l’acquisition de parts sociales ne perd la qualité de consommateur que si elle agit à des fins qui entrent dans le cadre de son activité professionnelle« 
  • Précisé que « l’acquisition de parts sociales ne suffisait pas, à elle seule, à exclure la qualité de consommateur des emprunteurs« .

Par contre, une personne qui agit « à des fins commerciales » doit être qualifiée de « professionnel » et se trouve donc exclut du bénéfice de la prescription biennale (C.Cass., Civ. 1ère, 30 Juin 2021, n° 19-23675).

Le lien avec l’activité professionnel est donc entendu stricto sensu et il faut s’attacher à apprécier la finalité du contrat conclu pour déterminer la qualité du cocontractant, ce que rappelle la 1ère Chambre civile dans son arrêt du 31 Août 2022 (C.Cass., Civ. 1ère, 31/08/2022, n°21-11097).

En l’espèce, un médecin neurologue s’était inscrit à un congrès médical et avait réservé auprès de la Société CALMA, une chambre d’hôtel dans la ville où se tenait ce congrès. En raison de son hospitalisation, ce médecin a annulé cette réservation et a sollicité le remboursement intégral du prix, en vain. Il a alors assigné la Société CALMA, en invoquant les dispositions relatives aux clauses abusives du Code de la consommation.

Par un Jugement en date du 23 Novembre 2020, le Tribunal judiciaire de BORDEAUX a rejeté la demande du médecin en lui attribuant la qualité de professionnel, en raison « du lien direct entre sa participation au congrès médical et la réservation d’hôtel ».

Le Tribunal ayant statué en premier et dernier ressort (enjeu inférieur ou égal à la somme de 5 000 € : article R211-3-24 du Code de l’organisation judiciaire), seule la voie du pourvoi était ouverte.

La Cour de cassation va censurer le Jugement sous le visa :

  • De l’article liminaire du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017, dont elle rappelle les termes
  • De l’article L. 212-1 du même code, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016

puis se réfère à la Jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union Européenne, en énonçant que :

« Selon la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, la notion de « professionnel » est une notion fonctionnelle impliquant d’apprécier si le rapport contractuel s’inscrit dans le cadre des activités auxquelles une personne se livre à titre professionnel (arrêt du 4 octobre 2018, Komisia za zashtita na potrebitelite, C-105-17, point 35) »

Avant de reprocher au Tribunal judiciaire de BORDEAUX d’avoir écarté la qualité de consommateur alors qu’en souscrivant le contrat d’hébergement litigieux, le médecin neurologue n’agissait pas à des fins entrant dans le cadre de son activité professionnelle.

Cet arrêt présente une portée importante pour bien des professionnels en leur ouvrant la possibilité de bénéficier des dispositions du Code de la consommation.

La clause, qui contraint le consommateur, en cas de litige avec un professionnel, à recourir obligatoirement à un mode alternatif de règlement des litiges avant la saisine du juge, est présumée abusive, sauf au professionnel à rapporter la preuve contraire, de sorte qu’il appartenait à la Cour d’appel d’examiner d’office la régularité d’une telle clause (C.Cass., Civ. 3ème, 19 Janvier 2022, n°21-11095)

Les contrats d’architectes, mais aussi d’autres contrats de louage d’ouvrage, peuvent contenir une clause de conciliation préalable obligatoire. En ce qui concerne les contrats d’architecte, cette clause contraint le maître d’ouvrage à solliciter l’avis du Conseil régional de l’ordre des architectes.

Faute de respecter la mise en œuvre de cette clause avant tout engagement d’une procédure judiciaire au fond, le maître d’ouvrage pourrait voir son action déclarer irrecevable, étant rappelé que

Il sera utilement rappelé que :

L’application de ces clauses n’est cependant pas sans limites.

D’une part, en présence d’un désordre de nature décennale, est inopposable la fin de non-recevoir tirée de l’absence de mise en cause de la clause de médiation préalable obligatoire (C.Cass., Civ.3ème, 23 Mai 2019, pourvoi n° 18-15.286 ; (C.Cass., Civ.3ème, 23 mai 2007, pourvoi n°06-15668).

D’autre part, ces clauses peuvent être mises en échec par le Code de la consommation et la législation sur les clauses abusives, comme l’enseigne l’arrêt publié de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation du 19 Janvier 2022 (C.Cass., Civ. 3ème, 19 Janvier 2022, n°21-11095).

L’article L. 212-1 du Code de la consommation énonce ainsi que :

« Dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.

Sans préjudice des règles d’interprétation prévues aux articles 1188, 1189, 1191 et 1192 du code civil, le caractère abusif d’une clause s’apprécie en se référant, au moment de la conclusion du contrat, à toutes les circonstances qui entourent sa conclusion, de même qu’à toutes les autres clauses du contrat. Il s’apprécie également au regard de celles contenues dans un autre contrat lorsque les deux contrats sont juridiquement liés dans leur conclusion ou leur exécution.

L’appréciation du caractère abusif des clauses au sens du premier alinéa ne porte ni sur la définition de l’objet principal du contrat ni sur l’adéquation du prix ou de la rémunération au bien vendu ou au service offert pour autant que les clauses soient rédigées de façon claire et compréhensible.

Un décret en Conseil d’Etat, pris après avis de la commission des clauses abusives, détermine des types de clauses qui, eu égard à la gravité des atteintes qu’elles portent à l’équilibre du contrat, doivent être regardées, de manière irréfragable, comme abusives au sens du premier alinéa.

Un décret pris dans les mêmes conditions, détermine une liste de clauses présumées abusives ; en cas de litige concernant un contrat comportant une telle clause, le professionnel doit apporter la preuve du caractère non abusif de la clause litigieuse.

Ces dispositions sont applicables quels que soient la forme ou le support du contrat. Il en est ainsi notamment des bons de commande, factures, bons de garantie, bordereaux ou bons de livraison, billets ou tickets, contenant des stipulations négociées librement ou non ou des références à des conditions générales préétablies »

 

L’article R. 212-2 du Code de la consommation ajoute notamment :

« Dans les contrats conclus entre des professionnels et des consommateurs, sont présumées abusives au sens des dispositions des premier et cinquième alinéas de l’article L. 212-1, sauf au professionnel à rapporter la preuve contraire, les clauses ayant pour objet ou pour effet de :

(…)

10° Supprimer ou entraver l’exercice d’actions en justice ou des voies de recours par le consommateur, notamment en obligeant le consommateur à saisir exclusivement une juridiction d’arbitrage non couverte par des dispositions légales ou à passer exclusivement par un mode alternatif de règlement des litiges »

Le Juge peut relever d’office le caractère abusif d’une telle clause, conformément aux dispositions de l’article R. 632-1 du même Code.

En l’espèce, sur le plan factuel et procédural, il convient de retenir que :

  • par contrat du 6 novembre 2012, M. [I] a confié la maîtrise d’œuvre de travaux de réhabilitation d’un logement d’habitation aménagé en partie dans une ancienne cave à la société Polygone habitat concept, M. [V] ayant été chargé du lot électricité ventilation.
  • [I] a donné à bail à M. [C] l’appartement ainsi réhabilité.
  • Se plaignant de la forte humidité affectant le logement, M. [C] a assigné M. [I] en exécution de travaux et réparation de ses préjudices, lequel a assigné en garantie les intervenants à l’acte de construire.
  • Une expertise a été ordonnée.

Par un arrêt en date du 24 Novembre 2020, la Cour d’appel de BESANÇON a déclaré le maître d’ouvrage  irrecevable à agir à l’encontre de la société Polygone habitat concept, celle-ci ayant opposé une fin de non-recevoir

  • constant que le contrat de maîtrise d’œuvre comporte une clause selon laquelle « en cas de litige portant sur l’exécution du contrat, les parties conviennent de saisir et de se soumettre à la commission de conciliation de l’association Franche-Comté consommateurs, et ce avant toute procédure judiciaire, sauf éventuellement mesures conservatoires. A défaut d’un règlement amiable le litige sera du ressort des juridictions compétentes »
  • relevant que M. [I] ne réplique pas à ce moyen procédural,
  • retenant que le non-respect de cette clause est sanctionné par une fin de non-recevoir.

Le maître d’ouvrage a formé un pourvoi.

Sous le visa des articles L. 132-1, devenu L. 212-1 du code de la consommation, R. 132-2, 10°, devenu R. 212-2, 10°, et R. 632-1 du même code, la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation énonce que

  • Selon le premier de ces textes, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.
  • Le second dispose que, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont présumées abusives, sauf au professionnel à rapporter la preuve contraire, les clauses ayant pour objet ou pour effet de supprimer ou entraver l’exercice d’actions en justice ou des voies de recours par le consommateur, notamment en obligeant le consommateur à saisir exclusivement une juridiction d’arbitrage non couverte par des dispositions légales ou à passer exclusivement par un mode alternatif de règlement des litiges.
  • Il est jugé, au visa de ces textes, que la clause, qui contraint le consommateur, en cas de litige, à recourir obligatoirement à une médiation avant la saisine du juge, est présumée abusive, sauf au professionnel à rapporter la preuve contraire, de sorte que l’arrêt qui, à défaut de cette preuve contraire, fait produire effet à une telle clause doit être cassé (Cass., Civ. 1ère, 16 Mai 2018, n°17-16197)
  • Selon le troisième, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 et applicable au litige, le juge écarte d’office, après avoir recueilli les observations des parties, l’application d’une clause dont le caractère abusif ressort des débats.

avant de censurer la Cour d’appel pour défaut de base légale en indiquant :

  • que la clause, qui contraint le consommateur, en cas de litige avec un professionnel, à recourir obligatoirement à un mode alternatif de règlement des litiges avant la saisine du juge, est présumée abusive, sauf au professionnel à rapporter la preuve contraire
  • qu’il appartenait à la Juridiction du fond d’examiner d’office la régularité d’une telle clause, de sorte qu’il lui appartenait d’examiner d’office la régularité d’une telle clause, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision.

Toute la difficulté sera pour le Professionnel de justifier de ce que cette clause n’est pas abusive alors qu’elle peut produire des effets redoutables, non susceptibles d’être régularisés en cours de procédure.

Il faut cependant rappeler que cette jurisprudence, fondée sur les dispositions du Code de la consommation, n’a vocation à bénéficier qu’aux consommateurs au sens de l’article liminaire de ce Code, et pour les contrats conclus avant le 14 Mars 2016. Pour les contrats conclus avant le 14 Mars 2016, se posera en outre la question de la caractérisation d’une SCI professionnelle ou non (en ce sens) : C.Cass., Civ. 3ème,  17 octobre 2019, n°18-18469.

Conditions de l’exception à l’application immédiate d’une jurisprudence nouvelle relative à la fixation du point de départ de la prescription biennale des créances non-professionnelle (C.Cass., Civ. 1ère, 19 Mai 2021, n° 20-12520)

L’une des conséquences majeures lors d’un revirement de jurisprudence consiste dans la remise en cause de solution juridique antérieure tenue pour acquise, ce qui peut affecter l’objectif de prévisibilité et de sécurité juridiques, bien des années plus tard. Le revirement a donc un effet rétroactif.

En effet, en raison des temps inhérents aux procédures d’expertise puis d’instance au fond, lorsque la Cour de cassation statue, une décennie s’est bien souvent écoulée avant que la Cour de cassation ne statue, et revienne, le cas échéant, sur sa jurisprudence.

Le sujet n’est pas nouveau et dès 2004, le Président de la Cour de cassation avait mis en place un groupe de travail, dirigé par le Professeur MOLFESSIS, destiné à étudier cette question (ACTUALITÉ. – Les revirements de jurisprudence ne vaudront-ils que pour l’avenir ? En Bref par Guy CANIVET Premier président de la Cour de cassation et par Nicolas MOLFESSIS Professeur à l’Université Panthéon-Assas (Paris II) : La Semaine Juridique Entreprise et Affaires n° 52, 23 Décembre 2004, act. 292), donnant lieu au dépôt d’un rapport en Novembre 2004.

Dès lors, comment concilier sécurité juridique et revirement de jurisprudence ? Comment réussir cette conciliation alors que le revirement de jurisprudence est intervenu ?

La Cour de cassation a deux possibilités :

  • soit prévoir une modulation dans le temps du revirement de sa jurisprudence lors du prononcé de son arrêt, à l’instar du Conseil d’Etat dans son arrêt TROPIC TRAVAUX (CE, 16 juillet 2007, n° 291545)
  • soit adapter a posteriori l’application de sa nouvelle jurisprudence.

La Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) marque son influence, ayant déjà pu indiquer que :

Déjà, par un arrêt en date du 21 Mars 2018 (C.Cass., Com, 21 Mars 2018, n° 16-28412), la Chambre commerciale de la Cour de cassation avait différé les effets d’un revirement de jurisprudence, en considérant :

« Que l’arrêt attaqué, rendu le 28 septembre 2016, se conformant à la jurisprudence ancienne, retient la recevabilité de l’appel, formé le 16 septembre 2015 par la société Best ;

 

Que l’application, à la présente instance, de la règle issue du revirement de jurisprudence, qui conduirait à retenir l’irrecevabilité de l’appel formé devant la cour d’appel de Paris, aboutirait à priver la société Best, qui ne pouvait ni connaître, ni prévoir, à la date à laquelle elle a exercé son recours, la nouvelle règle jurisprudentielle limitant le pouvoir juridictionnel de la cour d’appel de Paris, d’un procès équitable, au sens de l’article 6, paragraphe 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; que la censure de l’arrêt n’est, dès lors, pas encourue ; que le moyen ne peut être accueilli »

 

Par son arrêt du 19 Mai 2021 (C.Cass., Civ. 1ère,  19 Mai 2021, n° 20-12520) vient confirmer sa jurisprudence récente relative à la modulation a posteriori des effets dans le temps de ses revirements de jurisprudence tout en y apportant des précisions concernant ses conditions d’application.

Les données de l’espèce sont simples :

  • ayant entrepris la construction d’une maison d’habitation, M. et Mme [T] ont confié à la société Veronneau des travaux de gros oeuvre.
  • Un procès-verbal de réception des travaux avec réserves a été établi le 1er août 2013.
  • Invoquant le défaut de paiement d’une facture émise le 31 décembre 2013, la société Veronneau a, le 24 décembre 2015, assigné en paiement M. et Mme [T].
  • Ces derniers ont opposé la prescription de l’action.

Par un arrêt en date du 5 Novembre 2019, la Cour d’appel de POITIERS a déclaré la société Veronneau prescrite en son action en paiement de la facture correspondant au solde des travaux réalisés

  • considérant que la facture datée du 31 décembre 2013 a été établie près de sept mois après l’exécution de la prestation en méconnaissance des délais d’établissement impartis par les articles L. 441-3 du code de commerce et 289 du code général des impôts,
  • estimant que la date de la facture n’est pas certaine et que le délai de prescription a commencé à courir le 1er septembre 2013, date à laquelle la facture aurait au plus tard dû être émise
  • fixant au 1er septembre 2013 le point de départ de la prescription de cette action.

Statuant ainsi, la Cour d’appel de POITIERS anticipait le revirement de jurisprudence de la Cour de cassation.

La Société VERONNEAU a donc formé un pourvoi.

Dans un premier temps, la Cour de cassation va s’attacher à rappeler l’évolution jurisprudentielle au sujet du point de départ de la prescription biennale des créances détenues par un professionnel contre un consommateur.

Sous le visa des articles L. 137-2, devenu L. 218-2 du code de la consommation, et 2224 du code civil, la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation rappelle que

  • en vertu de l’article L. 218-2 du Code de la consommation, l’action des professionnels, pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.
  • Selon l’article 2224 du Code civil, le délai de prescription court à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.
  • S’il a été jugé que le point de départ du délai biennal de prescription se situait, conformément à l’article 2224 du code civil, au jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer l’action concernée ( Cass., Civ. 1ère, 16 avril 2015, n° 13-24024 ; C.Cass., Civ. 1ère, 11 Mai 2017, n° 16-13278), il a été spécifiquement retenu, comme point de départ, dans le cas d’une action en paiement de travaux formée contre un consommateur, le jour de l’établissement de la facture (C. Cass., Civ. 1ère, 3 Juin 2015, n° 14-10908; C.Cass., Civ. 1ère, 9 Juin 2017, n° 16-12457)
  • elle a opéré un revirement de jurisprudence, en retenant « désormais que l’action en paiement de factures formée contre un professionnel, soumise à la prescription quinquennale de l’article L. 110-4 du code de commerce, se prescrit à compter de la connaissance par le créancier des faits lui permettant d’agir, pouvant être fixée à la date de l’achèvement des prestations » (Cass., Com., 26 février 2020, pourvoi n° 18-25036, publié) ».

Ainsi, au moment de l’introduction de son action en paiement, et selon la jurisprudence de la Cour de cassation à cette époque, la Société VERONNEAU n’était pas prescrite, et l’arrêt de la Cour d’appel de POITIERS encourait la censure.

Mais avec le revirement opéré par la Cour de cassation dans son arrêt du 26 Février 2020, susceptible de fixer bien en amont le point de départ du délai de prescription, la Société VERONNEAU s’est trouvée prescrite en son action puisque le point de délai du délai de prescription a été avancé.

C’est ainsi que dans un second temps, la Cour de cassation

  • rappelle qu’au vu de son ancienne jurisprudence, relative à la fixation du point de départ du délai de prescription de l’action en paiement de travaux formée contre un consommateur à la date d’établissement de la facture, la prescription de l’action de la société Veronneau serait susceptible d’être écartée,
  • souligne que la modification de ce point de départ, conformément à son revirement de jurisprudence, pourrait conduire à admettre la prescription au regard des constatations de la cour d’appel relatives à la date d’exécution de la prestation.
  • précise que cependant, si la jurisprudence nouvelle s’applique de plein droit à tout ce qui été fait sur la base et sur la foi de la jurisprudence ancienne, il en va différemment si la mise en œuvre de ce principe affecte irrémédiablement la situation des parties ayant agi de bonne foi en se conformant à l’état du droit applicable à la date de leur action.
  • en déduit que l’application de la jurisprudence nouvelle à la présente instance aboutirait à priver la société Veronneau, qui n’a pu raisonnablement anticiper une modification de la jurisprudence, d’un procès équitable au sens de l’article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, en lui interdisant l’accès au juge
  • estime qu’il est justifié de faire exception au principe de cette application immédiate, en prenant en compte la date d’établissement de la facture comme constituant le point de départ de la prescription au jour de l’assignation de M. et Mme [T].
  • reproche à la Cour d’appel de POITIERS d’avoir fait abstraction de la date d’établissement de la facture qu’il lui incombait, le cas échéant, de déterminer.

Ainsi, l’application immédiate et rétroactive d’un revirement de jurisprudence pourrait être écarté, sous plusieurs conditions :

  • le justiciable n’a pas pu raisonnablement anticiper le revirement de jurisprudence, appréciation pour le moins délicate, d’autant plus que la rédaction antérieure des arrêts de la Cour de cassation était parfois, pour le moins, lapidaire
  • le justiciable doit agir de bonne foi, ce qui implique, en l’espèce, de rechercher si le créancier n’a pas tardé pour établir sa facture ou n’a pas tenté de combler son retard, raison pour laquelle il pourra revenir à la Cour d’appel de renvoi de déterminer, elle-même, la date d’établissement de la facture.

Autant de conditions qui laisse craindre une atténuation très mesurée au principe d’application immédiate.