Clause d’exclusion de garantie non formelle et limitée car devant être interprétée : exclusion de garantie pour usage par le conducteur de substances ou plantes classées comme stupéfiantes au moment de l’accident (C.Cass., Civ. 2ème, 16 juillet 2020, n°19-15676)

L’article L. 211-6 du Code des assurances énonce, depuis la Loi du 3 Février 2003 que « est réputée non écrite toute clause stipulant la déchéance de la garantie de l’assuré en cas de condamnation pour conduite en état d’ivresse ou sous l’empire d’un état alcoolique ou pour conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants« . Ces dispositions ne valent que pour l’assurance obligatoire, c’est-à-dire celle couvrant les « dommages subis par des tiers résultant d’atteintes aux personnes ou aux biens dans la réalisation desquels un véhicule est impliqué » en vertu de l’article L. 211-1 du Code des assurances.

L’assureur ne pourra donc envisager d’opposer une non-garantie à son assuré, en raison d’une consommation d’alcool ou de stupéfiants, que dans des hypothèses, en l’occurrence des dommages au véhicule ou des préjudices subis par le conducteur, à la condition que le contrat souscrit contienne une telle clause d’exclusion.

En effet, l’article L. 113-1 du Code des assurances permet à l’assureur, hors clauses-types obligatoires, d’insérer des exclusions de garantie, à la condition que celles-ci demeurent formelles et limitées, c’est-à-dire selon la Cour de cassation :

Ces clauses d’exclusion de garantie peuvent s’appliquer tant dans la définition du préjudice indemnisable que dans la définition des garanties.

La 2ème Chambre civile de la Cour de cassation a l’occasion de le rappeler dans son arrêt (non publié) du 16 Juillet 2020 (C.Cass., Civ. 2ème, 16 juillet 2020, n°19-15676) au sujet de la conduite sous stupéfiants.

Sur le plan factuel, il convient de retenir que

  • E… , propriétaire d’un véhicule assuré auprès de la société Avanssur (l’assureur), a été victime le 14 septembre 2015 d’un accident de la circulation.
  • Les conditions générales du contrat d’assurance mentionnent sous la rubrique « Exclusions de la garantie personnelle du conducteur : nous ne garantissons pas le préjudice lorsqu’au moment de l’accident le conducteur assuré [… ] et/ou a fait l’usage de substances ou plantes classées comme stupéfiantes ».
  • E… a déclaré l’accident à la société Avanssur qui a refusé la mise en œuvre de la garantie personnelle.
  • E… a assigné l’assureur en exécution de sa garantie et en expertise.

Par un arrêt en date du 26 Février 2019, la Cour d’appel de MONTPELLIER a débouté Monsieur E… de sa demande, estimant notamment que :

« malgré la rédaction succincte et générale de la clause d’exclusion de garantie, la condition précise, de ne pas avoir conduit en ayant fait usage de substances classées stupéfiants, est suffisamment démontrée par l’assureur par la déclaration de l’assuré d’une consommation quotidienne, et notamment la veille ou l’avant-veille, sauf à enlever toute signification au motif particulier de l’exclusion de garantie, de sorte que l’assuré ne peut pas prétendre qu’il n’était pas en mesure de connaître l’étendue de sa garantie, au regard de cette clause particulière d’exclusion dans la situation d’une conduite concomitante avec une prise régulière quotidienne de produits classés stupéfiants« .

L’assuré a formé un pourvoi, soutenant que :

  • une clause d’exclusion qui doit être interprétée n’est ni formelle, ni limitée
  • la cour d’appel a retenu que la stipulation litigieuse s’appliquait à une conduite concomitante avec une prise régulière quotidienne de produits stupéfiants
  • la notion de prise régulière quotidienne n’est pas visée par la clause, qui donc a été interprétée par la cour d’appel
  • en l’appliquant néanmoins, la Cour d’appel a violé l’article L. 113-1 du code des assurances.

La Cour de cassation accueille le moyen

  • sous le visa de l’article L. 113-1 du Code des assurances
  • rappelle qu’il « résulte de ce texte qu’une clause d’exclusion de garantie ne peut être formelle et limitée dès lors qu’elle doit être interprétée« 
  • relève que « pour rejeter les demandes formées par l’assuré, l’arrêt retient que malgré la rédaction succincte et générale de la clause d’exclusion de garantie, la condition précise, de ne pas avoir conduit en ayant fait usage de substances classées stupéfiants, est suffisamment démontrée par l’assureur par la déclaration de l’assuré d’une consommation quotidienne, et notamment la veille ou l’avant-veille, sauf à enlever toute signification au motif particulier de l’exclusion de garantie, de sorte que l’assuré ne peut pas prétendre qu’il n’était pas en mesure de connaître l’étendue de sa garantie, au regard de cette clause particulière d’exclusion dans la situation d’une conduite concomitante avec une prise régulière quotidienne de produits classés stupéfiants« 
  • estime que la Cour d’appel, « qui a procédé à l’interprétation d’une clause d’exclusion ambigüe, ce dont il résultait qu’elle n’était ni formelle ni limitée, a violé » l’article L. 113-1 du Code des assurances.

L’assureur voit sa clause censurée bien des années après la souscription.

Deux termes pouvaient apparaitre sujet à discussion : le moment de la prise par rapport à l’accident, d’une part, et la notion d’usage de stupéfiants.

Antérieurement, la Cour de cassation avait pu valider les clauses d’exclusion de garantie ainsi libellée :

  • « exclusions communes aux garanties dommages subis par le véhicule ; dommages subis par votre véhicule lorsque le conducteur se trouve au moment du sinistre sous l’empire d’un état alcoolique tel que défini par la réglementation en vigueur ou sous l’emprise de stupéfiants ou substances non prescrits médicalement », « exclusion du préjudice corporel du conducteur qui au moment du sinistre conduisait sous l’empire d’un état alcoolique tel que défini par la législation en vigueur ou sous l’emprise de stupéfiants ou substances non prescrits médicalement » (Cass. Civ.2ème, 5 mars 2015, 14-11982)
  • « sont exclues de la garantie, les conséquences d’un acte effectué dans un état d’imprégnation alcoolique caractérisé par un taux d’alcoolémie supérieur à la limite fixée par le code de la route, de l’utilisation de drogues, de stupéfiants, tranquillisants non prescrits médicalement » (Cass., Civ. 2ème, 25 octobre 2018, n°17-31296)

En retour, la Cour de cassation avait écarté, sur le fondement de l’article L. 113-1 du Code des assurances, l’application de la clause d’exclusion de garantie

  • se bornant à faire référence à « l’imprégnation alcoolique » car ne permettant pas de déterminer le taux d’alcool minimal au-delà duquel jouera la clause d’exclusion et ne mettant donc pas l’assuré en mesure de connaître exactement l’étendue de ses droits à garantie ( Cass. Civ.1ère, 9 Décembre 1997, n° 96-10592)
  • visant « les maladies ou accidents occasionnés par l’alcoolisme ou par l’usage de stupéfiants hors toute prescription médicale » (Cass., Civ. 2ème, 18 janvier 2006, n°04-17872)

La clause selon laquelle sont exclues « les pertes indirectes de quelque nature que ce soit, manque à gagner et paralysies » définissant expressément ce qui relève du préjudice de pertes d’exploitation, est formelle et limitée (C.Cass., Civ. 2ème, 6 février 2020, n°18-25377)

L’article L. 113-1 du Code des assurances permet à l’assureur, hors clauses-types obligatoires, d’insérer des exclusions de garantie, à la condition que celles-ci demeurent formelles et limitées, c’est-à-dire selon la Cour de cassation :

Ainsi, en matière de « RC produits », la Cour de cassation a pu considérer comme formelle et limitée la clause qui écarte toute prise en charge pour les « dommages matériels subis par les travaux, ouvrages ou parties d’ouvrages exécutés par l’assuré, par les objets fournis et mis en œuvre par lui, ainsi que les frais et dépenses engagées pour la réparation de ces dommages » (C.Cass., Civ. 3ème, 7 novembre 2019, 18-22033). Le 14 Février 2019 (C.Cass., Civ. 3ème, 14 février 2019, n° 18-11101), la 3ème Chambre civile avait adopté une position similaire concernant une clause excluant de toute garantie « le coût de la réfection des travaux, de la remise en état ou du remplacement des produits livrés ou ouvrages exécutés qui ont été à l’origine des dommages« , estimant que

  • cette clause, claire et précise, laissant dans le champ de la garantie les dommages autres que ceux résultant des malfaçons affectant les ouvrages ou travaux,
  • cette clause est donc est formelle et limitée.

De même, au titre des préjudices consécutifs, peuvent être validées des clauses excluant toute prise en charge au titre du préjudice de perte d’exploitation, comme le rappelle la 2ème Chambre civile de la Cour de cassation dans son arrêt du 6 Février 2020 (C.Cass., Civ. 2ème, 6 Février 2020, n° 18-25377).

En l’espèce, sur le plan factuel, il convient de retenir que :

  • le 20 février 2009, la société Smurfit kappa cellulose du pin (la société Smurfit) a confié à la société Prevel la vérification d’une chaudière industrielle impliquant la démolition d’une sole en béton, cette opération entraînant l’arrêt momentané de la production
  • la société Prevel a sous-traité la prestation à la société Isolmondego
  • le 13 mars 2009, la société Smurfit a fait constater des impacts sur les canalisations découvertes après démolition de la sole et a fait procéder au remplacement des tubes détériorés
  • après la réalisation d’expertises ordonnées en référé, la société Smurfit a assigné la société Prevel et son assureur devant le tribunal de commerce aux fins notamment d’obtenir l’indemnisation de son préjudice résultant des détériorations constatées
  • la société Prevel a appelé en cause la société Isolmondego et l’assureur de celle-ci, la société Axa Portugal companhia de seguros ;

L’assureur a opposé une exclusion de garantie pour contester toute prise en charge au titre du préjudice de perte d’exploitation.

Par un arrêt en date du 14 Septembre 2016, la Cour d’appel de BORDEAUX a condamné l’assureur de responsabilité civile exploitation (la société Axa Portugal companhia de seguros) du sous-traitant (la société Isolmondego) à garantir la société Isolmondego du seul préjudice invoqué par le maître de l’ouvrage (la société Smurfit) à l’exclusion du préjudice d’exploitation.

La Société Isolmondego a formé un pourvoi, estimant que la clause d’exclusion de garantie n’était pas ni formelle et limitée, outre qu’elle serait sujette à interprétation, et qu’ainsi, la Cour d’appel aurait violé l’article L. 113-1 du Code des assurances.

La Cour de cassation rejette en le pourvoi

  • relevant que la clause selon laquelle sont exclues « les pertes indirectes de quelque nature que ce soit, manque à gagner et paralysies » définit expressément ce qui relève du préjudice de pertes d’exploitation
  • approuvant la Cour d’appel d’avoir déclaré que cette clause était formelle et limitée.

Prudence pour les entreprises pour un poste de préjudice potentiellement important, mais également pour l’entreprise principale qui se trouve privée d’un recours en garantie. D’où l’importance notamment d’examiner les garanties assurantielles de ses partenaires contractuels.