David Collin

Une cause indéterminée est insuffisante pour caractériser l’existence d’une cause étrangère en présence d’un incendie d’origine électrique ayant pris naissance dans les combles où des travaux avaient été réalisés (C.Cass., Civ. 3ème, 28 Janvier 2021, n° 19-22794)

La responsabilité décennale édictée par les articles 1792 et suivants du Code civil est un régime juridique favorable au maître d’ouvrage en ce sens qu’il dispense celui-ci de rapporter la preuve d’une faute d’un constructeur.

Ce régime ne dispense pas pour autant le demandeur à l’instance de rapporter la preuve de l’imputabilité. Celle-ci peut se définir comme le lien entre l’action (ou inaction) d’un constructeur et le désordre affectant l’ouvrage.

La Cour de cassation impose aux Juridictions du fond de rechercher cette imputabilité pour se fonder sur l’article 1792 du Code civil (en ce sens : C.Cass., Civ. 3ème, Chambre civile 3, 14 janvier 2009, pourvoi n° 07-19084 ;  (C.Cass., Civ. 3ème, Chambre civile 3, 13 juin 2019, pourvoi n° 18-16725).

L’imputabilité est une question majeure qui doit être appréhendée dès le stade de l’expertise judicaire, tant pour des travaux neufs que la réalisation d’ouvrage nouveau sur les existants.

Une fois l’imputabilité, le constructeur ne peut s’exonérer de sa responsabilité en rapportant la preuve de l’absence de faute commise. Seule la preuve d’un évènement de force majeure (évènement extérieur, imprévisible et irrésistible), ou de ce que le sinistre n’est pas imputable à son ouvrage, peut lui permettre d’échapper à toute responsabilité.

Démonstration de ce que le régime en place est favorable au maître d’ouvrage, la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation revient sur l’hypothèse où, lors d’un sinistre incendie, l’origine de celui-ci ne peut précisément être déterminée, par son arrêt du 28 Janvier 2021 (C.Cass., Civ. 3ème, 28 Janvier 2021, n° 19-22794).

Sur le plan factuel, il convient de retenir que :

  • X… a confié à Mme R…, assurée auprès de la société Axa France (la société Axa), la réalisation de travaux d’aménagement d’un bien soumis au régime de la copropriété.
  • Les travaux d’électricité ont été confiés à la société L…, assurée auprès de la société MAAF, laquelle a fait depuis l’objet d’une radiation.
  • K…, exerçant sous l’enseigne TMP, assuré auprès de la société Thelem assurances, est intervenu pour la mise en oeuvre des menuiseries intérieures, de l’isolation et des planchers en bois.
  • La société MGD a réalisé les travaux de charpente, de couverture, d’isolation murale et de gros œuvre.
  • Les travaux se sont achevés dans le courant du mois de décembre 2008.
  • X… a souscrit une assurance multirisque habitation auprès de la MACIF.
  • Dans la nuit du 28 au 29 août 2010, un incendie a détruit le grenier, la charpente et la couverture.
  • X… et la MACIF ont, après expertises, assigné Mme R… et la société Axa en indemnisation.
  • La société MAAF, la société MGD, M. K… et la société Thelem assurances ont été appelés à l’instance.
  • La société Axa est intervenue volontairement en sa qualité d’assureur du syndicat des copropriétaires.

Par un arrêt en date du 25 juin 2019, la Cour d’appel de PARIS a rejeté les demandes de Monsieur X et de la MACIF dirigées contre la Société MGD (lots charpente, couverture, isolation murale et gros œuvre) et la MAAF, sur le fondement décennal, aux motifs que

  • « selon l’expert judiciaire, l’incendie a une cause vraisemblablement accidentelle relevant de défaillances électriques consécutives notamment à un défaut de conception, un défaut de construction ou d’assemblage ou une mauvaise installation, voire un endommagement externe, sans qu’il soit possible d’identifier clairement l’une ou l’autre de ces causes« 
  • « les opérations d’expertise judiciaire n’ont pas permis d’établir l’existence d’un vice de construction à l’origine du litige« 
  • « la simple circonstance que l’incendie se soit déclaré en un seul foyer point d’origine, du fait d’une défaillance électrique dont la cause reste indéterminée, ne permet pas de démontrer l’existence de désordres en relation de causalité avec l’incendie« 
  1. X et la MACIF ont formé un pourvoi, soutenant que :
  • la responsabilité décennale ne nécessite pas la démonstration d’une faute
  • l’incendie avait pris naissance dans les combles où des travaux avaient été réalisés.

Sous le visa de l’article 1792 du Code civil, la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation

  • rappelle que « tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectent dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination. Une telle responsabilité n’a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d’une cause étrangère« 
  • reproche à la Cour d’appel de PARIS d’avoir retenu des « motifs impropres à établir l’existence d’une cause étrangère après avoir retenu une origine électrique de l’incendie ayant pris naissance dans les combles où des travaux avaient été réalisés« .

Pour le constructeur, l’origine indéterminée du sinistre n’est pas source d’exclusion de responsabilité, au contraire. La Cour de cassation confirme ainsi sa jurisprudence, ayant déjà statué en ce sens

  • Cass., Civ. 3ème, 30 avril 2002, n°00-19935 : « Qu’en statuant ainsi alors qu’elle avait constaté que, selon le rapport de l’expert, un échauffement anormal dans le caisson de la VMC était à l’origine de l’incendie ayant entièrement détruit le pavillon et alors que la mise en jeu de la garantie décennale d’un constructeur n’exige pas la recherche de la cause des désordres, la cour d’appel a violé le texte susvisé« 
  • Cass., Civ. 3ème, 8 Février 2018, n°16-25794.

Seule la preuve d’un évènement extérieur à l’origine du sinistre permet au constructeur de s’exonérer de sa responsabilité décennale (C.Cass., Civ. 3ème, 4 juillet 2007, n°06-14761).

De même, la faute de la victime n’a pas un effet exonératoire, sauf à présenter les caractéristiques de la force majeure, mais permet uniquement de réduire le droit à indemnisation, notamment lorsqu’avaient été stockés des produits inflammables, source d’aggravation des conséquences de l’incendie (C.Cass., Civ. 2ème, 20 juin 2002, n°00-11128 ; C.Cass., Civ. 2ème, 11 Janvier 2001 ; n° 98-22690)

David Collin

L’origine indéterminée des fuites n’est pas suffisante pour caractériser une cause étrangère au sens de l’article 1792 du Code civil (C.Cass., Civ. 3è, 23 Septembre 2020, n° 19-20374)

La responsabilité décennale est un régime de responsabilité de plein droit dispensant le maître d’ouvrage de rapporter la preuve d’une faute contre le constructeur d’ouvrage. Le constructeur (au sens de l’article 1792-1 du Code civil) ne peut pas s’exonérer de sa responsabilité en rapportant l’absence de faute.

Il ne peut pas davantage se contenter d’invoquer une origine indéterminée aux désordres, ce que la 3ème Chambre civile vient de rappeler avec son arrêt (non publié) du 23 Septembre 2020), confirmant ainsi une jurisprudence déjà bien établie :

« Attendu que pour écarter l’application de la garantie décennale, l’arrêt retient, d’une part, que la cause du sinistre n’est pas connue en présence d’une expertise qui n’a pas permis d’établir l’existence d’un vice de construction affectant l’ouvrage réalisé par la société Jean Lefebvre ou les soudures réalisées par son sous-traitant, et d’autre part, que la preuve d’interventions sur le lot affecté de désordres, par des tiers, après la réception est rapportée ;

 

Qu’en statuant ainsi, par des motifs impropres à exclure la responsabilité de plein droit des constructeurs, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision »

 

« Vu l’article 1792 du code civil ;

Attendu que pour débouter la SCI de ses demandes à l’encontre de la société Brossard, l’entreprise A… et la société Axa, l’arrêt retient que les constatations et explications contradictoires des deux experts ne permettent pas au juge de déterminer l’origine des désordres invoqués par la SCI défaillante dans l’administration de la preuve ;

Qu’en statuant ainsi, par des motifs impropres à exclure la responsabilité de plein droit des constructeurs, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé »

 

« Attendu que pour statuer comme il l’a fait, l’arrêt retient que la SCI n’établit pas l’imputabilité du désordre aux sociétés Carimalo et Lesnier et Bernard, que l’expert judiciaire n’a pu déterminer l’auteur de la déformation accidentelle et ponctuelle de la conduite, chacune des sociétés intervenantes ayant réalisé une prestation spécifique et distincte, que ce même expert indique que les intervenants ayant pu créer l’événement sont les sociétés Eurovia Bretagne et Carimalo par ses travaux de maçonnerie et que la responsabilité de la société Lesnier et Bernard est peu probable, qu’on n’explique pas comment la société Lesnier et Bernard aurait pu casser un tel conduit lors de sa pose en raison de la solidité du conduit, qu’il a fallu une charge lourde (engin de chantier) pour y parvenir, que les essais sous pression n’ont pu être à l’origine de la fissure, que la société Carimalo, en construisant la dalle en béton, a œuvré au-dessus de la canalisation de fuel et a donc pu la rompre pendant ses travaux, que la société Eurovia est aussi intervenue sur le site, non pas en réalisant l’enrobé, mais lors du remblai autour de la cuve, qu’en conséquence, l’origine du désordre reste indéterminée ;

Qu’en statuant ainsi, par des motifs insuffisants à exclure la responsabilité de plein droit des constructeurs, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé »

Plus récemment, et en matière d’incendie, la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation (C.Cass., Civ. 3ème, 8 février 2018, n°16-25794) a retenu que :

« Attendu que, pour rejeter l’ensemble des demandes de M. et Mme X… et de la société MMA, l’arrêt retient que l’expert a constaté une origine électrique de l’incendie provenant des combles de la maison, dont la cause demeure inconnue, que M. X… a installé des prises de courant et l’éclairage dans le garage en traversant les combles et en ajoutant de la laine de verre sur l’isolation d’origine, mais que, pour mettre en œuvre l’obligation du constructeur fondée sur l’article 1792 du code civil, le dommage doit être incontestablement relié à un vice de la construction, ce qui n’est pas le cas en l’espèce, la cause de l’incendie étant indéterminée et M. X… ayant lui-même modifié le système électrique après la construction et rajouté une couche d’isolant dans les combles où le feu a pris ;

Qu’en statuant ainsi, tout en constatant une origine électrique de l’incendie et par des motifs impropres à établir l’existence d’une cause étrangère, la cour d’appel a violé le texte susvisé »

Dans l’arrêt du 23 Septembre 2020 (C.Cass., Civ. 3ème, 23 Septembre 2020, n° 19-20374), il ressort sur le plan factuel que :

  • T… U…, Mme N… U…, M. O… U… et Mme P… H…, épouse U… (les consorts U…), propriétaires d’un bien immobilier composé de deux bâtiments d’habitation (bâtiment 1, dénommé « Grange » et composé de deux appartements, Haut et Bas, et bâtiment 2, dénommé « Pigeonnier ») ont entrepris des travaux de rénovation
  • le lot plomberie du bâtiment 1 a été confié à M. A…, assuré auprès de la société MAAF)
  • la société ID Verde a réalisé l’enrobé du chemin d’accès au bâtiment 2
  • la société […] a repris la maçonnerie sur les voûtes et murs du bâtiment 1 et les enduits de façade du bâtiment 2, aujourd’hui en liquidation, assurée auprès de Groupama.
  • Le 5 mars 2012, se plaignant de l’apparition d’humidité à l’extérieur et à l’intérieur des deux bâtiments, les consorts U… ont assigné en référé-expertise M. S…, liquidateur de la société […], et son assureur, Groupama.
  • Les opérations d’expertise, prescrites par ordonnance du 28 mars 2012, ont été étendues, par ordonnance du 16 janvier 2013, à M. A… et à la MAAF et, par ordonnance du 9 octobre 2013, à la société ID Verde.
  • Les consorts U… ont assigné au fond, le 6 mars 2012, Groupama et M. S…, ès qualités, le 23 novembre 2012, M. A… et la MAAF et, le 15 juillet 2014, la société ID Verde.

Par un arrêt en date du 28 Mai 2019, la Cour d’appel de GRENOBLE a rejeté les demandes des consorts U… contre M. A… et son assureur, aux motifs que :

  • quelques semaines après l’achèvement des travaux de plomberie, des désordres sont apparus, dus à la présence d’une fuite importante sur le réseau d’eau froide et moins importante sur le réseau d’eau chaude de l’étage
  • l’hypothèse du gel sur ces deux réseaux est plus que probable, même si elle n’a pas été vérifiée,
  • la cause des fuites n’étant donc pas déterminée, la preuve du lien de causalité entre les désordres et les prestations de M. A…, qui aurait permis de mettre en œuvre la garantie décennale, n’est pas rapportée

Sous le visa de l’article 1792 du Code civil, la Cour de cassation

  • rappelle qu’il « résulte de ce texte que le constructeur est responsable de plein droit, envers le maître de l’ouvrage, des désordres qui compromettent la solidité de l’immeuble ou le rendent impropre à sa destination, sauf s’il prouve que les dommages proviennent d’une cause étrangère« 
  • censure la Cour d’appel pour avoir statué par des motifs impropres à établir l’existence d’une cause étrangère.

S’illustre ainsi le mécanisme favorable instauré au profit du maître d’ouvrage.