Le délai de prescription de l’action récursoire du maître de l’ouvrage, condamné à indemniser son voisin pour des troubles anormaux du voisinage, commence à courir au plus tard lorsque ce maître de l’ouvrage est assigné aux fins de paiement (C.Cass., Civ. 3ème, 13/07/2022, n° 21-14426)

Le trouble anormal de voisinage est un régime de responsabilité sans faute aux multiples applications et répercutions.

La Cour de cassation a ainsi établi un régime de responsabilité sans faute, édictant pour principe que « nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage » (C.Cass., Civ. 2ème, 19 novembre 1986, n°84-16379).

Nul besoin pour le tiers lésé de rapporter la preuve d’une faute. Il lui suffit de démontrer :

  • Que le trouble subi excède les inconvénients ordinaires engendrés par le voisinage
  • Une imputabilité, étant précisé que ce régime de responsabilité de plein droit s’étend aux constructeurs, ceux-ci étant assimilés à des voisins temporaires (Cass., Civ.3ème, 22 Juin 2005, n°03-20068: « la cour d’appel a retenu à bon droit que le propriétaire de l’immeuble auteur des nuisances, et les constructeurs à l’origine de celles-ci sont responsables de plein droit vis-à-vis des voisins victimes, sur le fondement de la prohibition du trouble anormal de voisinage, ces constructeurs étant, pendant le chantier, les voisins occasionnels des propriétaires lésés« ).

Il peut décider, selon son choix, d’agir soit contre le maître d’ouvrage, soit contre le(s) constructeur(s), soit les deux afin d’obtenir leur condamnation in solidum. En effet, Cette théorie a été étendue aux locateurs d’ouvrages. Le tiers lésé doit alors rapporter la preuve que les troubles qu’il subit sont en lien direct avec la réalisation des travaux d’un locateur d’ouvrage déterminé (en ce sens : C. Cass., Civ. 3ème, 9 Février 2011, pourvoi n° 09-71570 et 09-72-72494).

Point important à souligner, le régime du trouble anormal de voisinage ne peut être invoqué en cas de communication d’incendie (C.Cass., Civ.2ème, 7 février 2019, n°18-10727).

Concernant le délai de prescription applicable, le tiers lésé doit agir dans le délai de 5 années à compter de la découverte du trouble (C.Cass., Civ. 3ème, 17 Septembre 2020 – n° 19-18848), la Cour de cassation ayant pu préciser que « l’action fondée sur un trouble anormal du voisinage constitue, non une action réelle immobilière, mais une action en responsabilité civile extra-contractuelle qui peut être dirigée contre tout voisin auteur des nuisances, quel que soit son titre d’occupation » (C.Cass., Civ. 3ème, 20 mai 2021, n° 20-11926).

Concernant le maître d’ouvrage mis en cause par le tiers lésé, celui-ci aura tout intérêt à préserver ses recours en garantie contre ses constructeurs, dont le fondement est variable :

Si le Maître d’ouvrage a déjà indemnisé le tiers voisin de ses préjudices, il est alors subrogé et peut agir également sur le fondement de la responsabilité sans faute prouvée : C. Cass., Civ. 3ème, 24 Septembre 2003, pourvoi n° 02-12-873)

Si le Maître d’ouvrage n’a pas encore indemnisé le tiers voisin, il devra agir contre ses locateurs d’ouvrage :

  • soit sur le fondement de la responsabilité décennale, à condition de rapporter la preuve d’un désordre affectant son propre ouvrage. Les troubles anormaux de voisinage peuvent en effet engager la responsabilité décennale d’un constructeur lorsque l’action en garantie formée par un maître d’ouvrage contre les constructeurs à la suite du recours d’un voisin exige des travaux de reprise nécessaires afin de rendre l’ouvrage lui appartenant normalement utilisable pour la destination prévue (en ce sens : Cass., Civ. 3ème, 31 Mars 2005, pourvoi n° 03-14217)
  • soit sur le fondement de la responsabilité civile contractuelle, à la condition de rapporter la preuve d’une faute, conformément aux articles 1241 et suivants du Code civil (Cass., Civ. 3ème, 24 Avril 2003, n° 01-18017).

Reste à déterminer le délai de prescription et son point de départ. C’est sur cette question que la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation revient par son arrêt du 13 Juillet 2022 (C.Cass., Civ. 3ème, 13/07/2022, n° 21-14426), distillant quelques éléments de réponse.

Sur le plan factuel et procédural, il convient de retenir que

  • la Société de promotion immobilière développement (la SPI), assurée auprès de la SMABTP, a fait construire un bâtiment sur une parcelle voisine de celle appartenant à Mme [D].
  • Elle a confié les travaux de terrassement à la société NS, assurée auprès de la société QBE.
  • Se plaignant de l’apparition de désordres sur sa maison après les travaux de terrassement, Mme [D] a saisi le juge des référés qui, par ordonnance du 10 janvier 2007, a ordonné une expertise au contradictoire de la SPI.
  • Par arrêt du 29 décembre 2011, la SPI a été condamnée à payer diverses sommes à Mme [D] en raison des troubles anormaux provoqués par les travaux.
  • Par requête introductive d’instance déposée le 3 décembre 2015, la SMABTP, qui avait indemnisé Mme [D], a exercé un recours subrogatoire à l’encontre, notamment, des sociétés NS et QBE.

Par un arrêt infirmatif en date du 25 Janvier 2021, la Cour d’appel de NOUMEA a

  • Estimé que le dommage subi par la SPI, latent depuis la réunion d’expertise amiable du 30 novembre 2006, n’est devenu certain que lorsque la responsabilité de cette société a été définitivement consacrée par les tribunaux, c’est-à-dire lorsque l’arrêt du 29 décembre 2011 est passé en force de chose jugée, de sorte que le recours de l’assureur contre les autres intervenants à l’opération de construction, introduit par requête déposée le 3 décembre 2015, a été formé dans les cinq ans de la réalisation du dommage
  • Déclaré recevable l’action de la SMABTP.

La Société QBE a formé un pourvoi, invoquant une violation de l’article 2224 du Code civil.

Sous le visa des articles 2224 du code civil et 26, II, de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation

  • Rappelle qu’aux termes du premier de ces textes, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.
  • Enonce qu’il en résulte que le délai de prescription de l’action récursoire du maître de l’ouvrage, condamné à indemniser son voisin pour des troubles anormaux du voisinage, commence à courir au plus tard lorsque ce maître de l’ouvrage est assigné aux fins de paiement.
  • Rappelle aussi qu’aux termes du second, les dispositions de la loi du 17 juin 2008 qui réduisent la durée de la prescription s’appliquent aux prescriptions à compter du jour de l’entrée en vigueur de la loi, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure.

avant de reprocher à la Cour d’appel d’avoir fixé le point de départ du délai de prescription au 29 Décembre 2011 pour déclarer recevable l’action engagée par la SMABTP le 3 Décembre 2015, alors qu’elle « avait constaté que Mme [D] avait recherché la responsabilité au fond de la SPI par requête du 30 novembre 2007« .

L’action du maître d’ouvrage (qui avait subrogé l’assureur) était donc prescrite depuis le 30 Novembre 2012.

Dès, le maître d’ouvrage mis en cause (ou son assureur) sera prudent d’appeler en garantie rapidement ses constructeurs et leurs assureurs respectifs, en sollicitant une jonction avec l’instance principale de préférence.

Il faut être d’autant plus prudent que la Cour de cassation a précisé que le délai de prescription commence à courir « au plus tard lorsque ce maître d’ouvrage est assigné aux fins de paiement », de sorte qu’il ne peut être exclu de tenter d’invoquer notamment la date du rapport d’expertise judiciaire pour avancer encore dans le temps le point de départ du délai de prescription.

Les désordres litigieux étaient déjà connus dans toute leur ampleur lors de la réception et n’avaient pas évolué par la suite, aucune action du syndicat des copropriétaires fondée sur la responsabilité décennale, seul fondement applicable pour le trouble anormal de voisinage en l’espèce, ne pouvait prospérer (C. Cass., Civ. 3ème, 5 Novembre 2020, n° 19-16425)

Régime favorable au maître d’ouvrage, la responsabilité décennale suppose la réunion de plusieurs conditions, dont le caractère caché du vice lors des opérations de réception. A défaut :

  • soit le désordre est apparent et le maître d’ouvrage a omis de le porter en réserve lors de la réception (ou durant un délai de 8 jours en présence d’un maître d’ouvrage non assisté d’un professionnel lors de la réception dans le cadre d’un CCMI, en vertu de l’article L. 231-8 du CCH :  (Cass., Civ. 3ème, 11 juillet 2019, n°18-14511), ce qui implique un effet de purge, privant le MOA de tout recours contre le constructeur (et sauf son recours contre le maître d’œuvre au titre de son devoir de conseil pour la mission AOR)
  • soit le désordre est réservé et alors la responsabilité du constructeur, tenue d’une obligation de résultat, peut être recherchée sur le fondement contractuel (Cass., Civ.3ème, 2 février 2017, 15-29420).

Ainsi, un désordre apparent lors de la réception prive le maître d’ouvrage de tout recours sur le fondement décennal.

La jurisprudence est cependant venue apporter un assouplissement à cette règle en limitant le caractère apparent d’un désordre aux seules hypothèses où le maître d’ouvrage est en mesure, au jour de la réception, d’en apprécier toute l’ampleur et toutes les conséquences :

  • Cass., Civ. 3ème, 12 octobre 1994, n°92-16533 : « le maître de l’ouvrage peut demander sur le fondement de la garantie décennale à l’entrepreneur réparation des défauts qui, signalés à la réception ne se sont révélés qu’ensuite dans leur ampleur et leurs conséquences« 
  • Cass., Civ. 3ème, 16 septembre 2014, 13-21.063 : application pour la réception judiciaire : « Qu’en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si les défauts de l’installation électrique n’avaient pas été révélés dans toute leur ampleur seulement lors de l’intervention, le 13 février 2009, du sapiteur que l’expert s’était adjoint et du creusement des tranchées dans le plâtre ayant fait apparaître notamment que les conducteurs étaient encastrés directement dans le plâtre sans aucune gaine, ce qui obligeait à une réfection totale de l’installation, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision« 
  • Cass., Civ. 3ème, 3 décembre 2002, n°00-22579 : « Qu’en statuant ainsi, alors qu’elle avait constaté que le dommage n’était apparu dans toute son ampleur qu’après la réception, et, partant, ne s’était pas révélé avant cette date dans toutes ses conséquences, la cour d’appel, qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les textes susvisés« 

Cet assouplissement n’est pas sans limite, la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation ayant estimé dans un arrêt du 16 novembre 2017 (C.Cass., Civ. 3ème, 16 Novembre 2017, n°16-24537) :

« Mais attendu qu’ayant relevé que, selon l’expert, ce désordre présentait une nature décennale en ce qu’il remettait en cause la solidité de l’ouvrage et que les fissures affectant le ravalement avaient été réservées lors de la réception et retenu que les mentions du procès-verbal de réception du 12 septembre 2003 et le contrôle programmé de l’évolution des fissures révélaient que, dès la réception, les constructeurs et les maîtres d’ouvrage avaient eu conscience d’une atteinte à la structure du bâtiment au-delà du seul aspect esthétique, ce dont il résultait que le désordre était connu à la réception, la cour d’appel a exactement déduit, de ces seuls motifs, que les garanties souscrites au titre de la responsabilité décennale des constructeurs ne pouvaient être mobilisées »

Par son arrêt (non publié) du 5 Novembre 2020 (C. Cass., Civ. 3ème, 5 Novembre 2020, n° 19-16425), la Cour de cassation a l’occasion de revenir sur le caractère apparent du désordre pour le maître d’ouvrage, en rappelant au passage que le fondement décennal est susceptible de s’appliquer en matière de trouble anormal de voisinage, dès lors que les travaux de reprise nécessaires pour mettre fin au trouble subi par le voisin, ont un impact pour l’immeuble. La 3ème Chambre civile a déjà indiqué C.Cass., Civ. 3ème, 31 Mars 2005, n° – n° 03-14217 :

« Mais attendu qu’ayant relevé que le dommage dont il était demandé réparation par l’APHRL n’était pas celui éprouvé par des tiers victimes de troubles anormaux de voisinage, mais exigeait des travaux de reprise nécessaires afin de rendre l’ouvrage appartenant à cette dernière normalement utilisable pour la destination prévue et que le dommage trouvait son origine dans des défauts de conception et d’exécution de certains travaux, la cour d’appel a pu en déduire qu’il engageait la responsabilité décennale des constructeurs, et que la MAF devait sa garantie »

Sur le plan factuel, il convient de retenir que

  • la société civile immobilière Les Ramiers (la SCI), assurée auprès de la SMABTP, a fait construire un groupe d’immeubles sur un terrain voisin de la propriété de Mme P….
  • La société Cetem, assurée auprès de la société MMA, était chargée de la maîtrise d’œuvre des VRD propres aux bâtiments
  • la société Sitra, assurée auprès de la société Groupama, a réalisé les travaux compris dans le lot VRD et terrassement.
  • Les immeubles ont ensuite été divisés en lots et soumis au régime de la copropriété et ils sont administrés par les syndicats des copropriétaires des résidences Les Ramiers I et II.
  • Mme P… a assigné la SCI et les syndicats des copropriétaires aux fins d’obtenir la réalisation des travaux propres à faire cesser un empiétement sur sa propriété et un trouble anormal du voisinage lié à la fragilisation de son terrain après les opérations de terrassement sur le fonds voisin.
  • Le syndicat des copropriétaires de la résidence Les Ramiers I a demandé la condamnation de la SCI, des constructeurs et de leurs assureurs à l’indemniser des préjudices résultant de désordres atteignant les parties communes de sa copropriété
  • Le SDC a formé un appel en garantie contre les constructeurs et leurs assureurs respectifs, sur le fondement de la responsabilité délictuelle.

Par un arrêt en date du 12 Février 2019, la Cour d’appel de Fort-de-France a écarté le fondement délictuel et a rejeté la demande du SDC sur le fondement décennal.

Le SDC a formé un pourvoi, reprochant notamment à la Cour d’appel d’avoir statué sur un fondement juridique distinct du fondement invoqué par ses soins.

Le pourvoi est cependant rejeté, la Cour de cassation retenant que la cour d’appel a

  • relevé que le syndicat des copropriétaires formait une demande tendant à mettre en jeu la responsabilité décennale du promoteur et des constructeur
  • retenu que, dès lors que les désordres litigieux étaient déjà connus dans toute leur ampleur lors de la réception et n’avaient pas évolué par la suite, aucune action du syndicat des copropriétaires fondée sur la responsabilité décennale ne pouvait prospérer, que ce soit contre la SCI, son assureur, les autres constructeurs et leurs assureurs.

Avant d’ajouter que :

« La cour d’appel, qui n’était pas tenue de statuer sur une disposition qui ne pouvait pas s’appliquer, en a déduit à bon droit que la demande du syndicat des copropriétaires relativement au préjudice de jouissance devait être rejetée »

Désordres connus dans leur ampleur lors de la réception, et fondement décennal pour le recours en garantie du maître d’ouvrage en cas de recours d’un tiers sur le fondement du trouble anormal de voisinage, la Cour de cassation confirme sa jurisprudence, et rappelle que le maître d’ouvrage doit être vigilant tant sur la réception de son ouvrage, que sur le fondement juridique qu’il invoque.

Trouble anormal de voisinage : action en responsabilité civile extra-contractuelle soumise à la prescription de 10 ans réduite à 5 ans / absence d’appui du solin sur le mur séparatif mais simple contact : absence d’empiètement (C.Cass., Civ. 3ème, 17 Septembre 2020 – n° 19-18848)

Création prétorienne, le trouble anormal de voisinage est un régime de responsabilité sans faute aux multiples applications et répercutions.

La Cour de cassation a ainsi établi un régime de responsabilité sans faute, édictant pour principe que « nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage » (C.Cass., Civ. 2ème, 19 novembre 1986, n°84-16379).

Nul besoin pour le tiers lésé de rapporter la preuve d’une faute. Il lui suffit de démontrer :

  • Que le trouble subi excède les inconvénients ordinaires engendrés par le voisinage
  • Une imputabilité, étant précisé que ce régime de responsabilité de plein droit s’étend aux constructeurs, ceux-ci étant assimilés à des voisins temporaires (Cass., Civ.3ème, 22 Juin 2005, n°03-20068: « la cour d’appel a retenu à bon droit que le propriétaire de l’immeuble auteur des nuisances, et les constructeurs à l’origine de celles-ci sont responsables de plein droit vis-à-vis des voisins victimes, sur le fondement de la prohibition du trouble anormal de voisinage, ces constructeurs étant, pendant le chantier, les voisins occasionnels des propriétaires lésés« ).

Il peut décider, selon son choix, d’agir soit contre le maître d’ouvrage, soit contre le(s) constructeur(s), soit les deux afin d’obtenir leur condamnation in solidum.

Point important à souligner, le régime du trouble anormal de voisinage ne peut être invoqué en cas de communication d’incendie (C.Cass., Civ.2ème, 7 février 2019, n°18-10727).

L’arrêt du 17 Septembre 2020 (C.Cass., Civ. 3ème, 17 Septembre 2020 – n° 19-18848) permet de rappeler que le tiers lésé devra agir dans le délai de 5 années à compter de la découverte du trouble.

En l’espèce, sur le plan factuel, il convient de retenir que M. et Mme O… ont assigné Mme M… en démolition d’un passage couvert que celle-ci avait fait construire en 2008 entre les immeubles leur appartenant respectivement et en indemnisation de divers préjudices.

Par un arrêt en date du 25 Avril 2019, la Cour d’appel de DOUAI a déclaré irrecevable, comme prescrite, leur demande en indemnisation de troubles anormaux du voisinage.

A l’appui de leur pourvoi, les Epoux O… ont fait valoir que :

  • Ils agissaient pour la défense de l’exercice de leur droit de propriété que le fonds voisin venait limiter, de sorte que leur action constituait une action immobilière soumise à la prescription trentenaire
  • ce trouble était continu et permanent de sorte que leur action n’était pas prescrite.

La 3ème Chambre civile a rejeté le pourvoi en énonçant que :

  • « C’est à bon droit que la cour d’appel a retenu que l’action en responsabilité fondée sur un trouble anormal du voisinage constitue, non une action réelle immobilière, mais une action en responsabilité civile extra-contractuelle soumise à une prescription de dix ans en application de l’article 2270-1, ancien, du code civil, réduite à cinq ans à compter de l’entrée en vigueur de l’article 2224 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008« 

 

  • « Ayant constaté que les travaux réalisés par Mme M… avaient été achevés au plus tard le 16 décembre 2008, date à laquelle s’était manifesté le dommage occasionné par une perte de luminosité, la cour d’appel en a exactement déduit que le délai de prescription avait expiré le 16 décembre 2013, de sorte que l’action engagée le 27 mai 2015 était prescrite« 

Dès lors, la Cour de cassation rappelle que :

  • s’applique l’action pour trouble anormal de voisinage est une action civile extra-contractuelle, soumise depuis la réforme de la prescription, à un délai de 5 années
  • l’achèvement des travaux marque le point de départ de ce délai de 5 années.

Le tiers lésé devra donc faire preuve d’une particulière vigilance, d’autant plus que les conséquences préjudiciables des travaux ne peuvent se manifester que bien des mois (voire des années) plus tard.

Déjà, le 16 Janvier 2020, la même Chambre avait indiqué que le tiers lésé ne peut se prévaloir de la prescription édictée par l’article 1792-4-3 du Code civil, s’agissant, pour ce qui le concerne, d’une action en responsabilité civile extra-contractuelle (C.Cass., Civ. 3ème, 16 Janvier 2020, n°16-24352).

De même, l’arrêt du 17 Septembre 2020 permet à la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation de revenir sur la notion d’empiètement. Celle-ci se caractérise notamment par une particulière gravité de sa sanction, puisque le fonds lésé peut demander la démolition de la partie de l’ouvrage qui empiète.

Sous le visa de l’article 545 du Code civil, par un arrêt en date du 20 Mars 2002 (C.Cass., Civ. 3ème, 20 mars 2002, n° 00-16015), la Cour de cassation a censuré une Cour d’appel ayant refusé d’admettre une violation du droit de propriété pour un « empiétement d’une partie de la clôture, de 0,5 centimètre« .

En l’espèce, les Epoux O… ont prétendu que « la seule pose d’un solin, réalisée indépendamment même de tout percement, sur le mur privatif des époux O… constituait un empiètement dont ils étaient en droit d’obtenir la démolition« .

Là encore, le pourvoi est rejeté, la Cour de cassation indiquant que « ayant constaté que la construction édifiée par Mme M… ne prenait pas appui sur le mur séparatif appartenant à M. et Mme O… qu’un solin ne faisait que toucher, en l’absence de tout dispositif de fixation pénétrant dans la maçonnerie, la cour d’appel en a souverainement déduit que l’empiétement invoqué n’était pas caractérisé« .

L’empiètement n’était donc pas caractérisé.

Le maître de l’ouvrage, subrogé dans les droits des voisins victimes de troubles anormaux du voisinage, ne peut agir contre ses constructeurs que si les troubles subis sont en relation de cause directe avec la réalisation des missions qui leur ont été confiées (C.Cass., Civ. 3ème, 14 Mai 2020, n° 18-22564)

Pure création prétorienne, le trouble anormal de voisinage est un régime de responsabilité faute aux multiples applications et répercutions.

La Cour de cassation a ainsi établi un régime de responsabilité sans faute, édictant pour principe que « nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage » (C.Cass., Civ. 2ème, 19 novembre 1986, n°84-16379).

Nul besoin pour le tiers lésé de rapporter la preuve d’une faute. Il lui suffit de démontrer :

  • Que le trouble subi excède les inconvénients ordinaires engendrés par le voisinage
  • Une imputabilité, étant précisé que ce régime de responsabilité de plein droit s’étend aux constructeurs, ceux-ci étant assimilés à des voisins temporaires (Cass., Civ.3ème, 22 Juin 2005, n°03-20068: « la cour d’appel a retenu à bon droit que le propriétaire de l’immeuble auteur des nuisances, et les constructeurs à l’origine de celles-ci sont responsables de plein droit vis-à-vis des voisins victimes, sur le fondement de la prohibition du trouble anormal de voisinage, ces constructeurs étant, pendant le chantier, les voisins occasionnels des propriétaires lésés« ).

Il peut décider, selon son choix, d’agir soit contre le maître d’ouvrage, soit contre le(s) constructeur(s), soit les deux afin d’obtenir leur condamnation in solidum.

Il devra agir dans le délai de 5 années à compter de la découverte du trouble : le tiers lésé ne peut se prévaloir de la prescription édictée par l’article 1792-4-3 du Code civil, s’agissant, pour ce qui le concerne, d’une action en responsabilité civile extra-contractuelle (C.Cass., Civ. 3ème, 16 Janvier 2020, n°16-24352).

Point important à souligner, le régime du trouble anormal de voisinage ne peut être invoqué en cas de communication d’incendie (C.Cass., Civ.2ème, 7 février 2019, n°18-10727).

L’arrêt prononcé le 14 Mai 2020 par la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation (C.Cass., Civ. 3ème, 14 Mai 2020, n° 18-22564) permet de revenir plus particulièrement sur le recours en garantie du maître d’ouvrage, question importante pour celui-ci puisque rapporter la preuve d’une absence de faute de sa part ne lui permet pas de s’exonérer de sa responsabilité vis-à-vis du tiers lésé.

Deux hypothèses doivent être distinguées :

  • Celle où le maître d’ouvrage est subrogé dans les droits du tiers lésé suite à l’indemnisation de celui-ci : il bénéfice alors du régime de responsabilité sans faute prouvée (Cass., Civ.3ème, 22 Juin 2005, n°03-20068)
  • Celle où le maître d’ouvrage n’est pas subrogé dans les droits du tiers lésé : il doit alors rapporter la preuve d’une faute contractuelle du constructeur (Cass., Civ.3ème, 14 février 2007, n°05-22107 : rejet du recours en garantie contre l’architecte qui avait correctement rempli son devoir de conseil à l’égard du maître d’ouvrage ; C.Cass., Civ. 3ème, 28 novembre 2001, n°00-13970 : « la responsabilité de l’entrepreneur vis-à-vis du maître de l’ouvrage condamné à réparer les dommages causés à un tiers sur le fondement des troubles anormaux du voisinage est de nature contractuelle, et que le maître de l’ouvrage ne peut invoquer une présomption de responsabilité à l’encontre de l’entrepreneur gardien du chantier« ).

Ainsi, le système en place est bien plus favorable au maître d’ouvrage ayant indemnisé le tiers lésé puisqu’il bénéficie d’un régime de responsabilité sans faute prouvée (C.Cass., Civ. 3ème, 24 Septembre 2003, n°02-12873). Le maître d’ouvrage sera bien avisé d’insérer dans le contrat de louage d’ouvrage une clause impliquant une obligation à garantie intégrale du constructeur en cas de recours de tiers voisins (C.Cass., Civ.2ème,  9 février 2012, n°11-11453).

Cependant, même subrogé, le maître d’ouvrage n’est pas totalement assuré d’obtenir son recours en garantie contre le constructeur : il faut encore que les troubles subis par le voisin lésé soient imputables aux travaux du constructeur concerné. La question de l’imputabilité doit donc être débattue avec attention.

En l’espèce, sur le plan factuel, il convient de retenir que

  • la société H… P… R…, maître de l’ouvrage, ayant souscrit une assurance responsabilité civile auprès de la société Sagena, aux droits de laquelle vient la société SMA, a fait réaliser un groupe d’immeubles à usage d’auditorium, de parkings souterrains et de logements, sous la maîtrise d’oeuvre de la société Atelier aquitain d’architectes associés (la société Atelier 4A).
  • La société Bordeaux démolition services (la société BDS) a été chargée du lot démolition, la société Soletanche Bachy France (la société Solétanche) des fondations spéciales, la société Ceten Apave, devenue la société Apave Sud Europe, du contrôle technique et, en cours de chantier, la société Entreprise F…, aujourd’hui en liquidation judiciaire, est intervenue pour la pose de renforts métalliques dans les fondations.
  • En avril 2008, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble […] (le syndicat des copropriétaires) et certains copropriétaires, se plaignant de l’apparition de désordres, ont, après expertise, obtenu une indemnisation de la société H… P… R…, qui a assigné en garantie les sociétés SMA, Atelier 4A et BDS.

Par un arrêt en date du 7 Juin 2018, la Cour d’appel de BORDEAUX a déclaré irrecevable la société H… P… R… , en qualité de subrogée dans les droits des copropriétaires et occupants au titre des préjudices immatériels, contre la société Atelier 4A.

La Cour de cassation va rejeter le pourvoi formé :

  • En énonçant que « le maître de l’ouvrage, subrogé dans les droits des voisins victimes de troubles anormaux du voisinage, ne peut agir contre ses constructeurs que si les troubles subis sont en relation de cause directe avec la réalisation des missions qui leur ont été confiées« 
  • En constatant que « la société Atelier 4A n’était pas à l’origine des bruits excessifs ayant causé aux riverains des préjudices de jouissance, financiers et économiques, ce dont il résultait que les dommages ne lui étaient pas imputables« 

Dès lors, si le maître d’ouvrage subrogé est dispensé de rapporter la preuve d’une faute du constructeur, il doit néanmoins veiller à caractériser une imputabilité du trouble de voisinage.