En l’absence de réception, l’action en responsabilité du maître de l’ouvrage à l’encontre du sous-traitant se prescrit par cinq ans à compter de la manifestation du dommage / Les conditions de la réception tacite n’étaient pas réunies en l’absence notamment de règlement du solde et de signature de l’attestation de bonne fin de travaux (C.Cass., Civ. 3ème, 16 Septembre 2021, n° 20-12372)

La 3ème Chambre civile de la Cour de cassation a eu l’occasion de revenir, par son arrêt non publié du 16 Septembre 2021 (C.Cass., Civ. 3ème, 16 Septembre 2021, n° 20-12372), de revenir sur deux questions importantes sur le plan pratique en droit de la construction, à savoir :

  • le délai de prescription applicable au recours du maître d’ouvrage contre un sous-traitant, avant réception
  • la réception tacite.

Les enjeux demeurent toujours importants.

Les données factuelles intéressant cet arrêt du 16 Septembre 2021 sont les suivantes :

  • la société des Iris a commandé à la société Ruaux technique énergie (société Ruaux), assurée auprès de la société Axa France IARD, la fourniture et la pose de panneaux photovoltaïques à intégrer à la toiture d’un bâtiment agricole.
  • Les panneaux, fournis par la société Quénéa énergies renouvelables, ont été posés par M. [S], assuré auprès de la société Allianz IARD.
  • Des infiltrations affectant la couverture du bâtiment sont apparues en mars 2010.
  • Par actes des 2, 3, 4, 5 et 6 mai 2016, la société des Iris a assigné aux fins d’expertise les intervenants à l’acte de construire et leurs assureurs.

Par un arrêt en date du 24 Octobre 2019, la Cour d’appel de CAEN a notamment

  • écarté la réception tacite des ouvrages
  • rejeté le moyen tiré de la prescription opposé par Monsieur S.

Premièrement, concernant le délai de prescription applicable au recours d’un maître d’ouvrage contre un sous-traitant, la 3ème Chambre civile s’inscrit dans le prolongement de son arrêt du 13 Mars 2020 (C.Cass., Civ. 3ème, 19 Mars 2020, n° 19-13459), retenant le délai de prescription quinquennal pour le recours du maître d’ouvrage contre le constructeur, pour un recours engagé au titre de désordre survenu avant réception. Ainsi, la Cour de cassation :

  • avait écarté la prescription décennale de l’article 1792-4-3 du Code civil
  • a rappelé qu’avant l’entrée en vigueur de la Loi du 17 Juin 2008, la responsabilité contractuelle de droit commun du constructeur quant aux désordres de construction révélés en l’absence de réception se prescrivait par dix ans à compter de la manifestation du dommage (Cass., Civ. 3ème, 24 mai 2006, n° 04-19716) et qu’ainsi le délai d’action contre le constructeur, initialement de trente ans, avait ainsi été réduit
  • a énoncé que désormais l’article 2224 du Code civil prévoit un délai de 5 ans pour les actions personnelles et mobilières, et que ce délai est repris par l’article L. 110-4 du Code de commerce

Dans ces conditions, la Cour de cassation a approuvé la Cour d’appel d’avoir « retenu que le délai de prescription applicable en la cause était celui de cinq ans prévu par ces textes et que ce délai avait commencé à courir à compter du jour où la société Bouygues avait connu les faits lui permettant d’exercer son action à l’encontre de la société STPCL, soit le jour de l’assignation en référé du 25 mars 2010 ».

Se posait donc désormais la question la question du délai de prescription applicable au recours du maître d’ouvrage contre le sous-traitant. Ceux-ci ne sont pas liés contractuellement et le maître d’ouvrage doit donc agir sur le fondement délictuel des articles 1240 et 1241 du Code civil.

En l’espèce, Monsieur S., sous-traitant, s’est opposé aux demandes de la Société des Iris en invoquant la prescription quinquennale, pour conclure à l’irrecevabilité de la demande dirigée à son encontre.

Pour écarter ce moyen, la Cour d’appel de CAEN a

  • déclaré recevable l’action en responsabilité du maître de l’ouvrage à l’encontre du sous-traitant
  • estimé que l’absence de réception de l’ouvrage n’en laisse pas moins subsister la responsabilité délictuelle du sous-traitant, laquelle se prescrit par dix ans à compter de l’exécution des travaux.

L’arrêt est censuré sur ce point, sous le visa des articles 1792-4-3 et 2224 du code civil, la Cour de cassation énonçant que :

  • selon le premier de ces textes, qui ne saurait recevoir application lorsqu’aucune réception de l’ouvrage n’est intervenue, les actions en responsabilité contre les constructeurs et leurs sous-traitants, à l’exception de celles qui sont régies par les articles 1792-3, 1794-1 et 1792-4-2 du même code, se prescrivent par dix ans à compter de la réception des travaux.
  • selon le second, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer
  • en l’absence de réception, l’action en responsabilité du maître de l’ouvrage à l’encontre du sous-traitant se prescrit par cinq ans à compter de la manifestation du dommage.

Tant le recours du MOA contre le constructeur que celui contre un sous-traitant sont soumis à un délai de prescription quinquennal qui court à compter de la manifestation du dommage (avec des discussions devant le Juge du fond concernant la connaissance de celle-ci), la seule différence venant du fondement, l’un contractuel, l’autre délictuel.

Deuxièmement, cet arrêt revient sur la question de la réception tacite, question récurrente devant les Juridictions.

La Cour de cassation a pu retenir une réception tacite pour :

En retour, la 3ème Chambre civile a pu écarter la réception tacite

  • au vu de l’allégation d’un abandon de chantier et, de manière concomitante, la contestation systématique et continue de la qualité des travaux par le maître de l’ouvrage (Cass., Civ. 3ème, 4 avril 2019, pourvoi n°18-10412).
  • aux motifs que l’absence de justification du paiement du coût des travaux réalisés et la contestation par le Maître d’ouvrage de la qualité de ceux-ci permettent de déduire son absence de volonté d’accepter l’ouvrage en son état lors de sa prise de possession (Cass., Civ. 3ème, 16 mai 2019, pourvoi n°18-15187).

Elle a en outre pu préciser que lorsque la prise de possession et le paiement du solde sont identifiés à des dates différentes, il faut retenir la date du paiement du solde (C.Cass., Civ. 3ème, 12/11/2020 n°19-18213).

En l’espèce, la Cour d’appel de CAEN a écarté la réception tacite invoquée par la Société IRIS, aux motifs que

  • les infiltrations, apparues en mars 2010, avaient donné lieu à trois rapports d’expertise amiable,
  • la société des Iris n’avait pas soldé les travaux au 18 juin 2013 comme elle le prétendait, puisqu’elle restait devoir une somme à ce titre au 29 juillet 2015,
  • la Société Iris avait persisté en son refus de signer l’attestation de bonne fin des travaux qui lui était réclamée.

La Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par la Société des IRIS, estimant que les motifs retenus par la Cour d’appel étaient suffisants pour caractériser le refus du maître d’ouvrage d’accepter l’ouvrage affecté des désordres, le 18 Juin 2013 « ou à toute autre date ultérieure ».

La réception tacite est donc écartée.

Les critères sont classiques et dans la droite ligne de l’arrêt du 16 Mai 2019 (C.Cass., Civ. 3ème, 16 mai 2019, pourvoi n°18-15187).

Compétence du Juge administratif pour connaitre du recours d’un constructeur contre le sous-traitant d’un co-défendeur en l’absence de lien de droit privé sur le fondement délictuel, sans limiter limiter l’analyse de la faute aux règles de l’art ou aux dispositions réglementaires (CE, 6 Novembre 2020, n°428457)

Un même chantier peut impliquer une multitude de relations de droit entre les différents acteurs. La situation peut s’avérer d’autant plus compliquée lorsque l’ouvrage est réalisé dans le cadre d’un marché public.

Il faut alors maîtriser les subtilités de la dualité juridictionnelle afin d’éviter l’irrecevabilité d’une demande.

Dans son arrêt du 6 Novembre 2020, le Conseil d’Etat donne un rappel utile, illustrant la – relative – simplification découlant des évolutions jurisprudentielles intervenues depuis plus de deux décennies.

Par une décision en date du 24 Novembre 1997 (Tribunal des conflits, 24 novembre 1997, n°03060 ) le Tribunal des conflits a estimé que « le litige né de l’exécution d’un marché de travaux publics et opposant des participants à l’exécution de ces travaux relève de la compétence de la juridiction administrative, sauf si les parties en cause sont unies par un contrat de droit privé« , au sujet du recours d’un constructeur contre les architectes du chantier aux fins d’indemnisation de son préjudice résultant des fautes commises par ces derniers

Cette solution a ensuite été reprise par le Conseil d’Etat (CE, 2 Août 2011, n°330982) au sujet de l’action d’un maître d’ouvrage contre le sous-traitant d’un constructeur.

De plus, le Juge administratif a reçu compétence pour connaitre, en cas de litige né de l’exécution d’un marché de travaux publics opposant le maître d’ouvrage à des constructeurs qui ont constitué un groupement pour exécuter le marché, des actions en garantie engagées par les constructeurs les uns envers les autres, que soit précisé ou pas répartition des prestations entre les membres du groupement (décision ACE, Tribunal des conflits, 9 Février 2015, n° C3985) :

« Considérant que lorsque le juge administratif est saisi d’un litige né de l’exécution d’un marché de travaux publics opposant le maître d’ouvrage à des constructeurs qui ont constitué un groupement pour exécuter le marché, il est compétent pour connaître des actions en garantie engagées par les constructeurs les uns envers les autres si le marché indique la répartition des prestations entre les membres du groupement ; si tel n’est pas le cas, le juge administratif est également compétent pour connaître des actions en garantie entre les constructeurs, quand bien même la répartition des prestations résulterait d’un contrat de droit privé conclu entre eux, hormis le cas où la validité ou l’interprétation de ce contrat soulèverait une difficulté sérieuse »

Par ailleurs, au sujet d’un groupement de constructeurs et de litige né de l’exécution relatif à celui-ci , par une décision en date du 10 Décembre 2018 (Tribunal des conflits, 10 Décembre 2018, n°4144), le Tribunal des confits a retenu que

  • « le litige né de l’exécution d’un marché public de travaux et opposant des participants à l’exécution de ces travaux relève de la compétence de la juridiction administrative, sauf si les parties en cause sont unies par un contrat de droit privé« 
  • « lorsque le juge administratif est saisi d’un litige né de l’exécution d’un marché public de travaux opposant le maître d’ouvrage à des constructeurs qui ont constitué un groupement pour exécuter le marché, il est également compétent pour connaître des actions en garantie engagées par les constructeurs les uns envers les autres si le marché indique la répartition des prestations entre les membres du groupement ou si la répartition des prestations résulte d’un contrat de droit privé conclu entre eux, sous réserve d’une éventuelle question préjudicielle au juge judicaire en cas de difficulté sérieuse portant sur la validité ou l’interprétation de ce contrat« 
  • Le Juge judiciaire demeure compétent lorsque le « litige oppose deux sociétés membres du même groupement de maîtrise d’œuvre et liées entre elles par un contrat de droit privé, hors tout litige né de l’exécution d’un marché public de travaux et qui aurait opposé le maître de l’ouvrage à un ou des constructeurs« , ce qui est le cas lors le litige « ne met en cause que les conditions d’exécution de ce contrat de droit privé et ainsi uniquement des relations de droit privé« .

Le Juge administratif est donc compétent pour connaitre, sauf exceptions liées à des difficultés d’interprétation du contrat devant le conduire à interpréter la convention de groupement, des recours en garantie entre les constructeurs de ce groupement.

Le Juge judiciaire retrouve sa compétence lorsque le litige entre constructeurs est strictement lié aux conditions d’exécution de la convention de groupement (par exemple : éventuelle faute du mandataire du groupement en signant le décompte du marché sans avoir prévu le paiement d’une de des notes d’honoraires d’un autre membre du groupement).

Par son arrêt du 6 Novembre 2020, le Conseil revient tant sur la question de la compétence du Juge administratif, que sur celle relative aux recours en garantie d’un constructeur, contre le sous-traitant d’un autre constructeur.

Sur le plan factuel, il convient de retenir que :

  • la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon a conclu le 11 avril 2000 avec le GIE Exploitation des carrières, aux droits duquel vient la société SPI, un marché pour la réalisation d’un émissaire en mer de la station de prétraitement des eaux usées de Saint-Pierre.
  • La société Ingérop a réalisé, sans contrat, des études pour le compte du GIE Exploitation des carrières, et la société IOTA Survey est intervenue dans le cadre d’un contrat conclu avec la société Ingérop pour calculer les contraintes hydrodynamiques sur la conduite et sur l’ouvrage d’atterrage.
  • Les travaux ont été réalisés entre le 19 juillet et le mois de septembre 2000 pour l’essentiel, et achevés en décembre de la même année.
  • Au mois de novembre 2000, à la suite d’une tempête, des désordres sont apparus sur la partie maritime de l’ouvrage exposée au marnage, dont la protection par enrochements avait en partie disparu.
  • La réception a été prononcée avec réserves à effet du 30 juin 2004.
  • Par une ordonnance du 26 février 2008, le président du tribunal administratif de Saint-Pierre-et-Miquelon, saisi par la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et par son mandataire, la société Sodépar, a désigné un expert avec pour mission de donner un avis motivé sur les causes et origines des désordres affectant l’émissaire en mer et d’indiquer le coût et la nature des travaux nécessaires pour remédier à la situation.
  • L’Expert judiciaire a déposé son rapport le 19 avril 2013.

Par un jugement du 13 juillet 2016, le tribunal administratif de Saint-Pierre-et-Miquelon a notamment :

  • condamné la société SPI à verser à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon une somme de 720 405 euros, avec les intérêts au taux légal à compter du 24 juillet 2007, la capitalisation des intérêts à compter du 13 juin 2016 et à chaque échéance annuelle à compter de cette date, outre 67 676,19 euros au titre des frais d’expertise.
  • rejeté les conclusions d’appel en garantie de la Société SPI à l’encontre des sociétés Ingérop et IOTA Survey, après avoir relevé qu’elles étaient ses sous-traitantes et qu’en conséquence il n’appartenait pas au juge administratif de se prononcer sur de telles conclusions.

Par un arrêt du 27 décembre 2018, la cour administrative d’appel de Bordeaux a notamment

  • annulé ce jugement en tant qu’il avait rejeté les conclusions en garantie de la société SPI comme présentées devant une juridiction incompétente pour en connaître
  • réduit les sommes mises à la charge de la société SPI de 720 405 euros à 495 405 euros
  • condamné la société Ingérop et la société IOTA Survey à garantir chacune la société SPI à hauteur de 10% des condamnations prononcées à son encontre, y compris les frais d’expertise.

La Société IOTA a formé un pourvoi.

Le Conseil d’Etat va d’abord dans un 1er temps confirmer la compétence de la juridiction administrative pour connaitre d’un « litige né de l’exécution d’un marché de travaux publics et opposant des participants à l’exécution de ces travaux relève de la compétence de la juridiction administrative, sauf si les parties en cause sont unies par un contrat de droit privé« .

Il constate qu’en l’espèce que la société IOTA Survey

  • était intervenue en qualité de sous-traitant de la société Ingérop, notamment pour calculer les contraintes dues à l’action de la houle et, d’autre part,
  • n’était liée avec la société SPI par aucun contrat de droit privé

pour confirmer que l’appel en garantie de la société SPI contre la société IOTA Survey relevait de la compétence de la juridiction administrative.

Dans un 2ème temps, appréciant le recours fondé sur la responsabilité quasi-délictuelle du constructeur contre le tiers

  • il rappelle que « dans le cadre d’un litige né de l’exécution de travaux publics, le titulaire du marché peut rechercher la responsabilité quasi-délictuelle des autres participants à la même opération de construction avec lesquels il n’est lié par aucun contrat, notamment s’ils ont commis des fautes qui ont contribué à l’inexécution de ses obligations contractuelles à l’égard du maître d’ouvrage« 
  • il ajoute que cette appréciation s’effectue « sans devoir se limiter à cet égard à la violation des règles de l’art ou à la méconnaissance de dispositions législatives et réglementaires« 

Quelle a donc été la faute de la Société IOTA ? Le Conseil d’Etat retient que :

  • la société Ingérop et la société IOTA Survey avaient tardé à remettre ou n’avaient pas remis des documents d’exécution (analyse de la faute)
  • la société Iota, spécialisée dans les calculs de contraintes hydrodynamiques, avait préconisé le dimensionnement de l’ouvrage en l’absence de données essentielles, sans se déplacer sur le site (analyse de la faute)
  • c’est à partir de ces calculs erronés que les travaux avaient été exécutés par la SPI (analyse du lien de causalité)

pour approuver la Cour administrative d’appel d’avoir :

  • qualifié ces faits en retenant qu’ils présentaient un caractère fautif et un lien de causalité direct avec les dommages que la société SPI avait été condamnée à indemniser,
  • considéré qu’ils étaient de nature à engager le responsabilité de la société IOTA Survey à l’égard de la société SPI.

Pour apprécier la qualification de faute, le Juge administratif ne devrait donc pas se limiter à une violation des règles de l’art ou à la méconnaissance de dispositions législatives et réglementaires. Ne restent que peu de référentiels avant d’envisager d’invoquer un manquement au contrat liant le titulaire du marché à son sous-traitant. Car après tout, en l’espèce, n’est ce pas une correcte exécution par la Société IOTA de son contrat qui est retenu ?

Le constructeur, demandeur en garantie, évite ainsi d’avoir à revenir devant le Juge judiciaire pour rechercher la responsabilité du sous-traitant d’un autre constructeur, écho au rappel récent de la Cour de cassation (C.Cass., Ass. Plén., 13/01/2020, n° 17-19963) énonçant

  • Le manquement par un contractant à une obligation contractuelle est de nature à constituer un fait illicite à l’égard d’un tiers au contrat lorsqu’il lui cause un dommage.
  • Le tiers au contrat qui établit un lien de causalité entre un manquement contractuel et le dommage qu’il subit n’est pas tenu de démontrer une faute délictuelle ou quasi délictuelle distincte de ce manquement

Certains îlots de compétence judiciaire subsistent néanmoins. Il en va ainsi principalement des actions du titulaire du lot contre son sous-traitant (Tribunal des conflits, 16 Novembre 2015, n°4029) :

« Considérant que la compétence de la juridiction administrative, pour connaître des litiges nés de l’exécution d’un marché de travaux publics et opposant des participants à l’exécution de ces travaux ne s’étend pas à l’action en garantie du titulaire du marché contre son sous-traitant avec lequel il est lié par un contrat de droit privé »

 

Marchés publics, paiement direct et sous-traitant : possibilité d’agir également contre le mandataire du maître d’ouvrage (CE, 18 Septembre 2019, n° 425716)

La sous-traitance représente une des modalités d’exécution d’ouvrage de louage d’ouvrage.

La Loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance a représenté une avancée majeure en faveur de la protection du sous-traitant, en lui offrant la possibilité de voir ses prestations directement rémunérées par le maître d’ouvrage, lui évitant le risque d’insolvabilité de l’entreprise principale.

L’article 1er de cette Loi définit la sous-traitance comme « l’opération par laquelle un entrepreneur confie par un sous-traité, et sous sa responsabilité, à une autre personne appelée sous-traitant l’exécution de tout ou partie du contrat d’entreprise ou d’une partie du marché public conclu avec le maître de l’ouvrage« .

Sous peine d’engager sa responsabilité, et pour lutter contre la sous-traitance occulte, l’entrepreneur principal doit déclarer au maître d’ouvrage son sous-traitant et faire agréer ses conditions de rémunération.

Cela ressort d’une part de l’article 3 de la Loi du 31 Décembre 1975 mais aussi, d’autre part, du CCAG TRAVAUX (article 3.6.1.5. pour les pénalités financières et article 46.3. pour la résiliation pour faute de l’entreprise titulaire).

Parmi les mesures protectrices instaurées en faveur du sous-traitant, réside le paiement direct, défini par le Titre II de la Loi du 31 Décembre 1975, étant précisé que seules sont concernées les « entreprises publiques qui ne sont pas des acheteurs soumis au code de la commande publique » (article 4).

Pour actionner le paiement direct, le sous-traitant doit préalablement solliciter l’entrepreneur principal en lui transmettant, par courrier recommandé avec accusé de réception, les pièces justificatives au paiement. L’entrepreneur principal dispose d’un délai de 15 jours pour :

  • Soit les revêtir de son acceptation
  • Soit adresser au sous-traitant son refus motivé.

En l’absence de réponse de l’entrepreneur dans ce délai, il est réputé les avoir acceptés et le sous-traitant pourra solliciter le paiement direct.

Tout règlement effectué par le maître d’ouvrage vient en déduction des sommes dues à l’entrepreneur principal.

Le maître d’ouvrage dispose de la faculté de « contrôler l’exécution effective des travaux sous-traités et le montant de la créance du sous-traitant » (CE, 9 Juin 2017, n°396358). Seul l’entreprise principal pourra se voir opposer les pénalités de retard, à charge ensuite pour elle le cas échéant de se retourner contre son sous-traitant.

Par ailleurs, il convient de rappeler que le Code de la commande publique permet au maître d’ouvrage de missionner un mandataire pour exercer tout ou partie des missions suivantes, selon l’article L. 2422-6 :

  • 1° La définition des conditions administratives et techniques selon lesquelles l’ouvrage sera étudié et exécuté ;
  • 2° La préparation, la passation, la signature, après approbation du choix de l’attributaire, du marché public de maîtrise d’œuvre ainsi que le suivi de son exécution ;
  • 3° L’approbation des études d’avant-projet et des études de projet du maître d’œuvre ;
  • 4° La préparation, la passation, la signature, après approbation du choix des attributaires, des marchés publics de travaux, ainsi que le suivi de leur exécution ;
  • 5° Le versement de la rémunération du maître d’œuvre et le paiement des marchés publics de travaux ;
  • 6° La réception de l’ouvrage

Il était donc particulièrement intéressant de s’intéresser à l’articulation entre ces dispositions et l’action en paiement directe offerte au sous-traitant.

Par son arrêt en date du 18 Septembre 2019 (CE, 18 Septembre 2019, n° 425716), le Conseil d’Etat rappelle dans un premier temps le régime applicable au paiement direct :

  • l’obligation de payer les prestations réalisées par un sous-traitant accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées incombe au maître d’ouvrage.
  • En cas de désaccord sur les sommes dues, le sous-traitant peut engager, devant le juge administratif si le contrat principal est administratif, une action en paiement direct, dont l’objet n’est pas de poursuivre sa responsabilité quasi-délictuelle, mais d’obtenir le paiement des sommes qu’il estime lui être dues.

Puis il énonce que :

« Dans le cas où, en application de l’article 3 de la loi du 12 juillet 1985 relative à la maitrise d’ouvrage et à ses rapports avec la maîtrise privée, aujourd’hui codifié à l’article L. 2422-5 du code de la commande publique, le maître d’ouvrage a confié à un mandataire l’exercice de certaines attributions en son nom et pour son compte, le juge, saisi d’une action en paiement direct par un sous-traitant, peut mettre à la charge du mandataire le versement des sommes éventuellement dues si et dans la mesure où il résulte de l’instruction devant lui que ce versement est au nombre des missions qui incombent au mandataire en vertu du contrat qu’il a conclu avec le maître d’ouvrage »

Le mandataire du maître d’ouvrage peut donc être actionné directement au titre d’une action en paiement direct.

Une telle action peut d’ailleurs être envisagée dans le cadre d’un référé provision, ce qui est un gage d’efficacité pour le sous-traitant : « Il en va de même lorsque le sous-traitant demande, en application des dispositions précitées de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, une provision« .

En l’espèce, le Conseil d’Etat relève que :

  • la SEMSAMAR, agissant en tant que mandataire du SIAEAG, avait accepté la société Eiffage Energie Systèmes – Guadeloupe comme sous-traitant et agréé ses conditions de paiement
  • l’existence de la créance que celle-ci détenait du fait de l’exécution des prestations qui lui avaient été sous-traitées n’était pas contestée
  • la SEMSAMAR était chargée, en vertu de la convention de mandat de maîtrise d’ouvrage conclue avec le SIAEAG, du règlement des prestations accomplies par les entreprises intervenant sur le chantier.

Puis le Conseil d’Etat valide la position du Juge des référés de la Cour administrative d’appel de BORDEAUX qui a

  • considéré que l’obligation dont se prévalait la société Eiffage Energie Systèmes – Guadeloupe n’était pas sérieusement contestable
  • mis à la charge de la SEMSAMAR le versement de la provision demandée, solidairement avec le maître d’ouvrage.

Le sous-traitant devra donc veiller à envisager toutes les mises en cause possibles dans le cadre du paiement direct, afin d’optimiser ses chances de recouvrer rapidement les sommes dues, en vérifiant l’étendue du mandat confié par le maître d’ouvrage, en particulier au regard du 5° de l’article L. 2422-6 du Code de la commande publique.