Dommages intermédiaires : la reconnaissance par le débiteur n’interrompt pas le délai de forclusion décennal de l’article 1792-4-3 du code civil (C.Cass., Civ. 3ème, 10 juin 2021, n°20-16837)

Les articles 2239 (Section 2 : Des causes de report du point de départ ou de suspension de la prescription) et 2241 (Section 3 : Des causes d’interruption de la prescription) du Code civil traitent respectivement de la suspension de la prescription et de l’interruption des délais de forclusion.

Les enjeux ne sont pas négligeables en droit de la construction car

  • le délai de prescription peut être suspendu par la demande en référé, ne recommençant à courir qu’après le dépôt du rapport d’expertise judiciaire (avec un minimum de 6 mois)
  • le délai de forclusion ne peut (sauf exception) être suspendu : il ne peut qu’être interrompu de sorte qu’un nouveau délai recommence à courir au prononcé de l’Ordonnance (Cass., Civ. 2ème, 25 juin 2009, n°08-14243)

Il est donc important de bien qualifier chaque délai. Il en va ainsi du délai de 10 années de la responsabilité décennale.

La Cour de cassation a déjà pu préciser que la responsabilité décennale est soumise à un délai de forclusion qui ne peut qu’être interrompu et non suspendu (C.Cass., Civ. 3ème, 10 Novembre 2016, n°15-24289).

En retour, le délai de prescription biennale édicté par l’article L. 114-1 du Code des assurances est soumis à la prescription de sorte qu’il sera suspendu par la demande d’expertise jusqu’au dépôt du rapport d’expertise (avec un délai minimal de 6 mois) comme a pu le rappeler la Cour de cassation dans un arrêt du 19 Mai 2016 (C.Cass., Civ. 2ème, 19 Mai 2016, n° 15-19792). Prudence cependant puisque la Cour de cassation a pu estimer que l’effet suspensif ne joue qu’au profit du demandeur à la mesure d’instruction in futurum (C.Cass., Civ. 2ème, 31 Janvier 2019, n° 18-10011). Ainsi, l’entreprise assignée en référé expertise aux côtés de son assureur doit continuer de veiller à la préservation de ses intérêts puisque la prescription biennale n’a pas été suspendue à son profit vis-à-vis de son assureur.

Par un arrêt du 19 Septembre 2019, la Cour de cassation (C.Cass., Civ. 3ème, 19 septembre 2019, n°18-15833) a rappelé que la suspension de la prescription résultant de la mise en œuvre d’une mesure d’instruction n’est pas applicable au délai de forclusion de la garantie décennale.

Figure sous la Section 3 « Des causes d’interruption de la prescription (Articles 2240 à 2246) » un article 2240 du Code civil qui énonce que :

« La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription« .

Pour produire effet, la reconnaissance doit être non équivoque (C.Cass., Com., 9 mai 2018, n°17-14568).

La reconnaissance, même partielle, que le débiteur fait du droit de celui contre lequel il prescrivait, entraîne pour la totalité de la créance un effet interruptif qui ne peut se fractionner (C.Cass., Civ. 3ème, 14 mai 2020, n°19-16210).

La reconnaissance peut se déduire

Avant la réforme opérée par la Loi du 17 Juin 2008, la reconnaissance était régie par l’article 2248 qui énonçait :

« La prescription est interrompue par la reconnaissance que le débiteur ou le possesseur fait du droit de celui contre lequel il prescrivait »

Sur la base de cette disposition, la Cour de cassation avait estimé que la reconnaissance pouvait interrompre le délai décennal (pour une reconnaissance implicite : C.Cass., Civ. 3ème, Chambre civile 3, 20 février 1969 ; C. Cass., Civ. 3ème, 4 décembre 1991, n°90-13461 ; C.Cass., Civ. 3ème, 10 juillet 2002, 01-02243).

Par son arrêt publié du 10 Juin 2021 (C.Cass., Civ. 3ème, 10 juin 2021, n°20-16837), la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence.

Sur le plan factuel et procédural :

  • en juin 2003, Mme [B] et M. [J] ont confié des travaux de réfection d’une terrasse à la société M3 construction assurée auprès de la SMABTP jusqu’en 2012, puis auprès de la société Axa France IARD.
  • Se plaignant de désordres, Mme [B] et M. [J] ont, le 3 octobre 2011, obtenu un accord de l’entreprise pour réaliser les travaux de réparation.
  • Le 6 juin 2016, les désordres persistant, Mme [B] et M. [J] ont, après expertise, assigné en indemnisation l’entreprise, qui a, le 18 janvier 2017, appelé en garantie son assureur, la société Axa.

Par un arrêt en date du 3 Février 2020, la Cour d’appel de TOULOUSE a

  • condamné in solidum la Société AXA avec la société M3 construction, à payer à Mme [B] et à M. [J] la somme de 5 007,45 euros
  • écarté la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l’action sur le fondement décennal.

en considérant que :

  • le délai de dix ans prévu à l’article 1792-4-3 du code civil est un délai de prescription,
  • l’accord du 3 octobre 2011, intervenu entre les consorts [B]-[J] et l’entreprise, constitue une reconnaissance de responsabilité, opposable à l’assureur, laquelle a interrompu le délai décennal de l’action en responsabilité contractuelle de droit commun intentée par les maîtres de l’ouvrage pour des dommages intermédiaires,
  • l’action au fond introduite le 6 juin 2016 est recevable.

Sous le visa des articles 1792-4-3, 2220 et 2240 du code civil, la 3ème Chambre civile rappelle que

  • Selon le premier de ces textes, en dehors des actions régies par les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2, les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs désignés aux articles 1792 et 1792-1 et leurs sous-traitants se prescrivent par dix ans à compter de la réception des travaux.
  • Aux termes du deuxième, les délais de forclusion ne sont pas, sauf dispositions contraires prévues par la loi, régis par le présent titre.
  • Aux termes du troisième, la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription.

avant d’ajouter que :

  • « En alignant, quant à la durée et au point de départ du délai, le régime de responsabilité contractuelle de droit commun des constructeurs sur celui de la garantie décennale, dont le délai est un délai d’épreuve (3e Civ., 12 novembre 2020, pourvoi n° 19-22376, à publier), le législateur a entendu harmoniser ces deux régimes de responsabilité« 
  • « Il en résulte que le délai de dix ans pour agir contre les constructeurs sur le fondement de l’article 1792-4-3 du code civil est un délai de forclusion, qui n’est pas, sauf dispositions contraires, régi par les dispositions concernant la prescription, et que la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait n’interrompt pas le délai de forclusion« 

Elle censure ensuite la Cour d’appel de TOULOUSE pour avoir écarté la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l’action.

Dès lors, prudence pour le maître d’ouvrage qui doit d’autant plus surveiller ses délais, ne pouvant plus envisager d’évoquer la reconnaissance, même partielle, du constructeur.

La reconnaissance, même partielle, que le débiteur fait du droit de celui contre lequel il prescrivait, entraîne pour la totalité de la créance un effet interruptif qui ne peut se fractionner (C.Cass., Civ. 3ème, 14 mai 2020, n°19-16210)

L’article 2219 du Code civil énonce que « la prescription extinctive est un mode d’extinction d’un droit résultant de l’inaction de son titulaire pendant un certain laps de temps« .

Bien souvent, la maîtrise des délais apparaît déterminante pour le pilotage d’une procédure et la gestion des risques.

Aux côtés de la suspension de la prescription prévue par les articles 2233 à 2239 du Code civil, figure l’interruption de la prescription définie aux articles 2240 et suivants du Code civil.

Schématiquement, la suspension arrête le cours de la prescription pendant un laps de temps donné puis (par exemple au dépôt du rapport d’expertise judiciaire), elle recommence à courir pour le temps restant. Au contraire, l’interruption de la prescription arrête le cours de la prescription lors d’un événement donné, et c’est ensuite un nouveau délai, identique au premier interrompu, qui recommence à courir (sauf, désormais rares hypothèses d’interversion de la prescription).

Plusieurs possibilités existent pour interrompre un délai de prescription. Si l’action en justice (requête ou assignation) vient spontanément à l’esprit, le Code civil envisage d’autres moyens.

Parmi ceux-ci figure la reconnaissance de créance par le débiteur : l’article 2240 du Code civil énonce en effet que « la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription« .

En cas de débiteurs solidaires, l’article 2245 du Code civil prévoit que la reconnaissance de la créance par l’un quelconque des débiteurs solidaires vaut interruption à l’égard de tous les autres.

Une créance peut cependant être contestée, totalement, ou seulement partiellement. L’effet interruptif de prescription de la reconnaissance peut-il alors s’appliquer, sachant que la reconnaissance n’est que partielle, et cela signifie en retour, qu’il n’y a pas reconnaissance pour le surplus.

Par son arrêt en date du 14 Mai 2020, la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation (C.Cass., Civ. 3ème, 14 mai 2020, n°19-16210) a l’occasion de revenir sur la portée de la reconnaissance partielle d’une créance.

Les données factuelles de l’affaire sont très simples : la société T…, aujourd’hui en liquidation judiciaire et représentée par M. V…, ayant effectué divers travaux d’aménagement d’un bâtiment agricole appartenant au GAEC […], l’a assigné en paiement de facture.

Par un arrêt en date du 11 Mars 2019, la Cour d’appel de RIOM a débouté la Société T… de sa demande en paiement,

  • rappelant certes que « la reconnaissance, même partielle, que le débiteur fait du droit de celui contre lequel il prescrivait, entraîne pour la totalité de la créance un effet interruptif qui ne peut se fractionner« 
  • mais qu’en l’espèce les acomptes « de 3 000 euros chacun les 19 février et 19 mars 2010 et un acompte de 4 000 euros le 23 mars 2011 » n’avaient pas interrompu la prescription motifs pris « que pour interrompre valablement la prescription en cours, ces règlements doivent témoigner de la reconnaissance par le GAEC […] de sa dette en totalité.

Le créancier a formé un pourvoi que la Cour de cassation accueille :

  • énonçant, sous le visa de l’article 2240 du Code civil, que « selon ce texte, la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription« 
  • ajoutant que « la reconnaissance, même partielle, que le débiteur fait du droit de celui contre lequel il prescrivait, entraîne pour la totalité de la créance un effet interruptif qui ne peut se fractionner, la cour d’appel a violé le texte susvisé »
  • reprochant à la Cour d’appel doit rejeter la demande en paiement au motif que pour interrompre valablement la prescription en cours, ces règlements partiels doivent témoigner de la reconnaissance par le débiteur de sa dette en totalité.

Ainsi, la prescription a été valablement interrompue.

Le débiteur, s’il entend contester une fraction de la créance, mais limiter son règlement à la fraction de ce qu’il estime dû, sera donc bien avisé de préciser que le versement de ces fonds intervient sous les plus expresses réserves, et en particulier sur le bien-fondé de la créance.

La Cour de cassation confirme par cet arrêt sa jurisprudence concernant l’effet interruptif de la reconnaissance partielle, ayant déjà statué en ce sens pour :

Prudence également pour l’assureur puisque la reconnaissance de mobilisation d’une de ses garanties vaut effet interruptif pour toutes les autres garanties (par exemple, pour une mobilisation de la garantie dommages matériels et une contestation sur le préjudice immatériel : C.Cass., Civ. 3ème, 17 septembre 2014, n°13-21747).