Même si les conditions fautives de prise en charge d’un patient par le SAMU n’ont pas eu d’incidence sur l’évolution de sa pathologie et les séquelles qu’il en a conservées, le préjudice moral en lien direct avec la faute commise peut être indemnisé (CAA NANTES, 3ème Ch., 21/02/2020, 17NT02664)

Guide pour la liquidation des préjudices, la nomenclature DINTHILAC n’est cependant pas exhaustive pour la victime. Le principe de réparation intégrale commande d’indemniser la victime de tous ses préjudices, sans pertes, ni profits.

Il revient à la victime de rapporter la preuve de la réalité de son préjudice, en lien de causalité avec une faute.

En droit médical, un préjudice n’est pas nécessairement en lien avec une faute. Présenté autrement, une faute médicale n’a pas nécessairement entrainé pour le patient un préjudice, c’est-à-dire que même correctement pris en charge, le patient aurait présenté un préjudice strictement identique.

Au fil des dernières années, la jurisprudence a pu se pencher sur des questions périphériques à la faute médicale stricto sensu et aux préjudices qui en découlent.

Il en va ainsi du préjudice d’impréparation, le Conseil d’Etat ayant admis le droit à indemnisation du patient des troubles qu’il a pu subir du fait qu’il n’a pas pu se préparer à cette éventualité, notamment en prenant certaines dispositions personnelles (CE, 10/10/2012, n°350426 ; CE, 24/09/2012, 336223). L’indemnisation de ce préjudice demeure autonome dans son indemnisation (son quantum) mais reste subordonné à la survenance d’un dommage corporel: ainsi, si l’intervention n’a engendré aucun préjudice, le patient ne pourra solliciter une indemnisation de son préjudice d’impréparation, limitant ainsi les effets d’aubaine.

Il en va également du préjudice résultat des conditions de l’annonce du décès d’un patient à ses proches.

Le Conseil d’Etat a estimé que le manque d’empathie et le retard dans l’annonce du décès d’un proche à sa famille justifie l’indemnisation de celle-ci pour sa souffrance morale, préjudice distinct du préjudice d’affection (CE, 12 Mars 2019, requête n° 417038).

La Cour administrative d’appel de NANTES a récemment prononcé un arrêt s’inscrivant dans la même veine, publié dans son cahier de jurisprudence (CAA NANTES, 3ème Ch., 21/02/2020, 17NT02664).

Sur le plan factuel, il convient de retenir que :

  • Mme A…, infirmière née en 1969, a ressenti dans la soirée du 4 octobre 2010 des symptômes qu’elle a attribués à un accident vasculaire cérébral et a appelé le SAMU à 22h20.
  • Le médecin régulateur, croyant à un épisode de dépression avec prise d’alcool, a refusé de faire intervenir les secours. Mme A…, qui était de plus en plus paralysée du côté droit, a dû se rendre en rampant chez ses voisins de palier et heurter leur porte de la tête pour les alerter.
  • Le 5 octobre, à 0h27, Mme A… a finalement été admise au centre hospitalier universitaire (CHU) de Nantes où elle a passé une IRM.
  • L’équipe médicale a décidé, au vu du résultat de cet examen, de ne pas pratiquer une thrombolyse en raison du délai écoulé depuis le début des symptômes et de l’extension de la dissection de l’artère vertébrale observée, et donc d’administrer à Mme A… un traitement classique.
  • Mme A… a conservé un déficit fonctionnel permanent évalué à 66% au 3 octobre 2012, date de consolidation de son état de santé.
  • Mme A… a saisi le 20 mai 2011 la commission de conciliation et d’indemnisation (CCI) des Pays de la Loire, qui a ordonné une expertise, confiée à un médecin anesthésiste réanimateur et à un médecin neurologue, dont le rapport a été déposé le 19 décembre 2012, puis un complément d’expertise neurologique remis le 30 janvier 2014.
  • Par un avis du 10 avril 2014, la CCI a conclu que les conditions de la prise en charge Mme A… étaient fautives et avaient privé la patiente de 30 % de chance d’échapper au dommage dont elle a été victime.
  • Par un jugement du 30 juin 2017, le tribunal administratif de Nantes a condamné solidairement le CHU de Nantes et la SHAM à verser à Mme A… la somme de 352 458 euros et à la CPAM de la Loire-Atlantique la somme de 64 192 euros en remboursement de ses débours ainsi que la somme de 1 055 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de gestion.
  • Le CHU de Nantes et la SHAM ont relevé appel de ce jugement.
  • La CPAM de la Loire-Atlantique a demandé, par la voie de l’appel incident, la condamnation solidaire du CHU de Nantes et de la SHAM à lui verser la somme totale de 452 519,89 euros.
  • Mme A… a demandé, à titre subsidiaire, que la somme due au titre de son préjudice moral soit portée à 350 000 euros.

Par un premier arrêt n°17NT02664 du 19 juillet 2019, la Cour administrative d’appel de NANTES :

  • A jugé que les conditions de prise en charge de Mme A… par le centre 15 étaient constitutives d’une faute de nature à engager la responsabilité de l’établissement hospitalier, tout en constatant que l’absence de réalisation d’une thrombolyse était sans lien avec cette faute
  • a censuré le jugement du tribunal administratif de Nantes en ce qu’il avait retenu la responsabilité du CHU de Nantes à raison d’un défaut d’information
  • ne s’estimant pas en mesure d’apprécier si le retard de prise en charge et les coups portés par Mme A… avec sa tête sur la porte de ses voisins avaient pu avoir des conséquences défavorables sur l’évolution de l’AVC ni de quantifier une éventuelle perte de chance, a ordonné une mesure d’expertise sur ces deux points.

En ouverture de rapport, et sur la question de la responsabilité du CHU de NANTES et l’indemnisation des préjudices, estimé que

  • Il résulte sans ambiguïté des conclusions du rapport de l’expert judiciaire désigné dans les conditions rappelées au point 3 que ni le retard avec lequel le CHU de Nantes a pris en charge Mme A…, ni le fait que celle-ci a été contrainte, en conséquence de ce retard, de heurter de la tête la porte de ses voisins pour obtenir de l’aide, n’ont eu d’impact sur l’évolution de l’AVC dont elle a été victime le 4 octobre 2010 et des séquelles qu’elle en a conservées.
  • dans ces conditions, il n’est pas possible de retenir un lien de causalité entre le retard fautif de prise en charge de la patiente par le centre 15, le ou les coups portés en raison de ce retard par elle sur une porte, et les préjudices subis par Mme A….
  • C’est, par suite, à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a indemnisé la CPAM de la Loire-Atlantique à hauteur des débours exposés par elle pour son assurée et Mme A… des préjudices résultant des séquelles de l’AVC dont elle a été victime, à l’exception du préjudice moral, dont le lien direct avec la faute commise par le SAMU dans la prise en charge de l’intéressée est établi.

Sur la question plus spécifique du préjudice moral, la Cour administrative d’appel de NANTES a considéré que

  • Mme A… a été abandonnée par l’institution qui aurait dû lui porter secours alors qu’elle était dans un état de grande souffrance physique et morale et qu’elle avait conscience de la pathologie dont elle était atteinte et de l’urgence à intervenir.
  • L’expert a indiqué à cet égard que  » (…) la prise en charge réalisée par le SAMU 44 (…) a été particulièrement fautive. Les conversations ont été inadaptées, les questions très orientées et l’ensemble de cet appel reflète une absence totale d’humanité face à la détresse que pouvait ressentir Mme A…. « 
  • Mme A… a ainsi subi un préjudice moral spécifique, distinct des conséquences que la faute commise par le centre 15 aurait pu avoir sur la prise en charge de sa pathologie, et qui doit donc être indemnisé dans son intégralité.
  • Dans les circonstances particulières de l’espèce, ce préjudice moral sera justement évalué à la somme de 40 000 euros, outre intérêts au taux légal.

Ainsi, le dommage corporel subi par la victime est uniquement la conséquence de l’AVC survenu, aucun défaut de prise en charge ne pouvant être retenu, le manque d’empathie et l’attitude du SAMU ont justifié l’indemnisation du préjudice moral qui en a découlé pour la victime.

Il sera intéressant de surveiller la position du Conseil d’Etat puisqu’un pourvoi a été formé contre cette décision.

Il n’est pas sans intérêt de rappeler que sur le plan déontologique, l’article 2 du Code de déontologie médicale (article R.4127-2 du code de la santé publique) énonce que :

« Le médecin, au service de l’individu et de la santé publique, exerce sa mission dans le respect de la vie humaine, de la personne et de sa dignité.

Le respect dû à la personne ne cesse pas de s’imposer après la mort« .

L’engagement d’une action indemnitaire ne préjudice pas au dépôt d’une plainte disciplinaire.

L’activité déclarée de maçon n’emporte pas celle de couvreur / La clause selon laquelle l’assureur ne garantissait pas « les dommages aux ouvrages ou travaux que l’assuré a exécutés ou donnés en sous-traitance ainsi que les frais divers entraînés par ces dommages est formelle et limitée / les dommages immatériels ne relèvent pas de la garantie obligatoire (C.Cass., Civ. 3ème, 5 Mars 2020, n°18-15164)

Dans le courant de l’année 1994, Mme R… a confié à la société Opus, assurée auprès de la société AGF, devenue Allianz IARD (Allianz), la réalisation de travaux de réhabilitation et d’extension d’un immeuble.

Se plaignant de désordres, Mme R… a, après expertise, assigné la société Allianz en indemnisation de ses préjudices.

Par un arrêt en date du 7 Février 2018, la Cour d’appel de PARIS a notamment

  • Limité la condamnation de la Société ALLIANZ au titre des désordres de nature décennale
  • Appliqué la clause d’exclusion de garantie opposée par l’assureur concernant les travaux réalisés par son assuré ou les sous-traitants de celui-ci, pour la demande présentée à titre subsidiaire sur le fondement RC
  • condamné la société Allianz à payer à Mme R… la somme de 6 000 euros au titre du trouble de jouissance, estimant que cette société doit indemniser ce chef de préjudice résultant des désordres dont la réparation lui incombe au titre de l’assurance de responsabilité obligatoire.

Ce sont ces 3 points qui ont fait l’objet d’un examen par la Cour de cassation au travers des pourvois formés respectivement par la maître d’ouvrage et l’assureur.

 

Sur l’activité garantie : l’activité déclarée de maçon n’emporte pas celle de couvreur :

La question des activités garanties revient régulièrement devant la Cour de cassation, preuve de l’importance de la question et des doutes qui peuvent subsister. La 3ème Chambre a pourtant accueilli le moyen de non garantie pour activités non déclarées concernant :

  • Une entreprise qui avait conclu un contrat de construction de maison individuelle alors qu’elle « avait souscrit un contrat d’assurance garantissant uniquement les travaux de techniques courantes correspondant aux activités déclarées de gros œuvre, plâtrerie – cloisons sèches, charpentes et ossature bois, couverture- zinguerie, plomberie – installation sanitaire, menuiserie – PVC» (, Civ. 3ème, 18 octobre 2018, pourvoi n°17-23741)
  • Une entreprise qui « avait souscrit une police garantissant ses responsabilités civile et décennale en déclarant l’activité n° 10 « Etanchéité sur supports horizontaux ou inclinés exclusivement par procédé Paralon» alors qu’elle a « mis en œuvre un procédé d’étanchéité Moplas sbs et non un procédé Paralon » (, Civ. 3ème, 8 novembre 2018, pourvoi n°17-24488).
  • Une entreprise souscriptrice n’avait pas réalisé ses travaux en respectant le procédé déclaré (procédé Harnois ; (, Civ. 3ème, 30 Janvier 2019, pourvoi n°17-31121)
  • une entreprise générale qui sous-traite la totalité des travaux et exerce une mission de maîtrise d’œuvre (, Civ.3ème, 18 avril 2019, pourvoi n°18-14028).

Récemment encore, la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation a indiqué que le recours à un procédé technique spécifique (Harnois) contenu dans la clause relative à l’objet du contrat ne constituait pas une simple modalité d’exécution de l’activité déclarée, mais cette activité elle-même, pour écarter la garantie de l’assureur (C.Cass., Civ.3ème, 16 Janvier 2020, n°18-22108).

En cas d’activités multiples, il faut vérifier si les désordres correspondent à une activité déclarée, ou non, l’assureur

En l’espèce, la Société la société Opus avait souscrit une garantie était limitée aux activités déclarées de « maçonnerie, béton armé, structure et travaux courants ».

Or, certains désordres étaient imputables à des malfaçons commises lors de travaux de toiture par l’entreprise sous-traitante de la société Opus.

La Cour d’appel avait donc estimé que

  • les désordres qui entraient dans le champ d’application de la garantie décennale due par la société Allianz étaient imputables à des malfaçons commises lors de travaux de toiture par l’entreprise sous-traitante de la société Opus
  • les seules activités déclarées par celle-ci à son assureur étaient « maçonnerie, béton armé, structure et travaux courants »
  • l’activité de maçon n’emportait pas celle de couvreur.

Une telle position est approuvée par la Cour de cassation qui indique que « la société Allianz était fondée à opposer un refus de garantie pour tous les désordres affectant la toiture et ceux qui résultaient directement des travaux réalisés en toiture« .

Cela rappelle l’importance de bien identifier l’origine et les causes des désordres.

 

Sur l’exclusion de la garantie des travaux de l’assuré par l’assureur dans le cadre de la RC :

Hors clauses-types obligatoires, l’article L. 113-1 du Code des assurances permet à l’assureur, d’insérer des exclusions de garantie, à la condition que celles-ci demeurent formelles et limitées, c’est-à-dire selon la Cour de cassation :

Ainsi, en matière de « RC produits », la Cour de cassation a pu considérer comme formelle et limitée la clause qui écarte toute prise en charge pour les « dommages matériels subis par les travaux, ouvrages ou parties d’ouvrages exécutés par l’assuré, par les objets fournis et mis en œuvre par lui, ainsi que les frais et dépenses engagées pour la réparation de ces dommages » (C.Cass., Civ. 3ème, 7 novembre 2019, 18-22033). Le 14 Février 2019 (C.Cass., Civ. 3ème, 14 février 2019, n° 18-11101), la 3ème Chambre civile avait adopté une position similaire concernant une clause excluant de toute garantie « le coût de la réfection des travaux, de la remise en état ou du remplacement des produits livrés ou ouvrages exécutés qui ont été à l’origine des dommages ».

Au titre des préjudices consécutifs, peuvent être validées des clauses excluant toute prise en charge au titre du préjudice de perte d’exploitation, comme le rappelle la 2ème Chambre civile de la Cour de cassation dans son arrêt du 6 Février 2020 (C.Cass., Civ. 2ème, 6 Février 2020, n° 18-25377), considérant que la clause selon laquelle sont exclues « les pertes indirectes de quelque nature que ce soit, manque à gagner et paralysies » définissant expressément ce qui relève du préjudice de pertes d’exploitation, est formelle et limitée.

De même, sauf exceptions, dans le cadre de la responsabilité contractuelle, les contrats d’assurance souscrit par les locateurs d’ouvrage ne couvrent pas les désordres affectant les ouvrages en eux-mêmes (en ce sens, récemment : C.Cass., Civ. 3ème, 7 novembre 2019, 18-22033).

Cela peut valoir tant pour les travaux de l’assuré, que pour ceux réalisés par son sous-traitant, que l’arrêt du 5 Mars 2020 rappelle (C.Cass., Civ. 3ème, 5 Mars 2020, n°18-15164).

En l’espèce, la maître d’ouvrage, faute de voir ses demandes aboutir sur le fondement décennal, avait présenté des demandes contre l’assureur sur le fondement RC, incluant la reprise des désordres.

L’assureur avait alors opposé une exclusion de garantie figurant au contrat de son assuré, selon laquelle ne peuvent être pris en charge, en RC, « les dommages aux ouvrages ou travaux que (l’assuré a) exécutés ou donnés en sous-traitance […] ainsi que les frais divers entraînés par ces dommages ».

La maître d’ouvrage faisait valoir que cette clause avait pour effet de vider le contrat de sa substance en excluant tout sinistre contractuel en rapport avec l’activité de l’assurée, en violation de l’article L. 113-1 du code des assurances et des articles 1103 et 1104 du code civil.

La Cour de cassation rejette le moyen, approuvant la Cour d’appel avoir estimé que cette clause

  • qui laissait dans le champ de la garantie les dommages causés aux tiers
  • était formelle et limitée.

La Cour de cassation confirme sa jurisprudence.

 

Sur le fondement légal d’une condamnation au titre du trouble de jouissance :

En application de l’article L. 241 et de l’Annexe n°II de l’article A. 243-1 du code des assurances, l’assureur à la date des travaux doit sa garantie pour toute condamnation au titre des travaux de reprise, sur le fondement décennal.

En outre, en vertu de l’annexe I à l’article A 243-1 du Code des assurances, l’assureur décennal doit garantir les dommages matériels liés aux travaux de réparation réalisés sur l’ouvrage affecté de désordres.

En effet il ressort des dispositions de cet article que « le contrat garantit le paiement des travaux de réparation de l’ouvrage à la réalisation duquel l’assuré a contribué ainsi que des ouvrages existants, totalement incorporés dans l’ouvrage neuf et qui en deviennent techniquement indivisibles, au sens du II de l’article L. 243-1-1 du présent code, lorsque la responsabilité de l’assuré est engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil à propos de travaux de construction, et dans les limites de cette responsabilité ».

La distinction entre l’assureur RCD et l’assureur RC est importante car il pourra s’agir de deux entités différentes, en raison notamment d’une succession d’assureur dans le temps.

Récemment, la 3ème Chambre civile a rappelé (C.Cass., Civ. 3ème, 5 Décembre 2019, n° 18-20181) que l’assurance obligatoire de la responsabilité du constructeur, qui garantit le paiement des travaux de réparation de l’ouvrage à la réalisation duquel l’assuré a contribué, ne s’étend pas, sauf stipulations contraires aux dommages immatériels.

En l’espèce, la Cour d’appel de PARIS avait condamné la société Allianz à payer à Mme R… la somme de 6 000 euros au titre du trouble de jouissance, estimant que cette société doit indemniser ce chef de préjudice résultant des désordres dont la réparation lui incombe au titre de l’assurance de responsabilité obligatoire.

A l’appui de son pourvoi, l’assureur faisait valoir que la garantie « garanties complémentaires à la responsabilité décennale » n’avait pas été souscrite.

Sous le visa des articles L. 241-1 et A. 243-1, dans sa rédaction applicable à la cause, du code des assurances, la Cour de cassation va censurer l’arrêt sur ce point, lui reprochant de ne pas avoir rechercher « comme il le lui était demandé, si les dommages immatériels étaient couverts par la police« .

La distinction est importante car le passage en RC permet d’opposer exclusion de garantie, plafond et franchise.