David Collin

La preuve de l’acceptation des travaux réalisés ne fait pas la preuve du consentement au prix, lequel ne peut résulter du seul silence gardé à réception d’une facture ni du paiement partiel de travaux dont la facturation litigieuse ne constitue pas la suite nécessaire (C.Cass., Civ.3ème, 9 Juillet 2020, n° 19-16371)

Le contrat de louage d’ouvrage s’inscrit dans le cadre des contrats synallagmatique : en contre-partie de la réalisation des travaux par le constructeur, le maître d’ouvrage s’engage à le rémunérer par le versement du prix.

Classiquement, le constructeur fournit un devis qui rencontre l’accord du maître d’ouvrage : il y a ainsi accord sur les travaux à réaliser et le prix à verser. Le marché à forfait en est l’illustration la plus fréquente et montre combien il est important pour le constructeur de bien maîtriser la phase diagnostic. Après avoir indiqué que la norme NF P 03-001 (version 2000) ne peut prévaloir sur les dispositions du contrat (C.Cass., Civ. 2ème, 21 mars 2019, n° 17-31540), la Cour de cassation a rappelé fermement que « en cas de marché à forfait, les travaux supplémentaires relèvent du forfait s’ils sont nécessaires à la réalisation de l’ouvrage » (C.Cass., Civ.3ème, 18 Avril 2019, pourvoi n° 18-18801).

L’entreprise doit donc être vigilante lors de la définition des travaux et ne pas se fier uniquement aux prescriptions du CCTP/descriptif du maître d’œuvre, celui-ci précisant d’ailleurs quasi-systématiquement que l’entreprise est réputée avoir pris connaissance des lieux.

Les nouvelles dispositions de l’article 1195 du Code civil seront également sans effet, puisque l’entrepreneur risque d’être réputé avoir assumé le risque, et pourrait donc perdre le bénéfice de cet article, outre qu’en toute hypothèse, le Juge sera très vigilant sur le critère d’imprévisibilité et que tout défaut de conception ou d’anticipation de l’entreprise sera sanctionné par le rejet d’une demande de révision.

Le prix n’est cependant pas une condition déterminante du contrat de louage d’ouvrage, la Cour de cassation ayant déjà souligné, sous le visa de l’article 1710 du Code civil, que « le contrat d’entreprise n’est soumis à aucune forme particulière et est présumé conclu à titre onéreux » (C.Cass., Civ. 3ème, 17 décembre 1997, n°94-20709).

Le constructeur risque cependant de voir sa facture contestée par le maître d’ouvrage et c’est alors le Juge qui devra suppléer à l’absence d’accord entre les parties.

Pour se prononcer, le Juge pourra notamment rechercher dans la phase pré-contractuelle ou durant l’exécution du contrat, des éléments d’accord entre le maître d’ouvrage et le constructeur.

Cependant, il faut se méfier de certaines déductions hâtives, comme le rappelle la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation dans son arrêt du 9 Juillet 2020 (C.Cass., Civ.3ème, 9 Juillet 2020, n° 19-16371).

En l’espèce, sur le plan factuel, il convient de retenir que :

  • et Mme W… ont confié à la société […] la réalisation de travaux de terrassement et d’aménagement d’un terrain constructible leur appartenant, sans qu’aucun devis n’ait été signé.
  • La société […] a émis une facture n° 11/032 du 8 février 2011 pour un montant de travaux de 4 304,22 euros, qui a été réglée, une facture n° 11/401 du 31 décembre 2011 d’un montant total de 23 687,62 euros, qui ne l’a pas été, puis une facture n° 11/421 du 24 février 2012, qui visait certaines prestations incluses dans la facture précédente pour un montant de 5 243,50 euros, qui a été réglée
  • et Mme W… contestant devoir le solde de la facture du 31 décembre 2011, déduction faite du paiement intervenu le 24 février 2012, la société […] les a assignés en paiement.

Par un arrêt confirmatif en date du 14 Mars 2019, la Cour d’appel de RENNES a condamné M. et Mme W… à payer à la SARL […] la somme de 18.444,12 euros, outre les intérêts au taux légal à compter du 25 mars 2013, aux motifs que :

  • Monsieur et Madame W… avaient accepté de manière non équivoque les travaux réalisés par la société […] .
  • Il est en effet établi qu’ils n’ont émis aucune protestation à réception de la facture litigieuse, qu’ils en ont réglé une partie par chèque du 24 février 2012 d’un montant de 5.243,50 E, et qu’ils ont laissé l’entreprise effectuer les travaux en cause, dont la réalisation est confirmée par des attestations de salariés de l’entreprise.
  • Il n’est pas non plus contesté que les époux W… ont réglé une première facture 11/032 de 4.304,22 € de cette entreprise en date du 8 février 2011, pour laquelle aucun devis n’avait été signé, correspondant à une première phase de travaux de terrassement et d’empierrement réalisés en janvier 2011 par la société […] .
  • A ces justes motifs, il convient d’ajouter que la société […] indique, sans être contredite, que ces travaux ont été réalisés dans un contexte de confiance Monsieur U… ayant déjà effectué des travaux pour le compte de la SCI Les Roches Blanches dont Mme W… est gérante, ce qui pouvaient expliquer que les travaux soient réalisés sans devis.

La Cour d’appel de RENNES va cependant être censurée sous le visa de l’article 1315 du Code civil devenu 1353 du même Code, la 3ème Chambre civile :

  • Rappelant qu’il « résulte de ce texte que celui qui réclame le paiement de travaux doit prouver le consentement de l’autre partie à l’exécution de ceux-ci au prix demandé« 
  • Estimant que « la preuve de l’acceptation des travaux réalisés ne fait pas la preuve du consentement au prix, lequel ne peut résulter du seul silence gardé à réception d’une facture ni du paiement partiel de travaux dont la facturation litigieuse ne constitue pas la suite nécessaire« .

Dès lors, le fait que le maître d’ouvrage laisse les travaux se poursuivre et/ou règle une partie des factures émises, ne suffit pas à déduire un consentement au prix facturé.

Si cela peut avoir des conséquences sur l’interruption de la prescription (la reconnaissance, même partielle, que le débiteur fait du droit de celui contre lequel il prescrivait, entraîne pour la totalité de la créance un effet interruptif qui ne peut se fractionner : C.Cass., Civ. 3ème, 14 mai 2020, n°19-16210), cela sera insuffisant pour permettre au Juge des trancher. Le recours à une expertise, ainsi qu’aux règles professionnelles , resteront utiles pour fixer judiciairement le prix des travaux dont l’étendue ne prête pas à discussions.

Plus que jamais, l’établissement d’un devis s’avère un élément protecteur tant pour le maître d’ouvrage, que pour le constructeur, si ce n’est davantage pour ce dernier.

David Collin

Responsabilité délictuelle du maître d’œuvre à l’égard du constructeur pour insuffisances dans la rédaction du DCE et de la DPGF, et défaut de conception (C.Cass., Civ. 3ème, 5 Mars 2020, pourvoi n° 19-11574)

En matière de marché à forfait, courant 2019, la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler que

Le caractère forfaitaire serait donc immuable. Invoquer l’article 1195 du Code civil s’avère plus qu’ardu puisqu’il risque d’être reproché au constructeur d’avoir accepté les risques.

Faute de reconnaissance sur les lieux, le constructeur peut être amené à établir son devis sur la base des éléments détaillés par le maître d’œuvre. C’est notamment le cas dans le cadre des appels d’offre, pour lesquels les entreprises peuvent candidater, en prenant notamment connaissance du DCE. La Décompositon du Prix Global Forfaitaire doit pouvoir permettre d’évaluer l’offre dans le cadre des comparaisons. Son montant doit correspondre à l’acte d’engagement.

La réalisation du chantier peut amener le constructeur à découvrir que les travaux seront en réalité bien plus conséquents.

Seul le droit administratif accueille la théorie des sujétions imprévues, dans des conditions bien définies. Et l’article 1195 du Code civil n’apparait pas mobilisable au vu du risque que l’entreprise accepterait de courir.

Le constructeur est-il pour autant privé de tout recours ? La 3ème Chambre civile de la Cour de cassation vient d’apporter des précisions utiles (C.Cass., Civ. 3ème, 5 Mars 2020, pourvoi n° 19-11574).

Sur le plan factuel, il convient de retenir que

  • la Société d’économie mixte de la Ville de Paris (la SEMAVIP) a transféré à la Société publique locale d’aménagement Paris Batignolles aménagement (la SPLA PBA) la concession d’aménagement concernant la zone d’aménagement concerté […].
  • Des marchés de travaux ont été conclus pour la construction d’une dalle destinée à couvrir de futures installations ferroviaires et à supporter des immeubles et une voirie routière.
  • Une mission partielle de maîtrise d’œuvre de construction de la dalle, ne comprenant pas les études d’exécution, a été confiée à un groupement solidaire composé de plusieurs sociétés, ayant pour mandataire la société Omnium général ingénierie (la société OGI).
  • Invoquant des difficultés de réalisation ayant retardé le déroulement du chantier, la société Demathieu Bard construction (la société Demathieu Bard), à laquelle des lots avaient été attribués, a, après expertise, assigné la SPLA PBA et la société OGI en indemnisation de ses préjudices.
  • Une transaction a été conclue entre la société Demathieu Bard et la SPLA PBA.

Par un arrêt du 28 Novembre 2018, la Cour d’appel de PARIS a condamné la société OGI à payer à la société Demathieu Bard une somme de 1 486 338,06 euros HT en réparation de son préjudice né de l’augmentation des ratios d’armature, majorée de la TVA et des intérêts.

La Société OGI a formé un pourvoi, faisant notamment valoir que

  • la DPGF constituait un engagement unilatéral de l’entreprise de travaux, et non du maître d’œuvre,
  • la DPGF ne conférait pas de droits à l’entreprise, et que cette dernière s’était, de surcroît, expressément engagée à ne pas s’en prévaloir au titre d’une réclamation portant sur la différence entre les moyens qu’elle y avait décrits et ceux qu’elle avait dû mettre en œuvre
  • qu’elle n’avait, pas été chargée des études d’exécution, qui incombaient au seul titulaire du marché, ainsi que le prévoyait la DPGF, laquelle énonçait expressément que « les quantités éventuellement indiquées à la présente DPGF sont indicatives, il appartient au titulaire de vérifier ou préciser ces quantités avant l’établissement de ce document
  • en raison du caractère forfaitaire du marché, il appartient à l’entreprise de travaux de mesurer elle-même l’étendue des obligations auxquelles elle accepte de souscrire et, à défaut de pouvoir évaluer les quantités de matériaux nécessaires à l’exécution des travaux, de ne pas s’engager.

Le moyen va cependant être rejeté par la Cour de cassation qui approuve l’arrêt d’appel d’avoir retenu que :

  • le maître de l’ouvrage et la société Demathieu Bard avaient conclu un marché à forfait auquel le maître d’œuvre n’était pas partie.
  • il résultait des conclusions de l’expert que les quantités d’armatures prévues dans le dossier de consultation des entreprises et dans la décomposition du prix global et forfaitaire (DPGF) étaient insuffisantes et que la société Demathieu Bard n’avait pas été pas en mesure de déterminer ni de vérifier les quantité nécessaires au moment de l’appel d’offres compte tenu de la complexité de l’ouvrage, sauf à faire tous les calculs et modélisations, ce pour quoi elle n’était pas rémunérée et ne disposait pas du temps nécessaire.
  • que la société OGI, en sous-estimant les quantités d’acier nécessaires dans la DPGF qu’elle avait établie, avait commis une erreur de conception ayant causé le préjudice constitué de l’augmentation des quantités d’armatures,
  • compte tenu de l’importance de l’écart entre les prévisions de la DPGF et les nécessités de la réalisation de l’ouvrage pour en assurer la sécurité, la société Demathieu Bard était fondée à se prévaloir de ce chef de préjudice, indépendamment des stipulations du marché à forfait signé entre elle et le maître d’ouvrage.

Avant d’en déduire « par une motivation suffisante, sans être tenue de procéder à des recherches ni de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, que la société OGI engageait sa responsabilité délictuelle à l’égard de la société Demathieu Bard et devait être condamnée à réparer le préjudice subi« .

Une raison supplémentaire pour le maître d’œuvre, même investi d’une mission partielle, de faire preuve de prudence dans la définition de son projet et de son enveloppe financière. Pour les chantiers les plus importants, un simple renvoi à la prise de connaissance des lieux et du projet ne saurait suffire.

David Collin

Marché privé à forfait et prix : La norme NF P 03-001 (version 2000) ne peut prévaloir sur les dispositions du contrat (C.Cass., Civ. 2ème, 21 mars 2019, n° 17-31540)

(C.Cass., Civ. 2ème, 21 mars 2019, n° 17-31540)

De l’importance pour l’entreprise de bien définir les travaux nécessaires à la réalisation des ouvrages commandés et d’évaluer le montant de son devis dans le cadre d’un marché à forfait.

En l’espèce, les circonstances du chantier ont amené une entreprise à réaliser des travaux non prévus à son marché (réception en mars 2005). Elle en a ensuite demandé indemnisation à son cocontractant, en invoquant les dispositions de la norme NF P 03-001 relative aux marchés privés de travaux (version décembre 2000), visée dans le marché à forfait.

Pour faire droit à la demande d’indemnisation, la Cour d’appel de TOULOUSE retient que la « norme NF P 03-001 mentionne que les prix rémunèrent l’entrepreneur de tous ses débours, charges et obligations normalement prévisibles« .

L’arrêt est censuré sous le visa de l’article 1793 du Code civil, qui prescrit que :

« Lorsqu’un architecte ou un entrepreneur s’est chargé de la construction à forfait d’un bâtiment, d’après un plan arrêté et convenu avec le propriétaire du sol, il ne peut demander aucune augmentation de prix, ni sous le prétexte de l’augmentation de la main-d’œuvre ou des matériaux, ni sous celui de changements ou d’augmentations faits sur ce plan, si ces changements ou augmentations n’ont pas été autorisés par écrit, et le prix convenu avec le propriétaire »

La Cour de cassation retient que :

  • la norme NF P 03-001 ne peut prévaloir sur les dispositions du contrat
  • les travaux supplémentaires (minage et modification du canal de dévalaison) n’avaient été ni autorisés par écrit, ni ratifiés de manière non équivoque par le maître d’ouvrage
  • l’augmentation du coût des matières premières, qui n’avait pas fait l’objet d’un accord entre les parties, ne constituait pas une circonstance imprévisible pour l’entreprise.

Depuis Octobre 2017, une nouvelle version de cette norme a été publiée, intégrant la réforme du Code civil de 2016 avec en particulier l’article 1195 du Code civil, concernant la théorie de l’imprévision, qui énonce que :

« Si un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat rend l’exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n’avait pas accepté d’en assumer le risque, celle-ci peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant. Elle continue à exécuter ses obligations durant la renégociation.

En cas de refus ou d’échec de la renégociation, les parties peuvent convenir de la résolution du contrat, à la date et aux conditions qu’elles déterminent, ou demander d’un commun accord au juge de procéder à son adaptation. A défaut d’accord dans un délai raisonnable, le juge peut, à la demande d’une partie, réviser le contrat ou y mettre fin, à la date et aux conditions qu’il fixe »

 

En se plaçant dans le cadre du marché à forfait édicté par l’article 1793 du Code civil, l’entrepreneur risque d’être réputé avoir assumé le risque, et pourrait donc perdre le bénéfice de l’article 1195 du même Code, outre qu’en toute hypothèse, le Juge sera très vigilant sur le critère d’imprévisibilité et que tout défaut de conception ou d’anticipation de l’entreprise sera sanctionné par le rejet d’une demande de révision.