Patient victime d’une chute due à un dérobement de sa jambe droite, consécutif à une rupture de sa prothèse de hanche droite : responsabilité de droit du producteur vs. responsabilité pour faute du chirurgien libéral (C.Cass., Civ. 1ère, 26 Février 2020, n° 18-26256)

En droit de la santé, les acteurs susceptibles de voir leur responsabilité sont multiples et il faut éviter de se focaliser sur le seul praticien. Pharmaciens, laboratoires et producteurs peuvent aussi voir leur responsabilité recherchée.

Mais le fondement juridique peut différer. Il convient de bien les identifier et les maîtriser.

L’arrêt publié par la 1ère Chambre de la Cour de cassation en est une bonne illustration, abordant :

  • Tant la responsabilité du chirurgien libéral fondée sur le I de l’article L. 1142-1 du Code de la santé publique
  • Que celle du fabricant de prothèse au titre de la responsabilité du fait des produits défectueux édictée par les articles 1245 et suivants du Code civil.

Ces deux régimes sont distincts, obéissent à des règles propres mais ne sont pas nécessairement exclusifs l’un de l’autre.

La lecture peut être d’autant plus compliquée que le Juge administratif et le Juge judiciaire n’ont pas la mode approche en matière de prothèse, et que la Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence par son arrêt du 12 Juillet 2012 (C.Cass., Civ. 1ère, 12 Juillet 2012, n° 11-17510).

Concernant la responsabilité du fait des produits défectueux, celle-ci a été mise en instaurée (avec difficultés et retards) avec articles 1386-1 à 1386-18 du code civil portant transposition de la directive 85/374/CEE du 25 juillet 1985 modifiée, devenu les articles 1245 et suivants du même Code.

Le régime actuel concerne les produits de santé mis en circulation après l’entée en vigueur de la loi du 19 Mai 1998.

Selon l’article 1245-10 du Code civil, il s’agit d’un régime de responsabilité de plein droit dont le producteur ne peut s’exonérer qu’en rapportant la preuve soit :

  • Qu’il n’avait pas mis le produit en circulation ;
  • Que, compte tenu des circonstances, il y a lieu d’estimer que le défaut ayant causé le dommage n’existait pas au moment où le produit a été mis en circulation par lui ou que ce défaut est né postérieurement ;
  • Que le produit n’a pas été destiné à la vente ou à toute autre forme de distribution ;
  • Que l’état des connaissances scientifiques et techniques, au moment où il a mis le produit en circulation, n’a pas permis de déceler l’existence du défaut ;
  • que le défaut est dû à la conformité du produit avec des règles impératives d’ordre législatif ou réglementaire.

Le dernier alinéa de l’article 1245-10 du Code civil précise que « le producteur de la partie composante n’est pas non plus responsable s’il établit que le défaut est imputable à la conception du produit dans lequel cette partie a été incorporée ou aux instructions données par le producteur de ce produit« .

Ce régime comporte des pièges pour la victime au niveau des délais de prescription qui sont doubles :

  • délai de prescription de 10 années à compter de la mise en circulation du produit qui a causé le dommage, sauf faute du producteur, celle-ci devant alors être démontrée (Article 1245-15 du Code civil)
  • prescription de l’action en réparation dans un délai de trois ans à compter de la date de laquelle le demandeur a eu ou aurait dû avoir connaissance du dommage, du défaut et de l’identité du producteur (article 1245-16 du Code civil).

Ce n’est donc pas le délai de prescription de dix années à compter de la consolidation de la victime qui s’applique, au détriment de la victime.

La tâche de la victime n’est pas non plus aisée concernant la preuve du caractère défectueux du produit.

L’article 1245-3 donne la définition suivante :

« Un produit est défectueux au sens du présent chapitre lorsqu’il n’offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre.

Dans l’appréciation de la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre, il doit être tenu compte de toutes les circonstances et notamment de la présentation du produit, de l’usage qui peut en être raisonnablement attendu et du moment de sa mise en circulation.

Un produit ne peut être considéré comme défectueux par le seul fait qu’un autre, plus perfectionné, a été mis postérieurement en circulation »

La jurisprudence de la Cour de cassation démontre qu’elle admet le recours à un faisceau d’indices pour admettre la défectuosité.

L’arrêt du 26 Février 2020 de la 1ère Chambre civile (C.Cass., Civ. 1ère, 26 Février 2020, n° 18-26256) le rappelle.

En l’espèce, sur le plan factuel, il convient de retenir que :

  • après la pose de prothèses de hanche droite et gauche, réalisée respectivement les 15 octobre 2004 et 4 mai 2005 par M. E… (le chirurgien), M. H… a, le 19 mars 2007, été victime d’une chute due à un dérobement de sa jambe droite, consécutif à une rupture de sa prothèse de hanche droite.
  • Le chirurgien a, alors, procédé au changement de la tige fémorale de la prothèse.
  • Après avoir sollicité une expertise en référé, M. H…, qui a conservé des séquelles de sa chute, a assigné en responsabilité et indemnisation le chirurgien et la société R… France (le producteur), ayant fourni la prothèse litigieuse à ce dernier, et mis en cause la caisse primaire d’assurance maladie des Yvelines.

Par un arrêt du 4 Octobre 2018, la Cour d’appel de VERSAILLES a, d’une part, déclarer le producteur (fournisseur de la prothèse) entièrement responsable du préjudice causé à M. H… par la rupture de sa prothèse et l’a condamné à payer différentes sommes.

A l’appui de son pourvoi, le producteur a notamment reproché à la Cour d’appel :

  • De s’être fondée sur des éléments impropres à caractériser un défaut de la prothèse
  • D’avoir retenu un défaut de la prothèse alors que le rapport de l’Expert judiciaire n’avait pas mis en lumière de tels défauts, se contentant d’émettre des doutes aux côtés d’autres hypothèses
  • D’avoir écarté l’obésité du patient comme facteur de risque
  • De ne pas avoir retenu un défaut d’information du chirurgien concernant les risques liés au surpoids du patient.

Certes se retranchant derrière l’appréciation souveraine des Juges du fond, la Cour de cassation approuve la Cour d’appel doit pu déduire que la rupture prématurée de la prothèse était due à sa défectuosité, de sorte que se trouve engagée la responsabilité de droit du producteur à l’égard de M. H, en se fondant sur les constatations de l’Expert (et non ses conclusions), et en retenant que

  • la rupture de la prothèse a provoqué la chute de M. H…,
  • cette rupture n’est pas imputable au surpoids de ce dernier
  • aucune erreur n’a été commise dans le choix et la conception de la prothèse ni lors de sa pose
  • le point de fracture se situe à la base, dans la zone de faiblesse de toute prothèse de hanche.
  • la tige fémorale posée le 15 octobre 2004 ne présentait pas la sécurité à laquelle on pouvait légitimement s’attendre.

Il est donc déduit un défaut de la prothèse alors que le rapport de l’Expert judiciaire ne le retenait pas expressément.

D’autre part, la Cour d’appel de VERSAILLES a rejeté la demande du patient dirigée contre le chirurgien, estimant que la responsabilité du chirurgien, qui lui a implanté une prothèse de hanche défectueuse, ne pouvait être engagée à son profit qu’en cas de faute de sa part, et qu’en l’espèce, aucune faute n’était établie.

Le patient victime a formé un pourvoi incident, soutenant que « la responsabilité d’un médecin est encourue de plein droit en raison du défaut d’un produit de santé qu’il implante à son patient« .

La Cour de cassation va longuement détaillé sa motivation, mettant au passage en exergue sa divergence de jurisprudence avec le Conseil d’Etat.

Ainsi, la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation va :

  • rappelle que l’article L. 1142-1, alinéa 1er, du code de la santé publique, issu de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002, les professionnels de santé et les établissements dans lesquels sont diligentés des actes de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables de tels actes qu’en cas de faute, hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d’un défaut d’un produit de santé.
  • explique que cette exception au principe d’une responsabilité pour faute est liée au régime de responsabilité du fait des produits défectueux instauré par la loi n° 98-389 du 19 mai 1998 ayant transposé aux articles 1386-1 à 1386-18, devenus 1245 à 1247 du code civil, la directive CEE n° 85/374 du 25 juillet 1985 qui, tout en prévoyant une responsabilité de droit du producteur au titre du défaut du produit, avait initialement étendu cette responsabilité au fournisseur professionnel.
  • ajoute qu’à l’issue de décisions de la Cour de justice des Communautés européennes au titre de cette extension (CJCE, arrêt du 25 avril 2002, Commission c/ France, n° C-52/00 et CJCE, arrêt du 14 mars 2006, Commission c/ France, n° C-177/04) et après l’adoption des lois n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 et n° 2006-406 du 5 avril 2006, l’article 1386-7, devenu 1245-6 du code civil énonce que, si le producteur ne peut être identifié, le fournisseur professionnel est responsable du défaut de sécurité du produit, dans les mêmes conditions que le producteur, à moins qu’il ne désigne son propre fournisseur ou le producteur, dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la demande de la victime lui a été notifiée.
  • Conclue que la responsabilité de droit d’un professionnel de santé ou d’un établissement de santé, sur le fondement de cette disposition, ne peut être engagée que dans le cas où le producteur n’a pu être identifié et où le professionnel de santé ou l’établissement de santé n’a pas désigné son propre fournisseur ou le producteur dans le délai imparti.

Puis la 1ère Chambre civile ajoute que :

  • saisie par le Conseil d’Etat (CE, 4 octobre 2010, centre hospitalier universitaire de Besançon, n° 327449), de la question de la compatibilité avec la directive précitée du régime de responsabilité sans faute du service public hospitalier, selon lequel, sans préjudice d’éventuels recours en garantie, celui-ci est responsable, même en l’absence de faute de sa part, des conséquences dommageables pour les usagers de la défaillance des produits et appareils de santé qu’il utilise (CE, 9 juillet 2003, AP-HP c/ Mme Marzouk, n° 220437), la Cour de justice de l’Union européenne a dit pour droit que : « La responsabilité d’un prestataire de services qui utilise, dans le cadre d’une prestation de services, telle que des soins dispensés en milieu hospitalier, des appareils ou des produits défectueux dont il n’est pas le producteur au sens de l’article 3 de la directive 85/374/CEE du Conseil, du 25 juillet 1985, relative au rapprochement des dispositions en matière de responsabilité du fait des produits défectueux, telle que modifiée par la directive 1999/34/CE du Parlement européen et du Conseil, du 10 mai 1999, et cause, de ce fait, des dommages au bénéficiaire de la prestation, ne relève pas du champ d’application de cette directive. Cette dernière ne s’oppose dès lors pas à ce qu’un Etat membre institue un régime, tel que celui en cause en principal, prévoyant la responsabilité d’un tel prestataire à l’égard des dommages ainsi occasionnés, même en l’absence de toute faute imputable à celui-ci, à condition, toutefois, que soit préservée la faculté pour la victime et/ou ledit prestataire de mettre en cause la responsabilité du producteur sur le fondement de ladite directive, lorsque se trouvent remplies les conditions prévues par celle-ci. » (CJUE, arrêt du 21 décembre 2011, centre hospitalier de Besançon, n° C-495/10).
  • A la suite de cette décision, le Conseil d’Etat a maintenu le régime de responsabilité sans faute du service public hospitalier (CE, 12 mars 2012, CHU Besançon, n° 327449) et l’a étendu au cas dans lequel ce service implante, au cours de la prestation de soins, un produit défectueux dans le corps d’un patient, tel qu’une prothèse (CE, section, 25 juillet 2013, M. Falempin, n° 339922),
  • Au contraire, si elle soumettait antérieurement les professionnels de santé et les établissements de santé privés à une obligation de sécurité de résultat concernant les produits de santé utilisés ou fournis (Cass., Civ. 1ère, 9 Novembre 1999, n° 98-10010, C.Cass., Civ. 1ère, 7 Novembre 2000, n° 99-12255) a ensuite retenu, dans des litiges ne relevant pas de la loi du 4 mars 2002, que leur responsabilité n’était engagée qu’en cas de faute (C.Cass., Civ. 1ère, 12 juillet 2012, n° 11-17510, C.Cass., Civ. 1ère, 14 novembre 2018, pourvois n° 17-28529 et 17-27980).

La 1ère Chambre civile prend en compte :

  • L’instauration par la loi du 19 mai 1998 d’un régime de responsabilité de droit du producteur du fait des produits défectueux
  • les restrictions posées par l’article 1386-7, devenu 1245-6 du code civil à l’application de ce régime de responsabilité à l’égard des professionnels de santé et des établissements de santé
  • la création d’un régime d’indemnisation au titre de la solidarité nationale des accidents médicaux non fautifs et des affections iatrogènes graves sur le fondement de l’article L. 1142-1, II, du code de la santé publique
  • le fait que les professionnels de santé ou les établissements de santé privés peuvent ne pas être en mesure d’appréhender la défectuosité d’un produit, dans les mêmes conditions que le producteur

pour décider que cela justifie, y compris lorsque se trouve applicable l’article L. 1142-1, alinéa 1er du Code de la santé publique, de ne pas soumettre ceux-ci, hors du cas prévu par l’article 1245-6 précité, à une responsabilité sans faute, qui serait, en outre, plus sévère que celle applicable au producteur, lequel, bien que soumis à une responsabilité de droit, peut bénéficier de causes exonératoires de responsabilité.

Elle conclut dès lors qu’en se bornant à examiner si une faute était imputable au chirurgien dans la prise en charge de M. H… et en écartant sa responsabilité, en l’absence d’une telle faute, la cour d’appel a fait l’exacte application de l’article L. 1142-1 du Code de la santé publique.

Sur ce point, la jurisprudence administrative reste plus favorable au patient, lui conservant le bénéfice de deux régimes de responsabilité sans faute, tandis que le Juge judiciaire demande au patient victime, s’il entend rechercher la responsabilité du professionnel de santé, de rapporter la preuve d’une faute, sauf si ce professionnel de santé n’est pas en mesure d’indiquer l’identité du fournisseur. Il ne peut qu’être conseillé à ce professionnel de santé (et à la clinique le cas échéant) de conserver la bonne traçabilité du produit de santé.

L’atteinte portée par un chirurgien à un organe ou un tissu que son intervention n’impliquait pas, est fautive en l’absence de preuve par celui-ci d’une anomalie rendant l’atteinte inévitable ou de la survenance d’un risque inhérent à cette intervention qui, ne pouvant être maîtrisé, relève de l’aléa thérapeutique : cette présomption de faute suppose néanmoins qu’il soit tenu pour certain que l’atteinte a été causée par le chirurgien lui-même en accomplissant son geste chirurgical (C.Cass., Civ. 1ère, 26 Février 2020, n° 19-13423)

La Loi du 4 Mars 2002 a rappelé que la responsabilité du professionnel de santé est, en principe, une responsabilité pour faute, la charge de la preuve pesant sur la partie demanderesse.

La preuve d’une faute peut s’avérer difficile dans certaines hypothèses, et notamment lors de lésions d’organes étrangers à l’intervention chirurgicale.

La Cour de cassation a pu apporter dans cette hypothèse une solution favorable au patient.

Dans un arrêt du 23 Mai 2000 (C.Cass., Civ. 1ère, 23 Mai 2000, n° 98-20440), elle a ainsi considéré qu’une faute était caractérisée de la part du médecin stomatologiste puisque :

  • la réalisation de l’extraction n’impliquait pas l’atteinte du nerf sublingual
  • il n’était pas établi que le trajet de ce nerf aurait présenté chez sa patiente une anomalie rendant son atteinte inévitable.

Une telle approche fut également retenue pour des « des cicatrices labiales importantes ainsi qu’une altération du nerf mentonnier droit » survenues consécutivement à l’extraction de dents de sagesse » (C.Cass., Civ. 1ère, 9 octobre 2001, n°99-20826) :

« Attendu que la cour d’appel (Aix-en-Provence, 9 septembre 1999), statuant par motifs propres et adoptés, a constaté qu’à l’occasion de l’extraction de dents de sagesse, M. X…, chirurgien-dentiste, avait provoqué chez sa patiente, Mme Y…, des cicatrices labiales importantes ainsi qu’une altération du nerf mentonnier droit ; que dès lors que la réalisation des extractions n’impliquait pas ces atteintes labiales et neurologiques, la cour d’appel, qui n’encourt pas les griefs du moyen, a pu décider que le praticien, tenu d’une obligation de précision du geste de chirurgie dentaire, avait commis une faute dans l’exécution du contrat le liant à sa patiente »

Ultérieurement, toujours au sujet de lésions à un organe ou un tissu à l’occasion d’une intervention, la Cour de cassation a semblé revenir sur cette jurisprudence, en approuvant une Cour d’appel d’avoir pu déduire de ses constatations que l’atteinte survenue dont le risque était inhérent à la technique utilisée ne pouvait être imputée à faute au praticien (C.Cass., Civ. 1ère, 29 novembre 2005, n°03-16308).

Sur la base d’un rapport d’expertise, la Cour d’appel avait pu constater que :

  • la section survenue constituait une complication connue de ce type de chirurgie endoscopique
  • l’intervention avait été menée suivant une technique éprouvée avec les précautions habituellement recommandées
  • la tactique du praticien avait été raisonnable au vu des difficultés rencontrées
  • aucune erreur, imprudence, manque de précaution nécessaire, négligence ou autre défaillance fautive ne pouvait être retenue à son encontre compte tenu du rétrécissement du champ visuel du chirurgien propre à l’endoscopie et de l’emploi de longs instruments, comme des variations anatomiques d’un sujet à l’autre.

Par cette approche, se rapprochait la notion d’aléa thérapeutique. Mais alors surgissait les critères de l’article D. 1142-1 du Code de la santé publique.

En 2008, la Cour de cassation est revenue à la notion de présomption d’imputabilité pour faire droit à la demande d’indemnisation dirigée contre son chirurgien-dentiste, qui avait lésé le nerf lingual à l’occasion de l‘extraction d’une dent de sagesse (C.Cass., Civ. 1ère, 17 janvier 2008, n°06-20568). La Cour d’appel est approuvée d’avoir pu « déduire l’imputabilité du dommage à l’imprécision du geste médical« , après avoir constaté que :

  • « l’extraction de la dent de sagesse n’impliquait pas les dommages subis par la patiente » et d’en déduire en faveur de celle-ci « une présomption d’imputabilité du dommage à un manquement fautif du praticien« 
  • Le chirurgien – dentiste « ne démontrait pas que le trajet du nerf lésé présentait une anomalie rendant son atteinte inévitable« 

Dès lors, pour s’exonérer de sa responsabilité, le praticien doit démontrer rapporter la preuve (difficile surtout a posteriori) de l’anomalie du nerf lésé.

La 1ère Chambre civile de la Cour de cassation a explicité sa position par un arrêt, indiquant que « dans le cas d’une atteinte à un organe ou un tissu que l’intervention n’impliquait pas, une faute du chirurgien peut être écartée par la preuve de la survenance d’un risque inhérent à l’intervention ne pouvant être maîtrisé et relevant de l’aléa thérapeutique » (C.Cass., Civ. 1ère, 4 octobre 2017, 16-24159) et reprochant à la Cour d’appel d’avoir déduit « l’existence d’une faute imputable au praticien de l’absence de preuve par celui-ci d’une anomalie rendant l’atteinte inévitable« .

Par son arrêt du 26 Février 2020 (C.Cass., Civ. 1ère, 26 Février 2020, n°19-13423), la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation vient apporter des précisions utiles sur les conditions d’application de ce régime de présomption favorable à la victime.

Sur le plan factuel, il convient de retenir que

  • après avoir été opéré, le 9 juin 2005, d’une hernie discale C6C7 par M. D., (le chirurgien), exerçant son activité à titre libéral au sein de la Clinique des Flandres, M. V. a présenté une contusion médullaire et conservé des séquelles.
  • A l’issue d’une expertise ordonnée en référé, il a, avec son épouse, Mme V., et leurs enfants, Alexandre et Romain (les consorts V.), assigné M. D. en responsabilité et indemnisation et mis en cause la caisse primaire d’assurance maladie des Flandres, de Dunkerque et d’Armentières (la caisse) qui a demandé le remboursement de ses débours.
  • Une seconde expertise a été ordonnée avant dire droit par les premiers juges et l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (l’ONIAM) a été appelé en cause.

Par un arrêt en date du 10 Janvier 2019, la Cour d’appel de DOUAI a retenu la responsabilité du chirurgien, estimant que

  • celui-ci ne démontre pas l’une des occurrences qui lui permettraient de renverser la présomption de faute pesant sur lui, soit l’existence d’une anomalie morphologique rendant l’atteinte inévitable ou la survenance d’un risque inhérent à l’intervention qui, ne pouvant être maîtrisé relèverait de l’aléa thérapeutique.
  • la circonstance que l’un des experts ait évoqué plusieurs explications et causes possibles de cette contusion ne permet pas d’identifier ni d’expliciter de manière objective et certaine le risque inhérent à l’opération pratiquée, rendu non maîtrisable au point qu’il relèverait de l’aléa thérapeutique.

A l’appui de son pourvoi, le chirurgien a reproché à la Cour d’appel d’avoir

  • fondé sa décision sur le postulat d’une présomption de responsabilité pesant sur le chirurgien
  • inversé la charge de la preuve
  • violé ainsi l’article 1315 du code civil dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance du 10 février 2016.

Sous le visa :

  • de l’article L. 1142-1, I, alinéa 1, du code de la santé publique
  • de l’article 1315 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n 2016-131 du 10 février 2016

la Cour de cassation va énoncer que :

  • Selon le premier de ces textes, les professionnels de santé ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute.
  • Dès lors que ceux-ci sont tenus d’une obligation de moyens, la preuve d’une faute incombe, en principe, au demandeur.
  • Cependant, l’atteinte portée par un chirurgien à un organe ou un tissu que son intervention n’impliquait pas, est fautive en l’absence de preuve par celui-ci d’une anomalie rendant l’atteinte inévitable ou de la survenance d’un risque inhérent à cette intervention qui, ne pouvant être maîtrisé, relève de l’aléa thérapeutique.
  • Mais l’application de cette présomption de faute implique qu’il soit tenu pour certain que l’atteinte a été causée par le chirurgien lui-même en accomplissant son geste chirurgical.

La Cour de cassation confirme donc explicitement la mise en place d’un régime de présomption de faute (et non de présomption d’imputabilité comme évoqué dans ses précédentes décisions) : le chirurgien est présumé avoir commis une faute lorsqu’il porte atteinte à un organe ou un tissu que son intervention n’impliquait pas, sauf s’il rapporte la preuve :

  • Soit d’une anomalie rendant l’atteinte inévitable
  • Soit d’un risque inhérent à cette intervention (mais alors prudence, car se posera la question du respect de son devoir d’information).

Pour bénéficier de ce régime de présomption de faute, le patient doit cependant prouver préalablement que l’atteinte a été causée par ce chirurgien.

En l’espèce, c’est sur ce point que la Cour d’appel de DOUAI est censurée. La Cour de cassation lui reproche d’avoir « présumé l’existence d’une faute, sans avoir préalablement constaté que le chirurgien avait lui-même, lors de l’accomplissement de son geste, causé la lésion« .

L’imputabilité sera plus facilement établie en cas d’intervention unique qu’en présence d’interventions successives multiples, sauf à ce que la Cour de cassation reprenne sa jurisprudence relative aux infections nosocomiales (responsabilité partagée entre plusieurs établissements sauf à ce que l’un d’entre eux rapporte la preuve que l’infection n’a pas pu être contractée dans ses locaux : C.Cass., Civ.1ère, 17 juin 2010, n°09-67011), mais qu’elle a pu écarter pour un oubli de compresse (C.Cass., Civ. 1ère, 3 novembre 2016, n°15-25348).

De même, la survenance d’une lésion devra être discutée plus spécialement en cas d’intervention post-traumatique.